MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025- 6IL -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du -16 /12/2025
Demande déposée Le 30/09/2025 et complétée Le 23/10/2025 N° PC 042 147 25 00056
Affichage récépissé dépôt de dossier 07/10/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat : 16 //.2 /202S
Par:| Madame BRETIERE Clara
Demeurant à :|214 Les Seguines
26400 SUZE Surface de
plancher : 82 m°
Sur un terrain sis | 50 bis chemin des Combes
à :| 42605 MONTBRISON
147 BC 704
Nature des travaux:| Construction d'une maison individuelle
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30/09/2025 par Madame BRETIERE Clara, et complétée Le 23/10/2025,
Vu l'objet de La demande :
+ pour La construction d'une maison individuelle,
e Sur un terrain situé 50 bis chemin des Combes - 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : Uh?,
Vu l'avis Favorable tacite d'ENEDIS en date du 10/12/2025,
Vu l'avis Favorable de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 09/10/2025, Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - service cycle de l'eau (assainissement) en date du 17/10/2025,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - service cycle de l'eau (eau potable) en date du 16/10/2025,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2: Les prescriptions émises par Le service cycle de l'eau (assainissement et eau potable), dans les avis ci-joints, devront être strictement respectées. Pour Le Maire,
Pierre CONTRINO 2
Adjoint Délégué
Observations :
Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est
responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction
Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La Légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :
Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas
entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illlégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondreà ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. R eZ Montbrison, le 09/10/2025
Agglo
Service : Voirie LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Référence : CV-507-2025 Service ADS Dossier suivi par : Christelle VERNIN 17 Boulevard de la Préfecture Mail istellevernin®@laireforez.fr 42600 MONTBRISON Objet: Instruction autorisation urbanisme
| REFERENCE DOSSIER
N° de PC: 042 147 25 00056 Suivi par : SERVICE ADS
Date de dépôt: 30/09/2025 Demandeur: Madame BRETIERE Clara Réf. Cad. 147 BC 704 : Adresse : 50 bis chemin des Combes 214 Les SEQUINEs Commune : MONTBRISON 26400 SUZE
Nature du projet: maison individuelle
Monsieur,
En réponse à votre demande référencée ci-dessus, je vous transmets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, concernant la construction d'une maison individuelle, chemin des Combes, voie
déclarée d'intérêt communautaire, il s'avère que le projet utilise un accès existant depuis la VC 274 (servitude).
ll est bien noté que le terrain est viabilisé, toutefois, pendant la durée des travaux, le pétitionnaire devra
prendre les précautions nécessaires afin de ne pas dégrader la voirie et ses abords ainsi que les équipements
publics présents à proximité du projet{(protection)
Du point de vue de la conservation du domaine public routier, le service voirie émet donc un avis favorable
sur le projet.
Signé électroniquement le 09/10/2025
nt. par +gorien
à ia vois
17. bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 5470 00
Fax : 04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr Loire forez Agglomération
Service ADS
17 Bd de la Préfecture
42600 MONTBRISON
Cellule urbanisme
Tel : 04 26 54 70 90
urba-dcde@loireforez.f
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'assainissement
REFERENCE DOSSIER
N° dossier: PC 0421472500056 Reçu le : 07/10/2025 Date de dépôt: 30/09/2025 Demandeur : BRETIERE Clara
Réf. Cad. : BC 704 Adresse : 214 les Seguines Adresse : 50 bis Chemin des Combes Commune : 26400 SUZE Commune : MONTBRISON
Code Postal : 42600
Naïure du projet : CONSTRUCTION MAISON
INDIVIDUELLE
Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain n'est desservi pas desservi par un réseau d'assainissement public. Il est néanmoins émis Un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.
Prescriptions techniques des eaux usées :
La parcelle est desservie par un réseau privé, il conviendra de conventionner avec les propriétaires concernés de la parcelle BC 703 et BC 578. Nous attirons votre attention sur l'état de celui-ci, et le dimensionnement, car Loire forez ne pourra être tenu responsable des éventuels désagréments rencontrés.
Il conviendra de demander l'autorisation à la commune de Montbrison afin de réaliser le raccordement privé sur la parcelle BC 578.
Prescriptions techniques des eaux pluviales :
L'avis est donné favorable pour la gestion des eaux pluviales. Les éléments transmis dans le permis sont conformes au règlement du service assainissement. Conformément aux éléments transmis dans le permis, les caractéristiques des ouvrages prévues sont les suivantes:
Ouvrage d'infiltration Ouvrage de rétention
Type et dimension Exutoire Type et dimension Exutoire
Guve de récupération Puits perdu 3.82 m3 [Puits perdu 3.82 m3 Rejet au réseau
Les surverses où trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public (réseau d'assainissement ou voie publique). L'usager devra gérer les surverses ou trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales.
Les.ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être accessibles pour effectuer l'entretien et le contrôle des ouvrages.
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr Prescriptions techniques relatives au branchement sur le réseau d'eaux usées : Le service assainissement considère que la/les parcelle (s) est déjà pourvue de boites de branchement raccordées au service d'assainissement public. L'avis favorable est délivré sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement avant tout raccordement (même si les boites de branchement sont déjà présentes). Le raccordement devra être demandé par le biais du formulaire
prévu à cet effet.
Le raccordement est possible sur le réseau public mais il peut être réalisé de manière gravitaire ou par refoulement en fonction de l'implantation de la construction.
L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales. En application du règlement sanitaire départemental, un clapet anti-retour devra également être prévu. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art.
Concernant la partie privative, le raccordement devra être conforme au fascicule 70 et au règlement d'assainissement, un contrôle de conformité des raccordements pourra être organisé.
ASPECT AMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalités administratives :
L'avis est délivré favorable sous réserve que le pélitionnaire contacte le service assainissement obligatoirement avant tout raccordement (même si les boites de branchement sont déjà présentes). Le coût de la PFAC sera à la charge du pétitionnaire et facturé après raccordement au réseau d'assainissement, (des sanctions pourront être prises comme l'autorise le règlement assainissement si le branchement a été réalisé sans autorisation au préalable du service assainissement).
Modalités et conditions de calcul:
Loire Forez agglomération instaure par délibération le montant de la participation financière à l'assainissement collectif. Les tarifs en vigueur sont actuellement institués par la délibération du conseil communautaire n°15 du 12 juillet 2022 (ces tarifs sont susceptibles d'évolution**).
Le montant de la PFAC sera déterminé en fonction du tarif en vigueur" lors du raccordement effectif du réseau privé du projet sur le réseau privé traversant une parcelle privée. La PFAC sera mise en recouvrement dans les 18 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (sauf si le branchement est effectué avant). Aussi faute d'information contraire sur la date de branchement, le service retiendra la date à laquelle il a eu connaissance de la réalisation du branchement. En l'espèce, le projet indique un droit de rejet pour les eaux usées pour une maison individuelle, les
viabilités sont considérées existantes {et validées par LFA).
“Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif (en €)
DATE DE RACCORDEMENT 2025 2026
PFAC (avec viabilités existantes) 2 653 2706
“La délibération en vigueur fixe une évolution tarifaire jusqu'en 2026. Une nouvelle délibération interviendra à cette échéance pour prévoir les tarifs à compter de 2027. Etant précisé qu'une nouvelle délibération du conseil communautaire peut intervenir à tout moment pour modifier les tarifs actuellement institués par la délibération n°15 du 12 juillet 2022.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 17/10/2025
it, par délégation
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Infos utiles sont sur hitps://www.loireforez.fr/services-au-quolidiel /Rau-assainissement/assainissement fuaueldien ts
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Service : Eau potable c\0 = à Le
Cellule urbanisme : ANNEE _oîre Forez agglomération Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS 17 Bd de la Préfecture
42600 MONTBRISON
urba-dcde@loireforez.fr
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'eau potable
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC 0421472500056 Reçu le: 07/10/2025 Date de dépôt: 30/09/2025 Demandeur: BRETIERE Clara Réf. Cad. : BC 704 Adresse : 214 les Seguines Adresse : 50 bis Chemin des Combes Commune : 26400 SU7ZE Commune : MONTBRISON
Naïiure du projet : CONSTRUCTION MAISON
INDIVIDUELLE
Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain n'est pas desservi par un réseau public d'eau potable. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.
Avis eau potable :
Il est établi que la parcelle est déjà raccordée au réseau privé d'eau potable. Dans le cadre de la présente construction, la pose d'un compteur individuel est obligatoire. À cet effet, le pétitionnaire devra transmettre le formulaire de demande dûment complété au Service Facturation du Cycle de l'Eau, conformément à la procédure en vigueur. Les travaux de branchement privé devront être exécutés dans les règles de l'art, sous la responsabilité du pétitionnaire, qui veillera à dimensionner les réseaux intérieurs en cohérence avec les besoins de son projet. Il conviendra de conventionner avec les propriétaires concernés de la parcelle BC 705. Nous attirons votre attention sur l'état de celui-ci, et le dimensionnement, car Loire forez ne pourra être tenu responsable des éventuels désagréments rencontrés.
En cas de demande d'un raccordement supplémentaire, celui-ci restera à la charge exclusive du porteur de projet, conformément aux tarifs en vigueur du service de l'eau potable.
Prescriptions techniques relatives au branchement :
Le Service de l'Eau potable laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix pour la distribution intérieure de son immeuble à l'aval de son dispositif d'arrêt. Le propriétaire de l'immeuble est le garant du non-retour d'eau de son installation intérieure vers le réseau d'eau public. Ces dispositifs devront être conformes à la réglementation en vigueur pour ne pas présenter Un risque sanitaire ou physique pour le réseau public de distribution d'eau potable.
Le propriétaire est responsable des dégradations de la distribution de l'eau potable qui résultent de la nature'et de l'état des installations intérieures.
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 5470 00
Fax : 04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr
wwyw.loireforez.fr Dans tous les cas, le propriétaire devra se prémunir des augmentations de pression du réseau public par la mise en place d'un réducteur de pression après compteur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 16/10/2025
Pour le Président, par délégation,
lent d vé à l'eau