Procès Verbal - PV 10.07.2023

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Procès Verbal - PV 10.07.2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.07.2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques, | PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2023

PT/BM

Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 30 Juin 2023, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 10 JUILLET 2023 à 18 h, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.

ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.

1 - SANTAIS Béatrice 8 — GRANDCHAMP Brigitte | 15— 22 —- MARANDET Yannick

2 _- Yves PAVILLET 9-— MUNIER Yannick 16 —- CROZET irène 23 — NOUAIS Jérôme

3 — VITTON-MEA Emilie 10 — FAVRE Michelle 17- 24 —

4 - BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 —- DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed

5 —- CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26 —- CEFALU Alexia

6- FAUCONET David 13- 20 -

7 — PIAGET Chantal 14- 21-—

Excusés : Thierry CORTADE (pouvoir à Yannick MARANDET) ; Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ; Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET) ; Fabrice HAND (pouvoir à Anne CONAND) ; Thierry BRUAND (pouvoir à Irène CROZET) ; TEIXEIRA Lucie ; ROCHER Lakshmi

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS

PT/BM

Le Conseil Municipal accueille préalablement à sa séance des conseillers municipaux jeunes. Les conseillers jeunes expliquent leur fonctionnement et font un point sur leurs actions et projets. David Fauconnet insiste sur l'envie de ces conseillers jeunes d'aider la ville et ses habitants, leur important engagement. Deux commissions thématiques vont être créées.

Mme le Maire indique l'importance de l'engagement social sur des temps forts et solidaires de Montmélian comme la sortie « les petits Montmélianais à la mer », le repas des ainés ou la collecte alimentaire. Le Conseil Jeunes s'investit également sur l’environnement avec des actions de nettoyage ou la semaine du développement durable organisée par Cœur de Savoie.

Mme le Maire indique que M. Thierry Bruand est absent car il vient d’être papa et lui présente les

plus vives félicitations au nom du Conseil Municipal.

| PRESENTATION DU BILAN ENERGIE 2022

Le bilan Energie 2022 est reporté à septembre.

RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — ANNEE 2022

Yves Pavillet présente le rapport sur le service d'exploitation d'eau potable pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Procès-Verbal du 10.07.2023| PROGRAMMATION DE LA SAISON CULTURELLE 2023-2024

Chantal Piaget remercie Karine Roussat, nouvelle chargée de communication et de la programmation culturelle, pour son investissement et le travail mené dans un délai très court, pour que cette programmation puisse voir le jour. Le détail a été examiné en commission. Un support de communication va être réalisé prochainement.

La programmation détaillée ci-dessous et la grille tarifaire proposée sont présentées en séance.

Il est proposé de reconduire la formule d'adhésion à la saison culturelle pour un montant de 15€ qui ouvre droit au bénéfice du tarif réduit.

l'est proposé de maintenir également le tarif réduit, sur présentation d'un justificatif, aux mineurs, aux lycéens, aux apprentis et étudiants de moins de 26 ans, aux personnes handicapées à 80% et plus, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi.

Ce tarif réduit est également applicable aux groupes, étant considéré comme tel dix personnes et plus appartenant à une même association ou institution et pouvant en justifier. L'achat par un comité d'entreprise de 10 billets au moins pour un même spectacle ouvre droit au bénéfice du tarif réduit.

Un tarif « scolaire » est également proposé pour différents spectacles. Ce tarif est applicable aux élèves et accompagnateurs dans le cadre de sorties scolaires organisées par l'établissement d'enseignement, y compris les écoles de musique.

Comme chaque année, la soirée d'ouverture, les Concerts de Noël, du Nouvel An, ainsi que la soirée folklorique du 13 juillet sont organisés à titre gratuit.

Il est proposé de reconduire le dispositif contractuel avec Savoie Vacances Tourisme et l'entreprise WIISMILE, prestataire pour les petites entreprises non dotées de Comité d'entreprise. Si les adhérents à ces structures, porteurs d'une carte nominative justifiant de leur qualité d’adhérent, se présentent individuellement pour l'achat de billets, il leur sera appliqué une réduction de 10% sur le tarif « normal ».

Il est également proposé de reconduire le partenariat avec l'association « Cultures du Cœur » (la Ville met à disposition de l'association 10 places par spectacle et s'engage à faciliter l'information et l'accueil des personnes bénéficiaires, accompagnées par un membre de l'association).

Des conventions seront également passées avec France Billet, pour la mise en place d'une billetterie délocalisée auprès du réseau FNAC et Carrefour.

Des conventions de partenariat seront conclues comme chaque année avec plusieurs associations intervenant dans la saison culturelle, soit à titre de prestataire de la commune, soit en qualité d'organisatrice d’un spectacle.

Une convention sera signée avec l'association « Orchestre du Kiosque », pour l'achat du spectacle « Concert du Nouvel an ».

Les contrats d'engagement conclus pour l'organisation des spectacles autres que ceux mentionnés ci-dessus faisant l'objet d’une convention, seront signés dans le cadre de l'article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique, relatif aux marchés publics.

Comme chaque année, une subvention pour l'accueil de spectacles des arts vivants sera demandée au Département de la Savoie pour aider au financement de la saison culturelle 2023- 2024.

Par ailleurs, en cas d'annulation de spectacles, les places seront remboursées.

Procès-Verbal du 10.07.2023Détail de la programmation culturelle pour la saison 2023-2024 :

DATES ARTISTES GENRE Tarif normal | Tarif réduit

13.10.2023 | Ouverture : « Radio Tutti | Musique festive,

& Barilla Sisters » musique du monde Gratuit

01.12.2023 | « Les spécimens », Arts du cirque,

15h (séance | Cie du fil à retordre jeune public dès 4 ans 5 € par élève scolaire)

01.12.2023 | « Les spécimens », Arts du cirque,

19h (séance | Cie du fil à retordre jeune public dès 4 ans 15 € 10 € tout public)

16.12.2023 | Concert de Noël Musique, chant | Gratuit

05.01.2024 | Concert du nouvel an : Musique classique, | Orchestre du Kiosque chant Gratuit

26.01.2024 | « Carole », Théâtre

Cie d’aucuns disent 15 € 10 €

09.02.2024 | « Oh, je voudrais tant Chanson française

que tu te souviennes », 15 € 10 € Philippe Roman &

Mathieu Savagner

08.03.2024 | « Un lac, des cygnes », Danse classique,

Cie Oleïa Tout public dès 6 ans 15 € 10 €

27.03.2024 | Gautier Capuçon et Musique classique

Jérôme Ducros 35 € 30 €

27.04.2024 | « Mon voisin nu » de Théâtre

Patrice Leconte 35 € 30 €

13.07.2024 | Spectacle folklorique Danse folklorique | Gratuit

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> PRENDRE acte de la programmation culturelle 2023-2024 telle que présentée ci- dessus ;

AUTORISER Madame le Maire à signer des conventions de partenariat avec Savoie Vacances Tourisme et WIISMILE pour la mise en œuvre du tarif réduit ou d’une réduction « moins 10% » en faveur de leurs adhérents ; et avec Cultures du Cœur pour la mise à disposition de places de spectacles ;

AUTORISER Madame le Maire à signer des conventions de partenariat nécessaires au déroulement de la saison ;

DÉCIDER de verser une subvention à l’association « Orchestre du Kiosque » pour le concert du Nouvel An ;

AUTORISER Madame le Maire à signer des conventions pour la mise en place d’une billetterie délocalisée avec France Billet ;

AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Savoie pour l’organisation et la promotion des spectacles vivants en Savoie.

Procès-Verbal du 10.07.2023> DIRE que Madame Béatrice SANTAIS, Maire de Montmélian, représente officiellement la Ville de Montmélian en sa qualité d'organisateur de spectacles.

> DECIDER du remboursement des places en cas d'annulation de spectacles.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du Conseil Municipal du 22 mai dernier, compte tenu du départ en retraite au 01/09/2023 de l'agent à temps complet (20h) chargé de l'enseignement de la clarinette et du saxophone, la création de deux emplois à temps non complet pour pallier ce départ, l'un pour l'enseignement de la clarinette (7h/20h), l’autre pour l'enseignement du saxophone (10h/20h).

il est proposé au Conseil Municipal de réaffecter deux des heures restantes à l’enseignement du piano, compte tenu des demandes, ce qui permettra de transformer le poste actuellement à temps non complet en poste à temps complet, pour la prochaine année scolaire.

Pour cela, il est proposé la création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps complet et la suppression de l'emploi à temps non complet (18h/20h) à la date de la prise de poste à temps complet.

Par ailleurs, l'enseignant chargé de la formation musicale va être en temps partiel thérapeutique l’année scolaire prochaine avant son départ en retraite.

Une réorganisation est proposée pour réaffecter la formation musicale à l'enseignant flûte qui de ce fait ne pourra plus exercer l’enseignement de cet instrument.

Il est proposé par conséquent de créer un poste à temps non complet.

Enfin, il est proposé au conseil municipal deux régularisations pour mettre à jour des délibérations anciennes qui ne font pas référence aux derniers textes en vigueur.

- l’une pour un poste de jardinier existant,

- l'autre pour le poste d’assistante de direction au secrétariat général dont l'agent qui l'occupe part en retraite au 1°’ janvier 2024. Son remplacement est lancé. Ce poste était un poste d'adjoint administratif, les lignes directrices de gestion l’ont ouvert également au grade de rédacteur. Il est proposé d'élargir la possibilité de recrutement aux 2 cadres d'emploi.

Lors de sa séance du 4 juillet, le comité social territorial a émis un favorable sur la suppression du poste à temps non complet compte tenu de la création du poste à temps complet, pour l’enseignement du piano.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> CREER un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps complet

> SUPPRIMER un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet (18 h/20 h) à la date de prise effective du poste d'enseignement artistique principal de 1*"® classe à temps complet

> CREER un poste relevant du cadre d'emploi des Assistants d'Enseignement Artistique à temps non complet (7 h/20 h)

> CREER un poste relevant du cadre d'emploi des Adjoints Techniques à temps complet.

> CREER un poste ouvert aux cadres d'emploi d’adjoint administratif et de rédacteur

Procès-Verbal du 10.07.2023CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Pour assurer le bon fonctionnement des services périscolaire et jeunesse au titre de l’année scolaire 2023/2024, il est proposé au Conseil municipal de créer, au motif de l’accroissement temporaire d'activité :

. 2 emplois non permanents dans le cadre d'emplois des adjoints techniques relevant de la

catégorie hiérarchique C, à temps complet ;

. 2 emplois non permanents dans le cadre d'emplois des adjoints techniques relevant de la

catégorie hiérarchique C, à temps non complet.

Les recrutements interviendront en cas de besoin, à compter de la rentrée de septembre 2023, pour une période maximum de 12 mois.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> CREER 2 emplois non permanents dans le cadre d'emplois des adjoints techniques

relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet ;

> CREER 2 emplois non permanents dans le cadre d'emplois des adjoints techniques

relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet.

| CREATION POSTE D’'APPRENTI =

En cohérence avec son engagement ancien en faveur du développement durable et pour aller plus loin dans les actions menées en faveur des espaces verts, la Ville souhaite mettre en place un plan de gestion différenciée.

La gestion différenciée est une approche de gestion qui consiste à adapter le mode d'entretien à chaque espace vert, en fonction de ses caractéristiques et de ses usages. Les objectifs sont notamment de mieux respecter l'environnement, de diversifier les types d'espaces verts pour mieux satisfaire les utilisateurs, de varier les paysages, de mieux répartir les charges d'entretien des espaces verts.

Le plan démarre par un inventaire des espaces de la commune.

Cette action s'inscrit en cohérence avec la labellisation Cit'ergie.

Pour mener ce travail important, il est proposé la création d’un poste d’apprenti de niveau

bac+3 au titre de l’année scolaire prochaine.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> DECIDER à compter du 1 septembre 2023 la création d’un poste d’apprenti

> PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN | AGENT DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE SERVICE DE | NAVETTE URBAINE

Suite à la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie relative à sa prise de compétence « organisation de la mobilité des communes », approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22 mars 2021, un agent de la Ville, chargé de la conduite de la navette urbaine a été mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Savoie,

conformément à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2021.

Procès-Verbal du 10.07.2023La convention de mise à disposition signée à cet effet est arrivée à échéance au 30 juin 2023 et il est proposé au conseil municipal de la renouveler pour une durée de 3 ans.

L'agent mis à disposition occupe un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques.

La navette fonctionne à ce jour les mardis, mercredis et vendredis.

La mise à disposition proposée comme la précédente intègre la prise de poste, le circuit sur les 3 jours et le nettoyage du véhicule pour un total d'heures hebdomadaire de 18h45.

L'agent a renouvelé son accord pour cette mise à disposition.

Le Comité social territorial a émis un avis favorable lors de la séance du 4 juillet 2023.

Mme le Maire indique que la communauté de communes va mener une réflexion pour un élargissement éventuel du circuit de la navette sur les communes proches.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de l’agent municipal concerné ;

> FIXER les modalités de mise à disposition comme suit :

Période de mise à disposition : du 01/07/2023 au 30/06/2026.

Nombre d'heures de mise à disposition : 975 heures annuelles correspondant à 18h45 hebdomadaires.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE POUR ADHERER AUX MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ET REFERENT DEONTOLOGUE ELUS

La Ville de Montmélian a adhéré, par convention, à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) mise en œuvre par le Centre de Gestion 73, pour la période du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021, dans le cadre d’un dispositif expérimental.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a pérennisé cette mission, à compter du 1° janvier 2022. Elle devient par conséquent une mission obligatoire pour les centres de gestion. Il est précisé que ce dispositif est destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur.

La Médiation préalable obligatoire porte sur les domaines listés par le décret n0 2022-433 du 25 mars susvisé. Doivent être précédés d’une médiation à peine d'irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents de la collectivité ou de l'établissement à l'encontre des décisions suivantes :

+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ;

e Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de

placement en disponibilité ou de congé sans traitement ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé sans traitement ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

Procès-Verbal du 10.07.2023« Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation ;

+ __ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'adaptation des postes

de travail pour raisons de santé (y compris concernant les agents en situation de

handicap).

Par ailleurs, la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération. Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions : ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion

de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.

Il s'agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69

correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

ll est proposé au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

> APPROUVER la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,

jointe à la présente note, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite

reconduction.

> APPROUVER la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023,

renouvelable pour une durée d'un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027

Procès-Verbal du 10.07.2023> DECIDER de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73

afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la

Savoie qui en font la demande,

> AUTORISER Mme le Maire à signer ces deux conventions avec le Centre de Gestion de

la Savoie

AIDE A LA RENOVATION ET VALORISATION DES VITRINES COMMERCIALES DU CENTRE ANCIEN

La Ville de Montmélian conduit depuis de nombreuses années une politique de valorisation et de dynamisation de son centre historique par différentes actions, politique foncière, aides à la rénovation des façades, mise en valeur de ses espaces publics, soutien à l'installation de commerces en lien avec la Communauté de Communes Cœur de Savoie,

Après la rénovation du musée de la vigne et du vin de Savoie et l’action phare fin 2020 de

réinstallation de la mairie dans l'Hôtel Nicolle de la Place, la ville s'est engagée dans le dispositif Petites villes de Demain par une candidature groupée avec la communauté de communes et les communes de Saint-Pierre d’Albigny et Val-Gelon-La Rochette et a décidé fin 2022, de recruter avec ces 3 collectivités un manager de commerce commun.

Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal deux actions d'accompagnement des vitrines commerciales avec d’une part la mise en place d'un nouveau fonds d'intervention pour les rénovations des surfaces commerciales et d'autre part, par une proposition d'habillage événementiel des vitrines inoccupée.

En effet, ces dernières pourraient ainsi devenir lieu d'exposition des richesses patrimoniales de la ville (histoire, métiers, viticulture, musées...) et permettraient d'offrir un nouveau regard, une déambulation artistique et culturelle, une accroche positive pour renforcer l'attractivité commerciale et touristique du cœur de ville mais aussi pour les propriétaires de valoriser leurs biens immobiliers.

La ville les solliciterait donc pour l’utilisation à titre gracieux des vitrines des locaux commerciaux vacants aux fins de support d'exposition.

Concernant l'aide à la rénovation des vitrines, proposée aux commerçants et artisans, il est proposé que le fonds soit doté de 5000 euros par an sur les exercices 2023, 2024 et 2025 avec une prise en charge pouvant aller à 20% du montant HT des travaux et plafonnée à 1000 euros Les travaux subventionnables concernent la façade de la surface de vente et peuvent porter sur la restauration de la façade commerciale, l'installation ou le changement d'une enseigne, l'installation et le ré-entoilement des stores, la modification ou la création de vitrophanies sur les

surfaces vitrées d’une devanture commerciale, etc.

Les conditions d'octroi de la subvention pour la rénovation de vitrines commerciales ainsi que les engagements du commerçant bénéficiaire seront fixés par convention, cf modèle joint.

Il est proposé au Conseil municipal

> D’APPROUVER la mise en place d’un fonds d'intervention pour la rénovation des

surfaces commerciales et d'autoriser le Maire à signer les conventions d'octroi de

subvention, conformément au modèle joint

> DE PRECISER que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 204

(subventions d'équipement versées)

> D’AUTORISER Mme le Maire à signer avec les propriétaires de surfaces commerciales vacantes des conventions de mise à disposition à des fins de support

Procès-Verbal du 10.07.2023| CESSION DE L'ANCIEN RESTAURANT VIBOUD

Par délibération du 16 novembre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé l'acquisition partielle de l’ancien restaurant Viboud (partie bar, ancienne salle donnant côté rue docteur Veyrat, bureau et dégagement), correspondant aux lots 2 et 3 de la copropriété, pour un montant de 60 000

euros.

Avant la signature du compromis de vente, le propriétaire a demandé à la Ville de réaliser des

travaux d'électricité pour séparer le lot qu’il conserve des lots 2 et 3 et de refaire le raccordement son lot.

Compte tenu de cette nouvelle demande, la Ville n’a pas donné suite immédiatement.

En parallèle, le propriétaire a signé un nouveau compromis pour les lots 2 et 3, avec la SCI Les

Teppes, propriétaire des appartements situés au-dessus du restaurant. Ce compromis prévoyait une vente pour un montant de 60 000 euros mais intégrait en sus la réalisation des travaux d'électricité précités.

Compte tenu de l'intérêt de ce local pour la vieille ville et des actions menées par la ville pour

redynamiser le centre ancien, la ville a décidé de préempter et a acquis le local pour maitriser cet emplacement stratégique.

Il s'avère que les travaux d'électricité à effectuer ne peuvent être réalisés par la Ville car ils nécessitent de traverser un local mais le propriétaire (SCI Les Teppes) refuse d'accepter cette servitude.

La SCI a présenté à la commune le projet qu'ils ont l'intention de réaliser sur les lots 2 et 3. Ce projet, ouverture d’un coffee-shop donnant sur une boutique de vente d'articles divers, est intéressant pour la commune et correspond à la volonté de renouveler l'offre commerciale du centre ancien.

Afin de débloquer la situation et de permettre à ces locaux vacants de retrouver une activité commerciale, il est proposé au conseil municipal d'approuver la revente des lots 2 et 3 à la SCI les Teppes.

Il est proposé au Conseil municipal

> D’APPROUVER la vente de l’ancien restaurant Viboud, lots 2 et 3, (parcelle AH100) à la SCI Les Teppes, pour un montant de 60 000 euros avec obligation de réaliser les

travaux de raccordement d'électricité prévus dans l’acte d'acquisition.

> D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette vente.

| DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE | SAVOIE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE LEONARD DE VINCI

Depuis 2013, la Communauté de Communes du Pays de Montmélian, puis Cœur de Savoie verse un fonds de concours pour le fonctionnement de l'Espace Léonard de Vinci, équipement

accueillant l'école municipale de musique et de danse, compte tenu de l'intérêt de cet équipement dépassant largement les limites communales.

Conformément à la réglementation, il est retenu pour le calcul des fonds de concours, les dépenses suivantes : charges de fonctionnement liées aux bâtiments, charges de personnel liées à l’entretien, la maintenance et le gardiennage des installations (hors dépenses de personnels

liés à l'exercice du service public lui-même, telles que l'enseignement de la musique).

Procès-Verbal du 10.07.2023Ce fonds de concours est versé en deux fois, le premier acompte représente la moitié du plafond. Le solde du fonds concours définitif est versé sur présentation de l’état récapitulatif des dépenses et des recettes réalisées.

En 2022, le montant du fonds de concours s'est élevé à 18 037,07 euros.

Pour l'année 2023, la Ville a saisi la Communauté de communes pour relever à 32 000 euros le plafond de ce fonds de concours fixé jusqu'à présent à 20 000 euros, afin de prendre en compte

la hausse de la facture énergétique.

Par délibération du 11 mai 2023, la Communauté de commune a approuvé l'attribution à la ville de Montmélian un fonds de concours d’un montant de 32 000 euros pour l'Espace Léonard de

Vinici.

L'attribution d'un fonds de concours étant conditionné à l'adoption d’une délibération concordante, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> ACCEPTER le versement par la Communauté de Communes Cœur de Savoie d’un fonds de concours pour le fonctionnement de l'équipement Espace Léonard de Vinci, hors dépenses du service public lui-même, à hauteur de la part restant à charge de la

commune, le montant total du fonds de concours ne pouvant excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

> SOLLICITER le versement d'un acompte anticipé de 16 000 € représentant la moitié du

plafond réévalué à 32 000 euros ;

> APPROUVER les modalités de versement telles que décrites ci-dessus.

SAVOIE A LA COMMUNE DE MONTMELIAN POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE

NAUTIQUE Albert SERRAZ

Depuis 2013, la Communauté de Communes du Pays de Montmélian, puis Cœur de Savoie verse un fonds de concours pour le fonctionnement du centre nautique Albert Serraz de Montmélian, compte tenu de l'intérêt de cet équipement dépassant largement les limites communales.

Conformément à la réglementation, il est retenu pour le calcul des fonds de concours, les dépenses suivantes : charges de fonctionnement liées aux bâtiments, charges de personnel liées à l’entretien, la maintenance et le gardiennage des installations (hors dépenses de personnels liés à l'exercice du service public lui-même, telles que la surveillance des bassins).

Le fonds de concours fera l'objet d'un acompte de la moitié du fonds de concours versé en 2021

soit 32 500 euros. Le solde du fonds concours définitif sera versé sur présentation de l'état

récapitulatif des dépenses et des recettes réalisées.

Le montant du fonds de concours pour 2022 s’est élevé à 65 000 euros, soit le montant plafond. En 2023, la ville de Montmélian a sollicité la Communauté de communes Cœur de Savoie pour augmenter le plafond à 81 000 euros afin de tenir compte de l'augmentation de la facture énergétique.

Par délibération du 11 mai 2023, la Communauté de commune a attribué à la ville de Montmélian un fonds de concours d’un montant de 81 000euros pour le fonctionnement du centre nautique Albert Serraz.

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

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Procès-Verbal du 10.07.2023> ACCEPTER le versement par la Communauté de Communes Cœur de Savoie

d'un fonds de concours d'un montant plafond de 81000 euros pour le

fonctionnement de l'équipement centre nautique Albert Serraz, hors dépenses du

service public lui-même, à hauteur de la part restant à charge de la commune, le

montant total du fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

> SOLLICITER le versement d'un acompte anticipé de 40 500 euros ;

> APPROUVER les modalités de versement telles que décrites ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°1 — BUDGET ANNEXE IMMEUBLE DE RAPPORT

(N°13201)

En 2022, une erreur de mandatement a été commise sur la répartition du capital et des intérêts pour une échéance d'emprunt. Afin de régulariser la situation, il convient d'ajouter des crédits à hauteur de 635 euros en dépenses et recettes de fonctionnement pour régulariser les intérêts d'emprunt, ainsi que des crédits à hauteur de 3219 euros en dépenses et recettes

d'investissement pour régulariser les écritures relatives au capital de l'emprunt.

La décision modificative de budget se résume comme suit (attention ne sont indiqués dans le tableau ci-dessous que les comptes mouvementés) :

Compte Libellé Crédits DM 1 Total crédits

ouverts

F FONCTIONNEMENT

DEPENSE 416 050,00 635,00 416 685,00

66 CHARGES FINANCIERES 14 000,00 635,00 14 635,00

66111 |Intérêts réglés à l'échéance 13 800,00 | 635,00 14 435,00

66112 |Intérêts - Rattachement des I.C.N.E. 200,00 | 0,00 200,00

R RECETTE 416 050,00 635,00 416 685,00 |

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 000,00 635,00 30 635,00

773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 635,00 635,00

ou atteints par déchéance quadriennale

778 Autres produits exceptionnels 30 000,00 0,00 30 000,00

I INVESTISSEMENT

D DEPENSE 437 837,00 3 219,00 441 056,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 56 000,00 3 219,00 59 219,00

1641 Emprunts en euros 56 000,00 3 219,00 59 219,00

R RECETTE 437 837,00 3 219,00 441 056,00

16 EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 3 219,00 3 219,00

1641 Emprunts en euros 0,00 3 219,00 3 219,00

Après prise en compte de cette décision modificative, l'équilibre budgétaire est désormais de 441 056 euros en section d'investissement (437 837 euros au BP) et de 416 685 euros en section de fonctionnement (416 050 euros au BP).

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

> APPROUVER la décision modificative telle que détaillée ci-dessus.

Procès-Verbal du 10.07.2023

11| CHANGEMENT DE NOMENCLATURE COMPTABLE AU 1° JANVIER 2024

En application de l'article 106 II! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Toutefois, le texte n'étant à ce jour pas encore paru il est préconisé de délibérer sur un droit d'option au 1° janvier 2024 afin de sécuriser le passage à la M57.

La migration vers le référentiel M57 ne concerne que les budgets actuellement en M14. Par

conséquent, seul le budget principal de la ville est concerné par ce changement de nomenclature.

Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui a été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de mettre à jour la délibération fixant les durées d'amortissement pour les nouveaux articles issus de cette nomenclature.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cela implique que l'amortissement commence à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville de Montmélian.

Ce changement de méthode comptable s'applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans une logique d'approche par les enjeux, il peut être justifié d'aménager la règle du prorata temporis pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Une délibération concernant les amortissements sera ultérieurement proposée.

VU l'avis conforme du Comptable Public en date du 11 mai 2023

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> ADOPTER à compter du 1°’ janvier 2024 la mise en place de la nomenclature

budgétaire et comptable M57 avec fonction pour le budget principal de la ville de

Montmélian (n°13200)

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Procès-Verbal du 10.07.2023> AUTORISER Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération

| AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC SNCF RESEAU POUR | | L' OCCUPATION D'UN BIEN IMMOBILIER (PARKING GARE DE MONTMELIAN)

Pour mémoire, le Conseil municipal avait approuvé lors de sa séance du 17 novembre 2014 le projet de création par la Ville de 108 stationnements dans l'emprise RFF, à l'entrée du site de la

gare, création indispensable compte tenu de l'attractivité quotidienne de la gare de Montmélian et des besoins des usagers.

Le site a été mis à disposition gratuitement de la Ville par RFF compte tenu du service apporté

aux usagers de la gare.

La convention d'occupation initialement signée avec RFF pour une durée de cinq ans est arrivée à échéance en février 2022 et il convient de régulariser cette occupation.

Une convention à cet effet peut être conclue entre SNCF Réseau et la collectivité pour une durée de 5 ans renouvelable.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> AUTORISER Mme le Maire à signer avec SNCF Réseau une convention

d'occupation temporaire pour l'emprise du parking public réalisé par la Ville en 2016, sur les parcelles AA 174 et AA 20.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LA MISE EN PLACE DE SERVITUDE

La Ville a été saisie par Enedis d’une demande d'établissement d’une convention de servitude compte tenu de travaux à effectuer empiétant sur le domaine public communal.

Ces travaux concernent le passage d’une ligne électrique 400 Volts Rue Léon Dupuy sur la parcelle AM 0014 (cf plan annexé).

Le plan du raccordement est annexé à la présente note.

La servitude est établie à titre gratuit.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> AUTORISER Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et ENEDIS pour permettre les travaux détaillés ci-dessus.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'EPFL POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN GARAGE

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 12 décembre 2022, la convention de portage avec l'EPFL pour l’acquisition d’un immeuble rue Docteur Veyrat et de biens annexes dont un garage portant le numéro 14, lot n°114 de la copropriété « résidence garages souterrains place de l'église ».

La convention, objet de la présente note permet à l'EPFL de mettre à disposition, pour une durée d’un an renouvelable et à titre gratuit, ce garage à la commune, pour les besoins des services municipaux.

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Procès-Verbal du 10.07.2023La Ville s’acquittera des taxes et charges liées à cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> APPROUVER la convention de mise à disposition

> AUTORISER Mme le Maire à la signer avec l'EPFL.

AUTORISATION DE REVENTE DE LA PARCELLE AK096 PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC | FONCIER LOCAL (EPFL) À LA SAVOISIENNE HABITAT |

Par délibération du 28 septembre 2020, la Ville avait mandaté l'EPFL pour acheter le tènement AK96, sur lequel était construite l’ancienne maison de retraite Jeanne Rosset, afin de constituer une réserve foncière dans la perspective d’une opération immobilière cohérente avec la servitude de projet inscrite au PLU entre la rue Borrel et la montée du Fort, à l'arrière de la

vieille ville.

Compte tenu des travaux à prévoir sur le site, l'acquisition a été faite à l'euro symbolique.

En effet, l'EPFL a dû procéder au désamiantage et à la déconstruction de l’ancienne maison de retraite pour libérer l'emprise nécessaire à l'opération immobilière. La Ville aura également des travaux à prévoir sur les abords et la desserte de cette opération.

Pour couvrir le déficit engendré par les travaux, l'EPFL a obtenu une subvention de l'Etat au

titre du fond friches d’un montant de 115 730 euros.

Pour mémoire, la servitude de projet couvre également la parcelle A1117, propriété de la

commune.

La commune a lancé une consultation afin de trouver un promoteur pour ces deux parcelles. Le choix s'est porté sur la société Savoisienne Habitat qui a fait une offre globale de

400 000 euros.

Le Conseil municipal par délibération du 22 mai 2023 a autorisé Mme le maire à signer la vente pour la parcelle pour un montant de 325 000 euros.

Il convient donc maintenant d'autoriser l'EPFL à revendre à La Savoisienne, au prix de 75 000 € auxquels s’ajouteront les frais de portage. A l'issue de cette vente, il sera mis fin à la convention de portage entre l'EPFL et la Ville.

Ce dossier a reçu l'avis favorable de la commission n°2 du 26 juin 2023.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

> AUTORISER la revente par l'EPFL à la Savoisienne Habitat de la parcelle AK96

> AUTORISER Madame le Maire à signer les documents afférents à cette vente.

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Procès-Verbal du 10.07.2023|DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION |

Madame le Maire donne lecture des décisions prises par délégation du Conseil Municipal et rendues exécutoires depuis le 12.06.2023 :

e Décision n°38/2023 du 6/06/2023 relative à un marché de travaux concernant les réseaux de traitement du centre nautique, conclu avec l’entreprise OREA INDUSTRIE — 69320

FEYZIN, pour un montant de 39 472,42 € HT ;

+ Décision n° 39/2023 du 14/06/2023 relative à la nomination de mandataires de la régie de

recettes du centre nautique municipal ;

+ Décision n° 40/2023 du 9/06/2023 relative à une demande de subvention pour la création

d'un terrain synthétique de rugby et d’un éclairage E4 FFR pour une homologation en

catégorie B, auprès de :

- l'Etat (au titre du DSIL) : 200 000,00 €

- l'Etat (au titre de l'AAP (équipement structurant régionaux) : 166 000,00 €

- le Département de la Savoie (contrat départemental) : 150 000,00 €

Autofinancement : 310 979,80 €

|INFORMATIONS

- repas républicain du 14 juillet.

- prochain conseil municipal le 25.09.2023

- L'opération « chefs de cœur » sera organisé à Montmélian, repas bénévolement réalisé par des chefs étoilés dont la recette est intégralement reversée à la banque alimentaire. Le service est assuré par le CFA le Fontanil à Saint-Alban-Leysse et le lycée hôtelier de Challes-les-eaux. La Ville met la Savoyarde gratuitement à disposition.

Fin de séance : 20h25

Le Secrétaire Le Maire ne

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Jérôme NOUAIS/ ” dll * Béatrice SANTAIS G La v

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Procès-Verbal du 10.07.2023