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Déliberation - Délibération n° 51 2025 Contre valeur de la redevance performance assainissement 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 51 2025 Contre valeur de la redevance performance assainissement 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité,
DéP4rterrr.rrt du Loirtt
Attondbrcmcnt dc Moatatgit
Cattot dc Lotis
2025 1n5 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingl-cinq, le 18 décembre, à 19 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polwalente Florimond Rafiard, sous la présidence de Madame Marie-Annick MARCEAUX, Mane-
Date de convocation du Conssil Municioal r 1'l décembre 2025.
PI§g!§: Marie-Annick MARCEAUX, Jacques AUBERT, Pierre BADER, Angélique BEAUDOIN, Sylviane CAILLE, Manine CORDIER, Christiane DENIZARD, Jacques FOUCHER, Yannick
GERVAIS, Richard MARCEAUX, Florence QUIGNON.
Absente excusée : Sarah BAOER (procurâtion dohnée à Piene BADER)
À!99q1 : Hubert DEPREZ
Secrétai16 de séance : Angélique BEAUDOIN
7 0238924072
9!lg! : Contrc-yaleur dê la .edevancs performancê assainissement 2026
Déli*ration n" 5112025
iradams le ltlail€ expose: la Loi de Finances 2024 a institué depuis le 01/01/2025 de nouvelles redevances eau el assainissement qui s'appuient désormais sur les performances des seNices publics d'eau potable et d'assainissement colleclif. Ces nouvelles redevances suppriment les anciennes et, en ce qui conceme la commune de Noyers, c'est de la redevance assainissement colleclil dont il s'agit. La « Redevance modemisation des réseaux de collecle » est par conséquent devenue au Oll,1125,la « Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif ».
Madame le Maire en pécise les modalités de calcul :
Redevance = Assiette (m3 eau assaini) ' Tarif de la rBdevance (volé chaque annês par l'Agenc€ d€ l'Eau) . Coeftcient de modulation global
Madame lo tllairs péci9e également que la commune doit détinir la contre-valeur de ladite redevance qui sera répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » el doit faire l'objel d'une individualisation sur la fac{ure d'assainissement_
Madame le J{airG rappslle que le mode de calcul de la contre-valeur est le suivant :
ContrB.valaur = Tarit de la rêdevance (volê chaquê année par llgence de l'Eau) ' Coêficiênt de modulation global
Cette contre-vâleur doit être déteminée chaque année par la colleclivité et votée avant le 3'l décembre de I'année N-1.
Mad.me 19 Malre rapPgllg qu'en 2025, cette contre-valeur avait êtê flxée à 0.0267 gm3 pour les secteurs du Bou.g et de La Borde et que, pour le secleur de La Monlagne, il avait été décidé de s'aligner sur le tarif délibéré par la commune de Lorris, soil 0.1009 gm3.
Madamo lo ailD énoncê :
> Concômant la contlc-valeur oour les secteu]s du Bourq et de La Bordê :
Considérant que l'Agence de l'Eau a fixê à 0.0356 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour I'année 2026,
Considérant que pour l'année 2026, le coeffrcient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d,assainissement collectif est estimé â 0.350 pour ta collectivité de Noyers,
Le calcul de la contlg-valour 2026 êst donc le suivant :
Conlre-valeur 2026 = 0.356'0.350 = 0.'1246 €/m3
Cette contre-valeur devra êlre assujettie à la TVA au taux en vigueur, à 10% i la commune étant assujettie à la TVA.
Prés9nts,.............. 1l
VotânE ................ 12
. En orercice.......... l3
Comtttae de
üôd 5lo5ta cs/22 Éobrigu€ Eônep,iie obê *" \,,,,,,,.,,. 2025 t 051
> Concernant la cont e-valeur pour ls secteur de La Montaone: ce sera celle qui aura été délibérée par la commune de Lorris et sera assujettie à la TVA au taux de 10 o/o.
Aprèa en avolr délibéré êt procédé au vote, le Conseil ltlunicipal décide, à l'unanimité dês votants :
- Ds firer, pour les secteurs du Bourg et ds La Borde, à 0.1246 € HT /mr (0.356 '0.350, le supplément au prix du m3 facturés aux usageF de l'assainissement colleclil correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour peûotmancc des sysfémes d?ssarhissemenl colectif» devant ètre répercutée sur les faclures de chaque usager du service public d'assainissement collectif,
applicable à compter du l" janvier 2026,
- De s'aligner, pour le sectgur de La tliontagne, sur le tari, délibéré par la commune de Lorris,
- Précise que la cont.e-valeur, pour les 3 sedeurs, du Bourg, de La Borde et de La Montagne, est âssujettie à la T.V.A. selon la réglementation en vigueur à hauteur de '10 o/o pour l'assainissement.
Fait et délibéré en séance les iours, mois et an susdits.
Madame La Secrétaire de séance.
Angélique BEAUDOIN.
Publié 6r ùeôsmis e S/P.ét€cturc tê l9 dé€nbrê æ25
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