Conseil Municipal - CM du 24 mai 2020

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Conseil Municipal - CM du 24 mai 2020 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Aiglemont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* * * * *

Séance du DIMANCHE 24 MAI 2020 à 10 h

* * * * *

Convocation du 13 mai 2020

* * * * *

Etaient présents

Philippe DECOBERT

Jean Philippe GUENARD

Maryse SMIGIELSKI

Daniel GEORGES

Maryvonne DOYEN

Yves MAUBANT

Yann TRONCHET

Marie-Josée AUBERT

Julia BELERT

Etienne BOSETTI

Julien BROSSE

Valérie LLINARES

Océane MIRANDA

Céline POIX

Nicolas VASCHETTO

Muriel BAJOT (Pv de Mme Stéphanie

BOULANGER)

Jean PETRONIO (Pv de M. Jean-Pascal

GERARDIN)

Absents excusés

Stéphanie BOULANGER qui a donné pouvoir à Mme Muriel BAJOT

Jean-Pascal GERARDIN qui a donné pouvoir à M. Jean PETRONIO

Absent non excusé

-

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ORDRE DU JOUR

1 INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX......................................................... 3

2 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL .............................................................. 3

3 ELECTION DU MAIRE......................................................................................... 3

3.1 PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE 3

3.2 CONSTITUTION DU BUREAU 3

3.3 DEROULEMENT DU SCRUTIN 3

3.4 RESULTAT DU SCRUTIN 4

3.5 PROCLAMATION DE L’ELECTION DU MAIRE 4

4 ELECTION DES ADJOINTS ................................................................................... 4

4.1 NOMBRE D’ADJOINTS 4

4.2 RESULTAT DU SCRUTIN 4

4.3 PROCLAMATION DE L’ELECTION DES ADJOINTS 5

4.4 DELEGATIONS AUX ADJOINTS 5

5 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS......................................................... 6

6 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS .................................................................... 7

7 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES DIVERSES INSTANCES ...................................... 8

8 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ....................................................... 8

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1 INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte sous la Présidence de Monsieur DECOBERT, qui a déclaré les membres du

Conseil Municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil et a dénombré 17 conseillers présents, 2

conseillers absents excusés et a constaté que les conditions de quorum posée par l’article L2121-17

du CGCT étaient remplies.

Mme Océane MIRANDA a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

2 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire lit la charte de l’élu. Il propose d’adopter cette charte et la soumet au vote.

La charte de l’élu local est adoptée à l’unanimité.

3 ELECTION DU MAIRE

3.1 PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE

Mme Maryvonne DOYEN, la plus âgée des membres présents du conseil municipal, a pris la

présidence de l’assemblée (article L2122-8 du CGCT).

Mme DOYEN a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle a rappelé

qu’en application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

3.2 CONSTITUTION DU BUREAU

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :

- Mme Marie-Josée AUBERT

- Mme Julia BELERT

3.3 DEROULEMENT DU SCRUTIN

La présidente, après avoir donné lecture des articles L2122-4, L2122-7 et L2122-8 du CGCT a invité

le conseil à procéder à l’élection du maire, conformément aux dispositions prévues par les articles

L2122-4 et L2122-7 du CGCT.

Mme DOYEN fait appel à candidature.

M. Philippe DECOBERT présente sa candidature.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins

de vote.

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3.4 RESULTAT DU SCRUTIN

a) Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants : 19

c) Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 4

d) Nombre de suffrages exprimés : 15

e) Majorité absolue : 10

Nombre de suffrages obtenus : M. Philippe DECOBERT : 15 voix

3.5 PROCLAMATION DE L’ELECTION DU MAIRE

Monsieur DECOBERT est proclamé MAIRE et a été immédiatement installé.

Monsieur DECOBERT prononce son allocution devant le nouveau conseil municipal.

4 ELECTION DES ADJOINTS

Sous la Présidence de Monsieur DECOBERT, Maire, le conseil municipal est invité à procéder à

l’élection des adjoints.

4.1 NOMBRE D’ADJOINTS

Le Président a indiqué qu’en application des articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT, la commune doit

disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de

l’effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité, a fixé à cinq le nombre des adjoints au

maire de la commune.

Liste des candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue parmi les

membres du conseil municipal.

Le maire fait appel aux candidatures. Il constate qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints

au maire a été déposée par M. Jean-Philippe GUENARD. Il a ensuite été procédé à l’élection des

adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 3.2 et dans les conditions rappelées au 3.3.

4.2 RESULTAT DU SCRUTIN

f) Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

g) Nombre de votants : 19

h) Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 4

i) Nombre de suffrages exprimés : 15

j) Majorité absolue : 10

Nombre de suffrages obtenus : la liste de M. GUENARD a obtenu 15 voix.

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4.3 PROCLAMATION DE L’ELECTION DES ADJOINTS

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite

par M. Jean-Philippe GUENARD.

1er adjoint : Jean-Philippe GUENARD

2ème adjoint : Maryse SMIGIELSKI

3ème adjoint : Daniel GEORGES

4ème adjoint : Maryvonne DOYEN

5ème adjoint : Yves MAUBANT

4.4 DELEGATIONS AUX ADJOINTS

Le Maire informe le conseil municipal qu’il attribue les délégations suivantes aux adjoints :

Délégations Nom

1er Adjoint Finances M. Jean-Philippe GUENARD

2eme Adjoint Affaires scolaires, enfance, jeunesse Mme Maryse SMIGIELSKI

3eme Adjoint Vie associative et sportive M. Daniel GEORGES

4em Adjoint Affaires sociales Mme Maryvonne DOYEN

5eme Adjoint Travaux M. Yves MAUBANT

Des arrêtés individuels seront pris en conséquence.

Par ailleurs, le maire précise qu’un conseiller municipal aura une délégation spéciale et que 8

conseillers municipaux auront des délégations. Des arrêtés individuels seront également pris en

conséquence.

Délégué spécial Développement durable M. Yann TRONCHET

Délégué Relation citoyenne - population Mme Marie-Josée AUBERT

Délégué Cadre de vie et Fleurissement Mme Valérie LLINARES

Délégué Référente handicap et parité Mme Céline POIX

Délégué Affaires militaires M. Etienne BOSETTI

Délégué Conseil municipal enfants Mme Océane MIRANDA

Délégué Forêts M. Julien BROSSE

Délégué Communication Mme Julia BELERT

Délégué Loisirs et Fêtes M. Nicolas VASCHETTO

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5 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Le maire propose au conseil municipal d’élire les membres des différentes commissions et de les

compléter avec des personnes qualifiées ou des experts.

Président Membres titulaires Membres suppléants

Philippe DECOBERT GUENARD Jean-Philippe SMIGIELSKI Maryse

MAUBANT Yves BOSETTI Etienne

GEORGES Daniel BROSSE Julien

AUBERT Marie-José TRONCHET Yann

BOULANGER Stéphanie PETRONIO Jean

Président

Philippe DECOBERT SMIGIELSKI Maryse BRIARD Vivien

GEORGES Daniel SOUISSI Lahcen

GUENARD Jean-Philippe DECOBERT Marie-Claude

MIRANDA Océane BOUDAILLIER Héloise

PETRONIO Jean TUCCI Anthony

Philippe DECOBERT LLINARES Valérie ROBERT Thérèse

POIX Céline PARADON Jean-Claude

BROSSE Julien PARADON Claudine

BOSETTI Etienne CATOIRE Audrey

DOYEN Maryvonne SMIGIELSKI Maryse

BAJOT Muriel

Philippe DECOBERT DOYEN Maryvonne LAMBERT Christine

MIRANDA Océane CATOIRE Audrey

AUBERT Marie-José AREVALLO Bernadette

GEORGES Daniel LE BRUN Jacqueline

BAJOT Muriel PARADON Claudine

Philippe DECOBERT SMIGIELSKI Maryse ROBERT Jacky

GEORGES Daniel BORCA Johnny

BROSSE Julien BRIARD Vivien

TRONCHET Yann DECOBERT Marie-Claude

GUENARD Jean-Philippe LE BRUN Jacqueline

BELERT Julia

BAJOT Muriel

Philippe DECOBERT GUENARD Jean-Philippe BAJOT Michel

MAUBANT Yves TRONCHET Yann

VASCHETTO Nicolas MOUSSU Jean-Philippe

GEORGES Daniel BELERT Julia

BOULANGER Stéphanie

Philippe DECOBERT TRONCHET Yann BROSSE Fabrice

BROSSE Julien CATOIRE Audrey

POIX Céline BAJOT Michel

LLINARES Valérie MAUBANT Yves

GEORGES Daniel BELERT Julia

POIX Céline MARIAGE Renaud

GERARDIN Jean-Pascal

FORETS

DEVELOPPEMENT

DURABLE

ENVIRONNEMENT

APPEL D'OFFRES

FINANCES

COMMUNICATION

INFORMATIQUE

INTERNET

CADRE DE VIE

AFFAIRES

SCOLAIRES

ENFANCE

JEUNESSE

Membres

C.C.A.S.

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6 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le maire propose au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction des élus. Il est précisé

que le budget pouvant être attribué à ces indemnités ne sera pas utilisé dans sa totalité

conformément à la proposition qu’il fait, afin de montrer notre volonté de recherche d’économies.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale que les montants maximums bruts mensuels des

indemnités de fonctions des élus locaux sont calculés en application de l’indice brut terminal

(indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, portant

modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique.

En ce qui concerne le traitement des élus, l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales précise que les indemnités de fonctions des élus sont fixées par référence au montant

du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

et que l’indemnité versée au maire est fixée par la Loi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser aux élus ayant une

indemnité de fonction selon le détail ci-après.

Philippe DECOBERT GEORGES Daniel ROBERT Jacky

SMIGIELSKI Maryse BRESSANT Odile

GUENARD Jean-Philippe DECOBERT Marie-Claude

VASCHETTO Nicolas LLINARES Valérie

MIRANDA Océane LE BRUN Jacqueline

GERARDIN Jean-Pascal

Philippe DECOBERT MAUBANT Yves BAJOT Michel

BELERT Julia TETARD Jeremy

BROSSE Julien SMIGIELSKI Maryse

TRONCHET Yann AUBERT Marie-José

BOSETTI Etienne POIX Céline

PETRONIO Jean

TRONCHET Yann BROSSE Julien

AUBERT Marie-José BOSETTI Etienne

PETRONIO Jean BAJOT Muriel

COMMISSION

ELECTORALE

Philippe DECOBERT

TRAVAUX

PATRIMOINE

URBANISME

LOISIRS ET FETES

FONCTION BASE %

Maire I.B. 1027 51,6%

1er Adjoint I.B. 1027 11 %

2ème Adjoint I.B. 1027 11 %

3ème Adjoint I.B. 1027 11 %

4ème Adjoint I.B. 1027 11 %

5ème Adjoint I.B. 1027 11 %

Conseiller municipal délégation spéciale I.B. 1027 5.5 %

Conseiller municipal délégué I.B. 1027 1.50 %

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7 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES DIVERSES INSTANCES

a) Fédération Départementale d’Energie des Ardennes (FDEA)

Le maire propose au conseil municipal de nommer les élus qui seront chargés de représenter la

commune au sein de la FDEA. Sont candidats : MM DECOBERT (titulaire) et MAUBANT (suppléant).

Nombre de suffrages obtenus : 19 voix

M. Philippe DECOBERT est élu titulaire, M. Yves MAUBANT est élu suppléant.

b) Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Le maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation d’un délégué local du CNAS,

dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal, soit six ans. Sont candidats :

Mmes DOYEN (titulaire) et AUBERT (suppléante).

Nombre de suffrages obtenus : 19

Mme DOYEN est élue déléguée locale, collège des élus au CNAS et Mme AUBERT suppléante.

8 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

En vertu de l’Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire pourra par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 50 000€/an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder pour un montant maximum d’un million d’euros (1 000 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

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10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de cinq cent mille euros (500 000 €) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans tous les cas, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans tous les cas, l'attribution de subventions ;

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27° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

En application de l’article L2122-23, les décisions prises en application de ces délégations peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 21 22-18. De même, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises en cas d’empêchement du maire, par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accorde au maire l’ensemble des délégations listées

ci-dessus.

Résultat du vote : 15 POUR – 4 CONTRE (MM GERARDIN, PETRONIO et Mmes BAJOT et BOULANGER)

Les sujets à l’ordre du jour étant épuisés, le Maire remercie l’assemblée et lève la séance.

Le Maire,

Philippe DECOBERT