Arrêté - U2026 028 Controle raccord reseau EU

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Arrêté - U2026 028 Controle raccord reseau EU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - U2026 028 Controle raccord reseau EU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le 20/02/2026 ER

ID : 031-213101876-20260218-U2026 028-AR

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème | 2.2 - Actes relatifs aux droits d'occupations et d'utilisations des sols Arrêté du

Objet Arrêté rendant obligatoire le contrôle de raccordement au réseau 18/02/2026 ' ini Ilectif d ées 1 d'assainissement collectif des eaux usées lors des ventes Acte n° U2026-028 immobilières

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de Ia Commune de FONSORBES,

Vu les pouvoirs de police du Maire au titre de la salubrité et de l'hygiène publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 22247 et L. 22248,

Vu la loi du 30 décembre 2006, article 54, dite loi sur l’eau et les milieux aquatiques, codifié notamment à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 211-1,

Vu du Code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 et suivants,

Vu l'article 42 du Règlement sanitaire du département de la Haute-Garonne,

Vu le transfert des compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales & ruissellement » à Réseau31

Vu le Règlement du service de l'assainissement des eaux usées de Réseau31,

Vu le Règlement du service de gestion des eaux pluviales et de ruissellement de Réseau31,

Considérant la nécessité de veiller au contrôle et à la conformité des raccordements de l’ensemble des installations d'assainissement collectif afin d'optimiser les conditions de salubrité publique, dont la responsabilité incombe à la Commune,

Considérant que l'instauration d’un contrôle systématique lors des mutations immobilières constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-conformité.

ARRÊTE

ARTICLE 1. À l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau public d'assainissement, le propriétaire ou son représentant doit faire effectuer un contrôle des installations de collecte intérieures des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public.Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026 CET

Publié le 20/02/2026

ID : 031-213101876-20260218-U2026 028-AR

Le document, daté de moins de 10 ans au moment de la signature de l'acte de vente, doit être

joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L.271-5 du Code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 : Le propriétaire ou son représentant doit en faire la demande auprès de Réseau31, via le formulaire « demande de contrôle en assainissement », téléchargeable sur le site www.reseau3l.fr, rubrique « Espace Usagers » ou disponible sur demande auprès du Pôle contrôle de l'assainissement au

05 61 17 30 84.

ARTICLE 3: La réalisation du contrôle par les services de Réseau31 ne saurait être inférieure à un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de contrôle faite par le propriétaire du bien

immobilier ou son représentant.

ARTICLE 4: Le service sera facturé directement au propriétaire cédant, conformément aux tarifs votés annuellement par l'organe délibérant de Réseau3l. Ces tarifs sont disponibles sur le site

www.reseau3l.fr dans la rubrique « Espace Usagers ».

ARTICLE 5: À l'issue du contrôle, un rapport sera transmis au propriétaire ou son représentant.

ARTICLE 6: Dans l'hypothèse où le diagnostic révèle des non-conformités, les travaux devront être réalisés : «soit préalablement à la signature de l’acte notarié. Dans ce cas le rapport de contre-

visite conforme sera fourni lors de la signature de l'acte.

° soit postérieurement à la signature de l'acte notarié. Dans ce cas, l'acte devra

mentionner l’état des installations ainsi que l'obligation d’une mise en conformité

sous 1 an à compter de la date du rapport de contrôle de raccordement. Ce délai

pourra être réduit par le Maire, en fonction du degré d'importance de la non-

conformité relevée lors du contrôle et de ses impacts sur la sécurité et la salubrité

publique.

La contre-visite sera réalisée, à la charge du propriétaire, par les services de Réseau31. Les tarifs des contre-visites sont disponibles sur le site www.reseau3l.fr dans la rubrique « Espace

Usagers». La demande de contre-visite devra être faite auprès du Pôle contrôle de

l'assainissement à anc@reseau31.fr ou au 05 61 17 30 84.

ARTICLE 7._La prise en charge et le délai d'exécution des travaux devront alors explicitement être portés en mention dans l'acte authentique de transfert de propriété

ARTICLE 8. Faute pour le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5 du Code de la santé publique, la Commune pourra, après mise en demeure, procéder, aux frais de

l'intéressé, aux travaux indispensables.

ARTICLE 9. Conformément à l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délai de validité du certificat de contrôle est de 10 ans en l'absence de travaux intervenus

postérieurement au dernier contrôle réalisé, ou de travaux ayant eu pour effet de modifier ou d'impacter l'installation de raccordement à l'assainissement collectif.

ARTICLE 10. Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

o Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

e Monsieur le Président de Réseau,

e Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires,

8 Monsieur le Président de la FNAIM (Fédération nationale des agents Immobilier).

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 12: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le 20/02/2026 ER

ID : 031-213101876-20260218-U2026 028-AR

ARTICLE 13: Le présent arrêté sera exécutoire à compter du 1° mars 2026 après télétransmission au

représentant de l'Etat dans le Département et publication sur Le site Internet de la Collectivité.

ARTICLE 14 : Le perésent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse danss un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Arrêté publié sur le site Internet de la Collectivité le

Par Délégation de Madame La Maire

L'Adjoint Délégué à l'Urbanisme

Paul BRIANTAIS