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Déliberation - n 55 prise de competence mobilite par la communaute de communes arc FR 1142?1715511602
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 55 prise de competence mobilite par la communaute de communes arc FR 1142?1715511602)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Affiché le lement
ID : 007-210703195-20210607-DELIB552021-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
0762021 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Obiet : Prise de compétence L’An Deux Mille Vingt et Un, le sept juin dans la salle Paul Avon,
mobilité par la Communauté à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session
de communes Ardèche ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Rhône Coiron PEVERELLI, Maire.
| Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Chezeau,
Exercice ; 29 Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe,
Présents : 25 Guillot, Heyndrickx, Jouve, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat,
ARS + Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Vallon.
Pour : 28 Excusé(e}s : M. Dersi (pouvoir à M. Peverelli), Mme Diatta (pouvoir à Mme Abstentions: 1 Guillot), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Durif
Contre : LL (pouvoir à Mme Lorenzo).
Secrétaire : Mme Guillot.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du ler avril 2020 ;
Considérant les enjeux et attentes issus du diagnostic mobilité-transport de la Communauté de communes et l’axe 4 du PCAET « Transports et mobilités : proposer des alternatives à l’autosolisme ».
Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 vise à permettre la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance en matière de mobilité, en s'appuyant sur deux niveaux de collectivités, toutes deux compétentes pour développer différents types de services de mobilité en coordination et en complémentarité : - la Région, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) régionale pour un maillage du territoire à son échelle (chef de file),
- PEPCI, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.
La Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron a débuté sa réflexion sur le sujet de la mobilité à l’occasion de l’élaboration de son plan climat air énergie territorial (PCAET) à partir de 2018 et suite à la parution de la LOM. Un diagnostic mobilité-transport a été réalisé au premier semestre 2020, permettant d’identifier les principaux enjeux du territoire et les attentes des habitants en matière de mobilités :
- Optimiser les transports collectifs, à la demande et scolaires déjà organisés par la Région. - Optimiser les transports collectifs, à la demande et scolaires organisés par les communes et les AOM voisines.
- Développer les mobilités actives (piétons et cyclistes).
- Accompagner le développement des usages partagés de la voiture.
- Réduire les déplacements.
- Informer, communiquer et accompagner aux changements de comportement.
N°55
Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20210607-DELIB552021-DE
Cette prise de compétence se traduira dans les premiers mois par la définition collective d’un plan d’actions, pour lequel des appels à projets nationaux peuvent appuyer la Communauté de communes en termes financiers et d’ingénierie. Les services de transports à la demande ou solidaires organisés par les communes seront repris par la Communauté de communes et un travail de coordination et d’évolution pourra être rapidement engagé. L’objectif est d’améliorer l’offre et les solutions de mobilité pour les habitants de toutes les communes membres. Comme le diagnostic l’a montré, les enjeux sont en priorité la lisibilité des solutions actuelles et l’optimisation des solutions existantes sur le territoire ou à proximité.
Les services réguliers et scolaires de la Région continueront à l’identique.
Par délibération du 26 mars 2021, la Communauté de communes a décidé :
- D’initier la procédure de transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (l’article L1231-1-1 du Code des transports précise ce que recouvre cette compétence mobilité).
- De ne pas demander à se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre. La Communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE d’emmètre un avis favorable à la procédure de transfert de la compétence organisation de la mobilité à la
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier