Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 19 juillet 2021

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Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 19 juillet 2021 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Bages. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 19 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EE Mairie de Bages MAIRIE de BAGES

Place Juin 1907

11100 BAGES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU LUNDI 19 JUILLET 2021 CEREE)

Etaient présents :

Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN, Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.

Etaient absents :

Claudine BOUFFET, Sandrine SERRE, Marie-Claude BUSTO.

Procurations :

Sandrine SERRE à Henri BASTIDE

Claudine BOUFFET à Jean-Louis RIO

Secrétaire de séance :

Marie-Josée BOUNOURE.

La séance du Conseil Municipal du 19 juillet 2021 est ouverte à 18 heures 40 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'Assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance : Madame Marie-Josée BOUNOURE est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l'Assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 08 juin 2021 : Sans aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

01°) Approbation de la 1è modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37, L.153-39, L.153-40 du Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-7 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2006 ;

VU la mise à jour du PLU faite par arrêté municipal en date du 9 aout 2018 ;

VU l'arrêté municipal pris le 23 octobre 2019 afin de procéder au lancement de la 1è modification du PLU ;

VU l'arrêté municipal du 21 septembre 2020 annulant et remplaçant celui du 23 octobre 2019 :

VU le projet de modification du PLU notifié aux personnes publiques associées conformément à l'article L.153- 40 du Code de l'Urbanisme ;

VU les avis des personnes publiques associées auxquelles le projet de 1ère modification a été notifié,

conformément aux dispositions de l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme :

VU la décision du Président du Tribunal Administratif E21000008/34 en date du 26 janvier 2021 relative à la désignation du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique :

VU l'arrêté municipal du 16 mars 2021 ouvrant l'enquête publique ;

VU les pièces du dossier du projet de modification du PLU à soumises à l'enquête publique :

VU le courrier du 31 mars 2021 du commissaire enquêteur adressé au maître d'ouvrage demandant de

remédier aux erreurs matérielles d'impression des plans du dossier d'enquête publique ;

VU les avis d'enquête publiés dans l'Indépendant : 1ère parution le 19/03/2021 et 2ème parution le 11/04/2021

ainsi que dans l'Echo du Languedoc : 1# parution le 19/03/2021 et 2ème parution le 09/04/2021 :

CONSIDERANT que l'enquête publique s'est déroulée pendant 31 jours soit du 09 avril au 11 mai 2021 ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de 1ère modification du PLU a pour objet de :

$_ Prendre en compte le tracé de la future ligne TVG dans les pièces opposables du PLU ;

& Modification de zonage des parcelles cadastrées section À n°1177 et 1188, en application du jugement

du Tribunal Administratif du 4 décembre 2008 ;

Corriger des erreurs matérielles sur les pièces opposables du PLU et notamment les pièces graphiques ; E

% Classer en zone naturelle du PLU, deux parcelles correspondant à la bande des 100 mètres de la loi

littoral, actuellement en U2p du PLU ;

Ÿ Toiletter les articles du règlement dont la rédaction a généré des difficultés d'interprétation par le service

instructeur des autorisations d'occupation des sols ;

$ Revoir les règles d'implantation des piscines.LE BILAN DES AVIS PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) :

" DDTM de l'Aude en date du 16/12/2021 : Avis favorable avec réserves

” SDIS en date du 20/01/2021 : Avis favorable avec réserves

" MRAËE en date du 24/02/2021 : Dispense d'évaluation environnementale

"Conseil Départemental en date du 21/01/2021 : Avis favorable

" UDAP en date du 23/02/2021 : Avis favorable

Monsieur le Maire précise que certaines remarques émises par les personnes publiques associées ont été prises en compte dans le dossier de 1# modification du PLU présenté dans sa version pour approbation. Les observations prises en compte sont détaillées en annexe de la présente délibération.

LE BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE :

En complément du dossier d'enquête papier consultable en Mairie du 9 avril au 11 mai 2021 inclus :

e__un dossier numérique a été mis à disposition du public sur le site internet de la commune

e__une adresse mail a été spécifiquement mise en place pour recevoir les observations de la population

Synthèse des observations du public :

e Aucune observation n'a été déposée sur la boite mail

e_ Une seule observation a été inscrite sur le registre d'enquête en dehors des permanences du

commissaire enquêteur

e _Les trois permanences ont permis au commissaire enquêteur d'échanger avec 5 personnes au total et

un seul courrier a été déposé dans le registre d'enquête

Le rapport de synthèse a été remis par le commissaire enquêteur le 21 mai 2021 au maître d'ouvrage. En réponse, le responsable du projet, par courrier du même jour, s'est engagé à prendre en compte les remarques formulées par les personnes publiques associées.

In fine, le 22 mai 2021, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve au projet de modification du PLU.

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve en date du 22 mai 2021.

CONSIDERANT que le projet de 1ê modification du PLU a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis des PPA associées à la procédure.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D'approuver le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

> D'approuver le dossier de 1# modification du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération pour tenir

compte des avis des personnes publiques associées ;

> Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans

un journal du département ;

> Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Bages aux heures et jours habituels

d'ouverture ;02°) Actualisation du périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la suite de la modification du Plan Local d'Urbanisme

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ;

VU la délibération du 24 février 2011 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire communal ;

VU la délibération du 19 juillet 2021 approuvant la modification du PLU

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du Conseil Municipal N°2011-002 en date du 24 février 2011, la commune a instauré le droit de préemption urbain pour faire suite à l'approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 10 mars 2006.

Il rappelle également que l'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées de PLU d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'équipements ou d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion des mutations.

À la suite de la modification du PLU approuvée le 19 juillet 2021, et en application du jugement du Tribunal Administratif de Montpellier du 04 décembre 2008, la délimitation des zones urbaines a évolué.

Ainsi que l'a rappelé la DDTM dans son avis au titre des personnes publiques associées, il est nécessaire de modifier en conséquence le périmètre au sein duquel s'applique le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire communal.

Aussi, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 01 abstention :

& Décide d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et des zones

d'urbanisation future telles qu'elles figurent sur le plan local d'urbanisme.

% Décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de

préemption urbain conformément au code général des collectivités territoriales.

% Précise que les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens

seront inscrites dans le registre ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article

L.213-13 du code de l'urbanisme.

Indique que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera

exécutoire c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en Mairie et d'une mention dans deux journaux.

& Précise que le périmètre d'application du DPU sera annexé au dossier de PLU conformément aux

dispositions de l’article R 151- 52 du code de l'urbanisme.

% Précise qu'une copie de la délibération accompagnée d'un plan de délimitation du DPU sera transmise à :

"Monsieur le Préfet ;

“Monsieur le Directeur de la DDTM ;

"Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux

"Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat

"Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires

"Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance

"Monsieur le Greffier en chef du même Tribunal

403°) Modification du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2020-043 du 02 septembre 2020 adoptant à l'unanimité la réactualisation de la tarification du périscolaire (ALAË) et de l'extrascolaire (ALSH).

Aussi, afin de tenir compte des diverses remarques du contrôle de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, il est nécessaire de soumettre un nouveau règlement de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires à l'approbation du Conseil Municipal.

Le tarif de référence reste inchangé. Les modifications concernent l'amplitude d'ouverture des structures périscolaires et extrascolaires, pensée de manière collective et non de manière individuelle.

Ainsi, une harmonisation des plages d'ouverture a été réalisée en lien avec les préconisations de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude. La finalité est d’avoir une transparence pour les services CAF entre les actes facturés heures/enfants et le co-financement CAF. Un paramétrage du logiciel BL Enfance permettra de mettre en conformité les attentes de notre partenaire CAF.

En ce sens, les plages horaires ont été définies en lien :

Y”_ Avec l'ouverture des écoles pour l'ALAE

Y_ Avec l'ouverture journée pour l'ALAE Périscolaire Mercredi et l'ALSH Vacances :

“Avec repas de 09 h 00 à 17 h O0 soit 08 h 00

"Sans repas de 09 h 00 à 17 h 00 soit 06 h 00

La plage optionnelle d'accueil reste inchangée.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'approuver cette mise en conformité d'amplitude d'ouverture conformément au règlement intérieur en vigueur de l'ALAE et de l'ALSH.

04°) EPF-LR - Mise en œuvre de la procédure d'abandon du projet d'aménagement du site La Condamine

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

Dans le courant de l'année 2015, la Commune de BAGES a envisagé un projet d'aménagement du secteur de « LA CONDAMINE ».

Par délibération en date 29 juin 2016, le Conseil municipal de la Commune de BAGES a :

= approuvé le principe d'acquisition des droits réels immobiliers exercés sur les parcelles cadastrées

section B N° 1265, N° 1266 et N° 2451 sises sur le territoire de BAGES et appartenant à

Madame Marie-José ALBERNY par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

»“ chargé Madame le Maire d’initier les procédures nécessaires aux fins de sélectionner les entreprises pour

constituer les dossiers administratifs qui seront nécessaires à la réalisation du projet.

Par délibération en date du 07 juin 2017, le Conseil municipal de la Commune de BAGES a décidé :

#“ d'arrêter les caractéristiques principales du projet d'aménagement de la CONDAMNINE ;

“ d'approuver le dossier d'enquête unique, composé d'un volet relatif à la déclaration d'utilité publique de

l'aménagement envisagé conforme aux dispositions des articles R.112-4, R.112-5 et R.112-7 du Code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'un volet relatif la cessibilité du terrain d'assiette dudit projet

conforme aux dispositions de l'article R.131-3 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;"“ d'acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la CONDAMINE

envisagé sur les parcelles précitées propriété de Madame Marie-José ALBERNY étant précisé que la

cessibilité sera prononcée au bénéfice de l'Etablissement public Foncier Languedoc Roussillon (EPF LR)

conformément à la convention opérationnelle en date du 04 février 2016 ;

“ de demander à Monsieur le Préfet l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique unique dont il aura la

charge en application des dispositions de l'article R. 131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique ;

=“ de charger Madame le Maire de poursuivre l'acquisition des immeubles par voie d'expropriation pour cause

d'utilité publique en lien avec l'Etablissement public Foncier Languedoc Roussillon (EPF LR).

Par arrêté du 05 juillet 2019, le Préfet a déclaré l'opération d'utilité publique et les terrains cessibles au profit de l'Etablissement public Foncier Languedoc Roussillon (EPF-LR) conformément à la convention opérationnelle en date du 04 février 2016.

Le 14 novembre 2019, l'ordonnance d'expropriation est intervenue.

Par délibération N° 2020-001 du 08 janvier 2020, le Maire de la Commune de BAGES a été autorisé à mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence pour la désignation d'un aménageur.

Par délibération en date du 26 février 2020, le choix du Conseil Municipal s'est porté sur la société G.G.L. Aménagement.

Le 28 février 2020, avant la tenue des élections municipales, le contrat de concession a été signé entre la

Commune de BÂGES et la société G.G.L. Aménagement.

Il est apparu que le projet, envisagé et retenu sous la précédente mandature, ne serait pas réalisable pour des raisons économiques. En effet, son montant excèderait les capacités financières de la Commune ou, à tout le moins, les impacteraient de manière telle, que le financement de tout autre projet s'avérerait délicat voire impossible pendant la durée du mandat.

Le 23 mars 2021, par délibération N° 2021-010, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à initier la procédure de résiliation anticipée de la concession pour motif d'intérêt général en avisant la Société G.G.L. de la mise en place de cette procédure, et en l'invitant à formuler, le cas échéant, ses observations écrites ou orales ;

Par délibération N° 2021-025 en date du 08 juin 2021, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de résilier pour motif d'intérêt général le contrat de concession conclu entre la commune à la société G.G.L. Aménagement ayant pour objet l'aménagement et l'équipement du secteur dit « La Condamine » constituant les parcelles cadastrées section B N° 1265, N° 1266, et N° 2451 ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 juin 2021, la société G.GL. a reçu notification de la décision de résiliation.

Ainsi, ce projet qui avait justifié la mise en place de la DUP, qui n’a reçu aucun commencement d'exécution, n'est pas supportable par la collectivité notamment parce qu'il excède largement les capacités financières de cette dernière à savoir :

m la réalisation d'une crèche d'un montant de 518 400 euros en investissement pour une crèche ce qui

représente environ 70 % du budget de la commune

m des dépenses en fonctionnement d'un montant de 171 110 euros ce qui représente 15% du budget

fonctionnement de la commune (frais de personnel, charges)

m par ailleurs, la densité prévue de plus de 45 logements est jugée excessive au regard des dispositions du

PLUDans ce contexte, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Ÿ d'abandonner le projet d'aménagement du site La Condamine tel qu'il a été déclaré d'utilité publique par

arrêté du 05 juillet 2019 ;

Ÿ de solliciter Monsieur le Préfet l'abrogation de l'arrêté de DUP du 05 juillet 2019 ;

Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires pour l'exécution de la

présente délibération.

05°) Diagnostic et projet éducatif de territoire - Convention relative à la mise en place d'un nouveau projet éducatif de territoire - Autorisation

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune de Bages souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d'un nouveau Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l'Education Nationale, les services de la Préfecture, et la Caisse d'Allocations Familiales.

Ce P.E.D.T. fixe les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la signature d'une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l'ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l'enfant.

Conformément à la loi n° 203-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la commune de Bages a élaboré ses deux premiers P.E.D.T. en 2014-2017 puis en 2017-2019 dans un contexte d'organisation scolaire sur 4,5 jours, avec le mercredi matin travaillé.

Suite au décret du 27 juin 2017, le gouvernement a décidé de ne pas choisir en laissant à chaque commune la responsabilité de déroger ou non à l'organisation de la semaine scolaire en 4 jours et demi.

En cohérence avec le Projet Educatif de notre Territoire (P.E.D.T.) signé avec l'Etat pour trois ans (2017/2019), la commune de Bages n'a pas souhaité remettre en cause l'organisation en 4 jours et demi jusqu'au terme du P.E.D.T. actuel.

Afin de respecter les engagements signés et pour prendre le temps de la réflexion, ayant le souci premier de l'intérêt des enfants, la commune de Bages a souhaité un retour à la semaine de 4 jours en lien avec le conseil d'école en date du 16/06/2020 pour l'école de Bages et Prat de Cest, une concertation en associant l'ensemble des acteurs de la communauté éducative, puis un vote, dont le résultat a été entériné par délibération du Conseil Municipal N° 2020-023 du 23/06/2020 pour une mise en application à la rentrée scolaire 2020.

Le P.E.D.T. 2021-2024 intégrera donc une nouvelle organisation sur 4 jours avec le mercredi libéré dès la rentrée septembre 2020 à titre dérogatoire, dans un souci de cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R .551-13 du Code de l'Education.

Il s'engagera à respecter la charte qualité selon les axes :

AXE 1:

Favoriser l'épanouissement individuel et l'autonomie de l'enfant

AXE 2:

Favoriser la cohésion du territoire et développer les liens entre les deux pôles principaux : Bages et Prat de

Cest.

AXE 3:

Eveiller à la citoyenneté et en permettre la pratique (réfléchir, proposer, argumenter, voter et agir).AXE 4 :

impliquer davantage les enfants dans la pratique de gestes écocitoyens.

AXE 5:

Permettre l'accès pour tous aux richesses locales (art, environnement, culture, ressources naturelles,

pratiques sportives, etc.). Favoriser davantage la connaissance de son environnement direct.

AXE 6:

Dissocier les espaces : école pour le temps scolaire, un autre lieu pour les temps de loisirs. Dans l'attente de

la réalisation de cet objectif, harmoniser les règles de vie entre le fonctionnement scolaire et celui périscolaire,

afin de proposer un cadre cohérent aux enfants fréquentant les deux structures.

AXET :

Favoriser la notion de respect entre enfants et entre adultes

Le cadre juridique du P.E.D.T. fixé aux articles L.551-1 et R.551-13 du Code de l'Education demeure inchangé : « Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ».

La commune a fait le choix de continuer à offrir des accueils périscolaires de qualité et accessibles pour tous.

Cependant, ce troisième P.E.D.T. souhaite aller au-delà de la nécessaire organisation de la coordination entre temps scolaire et temps périscolaire en élargissant la réflexion aux différents temps de l'enfant.

Les différentes directions impliquées dans la construction de l'offre éducative, ainsi que les partenaires extérieurs sont associés et sollicités tant dans la réflexion que dans la phase opérationnelle, tout en ayant la volonté de s'inscrire davantage dans le contexte (un diagnostic large suivi de la définition d'enjeux).

A ce titre, le P.E.D.T. poursuit la logique initiée qui vise à proposer des réponses éducatives adaptées aux diagnostics partagés, en adéquation avec les ressources mobilisables d'un territoire en adaptant nos réponses aux besoins des enfants.

Enfin, dans la méthode, le P.E.D.T. se décline autour de grands axes éducatifs et d'actions répondant aux objectifs fixés, qui ont été coconstruites dans l'optique de faire vivre le projet tout au long des trois prochaines années, dans l'intérêt des enfants.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer conjointement avec le Préfet de l'Aude, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Aude, avec la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de la l'Aude, et avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aude, la Convention relative à la mise en œuvre du P.E.D.T. 2021-2024.

06°) Convention tripartite avec l'Association l'Etang d’Art et les écoles pour la mise en place d'intervention d'art plastique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un partenariat a été mis en place depuis 1999 entre la municipalité et l'Association l'Etang d'Art afin que les enfants des écoles de Bages et Prat de Cest puissent avoir une chance égalitaire à l'accès à la culture.

Les enfants visitent les expositions qui se déroulent sur la commune, et approfondissent leur relation à l'art par la pratique. Ainsi découverte, sensibilisation, appropriation sont des actions développées tout au long des interventions, offrant aux élèves l'opportunité d'aborder de nouvelles connaissances pour approfondir leur relation à l'art.Aussi, Monsieur le Maire expose à l'Assemblée l'intérêt de formaliser, par une convention tripartite, les

modalités et les engagements de chaque partie pour la mise en place d'interventions d'art plastique au sein

des écoles.

Ainsi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver la convention tripartite avec l'Association l'Etang d'Art, les écoles de Bages et Prat de Cest, et la commune, convention établie pour trois années.

07°) Décision modificative budgétaire n° 3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de

l'exercice 2021 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

SL dép Augmentation des crédits

DESIGNATION : = Chapitre et Somimios

Chapitre et Some

article article

Fonctionnement

Autres frais divers D-011- 6188 1 000,00 €

Fêtes et cérémonies D -011-6232 - 1 000.00 €

Investissement

Dépenses imprévues D - 020 - 3 000.00 €

Autre matériel et outillage de voirie D-021- 21578 3 000.00 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

08°) Création d’un poste d'agent technique dans le cadre du dispositif CUI-CAE - Parcours Emploi

Compétences (PEC)

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi d'agent technique au service périscolaire et extrascolaire dans les conditions ci-après, à

compter du 01 septembre 2021.

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans

l'emploi (CAE). Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités

territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de l'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l'Etat et du contrat de travail à durée déterminée, à raison de 20 heures hebdomadaires annualisées, pour une durée de neuf mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.

À l'unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un poste d'agent technique à compter du 01/09/2021 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et autorise l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.09°) Complément de subvention 2021 aux associations de la commune

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-032 du 08 juin 2021 relative à l'attribution de subvention 2021 aux associations du village qui avaient rendu un dossier complet.

Après avoir reçu un complément de dossiers de deux associations, Monsieur le Maire propose de leur octroyer une subvention complémentaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'octroyer à :

"l'association du Club des Flots Bleus un complément de subvention de 550 €

"l'association du Comité d'Animation de Prat de Cest un complément de subvention de 500 €

10°) Demande de subvention de l’Association Les Restos du Coeur

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l'Association « Les Restaurants du Cœur — les Relais du Cœur » de Carcassonne. Cette association, fondé par Coluche en 1985, est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique.

Elle a pour but d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l'accès à des repas gratuits, par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu'à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes. De plus, la crise actuelle liée à

la Covid génère de plus en plus de demandes et de besoins.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'accorder une subvention de 200 € à l'association Resto du cœur AD11 pour l'année 2021.

11°) Motion contre la demande de permis exclusif de recherche de stockage souterrain d'hydrogène Plusieurs communes du Narbonnais, et notamment celles de notre canton Narbonne Sud, viennent d'être informées par les services de l'Etat de l'instruction en cours d'un Permis Exclusif de Recherche (PER) de stockage souterrain d'hydrogène déposé par la Société Qair Premier Elément.

L'objet de ce PER déposé auprès du Ministre chargé des Mines consiste à examiner les potentialités géologiques de stockage d'hydrogène dans notre sous-sol, afin de disposer à terme d'un réservoir souterrain apte à stocker l'hydrogène obtenu par électrolyse de l'eau à échelle industrielle.

Considérant l'absence totale d'informations préalables sur un projet aussi important, potentiellement impactant, voire anxiogène, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et une abstention, sollicite des services de l'Etat le rejet de la demande de la Société Qair Premier Elément.

12°) Affaires diverses

La fête du 13 juillet a été un franc succès, et les Bageois et non Bageois ont été très nombreux à participer à cette soirée de fête nationale bien « arrosée » par des séquences d'une météo pluvieuse.

Par ailleurs, à la suite de la fête organisée à Prat de Cest par le Comité d'Animation le 10 juillet, puis à celle du 13 juillet, plusieurs personnes se sont déclarées positives au Covid-19. Les autorités sanitaires ont été informées, et les règles désormais connues de tous nos concitoyens doivent être observées.

10En cas de contact prolongé avec une personne positive au Covid-19, il convient : 1. d'observer si des symptômes, connus aujourd'hui de tous, sont présents

2. si oui, faire un test ou un autotest immédiatement. Positif, se soigner et s’isoler

3. puis, 7 jours après, refaire un test. Si ce test est négatif, fin de l'épisode « cas contact ».

Par ailleurs, deux enfants ont été testés positifs, et fréquentaient le centre de loisirs de Bages. Nous avons donc été contraint de fermer le centre, pour des mesures de précaution, durant le laps de temps précité (7 jours). À l'issue de ce délai, notre personnel communal, ainsi que la directrice pourront, s'ils sont testés négatifs, être présents dès lundi 26 juillet pour réouvrir le centre.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 19 HEURES 30 MINUTES

Vu pour être affiché, le 20 juillet 2021, conformément aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à BAGES, le 20 juillet 2021

Jean-Louis RIO

[

Maire de BAGE

Le Maire certifie que le

compte-rendu des

délibérations a été

affiché à la porte de la

mairie le :

20 juillet 2021

et que la convocation du

Conseil Municipal a été

faite le :

12 juillet 2021

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