Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2025 092 permanent reglementant le stationn
Arrêté - arrete permanent 2025 158 reglementant le stationn
Arrêté - Arrete 2023 213 stationnement interdit parking Mai
Arrêté - arrete permanent 2023 044 reglementant le stationn
Arrêté - arrete 0111 permanent interdiction de stationner r
Arrêté - arrete 2024 052 interdiction de stationner sur le
Arrêté - arrete permanent 2023 174 reglementant le stationn
Arrêté - arrete 2026 097 fermeture parking place clemenceau
Arrêté - arrete 72 stationnement interdit rue des coutures
Arrêté - arrete permanent 2026 006 interdisant le stationne
Arrêté - arrete permanent 2023 172 stationnement interdit parking prive situe derriere la mairie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2023 172 stationnement interdit parking prive situe derriere la mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
01.34.08.95.90
techniques@ville-parmain.fr
MILLE
DE
PARMAy
pes)
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/ET
N°2023/172
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
SUR
LE
PARKING
PRIVÉ
SITUÉ
DERRIERE
LA
MAIRIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R
411-3,
R
417-1
à
r 417-13,
R
412-49,R
110-1
R
110-2,R
411-2,
R
411-25,
R
411-26,
R
411-28,
R
414-19;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1
à
L2213.6;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
Octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ÈTe
partie
;
Considérant
qu’il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers,
à
la
commodité
de
l'utilisation
de
la
voie
publique
et
à
la
protection
de
l'environnement
et de
la tranquillité
publique ;
ARRETE
Article
1
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
sur
le
parking
privé
situé
derrière
la
mairie,
place
Georges
Clemenceau.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
agents
et
élus
de
la
mairie.
Le
non-respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
est
considéré
comme
très
gênant
au
sens
de
l'article
R. 417-11
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
2
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à:
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le Responsable
de
la
Police
Municipale,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
—
Affichage,
Fait
à
PARMAIN,
le
17
novembre
2023
L'Adjoint
au
maire
Sécurité -
Circulation
Publié
le
:
17
novembre
2023
Notifié
le :
17
novembre
2023
Exécutoire
le :
17
novembre
2023
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»:
(https://www.télérecours.fr).
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN