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Séance - SEANCE DU 15 MAI Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Boissière-École. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 15 MAI)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Boissière-Ecole

Département des Yvelines

L’An Deux Mil Vingt-cinq, le 15 mai à 20h30, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s’est tenu à la Mairie en séance publique sous la

Présidence de Mme Anne-Françoise GAILLOT.

Présents : Mmes et MM. Anne COER ; Chantal COULANGE ; Pascal

CRESSIAUX ; Frédéric DAUDE ; Louise FENELON ; Laurent FOIRIEN ;

Pascal LE MENN ; Francis MERCIER ; Marie-Claire REMY ; Virginie

RENAUT ; Françoise RISTERUCCI ; Olivier WATRIN ;

Absents : Mme Nicole DOUMENG excusée donne pouvoir à Francis

MERCIER, Christian LETOURNEUR excusé donne pouvoir à Françoise

RISTERUCCI.

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Frédéric DAUDE, a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Désignation d’un secrétaire de séance

1. Décision modificative n°1

2. Autorisation de la fongibilité des crédits

3. Approbation du rapport de la CLETC et du montant provisoire de l’attribution de compensation reversée

par la CART

4. Réglementation communale des dépôts sauvages de déchets

5. Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la CAF

6. Renouvellement du Projet Educatif Territorial

7. Renouvellement de la convention avec Véolia sur la vérification des appareils publics de lutte contre

l’incendie

8. Adhésion à l’association du Passeport du Civisme

9. Modification du tableau des emplois

10. Questions diverses.

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été approuvé à l’unanimité.

B – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Frédéric DAUDE, a été élu secrétaire de séance2

1. DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le vote du budget primitif le 11 avril 2025,

Madame le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivante du budget de l’exercice 2025.

Afin de régler les droits des logiciels administratifs à hauteur de 8000 euros :

- d’augmenter de 8000 euros le chapitre 20 article 2051,

- de réduire à due proportion le chapitre 21 article 2131

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à ce virement de crédits de chapitre à chapitre.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

2. FONGIBILITE DES CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°20221202 du 9 décembre 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

3. APPROBATION RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES EN DATE DU 20 JANVIER 2025

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la transmission du rapport de la CLETC du 20 janvier 2025 par lettre recommandée, reçu en commune le 15 février 2025,3

Vu l’obligation faite aux communes de se prononcer dans un délai de trois mois à réception de ce rapport,

Vu la présentation faite par Mme le Maire et la transmission du rapport aux membres du conseil,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 20 janvier 2025 portant sur les TRANSCOMS transférées par les communes d’Ablis, Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Longvilliers, Prunay-en-Yvelines, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines et Sainte-Mesme,

- APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 20 janvier 2025 portant sur les attributions de compensation définitives 2024 et les attributions de compensation provisoires 2025.

4. DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS – 9 JANVIER 2025

Il a été constaté sur la commune le 9 janvier 2025, en travers d’un chemin rural, un dépôt sauvage de plus de 3m2.

Des éléments trouvés sur ce dépôt sauvage ont permis à la gendarmerie d’identifier les personnes ayant déposé ces matériaux.

Pour des questions de sécurité et de salubrité, la commune a fait enlever à ses frais le dépôt par une entreprise locale. Le coût de la prestation s’est établi à 1 080 euros.

Mme le Maire a déposé une plainte auprès de la gendarmerie en date du 10 janvier 2025, procès-verbal 11543/006/2025.

La société identifiée s’est rapprochée de la mairie pour trouver une solution amiable. Son représentant par mail s’est engagé pour clore le différend à régler les frais engagés à hauteur de 1080 euros.

Mme le Maire demande aux membres du conseil de l’autoriser à titrer dans ce cadre la société Xinus à hauteur de 1 080 euros.

Vu l’ensemble des éléments exposés par Mme le Maire,

Le conseil après en avoir délibéré,

- AUTORISE Mme le Maire à titrer à hauteur de 1080 euros la SAS Xinus Entreprise, sise 12 rue de La Fontaine 78 520 Limay.

- DIT que le règlement de cette somme entre les mains du Trésor Public mettra fin à la procédure judiciaire engagée par la commune.

5. DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS. DELIBERATION INSTAURANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE

Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence de dépôts sauvages, d'abandons d'ordures et déchets de toutes sortes. En effet, des personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou déchets divers au lieu d'utiliser les containers appropriés mis à leur disposition ou de se rendre dans les déchetteries du SITREVA. Ces contrevenants portent ainsi atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté de la commune.4

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces incivilités : la sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de l'environnement (I), et les sanctions administratives prononcées par le maire en vertu de ses pouvoirs de police (II).

En matière pénale, hors cas du flagrant délit où certaines infractions constatées par les agents habilités et assermentés peuvent être directement relevées à l'encontre de l'auteur des faits, un dépôt de plainte doit être déposé par la collectivité. La plainte permettra à la gendarmerie nationale d'investiguer afin d'identifier le ou les auteurs de dépôts sauvages en vue de les présenter devant les juridictions compétentes.

Le code de sécurité Intérieure (art. L 251-2, 11°) prévoit que les images prises sur la voie publique par le moyen de vidéo protection peuvent être mis en œuvre par les autorités compétentes aux fins d'assurer, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Cependant, l'usage des pièges photographiques est considéré comme un complément du système de vidéoprotection pouvant être mis à la disposition des collectivités. En effet, le code de procédure pénale prévoit que les « infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » (art. 427).

En matière administrative, l'autorité investie des pouvoirs de police administrative pour réprimer le fait d'abandonner ou de déposer illégalement des déchets est le maire.

Ce dernier doit motiver en droit et en fait sa mise en demeure ou son éventuelle sanction à l'encontre de l'auteur d'un dépôt sauvage identifié comme tel.

Si la présente délibération a pour objet de proposer au conseil municipal de se prononcer sur l'instauration d'une sanction administrative sous la forme d'une amende forfaitaire, il est utile de présenter les outils juridiques relevant de la procédure pénale.

I - Sanctions pénales

Les auteurs de dépôts sauvages encourent une sanction pénale (art. R 634-2 du code pénal) correspondante à une amende forfaitaire de 4e classe (135 € pouvant atteindre 750 €). Cette infraction contraventionnelle peut recouvrir des comportements variés (dépôt d'un sac d'ordure hors emplacement, jet de mégots ou d'un masque, fait d'uriner ou de cracher, déjections canines...).

Une deuxième disposition (art. R 635-8 du code pénal) sanctionne par une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, pouvant atteindre 1 500 €, le dépôt, l'abandon, le déversement, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Cette disposition expose aussi le contrevenant à la confiscation de son véhicule.

D'autres infractions plus graves peuvent constituer des délits punissables jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L 541-46 du code de l'environnement).

II - La sanction administrative (en complément de la sanction pénale)

En application des pouvoirs de police administrative générale qu'il tient des articles L2212-1 et L 2212-2 du CGCT et des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement, le maire doit réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la propreté des voies.

En pratique, le maire avise l'auteur d'un dépôt sauvage des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues.5

L'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut ordonner au producteur ou détenteur de déchets, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure des opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminée.

Ce n'est qu'à l'issue du délai imparti et à défaut d'exécution volontaire que l'autorité pourra :

- obliger à consigner entre les mains du comptable public la somme correspondant au montant des mesures prescrites ;

- faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites en lieu et place de l'auteur du dépôt sauvage et à ses frais.

Lorsqu'est constaté un dépôt illégal de déchets dont l'auteur est connu, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police judiciaire en dressant ou faisant dresser un procès-verbal d'infraction et de ses pouvoirs de police administrative en mettant en œuvre la procédure de sanction administrative prévue à l'article L 541-3 du code de l'environnement.

II est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code pénal,

Vu l'article L 541-3 du code de l'environnement,

Ouï l'exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal (modalités de vote à préciser) :

- CONSIDERE comme un dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage », la résultante d'abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, sur un terrain public ou privé, ou dans l'espace public en dehors des endroits autorisés par l'autorité administrative ;

- DIT que dès lors que l'auteur d'une procédure indiquée au 1er alinéa de l'article L 541-3 du code de l'environnement, le maire lui impose en même temps qu'il le met en demeure, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.

Le montant de cette amende administrative sera proportionnel au volume du dépôt sauvage, à savoir :

- dépôt sauvage de 0 à 2 m3 : 600 € ;

- dépôt sauvage de 2 à 6 m3 : 1 200 € ;

- dépôt sauvage au-delà de 6 m3 :1200 € puis 400 € pour chaque m3 supplémentaire.

Le volume des m3 est évalué au moment de l’enlèvement des déchets.

Dans le cas où l'auteur du dépôt est une personne morale, ces montants sont multipliés par 3 ; Dans le cas où le dépôt contiendrait des matières dangereuses ou nécessitant un traitement d’élimination particulier, ces montants sont multipliés par 5 pour un particulier, par 10 pour une personne morale.

- DIT que cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire.6

6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2028 ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES ET LA COMMUNE

Considérant que la convention territoriale globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Elle est conduite en plusieurs étapes afin de partager un diagnostic, programmer un plan d’actions et le faire vivre sur la durée de la CTG, suivre les actions et évaluer leur impact auprès des habitants et sur le territoire.

La convention territoriale globale par laquelle la commune et la CAF des Yvelines sont actuellement liées s’est achevée au 31 décembre 2024.

Les grands projets à mener pour la période 2025-2028 dans le cadre de la CTG sont notamment la poursuite de l’accueil des enfants de la commune de 3 à 11 ans sur les temps périscolaires et extrascolaires au sein de l’accueil de loisirs.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la CTG et des grands axes qu’elle met en place.

VU l’article, L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la CTG est un contrat d’engagements entre la Commune et la CAF des Yvelines afin de maintenir et développer les services aux familles,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de poursuivre pour les années 2025-2028 la mise en œuvre de ce dispositif,

CONSIDERANT que l’adoption de cette action préalable est une condition nécessaire pour la mise en œuvre d’une nouvelle CTG,

ENTENDU l’exposé de Mme le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2025-2028, entre la CAF des Yvelines et la commune de La Boissière-École,

AUTORISE le Maire à signer la CTG 2025-2028

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la CTG 2025-2028,

7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VEOLIA

VU l’article, L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la convention pour la vérification des appareils de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public de la collectivité est arrivée à son terme et demande à être renouvelée,

ENTENDU l’exposé de M. Pascal Cressiaux, adjoint au maire,7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le renouvellement de la convention pour la vérification des appareils de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public de la collectivité pour une durée de cinq années - AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention

8. ADHESION A L’ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME

Madame Virginie Renaut-Varon expose à l’assemblée que « l’Association du Passeport du Civisme » a pour objet de fédérer toutes celles et ceux qui souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.

Dans ce cadre, l’association pourra fournir à la collectivité les services suivants :

- Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d’actions concrètes : organisation d’interventions, de journées d’études, de réunions,

- Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment : passeport du civisme, plaquette de communication,

Afin de contribuer à défendre les valeurs du civisme en France, il convient de faire adhérer notre collectivité à « l’Association du Passeport du Civisme ». En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des collectivités souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont les suivants :

1) promouvoir le civisme en France,

2) contribuer à la mise en œuvre d’actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français,

3) mettre à disposition des collectivités différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre,

4) constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation d’activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes exerçant une influence sur le sujet,

5) assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat.

Le montant de l’adhésion annuelle varie en fonction de nombre d’habitants du territoire (population INSEE) et est fixé par l’article 3 du règlement intérieur de l’association pour les communes de moins de 1000 habitants à 250 €.

Les montants indiqués comprennent, si besoin, la conception graphique des livrets, en priorité pour les communes ne disposant pas du logiciel InDesign.

Le montant de l’adhésion s’élève donc à 250 euros pour la commune de La Boissière-École.

Par ailleurs, il convient de désigner les deux représentants de la collectivité auprès de « l’Association du Passeport du Civisme ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- 1°) d’adhérer à l’Association du Passeport du Civisme,

- 2°) de verser annuellement à cette Association la cotisation de 250 euros,

- 3°) de désigner Mme Renaut-Varon et Mme Fénelon, comme représentants de la collectivité, - 4°) d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Association du Passeport du Civisme - www.passeportducivisme.fr8

9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 16 MAI 2025

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de remettre à jour le tableau des emplois au regard de l’évolution de carrière des agents, ouverture d’un poste de rédacteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 20259

Tableau des effectifs actualisé au 16 mai 2025

Grades Autorisés par le

Conseil Municipal

Pourvus Non

Pourvus

Titulaires

Non Titulaires

Durée hebdomadaire

de service

FILIERE TERRITORIALE ADMINISTRATIVE

Rédacteur 1 0 35h00

Adjoint Administratif 2 2 NT 35h00

FILIERE TERRITORIALE TECHNIQUE

Adjoint Technique Territorial 1 1 T 35h00

Adjoint Technique Territorial 1 1 T 24h75

FILIERE TERRITORIALE MEDICO-SOCIALE

ATSEM 2 2 T 35h00

FILIERE TERRITORIALE ANIMATION

Adjoint Territorial d’Animation 2 2 T Agent sur une base de 35h00 annualisées

Adjoint Territorial d’Animation 1 1 NT Besoins saisonniers10

10. Questions diverses

Mme le Maire fait part aux membres du conseil des remerciements reçus du Castel au regard de la subvention reçue du CCAS.

Mme le Maire indique que le Haras des Terres Rouges à reçu de la Fédération Française d’2quitation deux labels. Le label d’activité Cheval Club de France et celui du bien être animal. Ces labélisations confortent la confiance que tout un chacun peut apporter à ce haras et ses propriétaires.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-trois heures et trente minutes, et ont signé au registre Mme le Maire, Anne-Françoise GAILLOT et M. Frédéric DAUDE, secrétaire de séance.

Le Maire

Anne-Françoise GAILLOT

Le secrétaire de séance

Frédéric DAUDE