Compte-Rendu - CR DU 06 23 2022

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Compte-Rendu - CR DU 06 23 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Saint-Saturnin-du-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 06 23 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, PRESENTS : AUGEREAU Patrick, BARREAU Didier, BERTAUD Martine, BOCHE Marylise, BODIN

Michel , HURTAUD Luc, JOUANNEAU Olivier, LAMBERT Soizic, MOUEIX Serge, RABOTEAU

Daniel, WACRENIER Manuel.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR : ROCA Annie

EXCUSÉS SANS POUVOIR :

ABSENTS : CHAMARD Jean-Claude, CHAMARD Véronique, RIOUX Yoan,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : WACRENIER Manuel

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU MERCREDI 18 MAI 2022

ORDRE du JOUR

1. Législation – Publication actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur

au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions

et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle

de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement

par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de Saint Saturnin du Bois afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les

administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé

à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel:

 Publicité par affichage dans les vitrines prévues à cet effet à la mairie, à Chabosse et au

Coudret

 Publicité par publication papier à la mairie sur demande

 Publicité sous forme électronique sur le site de la commune

COMMUNE DE SAINT SATURNIN DU BOIS

Jeudi 23 juin 2022Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la proposition du maire

 De maintenir l’affichage papier et également de publier les actes réglementaires sur le

site internet de la commune

La proposition du maire sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

VOTE : 12 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2022_28

2. Région – Signature de l’avenant n°1 de la convention pour la participation financière pour

les accompagnateurs dans les transports scolaires

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la convention pour la

participation financière à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires

(Délibération 2021_01), il convient d’y apporter un avenant.

Effectivement, Monsieur Le Maire explique que conformément à l’article 5 de la convention de

participation financière à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les

élèves de maternelles, le présent avenant a pour effet :

- de modifier l’article 2 de la convention, en prolongeant la durée de la convention pour 3

années scolaires complémentaires, soit pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et

2024-2025.

- de modifier l’article 3 de la convention en fixant la rentrée de septembre 2025 comme

échéance ultime pour une mise en conformité avec l’obligation de la mise en place

d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelles

Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise la signature de l’avenant par Monsieur Le Maire

VOTE : 12 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2022_29

3. Unima – Adhésions et retraits

Le Maire informe que par délibération en date du 14 avril 2022, le comité syndical de l’UNIMA à

approuvé l’adhésion de 3 entités et le retrait de 7 autres.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, qu’il appartient à chacun des membres, dont Saint

Saturnin du Bois, de se prononcer sur la position de la commune et qu’à défaut de délibération dans

un délai imparti de 30 jours à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, est

considéré comme un avis favorable.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité Syndical :

Vu la délibération du comité du syndicat du 14 avril 2022,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-16

Le président informe l’Assemblée de 3 demandes d’adhésion parvenue à l’UNIMA, accompagnées des

délibérations des Assemblées délibérantes de ces potentiels membres :

Il s’agit de :

- La commune de St Palais-Sur-Mer

- La commune de Bernay-St-Martin

- L’ASA des Marais salés de Breuillet

L’Assemblée, à l’unanimité, accepte à main levée l’adhésion de ces entités.Enfin, le Président informe l’Assemblée des demandes de 7 retraits parvenues à l’UNIMA

accompagnée des délibérations des Assemblées délibérantes des membres du/de :

- L’ASA des Marais de St Cyr et Cressé

- L’ASCO de la Basse Seugne

- L’ASA des Fossés à poissons de Seudre et Oléron

- La commune de Bois

- La commune de Saint Agnant

- Le syndicat intercommunal d’assainissement d’Aigrefeuille

- Le SYHNA

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette décision.

VOTE : 12 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2022_30

4. CDC – PV de restitution de voiries / Autorisation de signature

Monsieur Le Maire explique à l’assemblée délibérante que La Communauté de Communes de Surgères

avait, jusqu’à sa dissolution, une compétence « Création ou aménagement et entretien de la voirie

communautaire ». Ses Communes membres, dont Saint Saturnin du Bois, lui ont transféré en 2006

des voiries par procès-verbal de mise à disposition. A la création de la Communauté de Communes

Aunis Sud, cette compétence a été rendue aux Communes membres. Cependant, aucun procès-verbal

de restitution des biens mis à disposition n’a été formalisé à cette occasion.

Ainsi, il convient de régulariser la situation un projet de PV de restitution afférent aux voiries

mises à disposition par votre Commune à la CdC de Surgères Il comporte à la fois les voiries mises

à disposition à l’origine, et si des travaux ont été effectués par la CdC de Surgères, lesdits

travaux. La procédure nécessite une délibération du conseil municipal autorisant la signature par le

Maire. La Trésorerie pourra ensuite passer les écritures nécessaires qui n’ont aucun impact sur le

compte administratif, il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires ne nécessitant pas de crédits

budgétaires.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer

sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à signer le procès-verbal de restitution de voirie avec la Communauté

de Communes Aunis Sud,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi

administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 12 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2022_31

5. CDC – Projet TZCLD / Désignation de représentants Elus pour le conseil d’administration

de l’EBE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21, et L 5211-1,

Vu les statuts de l’association « Ouvrajhe » portant sur les membres de droit,

Considérant qu’il convient de désigner deux membres appelés à siéger au Conseil d’Administration de

cette structure.

Monsieur Le Maire indique que cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la

commune à participer et soutenir l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée.Précédemment le Conseil délibérant a nommé comme membre du CLE Mesdames Boche Marylise et

Lambert Soizic (délibération n°2022_17), il convient maintenant de désigner les représentants de

la commune au second outil du projet de territoire AUNIS Y CROÎT à savoir l’EBE.

Monsieur Le Maire rappelle que l’EBE travaille en collaboration étroite et de façon contractuelle

avec le Comité Local pour l’Emploi. Elle embauche toutes les Personnes Privées Durablement d’Emploi

(PPDE) volontaires qui lui sont présentées par le CLE et réalise les travaux utiles.

Sont candidats au Conseil d’Administration :

 Boche Marylise

 Lambert Soizic

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme représentant de la commune

de Saint Saturnin du Bois :

 Boche Marylise

 Lambert Soizic

VOTE : 12 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2022_32

6. Budget – Demande de subvention pour la création de Protections Incendie Extérieures

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que suite à la modification du

déroulement des travaux de voirie, de nouvelles protections incendies sont à prévoir.

Pour information pour l’année 2022, une demande de subvention pour financer la création de 2

protections incendie a été déposée auprès du Conseil Départemental et de la DETR.

Pour la nouvelle demande de subvention seulement le conseil départemental sera sollicité.

Les protections se situeront rue de Thurigny et rue de la boulangerie.

Le Conseil Municipal sollicite l’aide définie comme dans le tableau ci-dessous :

Financeurs Taux intervention Montant HT

Conseil Départemental 20 % 780.00

Autofinancement Commune 80% 3120.00

Coût HT 3900.00€

Le conseil municipal,

 Adopte le projet qui lui est présenté

 Sollicite l’aide du Conseil Départemental

 Précise que ces travaux n’étant pas inscrits au budget 2022 en section investissement et

les crédits insuffisants, il convient de faire une décision modificative

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à sa

réalisation ainsi que la demande de subvention.

VOTE : 12 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2022_33

7. Budget – Décision Modificative

Suite aux explications du point 6 de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres du

Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer le virement de crédits ci-après, afin de régulariser

un manque de crédit et de pouvoir engager les dépenses pour les protections incendie.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette décision.

VOTE : 12 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2022_34

8. Projet parcelles Rue de Thurigny (E0070, 0071, 0073, 1341, 1768, 1772, 1826)

Monsieur Le Maire, après discussion avec les membres du Conseil Municipal présents, informe que

la commune renonce à son droit de préemption à la majorité concernant l’achat des parcelles

susnommées.

9. Questions Diverses

 La Poste : La commune a reçu un courrier concernant le retrait prévu de

certaines boites aux lettres. Il va être demandé pour la mairie à La Poste de

communiquer directement auprès de riverains.

 Association « ça roule pour Lulu » : L’association organise une « rando-apéro » le

11/09/2022 avec un parcours de 7/8 kms, départ et arrivée au stade.

 ADMR : remercie la mairie pour le versement de la subvention 2022.

 Association de la Motte : Invitation et demande de soutien pour le festival « A la

Motte d’été » du 23 au 28/07/2022. L’inauguration se déroulera le 23/07 à 11h30.

 Alsh : Augmentation du prix du repas de 4.20€ à 4.50€.

 Ecole/ rentée 2022-2023 : Ouverture d’une 5ème classe à partir de septembre.

 Services périscolaires : Modification des heures d’accueil à partir de septembre

2022. Les enfants seront accueillis dès 7h30 et jusqu’au soir 18h30.

 Elections législatives : Le Maire remercie les bénévoles ainsi que les Conseillers

pour leur présence lors des dernières élections.

 PROCHAINES REUNIONS :

 REUNION DE TRAVAIL : le 12/07/2022 à 19h30

 REUNION DE CONSEIL : le 21/07/2022 à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

DECISION MODIFICATIVE

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Opération

60

Article

2128

Autre agencement et

aménagement terrain - 6771.01€

Opération

64

Article

21568

Autre matériel et

outillage d’incendie et

de défense

+ 6771.01€