Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 30 Mai 2023

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Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 30 Mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Bages. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 30 Mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Département de l'Aude

Mairie de Bages

MAIRIE de BAGES

Place Juin 1907

11100 BAGES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU MARDI 30 MAI 2023 CERTES]

Etaient présents :

Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Stéfan FROWEIN, Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Claudine BOUFFET, Philippe CARRERA.

Etaient absents :

Sandrine SERRE, Marie-Josée BOUNOURE, Marie-Claude BUSTO, Emilie EVEILLECHIEN (arrivée à 18h57).

Procurations :

Marie-Claude BUSTO à Henri BUSTO, Sandrine SERRE à Henri BASTIDE.

Secrétaire de séance :

Claudine BOUFFET.

La séance du Conseil Municipal du 30 mai 2023 est ouverte à 18 heures 30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Claudine BOUFFET est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 : Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

101°) DÉLIBÉRATION N° 2023-022

Enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet d'aménagement urbain de la

commune comprenant la création de parking et de des accessoires en entrée nord du village

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et nomment les articles L.121-1 et suivants, et L131-1 et suivants, R.112-1 et suivants et R131-1 et suivants,

Vu le Plan local d'Urbanisme de la Commune de Bages,

Vu l'étude de programmation pour l'aménagement du bourg de Bages comprenant la rivière et la gestion de la fréquentation du village, et notamment sa phase 3, aménagement urbain et programmation en ce qu'elle prévoit la création de parking relais en entrée de village au Nord,

Vu la concertation organisée par la Commune de Bages au titre de l'article 300-2 du Code de l'urbanisme et le bilan afférent à cette concertation conforme aux modalités fixées par la Commune,

Vu la demande de permis d'aménager déposée le 26 octobre 2022 par la Commune sous le Numéro PA 011024 22 00001, et ayant pour objet l'aménagement d'un parking relais de 66 places à l'emplacement existant d'un parking informel sur un secteur de 3 945 m2,

Vu la décision du Préfet de la région Occitanie en date du 6 janvier 2023 de dispense d'étude d'impact,

Vu l'avis de France Domaine sur la valeur vénale des biens en date du 17 mars 2021, et sa prorogation en date du 22 mai 2023 dans sa validité pour une durée de 24 mois,

Vu le budget de l'exercice en cours,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2023-013 en date du 11 avril 2023,

Contexte

L'aménagement du bourg de Bages comprenant La Rivière ainsi qu'un plan de circulation, stationnement, et jalonnement constituent des projets importants et indispensables pour la Commune.

En effet, la question de la circulation et du stationnement est essentielle au regard de la configuration géographique du territoire de la Commune, de l'insuffisance de l'offre actuelle de stationnements à tout le moins d'offres de stationnement identifiées notamment à Bages. En hors saison, existent 280 véhicules environ qui stationnent sur des places qui ne sont pas toutes matérialisées. En haute saison, le besoin est d'environ 350 à 400 véhicules. Cela génère l'existence de comportements de stationnement illicites, d'enjeux écologiques et paysagers donc une majoration des difficultés en période estivale.

En outre, cet aménagement urbain s'inscrit dans une réflexion cohérente concernant l'organisation du village pour laquelle la Commune de Bages a d'ores et déjà mené des études associant l'Etat, la Région, le Département, et le Grand Narbonne, Communauté d'agglomération, et les usagers.L'objectif du projet est de mettre en œuvre un aménagement territorial comprenant un parking public comptant 66 places, ainsi que des aménagements accessoires (tels qu'abri bus, sanitaire, espace de jeux) en périphérie du vieux village, en entrée de ville, au Nord sur le Chemin de la Ceinture, ayant vocation à contribuer à décharger le centre-bourg en stationnement et en circulation, à décharger la rue de la Rivière, et à créer un espace public, une liaison notamment avec l'école primaire.

Le choix de la situation du projet en périphérie s'évince de l'absence de possibilité d'emplacement alternatif et de l'impossibilité de stationnement sur le domaine public maritime.

Ce projet s'intègre, en outre, dans un espace doté de masses végétales de nature à assurer son insertion sur site età permettent d'offrir un stationnement naturellement ombragé.

I! vise également à formaliser un espace de stationnement spontané existant afin de lutter contre le stationnement sauvage et encadrer l'accès au cœur de village et aux berges de l'étang permettant ainsi de préserver les enjeux écologiques et paysagers du territoire communal, en particulier pendant la haute saison touristique.

La réalisation de ce parking public, et ses aménagements accessoires, permettra, également, de proposer des stationnements aux personnes handicapées, de mettre en place des bornes de recharge pour les véhicules électriques, ainsi qu'un abri bus en lien avec les déplacements des élèves entre les deux écoles de Bages, la cantine et le centre de loisirs, d'installer des containeurs enterrés propres aux ordures ménagères et autres déchets recyclables, d'implanter un bâtiment de 13 m2 pour abriter un point d'information et des sanitaires, de créer une borne forain .

La réalisation de sols perméables pour toutes ces fonctions, la préservation des plantations et leur renforcement seront donc en accord avec la préoccupation d'aménagement du territoire et les objectifs des lois de transition énergétiques

Le projet recueille, par ailleurs, l'avis favorable de l'ensemble des services de l'Etat, ainsi que les collectivités territoriales de référence.

Au demeurant, ces terrains, propriétés des personnes citées dans l'état parcellaire, sont déjà, depuis de nombreuses années, utilisés à des fins de stationnements, par un grand nombre de visiteurs, de camping- caristes, et d'habitants bageois sans que ce stationnement ne s'intègre dans un cadre légal et ne soit maîtrisé.

L'emprise du projet, d'une superficie de 3 945 m2 est constituée de trois parcelles comprises dans la bande littorale des 300 mètres visée par les dispositions de la loi littorale.

Elles sont classées en zone Ap (Parcelles cadastrées Section À N° 11, et N° 12 pour partie) et N (une partie de la parcelle cadastrée Section À N° 12 et la parcelle Section À N° 13 en totalité), non constructibles, sauf équipements publics.

Leurs superficies sont respectivement de :

Section À N° 11 = 11 a 20 ca, N° 12 = 11 a 90 ca, et N° 13 = 16 a 35 ca, et sont situées Chemin de Ceinture à Bages, parcelles nécessaires pour réaliser le projet d'aménagement urbain de la commune avec son parking relais et ses aménagements accessoires.

Ces parcelles ne sont pas viabilisées ni en eau, électricité, assainissement.

Le coût global estimatif de l'opération correspond au coût estimatif des acquisitions foncières et du coût estimatif des travaux :

- Coût estimatif des acquisitions foncières : …. 24 853,50€

- Coût estimatif des travaux projetés : … 499 595,80€ TTC

TOTAL ESTIMATIF : 524 449,30€Procédure de déclaration d'utilité publique

Ainsi, la réalisation du projet d'aménagement urbain comprenant 66 places de parking nécessite que la commune de Bages se rende propriétaire des terrains constitutifs de l'assiette du projet dès lors qu'à ce jour, elle ne détient pas la maîtrise totale du foncier, à mobiliser, pour réaliser son opération.

Si de nombreuses démarches ont d'ores et déjà été menées par la Commune pour parvenir par le recours à des négociations à cette maîtrise foncière totale, le processus n'a pas à ce jour complètement abouti

Ainsi des négociations ont pu être menées avec les propriétaires suivants :

Monsieur Jean MARTIN, propriétaire de la parcelle cadastrée Section A N° 12, ayant permis de mettre en place l'acquisition amiable par délibération N° 2022-034 du 29 juin 2022. Ladite parcelle a été acquise par acte notarié en date du 28 février 2023.

Toutefois, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique s'impose désormais à défaut d'avoir pu trouver un accord amiable avec l'ensemble des propriétaires des parcelles concernés par l'assiette du projet, et eu égard à l'utilité publique que revêt le projet.

En effet, Monsieur Jean-François DELLONG et Madame Monique DELLONG, ensemble propriétaires des parcelles cadastrées Section À N° 11 et N° 13, objets du projet et visés dans l'état parcellaire, n'ont pas donné suite aux propositions d'acquisition amiable établies sur la base majorée de l'estimation de France Domaine du prix au m2.

Pendant près d'un an et demi, la Commune de BAGES a procédé à l'identique des autres propriétaires concernés, par propositions d'acquisitions par voie amiable.

Plusieurs correspondances ont été adressées à Monsieur Jean-François DELLONG et Madame Monique DELLONG puis à leur Conseil.

Constat est fait aujourd'hui que cette démarche amiable n'a pas abouti.

Afin de garantir la maîtrise foncière totale de l'assiette du projet, et compte tenu par ailleurs de la finalisation en cours des acquisitions par voie amiable des autres parcelles assiettes du projet, la Commune de Bages est ainsi contrainte de décider de recourir à une procédure de déclaration d'utilité publique.

Le Préfet de la Région Occitanie a, par décision du 06 janvier 2023 susvisée, dispensé le projet de la réalisation d'une évaluation environnementale/ étude environnementale.

Aussi, le projet n'est pas considéré comme une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L.123-2 du Code de l’environnement.

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relèvera donc des dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (notamment des articles L.121-1 et suivants, et L131-1 et suivants, R.112-1 et suivants et R131-1 et suivants) et non du Code de l'environnement.

Le lancement d'une telle procédure nécessite la constitution d'un dossier tel que décrit par les articles R112-4 du Code de l'expropriation.

Compte tenu du dossier de Déclaration d'Utilité Publique précédemment annexé à la délibération N° 2023-013 du 11 avril 2023, et de la volonté de la commune d'y apporter des précisions complémentaires, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de retirer la délibération N° 2023-013 en date du 11 avril 2023.

4Parallèlement au lancement de l'enquête publique, la Commune entend également solliciter l'ouverture de l'enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet de l’Aude étant donné que la Commune est en capacité d'identifier précisément les parcelles devant faire l’objet de l’expropriation ainsi que leurs propriétaires.

Au vu de ses compétences, la déclaration d'utilité publique sera demandée au bénéfice de la Commune de Bages.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :

©

°

De retirer la délibération du Conseil Municipal N° 2023-013 en date du 11 avril 2023 ;

D'approuver le projet d'aménagement urbain de la Commune comprenant la création de 66 places de parking et ses accessoires (tels qu'abri bus, sanitaire, espace de jeux) ;

D'approuver le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Bages en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation d'un aménagement urbain comprenant 66 places de parking et ses accessoires qui n'auraient pas été acquises par voie amiable ;

D'approuver le périmètre de la Déclaration d'utilité publique qui est circonscrit aux parcelles suivantes :

“_ Parcelle section À N° 12, propriété de Monsieur Jean MARTIN acquise par la commune de Bages par acte notarié en date du 28 février 2023

“ Parcelles À N° 11 et N° 13, propriétés de Monsieur Jean-François DELLONG et Madame Monique DELLONG ;

D'autoriser Monsieur le Maire à saisir le préfet d'une demande de déclaration d'utilité publique du projet dès que le dossier de Déclaration D'utilité Publique sera finalisé et approuvé par le Conseil Municipal ;

En conséquence de quoi :

° De solliciter, Monsieur le Préfet de l'Aude, afin que soient lancées l'organisation unique de l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique et de l'enquête parcellaire correspondante dont il aura la charge en application des dispositions de l'article R.131-14 du Code de l'expropriation ;

D'autoriser Monsieur le Maire, à l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet de l'Aude un arrêté déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires au projet susvisé au profit de la Commune de Bages ;

D'autoriser Monsieur le Maire, à l'issue de l'enquête publique, à solliciter de Monsieur le Préfet de l'Aude un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé au profit de la Commune de Bages ;

D'informer Monsieur le Préfet que la déclaration d'utilité publique devra être établie au bénéfice de la Commune de Bages ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches ou formalités et à signer tous les actes et documents que la déclaration d'utilité publique rendrait nécessaires.En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

©

©

DE RETIRER la délibération N° 2023-013 en date du 11 avril 2023 ;

D'APPROUVER le projet d'aménagement urbain de la Commune comprenant la création de 66 places de parking et ses accessoires (tels qu’abri bus, sanitaire, espace de jeux) ;

D'APPROUVER le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Bages en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation d'un aménagement urbain comprenant 66 places de parking et ses accessoires qui n'auraient pas été acquises par voie amiable ;

D'APPROUVER le périmètre de la Déclaration d'utilité publique qui est circonscrit aux parcelles suivantes :

“ _ Parcelle section À N° 12, propriété de Monsieur Jean MARTIN acquise par la commune de Bages par acte notarié en date du 28 février 2023

= Parcelles À N° 11 et N° 13, propriétés de Monsieur Jean-François DELLONG et Madame Monique DELLONG ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à saisir le préfet d'une demande de déclaration d'utilité publique du projet dès que le dossier de Déclaration D'utilité Publique sera finalisé et approuvé par le Conseil Municipal ;

En conséquence de quoi :

° De solliciter, Monsieur le Préfet de l'Aude, afin que soient lancées l'organisation unique de l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique et de l'enquête parcellaire correspondante dont il aura la charge en application des dispositions de l'article R.131-14 du Code de l'expropriation ;

D’autoriser Monsieur le Maire, à l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet de l'Aude un arrêté déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires au projet susvisé au profit de la Commune de Bages ;

D'autoriser Monsieur le Maire, à l'issue de l'enquête publique, à solliciter de Monsieur le Préfet de l'Aude un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé au profit de la Commune de Bages ;

D'informer Monsieur le Préfet que la déclaration d'utilité publique devra être établie au bénéfice de la Commune de Bages ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches ou formalités et à signer tous les actes et documents que la déclaration d'utilité publique rendrait nécessaires.

02°) DÉLIBÉRATION N° 2023-023

Décision modificative n°1 - Virement de crédit

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2023 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après : 6Diminution sur crédits déjà Augmentation des crédits

alloués

DESIGNATION Chapitre et ones Chapitre et Soiiee article article

Investissement

Dépenses imprévues D - 022 4 804.71 €

Réseaux d'électrification D-21-21534 4 804.71 €

Fonctionnement

Impôts directs locaux R-73-73111 45 936 € Compensation Taxes foncières R-74-74834 131€

Dotation solidarité rurale péréquation R-74-74127 -1132€

Dotation nationale de péréquation R-74-74121 3 037 € Dotation aux élus locaux R - 74-742 253 € Dotation biodiversité et aménités rurales R-74-74718 3 591 €

Dépenses imprévues D - 022 14741€ Energie-Electricité D -011-60612 10 000 € Carburant D -011 - 60622 1 000 € Bâtiments publics D-011-615221 2 000 € Voirie D-011-615231 22 000 € Fêtes et cérémonies D -011-6232 2 000 € Concours divers (cotisations) D-011-6181 75€

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.

03°) DÉLIBÉRATION N° 2023-024

Rénovation éclairage public Lotissement Le Village des Pêcheurs - Demande de subvention

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention auprès du SYADEN concernant la rénovation de l'éclairage public au Lotissement le Villages des Pêcheurs à Bages dans le cadre du Fonds Verts. Ce projet permettra d'une part des économies importantes d'énergie et d'autre part une réduction des nuisances environnementales.

Une étude a été réalisée, et le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 29 940.00 € HT. soit 35 928.00 € TTC.La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu'autorise le règlement d'interventions financières au SYADEN au titre du Fonds Vert, dans le cadre du partenariat innovant qui a été conclu entre le SYADEN et l'Etat soit 20 958.00 € (35 % Etat + 35 % SYADEN du montant H.T. des travaux).

Reste à la charge de la commune 30 % du montant H.T. des travaux soit 8 982.00 € HT. ainsi que les frais de gestion et d'accompagnement à hauteur de 5 % du montant H.T. de la facture.

Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.

Monsieur le Maire précise que la commune est titulaire d'un diagnostic éclairage public réalisé par le SYADEN ;

Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établi par le SYADEN ; Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

+ APPROUVER le programme de travaux relatif à la rénovation de l'éclairage public au Lotissement le Village des Pêcheurs, projet qui rentre dans le cadre du Fonds Vert ;

+ AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

+ AUTORISER, dans le cas d'une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d'Economies d'Energie inhérents à ce projet,

+. SOLLICITER une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,

+ DÉSIGNER Madame Catherine ROI en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,

+ S'ENGAGER à assurer la publicité de l'accompagnement su SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu'un communiqué de presse, bulletin d'information municipal.)

04°) DÉLIBÉRATION N° 2023-025

Vente concession N° 16 au cimetière de Bages

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d'acquisition de la concession n° 16 au cimetière de Bages de Monsieur CORMARY Albert et de Monsieur ESPADA Miguel, pour y déposer Madame Fabienne DECAENS-CORMARY (décédée le 06 mai 2023), concession qui avait été mise en déshérence par la municipalité. En effet, lors de sa séance en date du 07 avril 2010, le Conseil Municipal avait statué pour la reprise de plusieurs concessions au cimetière de Bages.

Il rappelle également la délibération du 18 mai 2011 fixant la durée des concessions et cases de columbarium à 30 ans, ainsi que leurs tarifications.Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

© AUTORISER Monsieur le Maire à vendre la concession n° 16 au cimetière de Bages à Monsieur CORMARY Albert et de Monsieur ESPADA Miguel pour une durée de trente ans,

© FIXER le prix à 1 475.00 € conformément à la délibération du 18 mai 2011, qui sera imputé à l'article 70311 du budget communal,

© AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

05°) DÉLIBÉRATION N° 2023-026

Personnel communal - Suppression de postes au tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'un certain nombre d'emplois ne sont pas pourvus dans le tableau des effectifs, agents ayant quittés la collectivité (retraite, démission), et qu'il il n'y a plus lieu de laisser ces postes vacants.

Après l'avis favorable du Comité Technique réuni le 25 mai 2023, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de supprimer les emplois suivants au tableau des effectifs :

“Suppression d’un emploi permanent de Brigadier-chef principal, à temps non complet, à raison de 11 heures hebdomadaires, devenu vacant au 02 juin 2022 à la suite de la démission de l'agent,

“Suppression d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal 1è classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, devenu vacant au 01 novembre 2022 à la suite du départ à la retraite de l’agent,

Considérant le précédent tableau général des emplois de la commune de Bages adopté par délibération N° 2023-016 en date du 11 avril 2023,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

& AUTORISER la suppression des postes énumérés ci-dessus ;

Y ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé ci-dessous qui prendra effet à compter du 01 juin 2023 :TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE BAGES AU 01/06/2023

5 ; Anciens | Nouveau | Effectifs Temps non Gadre d'emploi Cat effectifs | effectifs | pourvus complet

Filière Administrative

Rédacteur Principal 1#° classe B 1 1 1 TC Adjoint Administratif Principal 2°" classe C 1 1 1 TC Adjoint Administratif Principal 2°" classe C 1 1 1 TC Adjoint Administratif C 0 1 1 30 h 00/Hebdo

FilièreTechnique

Adjoint Technique Principal 1°" classe C 2 1 1 TC Adjoint Technique Principal 2°" classe C 1 1 1 28 h 00/Hebdo Adjoint Technique C 1 1 1 30 h 00/Hebdo Adjoint Technique C 1 1 1 28 h 00/Hebdo Adjoint Technique C 1 1 1 22 h 00/Hebdo Adjoint Technique C 1 1 1 TC Adjoint Technique C 1 1 1 TC

Filière Culturelle

Adjoint du Patrimoine Principal 2°" classe C 1 1 1 TC Adjoint du Patrimoine C 1 1 1 16 h 30/Hebdo

Filière Police Municipale

Brigadier-Chef Principal C 1 0 0 11 h 00/Hebdo

*’ PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agent nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de l'exercice 2023, Chapitre 64 ;

Y AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

06°) DÉLIBÉRATION N° 2023-027

Attribution de subvention 2023 aux associations de la commune

Monsieur le Maire informe que la municipalité, par l'attribution de subvention, a la volonté d'accompagner les associations du village dans la réalisation de leurs projets et dans leurs actions (soutien financier, logistique, technique, etc).

Il fait part également à l'Assemblée du courrier du Préfet en date du 25 mai 2022 relatif à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et par la même du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain dans lequel les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat s'engagent à respecter le caractère laïc et les principes de la République.

Aussi, pour la bonne gestion des finances communales, et pour une démarche de transparence vis-à-vis des associations, toute association du village souhaitant obtenir une subvention est tenue d'en faire la demande accompagnée d’un dossier complet.

Après avoir travaillé avec les élus au cours des réunions de travail, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'octroyer les subventions 2023 aux associations de la commune ayant rendues un dossier complet, selon le tableau ci-dessous :

10ASSOCIATION N° SIRET MONT E

ACCA ST HUBERT 80321919500010 600 €

ADCCFF11 50332740500018 500 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG BÉNÉVOLES 53854609400011 700 €

ANCIENS COMBATTANTS UNC 80308496100017 500 €

BAGES EN FÊTES 91347950700018 800 €

CANT AL VENT 48028051000011 500 €

CLUB DES FLOTS BLEUS 50898025700010 1 500 €

COOPÉRATION BAGES-JALBOUN 51338909800015 3 000 €

COOPERATIVE SCOLAIRE (OCCE COOPERATIVE BAGES) | 40872316100027 300 €

COOPERATIVE SCOLAIRE (OCCE COOPERATIVE PDC) 100 €

ETOILE DES CHATS SANS TOIT 90890712400014 500 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE BAGES 42059614000020 800 €

LA BOULE BAGEOISE 80839683200012 500 €

L'ETANG D'ART 38815217500013 300 €

LATUVU 83019566500013 300 €

MUSICA STELLE 91480416600017 500 €

VOILES À BAGES 89790494200017 500 €

TOTAL 11 800 €

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

v OCTROYER pour l'exercice 2023, les subventions aux associations de la commune selon le tableau présenté ci-dessus ;

& PRECISER que les dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget primitif 2023 ;

& DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération ;

07°) DÉLIBÉRATION N° 2023-028

Attribution de subvention 2023 à l'association Narbonne-Ukraine

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l'Association Narbonne- Ukraine pour l'année 2023.

Cette association, déclarée en Sous-Préfecture de Narbonne le 08 mars 2022 et située 5 Place Verdun à Narbonne, a pour objet l'aide humanitaire, alimentaire, administrative, personnelle, linguistique, culturelle aux personnes victimes de la guerre en Ukraine, réfugiées dans la grande ceinture narbonnaise. Elle est notamment organisatrice de manifestations et d'évènements dont l'intégralité des bénéfices réalisés sera consacrée aux actions de l'Association en faveur des réfugiés et du peuple ukrainien.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d'approuver son soutien au peuple ukrainien par l'attribution d'une subvention à verser à l'Association Narbonne-Ukraine.

Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'octroyer, pour l'exercice 2023, une subvention de 500,00 € à l'Association Narbonne-Ukraine afin d'apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

1108°) DÉLIBÉRATION N° 2023-029

Attribution de subvention 2023 à l’association Narbonnaise pour les Actions d'Adaptation

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l'AN.A.A. (l'Association Narbonnaise pour les Actions d'Adaptation) pour l'année 2023.

Cette association est gestionnaire du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) et du Centre Médico- Psycho-Pédagogique de Narbonne/Port la Nouvelle (CMPP). Ces centres, qui sont des établissements sans but lucratif, peuvent être amenés à accueillir tous les ans des enfants et des adolescents de la commune.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'octroyer, pour l'exercice 2023, une subvention de 100,00 € à l'Association Narbonnaise pour les Actions d'Adaptation (A.N.A.A.).

09°) AFFAIRES DIVERSES

NÉANT

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Louis RIO remercie les membres de l'Assemblée et lève la séance à 19 h 22.

Fait à BAGES, le 31 mai 2023

Jean-Louis RIO Claudine BOUFFET

à

À

+

VE

Maire de BAG Secrétaire de séance

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