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Arrêté - 1725369061.am020.2024.reprise.des.sepultures.en.terrain.commun
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1725369061.am020.2024.reprise.des.sepultures.en.terrain.commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Réçu en préfecture le 03/09/2024 CS L
Publié le 03/09/2024 G
ID : 034-213401763-20240903-AM020 2024-AR
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE |
[4 œ
z S.
&5 Mudaison, le 3 septembre 2024
N°020/2024
MAIRIE DE MUDAISON
Place de la République ARRETE MUNICIPAL
Code Postal : 34130
Téléphone :04.67.70.34.30 AREA HE 2e AE
Télécopie :04.67.87.39.20
OBJET : Reprise sépultures en terrain commun et sans titre de
concession
LE MAIRE DE MUDAISON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses titres I®" « Police » et II
« Services communaux », chapitre III « Opérations funéraires » de son livre Il, 2°" partie ;
CONDSIDERANT que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts inhumés en Terrain commain
tel que prévu par l’article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales, est expiré ;
CONSIDERANT qu’il convient d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en
service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;
ARRÊTE
ART. _1 : Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain commun), situées dans le
cimetière communal aux emplacement suivants :
Carré 4 N° 01 Carré 4 N° 02 Carré 4 N° 09 Carré 4 N° 11
Carré 4 N° 12 Carré 4 N° 17 Carré 4 N° 17.01 Carré 4 N° 18
Carré 5 N° 19 Carré 5 N° 20 Carré 5 N° 21 Carré 5 N° 26
Carré 5 N° 32 Carré 5 N° 33 Carré 5 N° 37 Carré 5 N° 38
Des personnes inhumées antérieurement au 3 septembre 2019 seront reprises par la commune à partir du 2 novembre 2024.
ART. 2 : Les famille qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession
devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard
le 18 octobre 2024 pour les formalités à accompiir.
ART. 3 : Tout mobilier ou signe funéraire resté en place fera retour à la commune purement et
simplement. Lorsque l’état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer
librement. A défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction. Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le 03/09/2024 S L Gr
ID : 034-213401763-20240903-AM020 2024-AR
ART. 4 : Au terme du délai fixé à l’article 1°’, la commune fera procéder à l’exhumation des
restes mortels ; pour chaque tombe, ils seront recueillis et ré-inhumés, avec toute la décence
requise, dans une sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagées à cet effet
au sein du cimetière (dite « ossuaire communal ») ; conformément à l’article L. 2223.-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a retrouvé, seront consignés dans un registre
conservé en mairie à leur mémoire, conformément à l’article R.2223-6 du même Code.
ART. 5: Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
ART. 6: M. le Maire, M. le D.G.S et M. le Policier Municipal sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ART. 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DESTINATAIRES : Le Maire,
- 1 ex. à la Préfecture Juan ORTEGA
- 1 ex. au Policier Municipal
- 1 ex. Responsable des Services Techniques
- 1 ex. Mme SCHEIBER, 1°" Adjointe