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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C021023 P14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 O0 wF, 08 57 88 32 68 » eurometrapolemetz.eu
x METZ MÉTROPÔLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
“METZ
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 65 Métropoiitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 fitulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 16 : ‘ Absent{s) excusé(s) : 29 Absent(s) : 7
Date de convocation : 26 septembre 2023 Vote(s) pour: 81. Vote{s) contre: ©
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 2 octobre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER.
Point n° 2023-10-02-CM-14:
Délégation de service Public relative à l'exploitation du Crématorium de Metz Métropole - Avenant n° 8 portant sur la révision des modalités d'indexation des tarifs.
: Rapporteur : Monsieur Pierre MUEL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
f
VU le Code Général des Collectivités rois Où
VU le Code de la Commande Publique! .! ,5 À
VU le contrat de concession pour la Got rstction et
du 19 juillet 2004,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jou
shphbitation d'un crématorium à Metz en date
sbdaités d'indexation des tarifs,
AUTORISE les Parties à opérer les modifications suivantes visant à actualiser des modalités d'indexation des tarifs :
- Modalités d'indexation des tarifs 2023 :
A titre exceptionnel et dans un souci de préservation du pouvoir d' achat des familles, lès Parties conviennent de reporter au 1° janvier 2024 les effets de l'indexation tarifaire initialement prévue au 3 juillet 2023. ‘ Dans ce cadre et dans la mesure où l'indexation des tarifs devant théoriquement s’appliquér au 3 juillet 2023 aboutirait à une augmentation de +17,56% des tarifs suite à l'augmentation des coûts énergétiques, les Parties proposent ce qui suit:
- Il sera appliqué.une augmentation de +5% des tarifs au 1% janvier 2024,
-_ Etle solde d'indexation de 2023 de +12,56% sera appliqué au résultat de l'indexation
tarifaire devant s'appliquer au 1% janvier 2025.
- Modification de la date d'entrée en vigueur de l'indexation des tarifs : La date d'entrée en vigueur de l'indexation des tarifs visée à l’article 33 du Contrat et initialement fixée au 3 juillet (date anniversaire d'ouverture du crématorium) de chaque année, est remplacée par la date du 1* janvier,
- Remplacement des indices de la formule d'indexation de l’article 33: L'indice S correspondant à l'indice des sälaires mensuels de base par activité publié par l'INSÉE sous l'identifiant 001567453 a été supprimé depuis 2018 et est remplacé par la série équivalente publiée par l'INSEE. sous l'identifiant 010562695.
De même, l'indice EG correspondant à l'indice des prix à la production — électricité, gaz, vapeur et air conditionné publié par l'INSEE sous l'identifiant 0016521285 - a été arrêté en janvier 2018 et est remplacé par la série équivalente publiée par l'INSEE sous l'identifiant 010534835 en base 2015, avec le coefficient de raccordement 1,1997.
- Autres dispositions relatives à l'indexation des tarifs :
Pour l'indexation tarifaire applicable à compter du 1° janvier 2025 et pour toutes les autres indexations tarifaires futures, les Parties proposent ce qui suit :
- Les indices de base (indices 0) correspondent à la valeur du dernier indice utilisé dans le
calcul de la précédente indexation tarifaire ;
- Et les indices actualisés correspondent à la valeur du dernier indice publié à la date de calcul de l'indexation tarifaire.
Les nouveaux tarifs seront arrondis de façon à ce que le tarif TTC ne comporte pas de fraction d'euros.
Le résultat de la formule ci-avant s'applique de plein droit dans la mesure où l’évolution tarifaire en résultant n’excède pas une variation annuelle de cinq pour cent (5%) à la hausse ou à la baisse. Dans l'hypothèse où l'application de la formule d'indexation aboutit à une augmentation ou une diminution au-delà de plus ou moins 5% des tarifs, les Parties conviennent d'appliquer le solde au résultat du calcul de l'indexation applicable pendant l'exercice suivant et sur les suivants jusqu'à fin du solde.
Le titulaire du contrat est chargé de transmettre à la Collectivité les nouveaux tarifs avant le 31 octobre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1° janvier de l'année suivante. Toute indexation des tarifs devra être portée à la connaissance des usagers du service public au moins quinze (15) jours avant leur mise en application.
Le Contrat peut être modifié en ce sens dès lors que les modifications visées plus haut respectent la réglementation applicable puisqu'il apparaît, au visa des dispositions combinées des articles L. 3135-1, 5° et R. 3135-7 du Code de la commande publique :
e Que les dispositions des articles L. 3135-1 et s. du Code précité s'appliquent à la modification des contrats de concession qui ont été conclus avant le 1er avril 2019, date d'entrée en vigueur du Code de la commande publique ;
e Que l'avenant n'apporte aucune modification substantielle au contrat en ce qu'il ne porte - aucune incidence financière, ne modifie pas l'objet du contrat et ne remplace pas son titulaire. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°8 ci-annexé.
Metz, le 3 octobre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance *
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT CREMATORIUM DE L’'EUROMETROPOLE DE METZ
AVENANT N°8 AU CONTRAT DE DSP
AVENANT N°8
AU CONTRAT DE CONCESSION POUR.LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN CREMATORIUM
A METZ EN DATE DU 19 JUILLET 2004
Mise à jour des tarifs
Entre
METZ Métropole |
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 Place du Parlement de Metz Métropole CS 30353 57011 METZ Cedex |
Représentée par. conseiller délégué, Monsieur Pierre MUEL, dûment habilité ‘par délibération du
Conseil Métropolitain en date du 02 octobre 2023, :
Ci-après dénommée « la Collectivité » ou « l'Autorité concédante »,
D'une part,
La SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE,
Statut juridique : Société par actions simplifiée au capital de 4.668.980 euros
Domiciliée : 17 rue de l’Arrivée, 75015 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 761 787
Représentée par Monsieur Cédric TROUBOUL, Directeur Général Adjoint dûment habilité à l'effet des
présentes,
ï Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
D'autre part,
CI-APRES DENOMMEES ENSEMBLE « LES PARTIES »
Page 1 sur 4 PREAMBULE
En date du 19 juillet 2004, la Collectivité a conclu avec le. Concessionnaire un contrat de concession de
services (ci-après le « Contrat »} ayant pour objet la conception, la construction, l'aménagement et
l'exploitation d’un crematorium pour une durée initiale de 20 ans à compter du 3 juillet 2006, soit
jusqu'au 2 juillet 2026.
Le Contrat a d’ores-et-déjà été modifié par sept avenants successifs.
Par le présent avenant, les Parties conviennent d'opérer les modifications suivantes visant à mettre à
jour les modalités d'indexation des tarifs.
Le présent avenant a ainsi pour objet :
D'apporter des précisions concernant les modalités d'indexation des tarifs applicables au 3
juillet 2023, 1* janvier 2024 et 1° janvier 2025 {article 1 du présent avenant) ;
De modifier la date d’entrée en vigueur de l'indexation des tarifs initialement fixée au 3 juillet.
(date anniversaire d'ouverture du crématorium) pour le 1 janvier de chaque année (article 2
du présent avenant) ;
De remplacer.les indices de la formule d'indexation des tarifs de l'article 33 du Contrat ayant
été supprimés par ceux proposés par l'INSEE en substitution et qui correspondent à des séries
équivalentes (article 3 du présent avenant);
De modifier la rédaction de la clause de plafonnement à 5% de l'indexation des tarifs {article
4 du présent avenant) ;
De modifier la date à laquelle le Concessionnaire informe les ‘usagers du service public des
nouveaux tarifs résultant de l'indexation contractuelle afin de maintenir ledit Contrat en
cohérence avec la réalité opérationnelle (article 4 du présent avenant) ;
Le Conträt peut être modifié en ce sens dès lors que les modifications visées plus haut respectent la
réglementation applicable puisqu'il apparaît, au visa des dispositions combinées des articles L. 3135-
1,5°etR. 3135-7 (modifications non substantielles) du Code de la commande publique :
Que les dispositions des articles L. 3135-L.et s. du Code précité s'appliquent à la modification
des contrats de concession qui ont été conclus avant le 1% avril 2019, date d’entrée en vigueur
du Code de la commande publique; ‘
Et que les modifications précitées du Contrat satisfont aux conditions posées par l’article
R.3135-7 du Code de la commande publique pour caractériser une « modification non
substantielle » dès lors qu’elles :
o N'introduisent pas des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de
passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'ädmission de
candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une
offre autre que celle initialement retenue :
© Ne modifient pas l'équilibre économique de la concession en faveur du
concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession
initial ;
Page 2 sur 4 N'étendent pas considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
N'ont pas pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a
_ initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire ;
o Et ne modifient pas l'équilibre économique de la concession en faveur du
Concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession
.initial.
CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ;
ARTICLE 1. MODALITES D'INDEXATION DES TARIFS 2023
A titre exceptionnel et dans un souci de préservation du pouvoir d'achat des familles, les Parties
conviennent de reporter au 1° janvier 2024 les effets de l'indexation tarifaire initialement prévue au
3 juillet 2023. '
Dans ce cadre et dans la mesure où l'indexation des tarifs devant théoriquement s'appliquer au 3 juillet
2023 aboutirait à une augmentation de +17,56% des tarifs, les Parties conviennent ce qui suit :
-_ Isera appliqué une augmentation de +5% des tarifs au 1* janvier 2024,
Et le solde d'indexation de 2023 de +12,56% sera appliqué au résultat de l’indexation tarifaire
devant s'appliquer au 1° janvier 2025.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'INDEXATION DES TARIFS’
‘La date d'entrée en vigueur de l'indexation des tarifs visée à l’article 33 du Contrat et initialement fixée
au 3 juillet (date anniversaire d'ouverture du crématorium) de chaque année est remplacée par la date
du 1° janvier.
ARTICLE 3. REMPLACEMENT DES INDICES DE LA FORMULE D’INDEXATION DE L'ARTICLE 33
L'indice $ correspondant à l'indice des salaires mensuels de base par activité publié par l'INSEE sous |
l'identifiant 001567453 a été supprimé depuis 2018 et est remplacé par la série équivalente publiée
par l'INSEE sous l'identifiant 010562695.
De même, l'indice EG correspondant à l'indice des prix à la production — électricité, gaz, vapeur et air
conditionné publié par l'INSEE sous l'identifiant 001652125 a été arrêté en janvier 2018 et est remplacé
par la série équivalente publiée par l'INSEE sous l'identifiant 010534835 en base 2015, avec le
coefficient de raccordement 1,1997. ‘
ARTICLE 4. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEXATION DES TARIFS
Pour l'indexation tarifaire applicable à compter du 1% janvier 2025 et pour toutes les autres indexations
tarifaires futures, les Parties conviennent de ce qui suit :
Page 3 sur 4 - Les indices de base (indices 0) correspondent à la valeur du dernier indice utilisé dans le
calcul de la précédente indexation tarifaire ;
-__ Etles indices actualisés correspondent à la valeur du dernier indice publié à la date de
calcul de l'indexation tarifaire. | ‘
. Les nouveaux tarifs seront arrondis de façon à ce que le tarif TTC.ne comporte pas de fraction d'euros.
Le résultat de la formule ci-avant s’applique de plein droit dans la mesure où l’évolution tarifaire en
résultant n'excède pas une variation annuelle de cinq pour cent (5%) à la hausse ou à la baisse, Dans
l'hypothèse où l'application de la formule d'indexation aboutit à une augmentation ou une diminution
au-delà de plus ou moins 5% des tarifs, les Parties conviennent d'appliquer le solde au résultat du
calcul de l'indexation applicable pendant l’exercice suivant et sur les suivants jusqu’à fin du solde. :
Le Concessionnaire transmet à la Collectivité les nouveaux tarifs avant le 31 octobre de chaque année
pour une entrée en vigueur au 1* janvier de l’année suivante. Toute indexation des tarifs devra être
portée à la connaissance des usagers du service public au moins quinze (15) jours avant leur mise en
application. »
ARTICLE 5 : MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Les autres clauses du Contrat sont inchangées et demeurent applicables en tout ce qui n’est pas
contraire aux stipulations du présent avenant.
En cas de contradiction des pièces contractuelles entre elles, les stipulations du présent avenant
prévaudront.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET DE L'AVENANT
Le présent avenant sera exécutaire après accomplissement des formalités de transmission au contrôle
de’ légalité par l'Autorité concédante et à compter de sa notification au Concessionnaire,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en deux (2} exemplaires à ,le
Pour l'Autorité concédante Pour le Concessionnaire .
METZ METROPOLE : La SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE
Monsieur le conséiller délégué Monsieur Cédric TROUBOUL
Pierre MUEL Directeur Général Adjoint
Page 4 sur 4 \XBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20231002-2023-10-DC14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet: .
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-10-DC14
lundi 2 octobre 2023
DE
Délégation de service Public relative à l'exploitation
du Crématorium de Metz Métropole - Avenant n° 8
portant sur la révision des modalités d'indexation
des tarifs
1.2 - Délégation de service public
Catherine DELLES
04/10/2023
057-200039865-20231002-2023-10-DC14-DE
99_DE-14.pdf
03/10/23 16:39
03/10/23 16:40
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04/10/23 10:58
04/10/23 11:00
04/10/23 11:04
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu ‘ Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu