Compte-Rendu - CR du CM 2021 07 22

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Compte-Rendu - CR du CM 2021 07 22 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Saint-Saturnin-du-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 2021 07 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, PRESENTS : AUGEREAU Patrick, BARREAU Didier, BODIN Michel , JOUANNEAU Olivier,

LAMBERT Soizic, MOUEIX Serge, RABOTEAU Daniel, ROCA Annie, WACRENIER Manuel.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR : BOCHE Marylise (pouvoir Didier BARREAU), HURTAUD Luc (pouvoir

Patrick AUGEREAU)

EXCUSÉS SANS POUVOIR : BERTAUD Martine, CHAMARD Jean-Claude, CHAMARD Véronique,

RIOUX Yoan,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Michel BODIN

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU JEUDI 17 juin 2021

ORDRE du JOUR

1. SQUARE RUE DE SUEDE – Clôture de l’enquête publique pour le déclassement de

voirie communale

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°2021_19 du 25/03/2021 a été demandé le

déclassement du square communal, rue de Suède.

Une enquête publique préalable à ce déclassement a été effectuée du 25/05/21 au 08/06/2021.

Vu l’avis défavorable du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, prend

acte de l’avis du commissaire enquêteur.

Toutefois, Monsieur Le Maire et les membres du Conseil Municipal ne clôturent pas le projet

définitivement et gardent la possibilité de faire une nouvelle enquête publique ultérieurement, en

reconsidérant certaines des observations du commissaire enquêteur.

VOTE :

11 POUR,

0 CONTRE,

0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2021_30

2. PROJET EOLIEN – Parc Eolien de BREUILLAC / convoi exceptionnel et acte de

servitude de passage

Un exemplaire de l’acte a été adressé à tous les membres du conseil municipal avec la

convocation conformément aux exigences de l’article L2121-12 du code général des

collectivités territoriales.

Suite à l’examen du dossier par un cabinet d’avocats, à la demande de Monsieur Le

Maire, certaines modifications ont été apportées. Un nouvel acte a été réalisé et sera

adressé en annexe de la délibération.

Monsieur le Maire présente devant le conseil municipal le projet de convention de

servitude de passage sur les chemins où la commune est propriétaire à savoir :

COMMUNE DE SAINT SATURNIN DU BOIS

Jeudi 22 juillet 2021- Chemin rural Ouest/Est de la D119 à la Grande Gorre

- Chemin rural Nord/Sud de la D119 à la Grande Gorre

Pour rappel, le projet envisagé par la société « PARC EOLIEN DE BREUILLAC » est la

construction et l’exploitation d’un parc éolien sur la Commune de VAL-DU-MIGNON,

Département des Deux-Sèvres.

Le Conseil, après la présentation du projet, décide,

 D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la constitution de servitudes énoncée

ci-dessus ainsi que tout documents nécessaires à la réalisation des études, au

développement et au montage du projet.

VOTE :

11 POUR,

0 CONTRE,

0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2021_31

3. CDC – Institution de la taxe d’aménagement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; L.5211-

2 et L. 2122-17,

Vu les articles L331-2 et suivants du code de l’urbanisme, prévoyant que la part communale

ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par délibération de l’organe

délibérant dans les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des

communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de

l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2021-06-06 du 5 juin 2021 de la Communauté de Communes Aunis Sud

prévoyant l’institution d’une part communautaire de la taxe d’aménagement en lieu et place de la part

communale,

Considérant que l’institution d’une taxe d’aménagement par un EPCI nécessite l’accord des

Communes membres dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des

collectivités territoriales, c’est-à-dire à la majorité qualifiée,

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2018, la Communauté de Communes et les Communes du

territoire accueillant des zones d’activité communautaires ont délibéré, afin de mettre en place des

conventions permettant le reversement des recettes de la part communale de taxe d’aménagement

perçue sur ces zones.

En effet, ce reversement avait pour but de compenser la charge de ces équipements publics,

tel que prévu à l’article L331-2 du code de l’urbanisme.

Toutes les Communes concernées ont validé ce principe de reversement et signé ces

conventions, sauf la Commune de Vouhé sur laquelle a été aménagé le parc d’activités du Cluseau.

Ainsi, le refus de cette Commune créé une situation d’iniquité sur le territoire. La signature

de ces conventions nécessitant l’accord des Communes, aucun moyen ne peut être mis en œuvre afin

de contraindre la Commune à participer au reversement des recettes de taxe d’aménagement qu’elle

pourrait percevoir sur la zone du Cluseau. Une médiation menée par la Sous-Préfecture de Rochefort

a également échoué.La seule solution possible afin que la CdC Aunis Sud collecte l’intégralité des recettes de

taxe d’aménagement générées par les zones d’activité communautaires est une institution par la

Communauté de Communes de la taxe d’aménagement sur tout le territoire.

Des conventions de reversement seraient alors signées entre la CdC et les Communes

membres afin de leur reverser le produit de taxe d’aménagement ne relevant pas des zones d’activité

communautaires.

Cette institution nécessite une délibération du Conseil Communautaire, puis des Communes

membres à la majorité qualifiée : accord des 2/3 des communes représentant au moins la moitié de

la population, ou de la moitié des communes représentant les 2/3 de la population.

Si cette institution est validée, la Communauté de Communes devra ensuite instaurer un taux

et des exonérations facultatives. Le taux pourra faire l’objet de zonages afin de respecter les taux

actuellement en vigueur sur le territoire.

Ainsi, au vu de la situation de blocage rencontrée du fait de la Commune de Vouhé, Monsieur

le Maire, propose de valider l’institution à compter du 1er janvier 2022 d’une part intercommunale

de taxe d’aménagement.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer

sur la présente délibération.

Vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- valide l’institution à compter du 1er janvier 2022 d’une part communautaire de taxe

d’aménagement sur le territoire de la Communauté de Communes AUNIS SUD,

- renonce à compter du 1er janvier 2022 à percevoir la part communale de la taxe

d’aménagement,

- valide le principe de reversement par la Communauté de Communes aux Communes

membres de l’intégralité des recettes de taxe d’aménagement qu’elle percevra et qui ne

seront pas générées par le périmètre des zones d’activité communautaires,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi

administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE :

11 POUR,

0 CONTRE,

0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2021_32

4. RESTAURATION SCOLAIRE – Augmentation des tarifs

Monsieur Le Maire, fait part aux membres présents qu'il y a lieu de fixer le tarif des repas de la cantine

applicable à compter du 1er septembre 2021.

Elle rappelle que la fourniture des repas est assurée par la société RESTORIA. Le contrat qui lie la

collectivité avec le prestataire prévoit une révision de prix, indexée sur l’évolution de l’indice INSEE.

L’évolution de l’indice contractuel sur la base du mois de Mars, mois de référence, correspond à une hausse

de 0.793% (révision tarifaire, indice mars 2021).

Pour cette nouvelle rentrée, il est proposé d’appliquer une actualisation correspondant au coût réel des

repas auprès du prestataire ainsi qu’une partie des autres frais dus au fonctionnement de la cantine

(personnel, charges d’énergie).Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’appliquer les tarifs suivants au 1er septembre

2021 et pour toute l’année scolaire 2021/2022 :

 Repas scolaires: 2.75 €

 Repas agents municipaux : 3.55 €

 Repas adultes : 5.00 €

VOTE :

10 POUR,

0 CONTRE,

1 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2021_33

5. EAU 17 – Extension du réseau pluvial rue de la distillerie

Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du projet d’aménagement du

réseau d’eaux pluviales secteur de la rue de Thurigny, suite à l’abandon du bassin de rétention pour

des raisons techniques, une modification a été apportée à l’occasion de la mise au point du marché

public.

Ainsi une extension du réseau pluvial secteur de la rue de la Distillerie sera ajouté au projet

d’aménagement.

Conformément à la mise au point du marché, le montant des travaux d’eau pluviale à la charge de la

commune est de 67 100 € HT soit 80 520 € TTC.

Pour rappel, initialement le montant était de 63 100€ HT. Cette augmentation est due à l’extension

du réseau à la rue de la distillerie.

Cette dépense fera l’objet d’une décision modificative du budget 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

→ ACCEPTE les termes, Conformément à la mise au point du marché.

→ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce

projet d’aménagement.

VOTE :

11 POUR,

0 CONTRE,

0 ABSTENTION.

DÉLIBÉRATION N° 2021_346. Décisions du Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses

délégations :

- Décision en date du 21 juin 2021 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption

urbain pour un immeuble sis : 1 rue des Ardillaux – Chabosse à Saint Saturnin du Bois,

cadastré C108, C203, C987, C988, C1018, C1020, C1022 et C1108 pour une superficie

totale de 578 m².

- Décision en date du 21 juin 2021 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption

urbain pour un immeuble sis : rue de la Lignatte - Chabosse à Saint Saturnin du Bois,

cadastré C1106 pour une superficie totale de 1 835 m².

- Décision en date du 21 juin 2021 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption

urbain pour un immeuble sis : 27 chemin de Saint Pierre – Le Coudret à Saint Saturnin

du Bois, cadastré A1251 et A1254 pour une superficie totale de 1 741 m².

7. Questions Diverses

 M. le Maire et les conseillers municipaux remercient les bénévoles intervenus pour la

tenue du bureau de vote lors des scrutins du mois dernier.

 Un habiatnt de la commune a demandé à M. le Maire, par mail, de prendre position au

sujet de la pose des compteurs Linky sur la commune. Les membres du conseil ne

souhaitent pas prendre d’avis à ce sujet, chacun est libre de son choix.

 Dimanche 12 septembre 2021, l’Association ça roule pour Lulu organise un marché

fermier et artisanal sur la commune. Il est demandé la mise à disposition du Prieuré et

ses annexes.

 L’Association Hippique informe le Conseil de l’annulation de son concours hippique pour

cette année.

 L’Amicale des séniors souhaite rencontrer les élus pour l’organisation d’un concert les

23 et 24 octobre 2021 à l’église de Saint Saturnin du Bois.

 Les travaux pour l’assainissement collectif débuteront courant septembre prochain par

la rue des Tilleuls. Ils devraient durer environ 7 semaines. Il est prévu une déviation

pour le transport scolaire et le ramassage des déchets. Les travaux se poursuivront par

la rue de la Distillerie, rue de la Prise et rue du Coudret.

La « base de vie » du chantier sera située au bout du chemin du bois long.

 Une réunion de la commission matériel technique a eu lieu le 13 juillet dernier. Il est

prévu l’achat d’un camion benne pour le prix de 9 000 € TTC.

Le véhicule jumpy, actuellement utilisé par les agents, sera mis en vente. (4 000 €)

 Le tir club a fait une demande d’achat d’un terrain appartenant à la commune et situé le

long du site du tir club. Ce projet fera l’objet d’une délibération.

• PROCHAINES REUNIONS :

→ REUNION DE TRAVAIL : le 9/09/2021 à 19 h 30

→ REUNION DE CONSEIL : le 16/09/2021 à 19 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10