Compte-Rendu - 1734339509.compte.rendu.du.13.11.2024

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Compte-Rendu - 1734339509.compte.rendu.du.13.11.2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1734339509.compte.rendu.du.13.11.2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, L'an deux mille vingt-quatre et le treize du mois de novembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal

dûment convoqués le sept novembre de l’an deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie,

Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 13 novembre 2024

sous la présidence de Monsieur ORTEGA Juan, Maire.

Étaient présents : MM ORTEGA Juan, SCHEIBER Marie-José, QUESQUE Christian, PRUDHOMME Annie, GRIALOU

Philippe, BEN AMAR Yasmina, LAMAUD Patrick, MARTINEZ Hélène, HATIER Laurent, BERTHEZENE Jacques, ZITOUNI

Romain, DI MEO Sonia, QUILES Mélanie, FREJAVILLE Olivia, PUJOL Caroline, MONTAHUT Nathalie, MARTIN GRANDE Isabel, VILA Roger.

Étaient absents : M. GOPAL Patrick qui donne pouvoir à M. ORTEGA Juan, Mme PANIS Dominique qui donne pouvoir

à Mme SCHEIBER Marie-José, M. DE OLIVEIRA Jorge-Manuel qui donne pouvoir à Mme Annie PRUDHOMME, Mme

GOPAL Cathy qui donne pouvoir à M. Philippe GRIALOU, M. OUFFE Julien qui donne pouvoir à Mme MONTAHUT Nathalie,

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H30.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

L APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 09 JUILLET 2024

FINANCES

Décision modificative N°002/2024

Neutralisation des amortissements et durée

Attributions de subventions

Convention chantier d'insertion 1° étage de la mairie

Bibliothèque — Achat du roman de Madame Stéphanie DURAND pernpe

REPRISE DES VOIRIES DES LOTISSEMENTS LE CLOS STE MARIE ET DES SERRES

REALISATION D’UNE RESIDENCE DE LOGEMENTS EN ACCESSION SOCIALE ET DE 2 COMMERCES

REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SENIORS

CONGRES DES MAIRES 2024

AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR

a. MUTUALISATION CONVENTION ENCOMBRANTS

b. MUTUALISATION CONVENTION BALAYAGE MECANIQUE

c. MODIFICATION STATUTS PETITE ENFANCE

1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 09 juillet 2024

Le compte-rendu de la réunion du 09 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité.

2 — FINANCES

a. DECISION MODIFICATIVE N°2Monsieur le Maire rappelle le budget primitif 2024 voté le 11 avril 2024 ainsi que la décision modificative n°1 votée

le 9 juillet 2024 et il précise qu'il convient de procéder à un ajustement et propose au conseil municipal la décision modificative n°002/2024 suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- DÉPENSES

e C/64111 + 10 000,00 €

. C/64118 + 10 000,00 €

e C/64131 + 10 000,00 €

e C/7392221 + 3835.00 €

e C/023 - 13 635.00 €

TOTAL + 20 200.00 €

- RECETTES

e C/6419 + 20 200.00 €

TOTAL + 20 200.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

e C/10226 +16 673.33 €

e C/21311 - 13 635.00 €

e C/21318 -16673,33€

TOTAL - 13 635,00 €

RECETTES

e c/021 - 13 635.00 €

TOTAL - 13 635.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 22 POUR et 1 CONTRE la décision modificative n° 002/2024.

b. NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS - DUREE

Madame Marie-José SCHEIBER, 1° Adjointe déléguée aux finances rappelle que depuis 2020, la commune verse à

l'Agglomération du Pays de l’Or une attribution de compensation affectée en investissement sur le compte spécifique

2046 (subvention). En 2023, cette attribution de compensation s'élevait à 32 996 €. L'amortissement de cet investissement est obligatoire.

Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes de pratiquer la technique dite de

« neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipements », évitant ainsi de faire supporter

à la section de fonctionnement l'amortissement obligatoire des subventions versées, |! est rappelé que la dotation

aux amortissements est un outil comptable permettant le renouvellement des équipements par l'inscription d’une

recette d'investissement. Dans le cas de l'attribution de compensation, il s’agit de donner des moyens pérennes et

réguliers à l’Agglomération du pays de l’Or de réaliser les investissements à la suite des différents transferts de

compétences.

Ces écritures (amortissement suivi d’une neutralisation) sont réalisées de la manière suivante :- Constatation de l'amortissement des biens conformément au plan d'amortissement : dépense de

fonctionnement au compte 6811 et recette d'investissement au compte 28046

- Neutralisation de l’amortissement des subventions d'équipement : dépense d'investissement au compte 198

« neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » et recette de fonctionnement au

compte 77681 « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention décide :

- Que la durée d'amortissement des Attributions de compensations d'investissement inscrite au compte 2046

sera de 1 an.

- D'appliquer le dispositif de neutralisation sur ces amortissements.

c. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES — ANNEE 2024

Madame Marie-José SCHEIBER, 1*"° adjointe au Maire déléguée aux finances propose au conseil municipal

d'attribuer les demandes de subventions suivantes en complément de celles adoptées lors du budget primitif 2024

au compte 65748 :

- ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY 2200 €

- ECOLE MATERNELLE MAXIME EVDOKIMOFF 1350 €

- LES CAVALIERS DU PONEY CLUB 1 200 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue à l’unanimité les subventions ci-dessus.

d, CHANTIER D'INSERTION TRAVAUX BATIMENT MAIRIE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des travaux de rénovation de l'étage de la mairie sont devenus

nécessaires. Les revêtements de sol sont multiples et disparates, les revêtements muraux ont vieilli et une simplification des circulations entre les bureaux s'impose.

Après l'exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'effectuer la réfection du 1° étage de la mairie

- que ces travaux soient effectués au travers d’un chantier d'insertion en partenariat avec l’Association PIE

Est Héraultais et l'Association Passerelle Synergies (convention jointe en annexe) en précisant que le reste à charge de la commune s’élèverait à la somme de 11 445 euros.

- dit que les crédits sont prévus au budget de la commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire,

e. BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l'opération un mois, un(e) écrivain(e), la

bibliothèque achète des livres et les met à disposition du public à la bibliothèque afin de donner l'opportunité à

des auteurs de pouvoir parler de leurs œuvres. En cette fin d'année, la bibliothèque a la possibilité d'acheter le

roman broché « Le Monde de Sophie » de Stéphanie Durand au prix de 15 euros.

Après l'exposé du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à acheter le livre de Madame Stéphanie DURAND.3- REPRISE DES VOIRIES LOTISSEMENT LE CLOS SAITE MARIE ET LOTISSEMENT LES SERRES

Le Maire expose : de nombreuses personnes et véhicules empruntent chaque jour les rues des lotissements Le Clos Sainte-Marie et Les Serres.

Ces rues sont toutefois la propriété de personnes privées.

Les parcelles concernées par ce projet sont les suivantes : AE213 /AE216 / AE 1/ AËE55 / AE 217 / AË215/ AE 214 ET AE218. Les plans et détails des voies sont joints en annexe.

Ces voies ont été réalisées lors de la création des lotissements Les Serres et ensuite du Clos Sainte-Marie et pour

lesquels ces voies auraient dû être incorporées à titre gracieux dans le domaine public communal. Cette incorporation n'a jamais été formalisée alors même que les propriétaires ont expressément accepté l’usage

public de leur bien et expressément renoncés à un usage privé. Aujourd’hui, la régularisation de cette situation

devient d'autant plus nécessaire que ces voies ouvertes à la circulation générale se situe dans un secteur de renouvellement urbain.

Une procédure à l'amiable engagée depuis de nombreuses années ne peut être menée pour la totalité des

propriétaires en raison de la disparition ou de l'impossibilité d’entrer en contact d’interlocuteurs physiques.

Afin de régulariser la situation foncière de ces rues, la commune de Mudaison souhaite donc recourir à la procédure de

transfert d'office dans le domaine public communal des emprises de ces voies appartenant toujours à des personnes

privées conformément aux articles L.318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme.

Le Maire ouvrira cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande de

propriétaires intéressés,

Le dossier d'enquête publique comprend obligatoirement :

1- La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé

2- Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de chaque voie,

3- Un plan de situation

4- Un état parcellaire

Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.

A l'issue de l'enquête, si aucun des propriétaires intéressés ne s’est opposé au projet, la décision de transfert est prise par délibération du conseil municipal.

En cas d’opposition, la décision est prise par arrêté du Préfet.

Le transfert d'office se réalise alors sans versement d’indemnités aux propriétaires des voies.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-

même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Dans le cas présent, les deux conditions requises par les articles R.318-3 et R.318-10 du code de l'urbanisme se

trouvent réunies puisque ces voies se situent dans des ensembles d'habitations et elles sont effectivement ouvertes

à la circulation publique puisqu'elles supportent un trafic régulier depuis leur création.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 318-3 et R 318-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 1345 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 et suivants,

Vu la demande d'évaluation auprès du service des Domaines en date du 09 octobre 2024 ; Vu le dossier d'enquête publique,

Vu la demande des riverains,

APPROUVE le principe de recours à la procédure de transfert d'office au profit de la commune de Mudaison, sans

indemnité, des parties de parcelles à usage de voie (sous réserve le cas échéant d’un document d'arpentage s'il n'y

a pas de classement établi par géomètre expert) à prendre sur les parcelles ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme

en vue d'un transfert sans indemnité dans le domaine public communal de ces parcelles constitutives de la voie privéeouverte à la circulation publique et classement dans le domaine public communal de la commune de Mudaison des

parcelles suivantes : AE213 /AE216 / AE 1/ AË55 / AE 217/ AE215/ AE 214 ET AE218,

APPROUVE à l’unanimité le projet de dossier d'enquête publique ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le maire à procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et

à accomplir toutes les formalités de publication, de notifications nécessaires.

D'INSCRIRE la dépense au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l'acte à venir,

4 REALISATION D’UNE RESIDENCE DE LOGEMENTS LOCATIFS EN ACCESSION SOCIALE ET DE DEUX COMMERCES

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB N°417

d'une superficie de 9 875 M2, site de l’ancien stade et des ateliers municipaux,

Il propose de céder une emprise de 2 550 m2 à F.D.I. Foncier Solidaire pour la réalisation d’une résidence de 21

logements en accession sociale en Bail Réel Solidaire (BRS) avec commerces en rez-de-chaussée. Ce projet

développera une surface de plancher de 1 554 M2, se composera d'appartements allant du type 2 au type 4

bénéficiant chacun d’un extérieur et d’un stationnement privatif, et de 146 M2 de locaux commerciaux.

- Vu, l'avis des Domaines,

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la promesse unilatérale de vente aux conditions suivantes :

Bien vendu : partie à découper de la parcelle cadastrée AB N°417

Prix d'acquisition : 400 000 €

Modalité de paiement : paiement comptant

+

+

e

oe

CONDITIONS SUSPENSIVES :

© Vu l'Article L 3112-4 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques : Promesse de vente sous

condition suspensive de déclassement :

" 2550 m° de la parcelle AB n° 417 identifié sur le plan joint à la présente délibération destiné à être transféré du domaine public au domaine privé de la commune ;

" Désaffectation et déclassement en octobre et au plus tard en novembre 2025 ;

" Ce délai est justifié par les nécessités de service public ;

° Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours d’une SDP de 1554 m2 pour la réalisation de

21 logements abordables en Bail Réel Solidaire (BRS) et 2 commerces en rez-de-chaussée ;

e Obtention par FDI Foncier Solidaire des subventions émanant de l’Agglomération du Pays de l’Or et du

prêt Gaïa émanant de la CDC pour financer l'acquisition foncière ainsi que la garantie d'emprunt par les collectivités concernées.

Bien libre de toute occupation

Absence de pollution des sols remettant en cause l’économie de l'opération ;

Absence d'amiante et de plomb.

Obtention d’une GFA à hauteur de 40% de de pré-commercialisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente puis l’acte de vente définitif, ainsi

qu’à engager toute autre démarche ou signer tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération,

- Que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par la société dénommée FD! HABITAT,5- REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SENIORS

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA N°246,

site des anciennes halles.

ll est proposé de céder l’ensemble immobilier à F.D.L. pour la réalisation d’une résidence de 8 logements T2 locatifs

séniors avec la remise d’une salle commune en rez-de-chaussée,

- Vu, l'avis des Domaines,

-__ Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser la promesse unilatérale de vente aux conditions suivantes :

° Bien vendu : parcelle cadastrée section AA N°246

e Prix d'acquisition : 92 000 €

e Modalité de paiement: paiement de la totalité du prix converti en la remise de la salle commune

située en rez-de-chaussée de la résidence séniors. Cette salle sera d'une superficie de 49 M2,

+ L'opération s'apparente à un contrat mixte compte tenu des modalités de paiement du prix mais

exonéré de publicité et de mise en concurrence (Article 6 du décret n°2022-1863 du 28 décembre

2022 portant diverses modifications du code de la commande publique jusqu'au 31 décembre 2024

inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence

préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. e CONDITIONS SUSPENSIVES :

Vu l'Article L 3112-4 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques : Promesse de vente sous condition suspensive de déclassement :

e la parcelle AA N°246 identifiés sur le plan joint à la présente délibération destiné à être transféré du domaine public au domaine privé de la commune ;

+ _Désaffectation et déclassement en octobre et au plus tard en novembre 2025 ;

e Ce délai est justifié par les nécessités de service public ;

° Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours d’une SDP minimale de 430 m2 pour la réalisation de 8 logements locatifs sociaux en PLS et d’une salle commune de 49 M2 SHAB maximum en rez-de-chaussée qui sera remise en dation à la Commune ;

° Obtention des subventions et du financement spécifique PLS émanant de l’Agglomération du Pays de l’Or et des garanties d'emprunt par les collectivités concernées.

e Bien libre de toute occupation au jour de la vente.

+ Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la commune portant sur 8 places de stationnement sur la Place de la République avant le dépôt du permis de construire,

e Absence d'amiante et de plomb.

- CONDITION PARTICULIERE :

° Division en volume du bâtiment de manière que la salle commune qui remise en dation à la commune soit juridiquement isolée du reste du bâtiment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le maire à signer la promesse unilatérale de vente puis l'acte de vente définitif,

ainsi qu’à engager toute autre démarche ou signer tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération.

- Dit que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par la société dénommée FDI HABITAT.6- CONGRES DES MAIRES 2024

Le Congrès des Maires de France est un événement annuel qui rassemble les maires et présidents

d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales.

Le Maire représente la commune et a vocation à participer à cet événement dans l'intérêt de la collectivité locale.

La participation du Maire au Congrès contribuera à renforcer les compétences et les réseaux nécessaires pour mener à bien ses missions.

La prise en charge des frais de participation est prévue par l'article L 2123-18 du CGCT.

il est proposé que :

> Le Conseil Municipal autorise la prise en charge des frais inhérents à la participation du Maire, d’un

conseiller municipal et de deux agents au Congrès des Maires de France.

ÿ Les frais incluront les coûts d'inscription, de transport, d'hébergement et de restauration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

7- AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR

a. COLLECTE DES ENCOMBRANTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'entre la Commune de Mudaison et l’Agglomération du Pays de

l’Or une convention de mutualisation de la collecte des encombrants fixant l’ensemble des principes administratifs

et techniques est signée, et qu’elle s'est terminée le 31 décembre 2023.

L'Agglomération du Pays de l’Or propose le renouvellement de la convention (convention jointe à la convocation du conseil municipal) à compter de l’année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

> de renouveler la mutualisation de la collecte des encombrants à compter l’année 2024.

Fr d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec l'Agglomération du Pays de l'Or.

b. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL DE BALAYGAE MECANISE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'entre la Commune de Mudaison et l’'Agglomération du Pays de

l’Or une convention de mutualisation de mise à disposition de personnel et de matériel de balayage mécanisé arrive à son terme.

L'Agglomération du Pays de l’Or propose le renouvellement de la convention à compter de l’année 2024 {convention jointe à la convocation du conseil municipal) :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

> de renouveler la convention et l'avenant N°1 de mise à disposition de personnel et de matériel de balayage mécanisé à compter l’année 2024.

> d'autoriser le Maire à signer la convention avec l’Agglomération du Pays de l’Or selon la convention

présente au conseil municipal.

c. MODIFICATION DES STATUTS

Afin de pouvoir intervenir financièrement en appui de sollicitations diverses, de clubs sportifs ou de manifestations

et évènements locaux ou du grand bassin de vie, l’Agglomération du Pays de l’Or a modifié, par délibération

n°CC2024/85 en date du 26 juin 2024 ses statuts en y intégrant la compétence suivante à l'article 4° :

> Enfance : organisation de la politique d'accueil du jeune (0-3ans), en lien avec la CAF et dans le

cadre du CTG := Recensement des besoins en matière de services aux familles et des modes d'accueil disponibles sur le territoire,

= information et accompagnement des familles et futurs parents, notamment via le Relais Petite

Enfance,

= Gestion d’'Établissements d'Accueil du Jeune Enfant,

= Soutien à la qualité des modes d'accueil

> Jeunesse: mise en œuvre d’actions contractualisées avec la CAF dans le cadre de la CTG, notamment : Accueils de Loisirs Périscolaires et Extrascolaires, Accueil pour adolescents et séjours

Cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité

qualifiée. Ainsi, conformément aux dispositions du C.G.C.T., notamment son article L5211-20, à compter de

la notification de la délibération n°CC2024/42 au Maire, le conseil municipal de chaque commune dispose

d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut, la délibération dans ce délai,

sa décision est réputée favorable.

La décision est prise par arrêté préfectoral.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment les articles L 5211-17 et suivants,

Vu le projet de modification des statuts de l’Agglomération du Pays de l'Or,

Vu la demande de l’Agglomération du Pays de l’Or concernant la modification de ses statuts afin d'intégrer

une nouvelle compétence en matière de soutien aux associations caritatives, aux clubs sportifs de haut niveau et aux manifestations et évènements culturels et sportifs,

Considérant que le développement et le soutien associations caritatives, aux clubs sportifs de haut niveau et

aux manifestations et évènements culturels et sportifs contribuent au dynamisme et à l'attractivité du

territoire,

Considérant que l'extension des compétences de l’Agglomération du Pays de l'Or permettra un soutien renforcé à ces initiatives locales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- La modification des statuts l’Agglomération du Pays de l’Or pour inclure la compétence supplémentaire

suivante : « soutien par un fonds d'intervention aux associations caritatives, aux clubs sportifs de haut

niveau et aux manifestations et évènements culturels et sportifs d'envergure nationale, internationale ou participant au rayonnement intercommunal »

-__ De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision à Agglomération du Pays de l’Or et de prendre

toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de cette modification statutaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H20

Le Maire, La Secrétaire de séance

C /

Juan ORTEGA 7 ie-José SCHEIBER a