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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL23032021 04 COMPETENCE MOBILITE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL23032021 04 COMPETENCE MOBILITE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 23032021-04 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 23 MARS 2021
E’an deux mille vingt et un et Le vingt-trois mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, À BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de E ROCHE), | NGUYEN, B PERRUSSET, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER (proc de J SEBASTIEN), $ GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, S REYNIER, € WIOT, V VANDUYNSLAGER (proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, À ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT (proc de G FANGIER).
Nombre de conseillers | Date de convocation : 17/03/2021 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND Présents : 44 a
Procurations : 5 Absents : JF DURAND, D BERAL et À CHARROUD
Votants :49 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. Absents : 3
| Objet : Compétence « Organisation de la mobilité >». |
La loin” 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite loi « LOM » répond à plusieurs objectifs:
“Sortir de La dépendance automobile, notamment dans Les espaces de faible densité; Y_ Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant Le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux;
# Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche);
“Programmer Les investissements dans Les infrastructures de transport.
Ainsi au 1° juillet 2021, l'ensemble du territoire national devra être couvert par une Autorité Organisatrice de La Mobilité (AOM) qui est un acteur public compétent pour l’organisation des services de mobilité sur son territoire. IL ne peut y avoir deux AOM dans un même ressort territorial. ,
Une AOM locale peut organiser :
Des services réguliers de transport public;
Des services de transport à la demande;
Des services de transport scolaire.
De services de mobilités actives {Location de vélo...);
De services de mobilités partagées (autopartage, covoiturage..);
De services de mobilité solidaire;
De services de conseil en mobilité;
De services de transport de marchandises ou de logistique urbaine. LKR SKK
Actuellement la compétence mobilité est exercée par le syndicat de transport urbain Tout’enbus (syndicat de communes à vocation unique) composé de 11 communes.
Les domaines de compétences du syndicat Tout’enbus sont :
# La mise en œuvre d'un Périmètre de Transport Urbain (PTU), la coordination, l'organisation, la gestion et la création de lignes de transporf Tran: Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20210323-DEL23032021-04-DE Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Un service de location de vélo à assistance électrique;
Le transport scolaire des enfants qui résident et sont scolarisés sur le périmètre du
Syndicat pour ce qui concerne les trajets domicile / établissement;
La réalisation d'études relatives à l'extension du PTU à la mise en œuvre et au
développement des services de transport urbain ou scolaires,
“ La mise en place des documents d'information et de sensibilisation des usagers en
matière de transport urbain;
Toutes formalités nécessaires avec les autres AOT pour là mise en place d'une
tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés;
Le financement, la réalisation et La gestion des équipements nécessaires au
fonctionnement des services de transport urbain;
# La gestion et le fonctionnement de la gare routière en partenariat avec les
collectivités et AOT concernées ;
ÿ Le bureau local SNCF ;
ÿ L'autopartage de véhicules électriques sur bornes.
K$
La compétence «organisation de la mobilité» est une compétence facultative des
communautés de communes, son transfert s'opère selon les modalités de droit commun
prévues à l’article L.5211-17 du CGCT renvoyant à l’articie L.5211-5 du même code.
Plusieurs choix s’offrent à la CCBA :
1) la CCBA décide de prendre la compétence « organisation de là mobilité »
Deux possibilités :
> Soit la CCBA devient seule compétente pour l'organisation de tous Les services de mobilité à l'intérieur de son périmètre (28 communes) aïînsi que pour l'élaboration d’un plan de mobilité ou d’un plan de mobilité simplifié. Elle sera alors substituée de plein droit à la Région Auvergne Rhône Alpes (AURA) pour les services de son ressort territorial ;
> Soit La CCBA peut laisser à La Région l’organisation de certaines compétences tel Le transport scolaire sur l’ensemble de son territoire.
Dans tous les cas, la Région reste compétente pour l’organisation des services de mobilité qui dépassent le périmètre de la CCBA.
2) la CCBA décide de ne pas prendre la compétence « organisation de la mobilité »:
La Région devient alors AOM « locale » à compter du 1% juillet 2021. Elle organise de fait
l'ensemble des services de mobilité. Elle ne peut pas percevoir Le versement mobilité ce qui
représente un allègement de La fiscalité pour les employeurs de plus de 10 salariés.
Les communautés de communes sont habilitées à conduire des actions de soutien d'intérêt communautaire dans Le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leurs compétences « aménagement de l’espace » et « voirie d'intérêt communautaire ». (cf :
débat parlementaire- Assemblée Nationale - 5/06/2019)
Ainsi, la CCBA peut continuer à exercer certaines compétences d'aménagement comme le déploiement des voies vertes.
> Mais la CCBA peut aussi demander à la Région de lui déléguer l’organisation de
certains services de mobilité (subdélégation).
La commission mobilité réunie Le 11 mars dernier s’est prononcée en faveur de cette solution.
La CCBA demanderait à La Région de Lui subdéléguer certaines compétences à l'exception du transport scolaire.
Dans ces conditions, un partenariat serait établi par convention entre la Région et la CCBA
pour une durée de 6 ans.
La subdélégation porterait sur :
# Le transport urbain;
Le transport scolaire sur le périmètre des 11 communes du syndicat Tout'enbus
Les parkings de covoiturage;
Ÿ
Les Vélos à Assistance Electrique (VAE);
Ÿ
L'autopartage
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210323-DEL23032021-04-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Pour des raisons de commodité, la CCBA assureraïit Le transport scolaire sur la période du 1° juillet 2021 au 31 août 2022 moyennant la participation par la Région. Au 1° septembre 2022, le transport scolaire serait assuré par la Région.
S’agissant de l’évolution des lignes de transports réguliers, la Région s'engage : Ane pas modifier les lignes existantes;
À financer Les études de déploiement de nouvelles lignes où de renforcement de lignes existantes (50% Région / 50% CCBA dans la limite de 35 KE).
Toutes ces dispositions seront reprises dans La convention à venir entre la Région et La CCBA dans laquelle seront abordés :
Les services réguliers de transport public de personnes (lignes structurantes, lignes à vocation locale);
Les services à la demande de transport public de personnes;
Les services de transports scolaires;
L'aménagement d’arrêts de car qualitatif;
L’acquisition de véhicules;
L’intermodalité entre les réseaux;
Les services relatifs aux mobilités actives;
Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur; Les services de mobilité solidaire;
Les outils de sensibilisation et d’incitation aux changements de comportement et à la promotion du report modal;
Aides à l'ingénierie.
RNNS
SRERS
un
S'agissant du fonctionnement de la future gouvernance, elle sera organisée autour d’un pilotage partagé dans lequel La CCBA sera membre du comité des partenaires ainsi que membre et signataire du Contrat Opérationnel de Mobilité.
Des échanges réguliers auront lieu entre les élus du territoire et un élu référent de La Région : un Comité de Pilotage sera réuni a minima deux fois par an et un Comité Technique pour préparer Les COPIL et entretenir un dialogue régulier.
Le syndicat Tout’enbus sera quant à lui dissous au 1° juillet 2021.
Si la Région donne suite à notre demande, l'exercice des compétences subdéléguées par la Région nécessitera la création d’un budget annexe M49 qui fera l’objet d’une approbation avant le 01/07/2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de : - Dire que La CCBA ne prend pas la compétence « organisation de La mobilité » au 1° juillet 2021 ;
- Acter que la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient de fait, au 1° juillet 2021, « Autorité Organisatrice de la Mobilité >» (AOM) sur le territoire de La CCBA et, est compétente dans les domaines visés à l’article L.1231-1-1 du code des transports ; - Demander à la Région, à la date du 1% juillet 2021, de subdéléguer à La CCBA l'exercice des compétences suivantes (article L1231-4 du code des transports) : - L'organisation et la gestion du transport urbain et du transport scolaire sur le périmètre du syndicat Tout’enbus appelé à disparaître;
- L'organisation et La gestion d’un parc de VAE;
- L'aménagement de parkings de covoiturage;
- L'autopartage
- Autoriser le président de la CCBA à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération telle le cas échéant la création d’un budget annexe.
- Dire que la convention de coopération sera présentée au conseil communautaire pour autorisation de signature après détermination des modalités de subdélégation.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 24 mars “ +
Le Président, Max TOUR EILAE SL
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210323-DEL23032021-04-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021