Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 23 mars 2021

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Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Bages. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 23 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, Département de l'Aude

ET Mairie de Bages MAIRIE de BAGES

Place Juin 1907

11100 BAGES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SÉANCE DU MARDI 23 MARS 2021 KXKXEXX

Etaient présents :

Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN, Henri BUSTO, Charles REALES, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Claudine BOUFFET, Marie-Josée BOUNOURE.

Etaient absents :

Marie-Claude BUSTO, Philippe CARRERA.

Procurations :

Marie-Claude BUSTO à Jean-Louis RIO.

Secrétaire de séance :

Claudine BOUFFET.

La séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021 est ouverte à 18 heures 35 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'Assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance : Madame Claudine

BOUFFET est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l'Assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 02 février 2021 :

Sans aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

01°) Procédure de résiliation anticipées de la convention de concession d'aménagement «La

Condamine »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Dans le courant de l'année 2015, la commune de Bages a envisagé un projet d'aménagement du secteur de « La Condamine ».

Par délibération en date du 29 juin 2016, le Conseil Municipal de la commune de Bages a :

% Approuvé le principe d'acquisition des droits réels immobiliers exercés sur les parcelles cadastrées section B N° 1265, N° 1266 et N° 2451 sises sur le territoire de Bages, et appartenant à Madame

Marie-José ALBERNY, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

% Chargé Madame le Maire d'initier les procédures nécessaires aux fins de sélectionner les entreprises

pour constituer les dossiers administratifs qui seront nécessaires à la réalisation du projet.

Par délibération en date du 07 juin 2017, le Conseil Municipal de la commune de Bages a décidé :

& D'arrêter les caractéristiques principales du projet d'aménagement de « La Condamine » telles que

présentées dans le dossier annexé à la délibération ;

& D'approuver le dossier d'enquête unique, tel qu'annexé à la délibération, composé d'un volet relatif à

la déclaration d'utilité publique de l'aménagement envisagé conforme aux dispositions des articles

R.112-4, R.112-5 et R.112-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'un volet

relatif à la cessibilité du terrain d'assiette dudit projet conforme aux dispositions de l'article R.131-3 du

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

% D'acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de « La Condamine »

envisagé sur les parcelles précitées, propriété de Madame Marie-José ALBERNY, étant précisé que

la cessibilité sera prononcée au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon (EPF LR), conformément à la convention opérationnelle en date du 04 février 2016 ;

& De demander à Monsieur le Préfet l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique unique dont il aura la charge, en application des dispositions de l'article R.131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

% De charger Madame le Maire de poursuivre l'acquisition des immeubles par voie d'expropriation pour

cause d'utilité publique en lien avec l'Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon (EFP LR).

Par arrêté du 05 juillet 2019, le Préfet a déclaré l'opération d'utilité publique et les terrains cessibles au profit

de l'Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon (EPF LR), conformément à la convention opérationnelle en date du 04 février 2016.

Le 14 novembre 2019, l'ordonnance d'expropriation est intervenue.

Par délibération n° 2020-001 du 08 janvier 2020, le Maire de la commune de Bages a êté autorisé à mettre en

œuvre une procédure de mise en concurrence pour la désignation d'un aménageur.

Par délibération en date du 26 février 2020, le choix du Conseil Municipal s'est porté sur la Société G.G.L. Aménagement.

Le 28 février 2020, avant la tenue des élections municipales, le contrat de cession a été signé entre la

commune de Bages et la Société G.G.L. Aménagement.

Le 15 mars 2020, l'intervention du 1e tour des élections municipales a permis l'élection de l'actuelle équipe municipale. Cette élection a été remportée sur la base d'un programme électoral précis qui a su emporter

l'adhésion de la majorité des électeurs bageois.

Le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le confinement de la population qui a duré

jusqu'au 22 mai 2020.En ce qui concerne l'exécution de la convention de concession

Il apparait, aujourd'hui, que le projet, envisagé sous la précédente mandature, ne soit pas réalisable au regard

des dispositions du Plan Local d'Urbanisme.

Il apparait également que son montant excède les capacités financières de la commune ou, à tout le moins, les impactent de manière telle, que le financement de tout autre projet s'avèrera délicat voire impossible pendant la durée du mandat.

En effet, la réalisation du projet s'établira, pour la commune, à un montant qui représentera, potentiellement,

70 à 90 % de son budget d'investissement, et environ 20 % de son budget de fonctionnement.

Ce sont, dans ces conditions que la commune est contrainte d'envisager le rachat du contrat de concession

et, qu'en conséquence, elle a l'intention de résilier ce contrat pour motif d'intérêt général.

La commune constate que cette résiliation pourra être susceptible de générer au titre de l'article 20 de la

convention de concession d'aménagement une indemnité au profit de la Société G.G.L.

Toutefois, la commune constate également que cette concession d'aménagement n'a reçu aucun

commencement d'exécution, et que le permis d'aménager n'a jamais été déposé par la Société G.G.L.

Aussi, vu la convention de concession d'aménagement en date du 28 février 2020, le Conseil Municipal

décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à initier la procédure de résiliation anticipée de la

convention de concession pour motif d'intérêt en avisant la Société G.G.L. de la mise en place de cette

procédure

02°) Appel à projet du PNR « Innover en pierre naturelle »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en méditerranée a lancé un appel à projet à destination des communes qui souhaitent réaliser un chantier pilote visant à favoriser l'utilisation de la pierre naturelle locale. Ces projets peuvent concerner des aménagements urbains et paysagers, construction, restauration du patrimoine, etc.

Aussi, pour répondre à cet appel à projet, la commune se positionne sur la spécificité suivante en termes d'innovation :

% Mettre au point une méthodologie d'interventions (connaissance des dispositifs, coordination) afin

d'aboutir à une réhabilitation des ouvrages de murs inscrits dans le paysage viticole et naturel du PNR

% Sensibiliser à l'entretien et aux « bons gestes » et « bons professionnels » à favoriser sur ce patrimoine pour agir avant qu'il ne soit trop dégradé.

Le budget de l'opération et son plan de financement est le suivant :

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES

Type de dépense Coût H.T. Coût T.T.C. Accompagnement (Matériel, personnel et formation) 14 655.00 € 17 586.00 €

RECETTES PRÉVISIONNELLES

Financement Montant

Appel à projets PNR 9 988.85 €

Autofinancement 7 597.15 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de répondre à cet appel à projet du PNR.

a

>03°) Transfert de compétence facultative contribution obligatoire au financement du SDIS au Grand Narbonne

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que, par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil

Communautaire du Grand Narbonne, a décidé de prendre la compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude (article L1424-35, alinéa 5 du CGCT), à compter du 1er juillet 2021.

Aussi, selon des modalités prévues à l'article L5211-17 du CGCT, le Grand Narbonne doit saisir les 37 conseils municipaux des communes du territoire communautaire afin qu'ils se prononcent par délibérations concordantes sur le transfert de cette nouvelle compétence à la Communauté d'Agglomération.

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et

notamment son article 97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1424-1-1, L1424-35 et L5211- 17,

Vu la réponse N° 03570 du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales publiée au J.O. du Sénat du 17 janvier 2019 aux termes desquels :

«En matière de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le conseil

d'administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les « contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ».

Pour la fixation de cette contribution financière, le SDIS peut se référer à différents éléments objectifs comme le rappelle le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT : « Le conseil d'administration peut, à cet effet,

prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non tifulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. » Par ailleurs, en l'absence de délibération du CA du SDIS fixant la contribution,

celle-ci est calculée en se basant sur des critères objectifs comme le potentiel fiscal par habitant ou

l'importance de la population comme le rappelle le dixième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT.

Toutefois, l'article 97 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés aprés la loi n° 96-369 du

3 mai 1996 relative aux SDIS (codifié au cinquième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT). Le législateur

renvoie à l'article L. 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de droit commun des transferts de compétences

: « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, en plus de l'accord de l'EPCI, il faut recueillir l'accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins

50 % des conseils municipaux. L'unanimité n'est pas requise, ce qui laisse une certaine souplesse à ce type de transfert.

Ce transfert présente un intérêt financier pour les EPCI et pour les communes :

En effet, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d'intégration fiscale (CIF), pour que celui-ci soit supérieur à 0,35. Un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisqu'à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0,35, un EPCI préserve d'une année sur l'autre le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant composant pour partie la DGF.

4Pour les communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence, leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse. De plus, les échanges relatifs au transfert de charges s'organiseraient sur la base de garanties données aux communes d'une compensation sur les attributions de compensation, d'éventuels effets négatifs sur leurs parts respectives de FPIC ou de DGF,sur la base des données 2020.

Pour information, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS pour l'année 2020 s'élève à 5 815 241.96 €.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le transfert au bénéfice du Grand Narbonne de la compétence « contribution obligatoire au financement du service départemental d'incendies et de secours de l'Aude », au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1er juillet 2021.

04°) Procès-verbal tripartite de mise à disposition de biens de la commune au Grand Narbonne et Syaden dans le cadre de la compétence « Réseau télécommunication électronique » Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Grand Narbonne a pris la compétence « développement économique » et « aménagement de l'espace communautaire ». Le transfert des zones

d'activités économiques par les communes à la communauté d'agglomération du Grand Narbonne a entrainé de plein droit le transfert des réseaux de télécommunications, ces infrastructures étant un accessoire indispensable de l'exploitation des zones.

Afin de garantir un aménagement cohérent du territoire, une gestion équilibrée des réseaux, ainsi qu'une harmonisation des infrastructures pour l'usager, le Grand Narbonne a décidé d'adhérer au SYADEN et lui transféré la compétence « établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ».

Aussi, compte tenu de l'enchainement rapide des transferts de compétences «zone d'activités économiques » et « établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques » entre les communes du territoire, le Grand Narbonne et le SYADEN, il est proposé de dresser un procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés entre ces 3 interlocuteurs pour sécuriser juridiquement le patrimoine transféré et constater comptablement la mise à disposition.

Vu l'arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 09 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » et détermination de la composition du conseil communautaire,

Vu l'article L.5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, aux deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et aux articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du CGCT aux termes duquel la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-13 du 28 janvier 2021 saisissant les conseils municipaux concernant l'approbation et la signature des procès-verbaux tripartites de mise à disposition des biens transférés dans le cadre de la compétence « réseau de télécommunication électronique », le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune au Grand Narbonne et Syaden dans le cadre de la compétence « Réseau télécommunication électronique »05°) Dénomination et numérotation de la rue de la Zone d'Activité Multiple de Prat de Cest

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du

Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste, et d'autres services

publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire présente le projet de dénomination et de numérotation de la Zone d'Activité Multiple de Prat de Cest comme suit :

Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination d'une rue, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver la dénomination et la numérotation de la Zone d'Activité Multiple de Prat de Cest

conformément à la proposition ci-dessus et valide le nom attribué : Rue des Gourguets.

06°) Modification de limites d'agglomération sur la RD105

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le code de la route confie au Maire le soin de fixer les limites de l'agglomération.

Ce même code définit l'agglomération comme « l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

Il appartient donc au Maire de prescrire toutes mesures pour assurer la sécurité dans les voies publiques.

Afin de réglementer sur toute la traversée de la commune de Bages la limitation de la vitesse, il convient de

modifier les limites de l'agglomération à l'entrée Nord du bourg de Bages (Entrée et Sortie côté Narbonne) où

les panneaux EB20 + EB10 seraient avancés avant le virage et le carrefour avec la piste cyclable.

6S'agissant d'une décision prise par arrêté municipal, le Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée un projet d'arrêté pour avis.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'émettre un avis favorable au projet d'arrêté N° 2021-040 du Maire.

07°) Redevance 2021 pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2541-12 ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.45-1 à L.47, et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP Télécom) ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé ;

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants : 30€ par kilomètre et par artère en souterrain

40€ par kilomètre et par artère en aérien

$ 20 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP 01) ;

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2021 bénéficient d'un coefficient d'actualisation de 1.37539 ;

Considérant que le patrimoine total de FRANCE TELECOM, occupant le domaine public du territoire de la commune de Bages, est de 8.120 kilomètres d'artères aériennes, de 13.071 kilomètres d'artères souterraines, et de 2.89 m° de surfaces occupées par les armoires, cabines, ou autres éléments de réseaux ;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer pour l'année 2021 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

D Réseaux souterrains : 13.071 km x 41.26€ = 539.31€

D Réseaux aériens : 8.120 km x 55.02€ = 44676€

D Autres installations : 2.890 m2 x 27.51 € = 79.50 €

08°) Convention de partenariat avec la Protection Civile de l'Aude

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention définissant le partenariat de la commune de Bages avec la Protection Civile de l'Aude.

Ainsi, lors de situation de catastrophe, pour permettre un soutien aux populations sinistrées, la Protection Civile de l'Aude s'engage à mettre à disposition de la commune son matériel et son personnel qui seront sous la responsabilité du Président de l'APC 11.Ces interventions, dans le cadre de sinistres importants, ne génèreront aucun frais à la collectivité. En

contrepartie, une subvention annuelle d'un montant égal à l'euro symbolique par habitant sera attribuée à

l'APC11, à savoir pour l'année 2021 819 euros.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat de la commune avec la Protection Civile de l'Aude.

09°) Demande de subvention 2021 Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Aude Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude pour l'année 2021.

Celle-ci comprend une contribution fixe annuelle d'un montant de 150 euros qui est en fonction de l'importance de la population, à laquelle s'ajoute une participation de 26 euros correspondant à un apprenti résidant sur la commune qui se forme au C.F.A.. Henri Martin de Lézignan-Corbières.

Ainsi, cette participation contribuerait à la fois au développement de la formation professionnelle par

alternance et à la réussite des jeunes qui s'engagent dans cette voie exigeante et apporteront demain leurs

compétences au territoire et aux entreprises.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accorder une subvention de 176 € à la Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Aude.

10°) Attributions de subvention 2021 aux associations de la commune

Après avoir travaillé avec l'ensemble des élus au cours des réunions de travail, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité d'octroyer, pour les associations du village qui ont donné un dossier complet, les subventions 2021 selon le tableau ci-dessous :

MONTANT DE LA ASSOCIATION SUBVENTION

CANT AL VENT 500 € CLUB DES FLOTS BLEUS 750 € COMITÉ D'ANIMATION DE PRAT DE CEST 900 € ESPB XV 900 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE BAGES 600 € HORS-BORDS 500 € LA BOULE BAGEOISE 500 € LATUVU 300 € LES FÉES-LINS 500 € U.N.C. ANCIENS COMBATTANTS 500 € TOTAL 5 950 €

En ce qui concerne les demandes de subvention incomplètes, il sera demandé aux associations concernées de compléter leur dossier afin de les présenter lors de prochains conseils municipaux.10°) Affaires diverses

La lettre d'information aux administrés est en cours de finalisation, et sera distribuée dans toutes les

boites aux lettres début avril.

Monsieur le Maire fait part au Co: unicipal de la proposition de convention de partenariat et de la

convention d'objectifs de la FRMJC Occitanie-Méditerranée pour la direction du périscolaire et de

l'extrascolaire de Bages. Ce dossier sera présenté et voté au prochain conseil municipal.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 19 HEURES 45 MINUTES

Vu pour être affiché, le 31 mars 2021, conformément aux prescriptions de l'article L2121-25 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Fait à BAGES, le 31 mars 2021

Jean-Louis RIO

Maire de BAGES

Le Maire certifie que le

compte-rendu des

délibérations a été

affiché à la porte de la

mairie le :

31mars 2021

et que la convocation du

Conseil Municipal a été

faite le :

16 mars 202110