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Arrêté - a2023 241 arrete stationnement camping car avenue de la combattante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 241 arrete stationnement camping car avenue de la combattante)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L LL ARRETE MUNICIPAL N° A2023-241 REGLEMENTANT L’'AIRE DE LOUFSEU ES STATIONNEMENT La station bien-être sur-Mer AVENUE DE LA COMBATTANTE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et suivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18, Vu le Code de la route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R1337-6 à R1337-10-2 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage, Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 et R632-1, Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de Signature au bénéfice du 5°" Adjoint, Monsieur Francis NICAISE, Considérant qu'une aire de stationnement pour camping-cars a été aménagée sur le site de l’ancien skate parc Avenue de la Combattante ; Considérant qu'il convient en conséquence de réglementer les modalités de fonctionnement de cette aire de stationnement provisoire spécifiquement créée pour les camping-cars ; Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubritépublics ; ARRETE ARTICLE 1 Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté A2021-399. ARTICLE 2 Une aire de stationnement provisoire a été créée Avenue de la Combattante (Stationnement obligatoire sur cette aire de stationnement de 22h00 à 7h00). ARTICLE 3 L'accès à l’aire de stationnement de camping-cars s'effectue librement à partir de l'avenue de la Combattante. Le stationnement est réservé uniquement aux autocaravanes ou camping- cars et interdit à tout autre type de véhicule. HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 4 - STATIONNEMENT Le stationnement est limité à 3 nuits maximum et gratuit. Le service de la Police Municipale de Courseulles-sur-Mer se rendra chaque jour sur place afin d'établir un état des véhicules présents. Le stationnement de tout véhicule est interdit sur le boulodrome se trouvant à l'intérieur de l'aire de stationnement. Le stationnement de tout véhicule est interdit en dehors des emplacements délimités. ARTICLE 5 — PROPRETE — SALUBRITE - SERVICES Les usagers sont tenus pour des raisons d'hygiène de veiller au maintien de la propreté des lieux et de ne pas s'approprier le domaine public, par exemple, en étendant son linge ou en prenant sa douche, à l'extérieur du camping-car. Ordures ménagères : les ordures ménagères doivent impérativement être déposées dans des conteneurs dédiés disposés à proximité immédiate. ARTICLE 6 Seul le séjour en camping-car en état normal de circulation et en état de fonctionner pourra être autorisé sur l'aire de stationnement. ARTICLE 7 Toute installation fixe, provisoire ou toute construction est interdite sur le terrain, dans l'emplacement où le stationnement est autorisé ainsi que sur les parties communes ou tout autre lieu. ARTICLE 8 Les branchements électriques ne sont pas autorisés sur les installations spécifiques de l'aire de stationnement ainsi que le déploiement des antennes et le calage des véhicules. ARTICLE 9 Les utilisateurs de l'aire de stationnement ne sont en aucun cas autorisés à laisser quoi que ce soit sur l'aire de stationnement après leur départ. Le pique-nique sur l'aire de stationnement est interdit. ARTICLE 10 Il est interdit de déverses, d'écouler et de vidanger les eaux usées sur l'aire de Stationnement. Les évacuations des eaux usées se feront uniquement sur l'aire de Stationnement Route de Bernières, aménagée à cet effet. Page 2 de l'arrêté A2023-241 HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 10 — 1 - RESPONSABILITE La circulation et le stationnement à l'intérieur de l'aire de stationnement ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicule qui en conservent la garde et la responsabilité comme il en irait d’un stationnement ou d'une circulation sur la voie pt olique. Le stationnement (ou la circulation qui en résulte) constitue une simple auorisation d'utiliser et d'occuper temporairement l'emplacement affecté à l'usage des camping-cars. Cette autorisation ne saurait en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou encore de surveillance. Ainsi, les installations de l’aire de stationnement sont mises à la disposition des usagers qui les utilisent sous leur entière responsabilité. Il en est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers. L'aire de stationnement peut être fermée provisoirement pour des raisons de sécurité. ARTICLE 11 Toute personne admise sur l'aire de stationnement est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu'elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants. En conséquence, chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste civilement responsable des dommages qu'il provoque. Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents qui s'engagent à les surveiller. ARTICLE 12 Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard du voisinage et du personnel intervenant sur l'aire de stationnement. IIS ne devront en aucun cas troubler l’ordre public. Aucun bruit ne sera toléré à partir de 22h00. ARTICLE 13 — PROPRETE — HYGIENE -— SALUBRITE Les usagers sont tenus à un strict respect des règles d'hygiène et de salubrité. Chaque usager est responsable de l'état de propreté de l'emplacement où il Stationne. || se doit de le maintenir en bon état de même que ses abords, par exemple en ne laissant pas de papiers, de bouteilles en plastique, de morceaux de verre et d'emballages en tout genre sur le terrain. ARTICLE 14 Le dépôt de ferraille ou tout résidu de casse, de brülage (pneus, fils électriques ou de cuivre, plastiques...) ne sont pas autorisés sur l'aire de stationnement. Les feux ouverts de bois ou de charbon ou autres barbecues sont interdits. ARTICLE 15 Tous les animaux domestiques doivent être tenus en laisse et leurs rejets ramassés par leurs propriétaires. Leurs propriétaires doivent veiller à ce qu'ils respectent la tranquillité de chacun. Chaque animal doit être détenu par son propriétaire, conformément à la réglementation en vigueur (vaccination etc.). Page 3 de l'arrêté A2023-241 HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 16 Les usagers sont tenus de respecter les règles de bonne conduite et la signalisation en vigueur. Conformément au code de la route, la vitesse est limitée à 10km/h maximum à l'intérieur du parking. ARTICLE 17 Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 18 Madame Le Maire, Monsieur L’adjoint au maire en charge de la sécurité, Monsieur le commandant de la communauté de Brigade de Courseulles-sur-Mer, Monsieur le responsable de la police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera l'objet d’une insertion au registre des actes de l'exécutif et d’une publication. Fait à COURSEULLES S/MER, le 27/03/2023 Signé le 2% 03. Jo23 . Publié le 24.02 . 2628 - Page 4 de l'arrêté A2023-241 HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com