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Arrêté - P2022 397 arrete extinction eclairage public
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - P2022 397 arrete extinction eclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Industrie,
Publié le 20/10/2022
| allons--JErdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal P2022_397 portant réglementation de l'extinction de
l'éclairage public sur le territoire de la
commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 chargeant le Maire de la police municipale garantissant la sûreté publique et la commodité de passage, ce qui comprend la gestion de l'éclairage,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 583-1 à L583-5 et R.583-1 à R583-7 relatifs à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu la loi numéro 83-8 en date du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
Vu la loi numéro 2009-2967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite « loi Grenelle 1 », et notamment son article 41,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la popuiation permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie en vue de diminuer et d'harmoniser les temps d'éclairement sur l'ensemble de la commune, la durée de vie des matériels et la maintenance et participerait également à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse,
ARRÊTE
Article 1 À compter du 15 novembre 2022, l'éclairage public sur le territoire de la
commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, sauf impossibilité technique, sera éteint en permanence de 22 heures 30 à 6 heures OC.
Article 2 En cas d'urgence, pour des raisons de sûreté où de sécurité civile uniquement, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 3 Le présent arrêté ne s'applique pas aux zones d'activité économiques relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis qui appliquera ses propres prescriptions en la matière.
Article 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Préfet du Département de Loire-Atlantique,
Monsieur le Président du Département de Loire-Atlantique,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique,
la société Bouygues Énergies et Services, prestataire en charge de la maintenance de l'éclairage public. Article 6
Article 7
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir adressé au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daïe d'affichage.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 octobre 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU