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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 367AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
I | 1’ la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N°367/2021
PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2122-22, 12122-23,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits
de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les transporteurs. .…
Vu la délibération 34 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé
l'exonération totale des droits d'occupation du domaine public de commerçant sédentaires et
des emplacements de taxis pour l’année 2021
Vu le rapport d’information A.S.V.P n°202100 0086 en date du 21 Mai 2021
CONSIDÉRANT la requête en date du 12 Mai 2021 par laquelle Madame PASTUREL
Frédérique, gérante de l'établissement « L'ATELIER DE FRED », sis 14 Rue de l'Hôtel de
Ville à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), sollicite une autorisation temporaire pour la
mise en place d’une terrasse sur le domaine public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame PASTUREL Frédérique est autorisée à installer une terrasse sur le domaine public.
ARTICLE 2 : la présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation d’une
terrasse mentionnée à l’article 3, et est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
ARTICLE _3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
l'emplacement de la terrasse, dont l’emprise au sol ne devra pas excéder :
- Terrasse de 20 m° (dix mètres de longueur et deux mètres de largeur La terrasse reprise ci-dessus devra être installée au droit de l'établissement sis 14 Rue de l'hôtel
de Ville à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470).
ARTICLE 4: La terrasse ne devra comporter aucun joint de fixation au sol.
Elle ne devra pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. Un couloir de 130 cm de
largeur minimum devra être respecté au droit de l'établissement, afin de permettre le passage
des véhicules de secours.
La terrasse demeure sous l’entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Madame PASTUREL Frédérique, gérante de létablissement
« L'ATELIER DE FRED » est tenue de laisser propre les alentours de la terrasse installée
sur le domaine public.
ARTICLE 6 : Les droits d'occupation du domaine public sont exonérés pour l’année 2021 en
application de la délibération n°34 en date du 14 avril 2021.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le
permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la
ville.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de PEtat, en
application de Particle L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est
exécutoire dans les conditions prévues par article L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 23 Avril 2021
Le Maire,
Alain DECANIS
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790 923 320
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IMIN-LA-SAINTE-BAUMI
emumicipale st maximin.fr
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