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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 52 22 modification reglement pylot)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°52/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 30 JUIN 2022
Conseil exercice | ,P . de délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
3 + ss 24 JUIN 2022
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : k 30 ri ° “ ton Secrétaire de Séance : Claude GRAU
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaï) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUY AU ; Carole ERNST (Latour de C arol) — Jean- Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA :; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY
(Valcebollère)
Procurations : Isidore PEYRATO à Claude GRAU ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE ; Stéphane SURROQUE
à Jean-Luc VILLERET ; Francis GANTOU à Stéphane ROS
Excusés ; Eric CHARRE ; Anne-Marie CARCASSONNE ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI ;
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
REGLEMENT D’INTERVENTION D’AMELIORATION DE L’OFFRE D’HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
MODIFICATION DU REGLEMENT
VU la délibération n°73/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant le règlement d’intervention et du nouveau plan de financement de la plateforme pour
l’amélioration de l’offre d'hébergements touristiques 2018-2020 ;
VU la délibération n°01/21 en date du 9 février 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
approuvant la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la proposition de la commission d’aides aux entreprises en date du 21 juin 2022 de modifications du règlement d’intervention d'amélioration de l’offre d'hébergements touristiques ;
Le Président propose au Conseil Communautaire d’entériner ces modifications à intervenir dans le cadre du règlement d’intervention d’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques, tel que ci- annexé ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les modifications du règlement d’intervention d’amélioration de l’offre
d’hébergements touristiques, tel que ci-annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20220630-52-22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022