Compte-Rendu - 03 CR 9 avril 2019

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Compte-Rendu - 03 CR 9 avril 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Gerbéviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR 9 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Compte-rendu

du Conseil Municipal

du 9 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 9 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Gerbéviller était réuni à la salle du Conseil de Gerbéviller, après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.

**********************

Etaient présents :

MARQUIS Noël, GUIZOT Françoise, GERARDIN Daniel, LAURENT Francine, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, PERRIN Daniel, GARNIER André, SPIESER Audrey, KAELBEL Jean-Luc, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, JACQUOT Fabrice.

Etaient absents :

MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine, SENE Bernard.

**********************

Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire pour les délibérations.

**********************

M. MARQUIS Noël donne lecture des délibérations du précédent conseil municipal en date du mardi 21 mars 2019.

.

**********************

M. MARQUIS Noël informe les conseillers des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal :

Objet Tiers Montant HT Obs.

Rénovation des chéneaux de l'église SBR 16 802,72 € DCM N°2015-03-14/01

Installation caméra zone de

récupération des déchets verts IRIS 2 494,00 € DCM N°2015-03-14/01

Complément peinture mur arrière

vestiaire KELDECO 1 960,00 € DCM N°2015-03-14/01

Remplissage main courante stade Valantin - Colas Nord-Est 3 540,00 € DCM N°2015-03-14/01

**********************2

1) ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2018

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif , des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2018, ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2) ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Après nomination de M. GERARDIN Daniel, adjoint aux finances, en tant que président du conseil, l’assemblée examine le compte administratif de la Commune 2017 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 217 215.54€

Réalisé : 191 301.48€

Reste à réaliser : 0.00€

Recettes Prévu : 217 215.54€

Réalisé : 207 423.95€

Reste à réaliser : 0.00€

Investissement

Dépenses Prévu : 800 513.20€

Réalisé : 147 088.83€

Reste à réaliser : 0.00€

Recettes Prévu : 800 513.20€

Réalisé : 728 481.88€

Reste à réaliser 0.00€

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 521 393.05€

Fonctionnement : 16 122.47€

Résultat global : 597 515.52€

Hors de la présence de M. Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte administratif du budget de l’assainissement 2018.

3) ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE 20183

Compte tenu que le compte administratif 2018 de l’Assainissement fait apparaitre :

- Un déficit de fonctionnement de 69 646.07€

- Un excédent reporté de 85 768.54€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 16 122.47€

- Un excédent d’investissement de : 581 393.05€

- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00€

Soit un excédent de financement de : 581 393.05€

M. Le Maire propose au Conseil Municipal le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 au budget primitif 2019 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2018 : Excédent 16 122.47€ - Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00€ - Résultat reporté en fonctionnement (002) : 16 122.47€ - Résultat d’investissement reporté (001) : 581 393.05€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter 16 122.47€ au compte 002 du Budget Primitif de l’Assainissement 2019.

➢ DECIDE d’affecter 581 393.05€ au compte 001 du Budget Primitif de l’Assainissement 2019.

4) ASSAINISSEMENT – REPRISE EXCEDENT D’INVESTISSEMENT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme de travaux de mise aux normes des installations communales d’assainissement des eaux usées, achevés en avril 2017, a bénéficié d’un surfinancement important compte tenu d’une conjoncture favorable qui ne pouvait être anticipée.

En effet, ces travaux ont été financés via un autofinancement, les subventions de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et un emprunt de 1 million d’euros, emprunt prévu conformément aux estimatifs calculés par le maitre d’œuvre en début d’année 2015 projetant le coût des travaux avec aléas à 2 183 888 euros HT. Cet estimatif a été calculé en fonction des coûts pratiqués sur le marché et en prenant en compte les subventions probables de l’Agence de l’Eau, calculées avec l’AERM après les études préalables.

Toutefois, en raison d’une conjoncture défavorable pour les entreprises, les prix définitifs après procédure publique de consultation se sont avérés bien inférieurs aux estimatifs, pour aboutir à un coût final des travaux de 1 748 985.88 euros TTC. Dans le même temps, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a attribué après notification des résultats du marché, une subvention plus favorable qu’attendu, s’élevant à 1 064 456.30

Après reversement du FCTVA, le budget assainissement est donc en situation d’excédent d’investissement, la commune n’ayant plus d’importants travaux d’investissement et les besoins pour les investissements courant du service assainissement étant largement couverts.

Compte tenu que la reprise d’un excédent d’investissement en recette de la section de fonctionnement est possible en application des articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du CGCT,4

Vu l’autorisation de reprise de la part de l’excédent d’investissement née d’une dotation complémentaire en réserves, prévue à l’article R 2311-12 al.2 et constatée au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs,

Constatant un montant de 128 367.23 euros en dotation complémentaire en réserves depuis la clôture de l’exercice 2017.

M. le Maire propose la reprise de cet excédent d’investissement en recette de la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter 128 367.23€ en dépense à l’article 1068 de la section d’investissement et 128 367.23€ en recette à l’article 778 de la section de fonctionnement du budget de Primitif de l’Assainissement 2019.

5) REVERSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNE 2019 DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2018 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-1, R 2221-48 et R. 2221-90,

Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes en dépenses,

Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et pour le solde, au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,

Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 144 489.70€ et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies. Considérant que cet excédent revêt un caractère exceptionnel lié aux économies de charges de fonctionnement général, sans qu’il n’y ai eu d’augmentation de la taxe d’assainissement sur les deux derniers exercices, et en raison d’une reprise de l’excédent d’investissement en recette de section de fonctionnement, les besoins en financement d’investissement étant suffisamment couverts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’intégrer dans le budget de la commune le résultat reporté du budget assainissement de la manière suivante :

Budget assainissement :

Article 672 (Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement) : Dépense de 144 489.70€

Budget Commune :

Article 7551 (Excédents reversé par les régies à caractère industriel et commercial) : Recette de 144 489.70€

6) ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2019

Après présentation du projet de Budget Primitif de l’Assainissement 2019 par M. GERARDIN Daniel, adjoint aux Finances, le Conseil Municipal est invité à adopter le Budget Primitif 2019 de l’Assainissement dont l'équilibre s'établit comme suit :5

Fonctionnement

Dépenses 285 381.91€

Recettes 285 381.91€

Investissement

Dépenses 719 605.91€

Recettes 719 605.91€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘unanimité:

➢ APPROUVE le Budget Primitif 2019 de l’Assainissement comme présenté.

7) COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2018

M. Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif , des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2018, ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

8) COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Après nomination de M. GERARDIN Daniel, adjoint aux finances, en tant que président du conseil, l’assemblée examine le compte administratif de la Commune 2018 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 482 268.00€

Réalisé : 1 111 115.75€

Reste à réaliser : 0.00€

Recettes Prévu : 1 482 268.00€

Réalisé : 1 529 871.05€

Reste à réaliser : 0.00€

Investissement

Dépenses Prévu : 3 202 369.00€

Réalisé : 2 696 885.23€

Reste à réaliser : 0.00€

Recettes Prévu : 3 202 369.00€

Réalisé : 2 094 963.78€

Reste à réaliser 0.00€6

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : -601 921.45€

Fonctionnement : 418 755.30€

Résultat global : -183 166.15€

Hors de la présence de M. Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte administratif du budget de la commune 2018.

9) COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE 2018

Compte tenu que le compte administratif 2018 de la commune fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 418 755.30€

- Un déficit reporté de 0.00€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 418 755.30€

- Un déficit d’investissement de 601 921.45€

- Un déficit des restes à réaliser de 0.00€

Soit un besoin de financement de : 601 921.45€

M. Le Maire propose au Conseil Municipal le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 au budget primitif 2019 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2018 : Excédent 418 755.30€ - Affectation complémentaire en réserve (1068) 418 755.30€ - Résultat reporté en fonctionnement (002) 0.00€ - Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 601 921.45€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter 418 755.30€ au compte 1068 du Budget Primitif de la commune 2019.

➢ DECIDE d’affecter 601 921.45€ au compte 001 du Budget Primitif de la commune 2019.

10) CONTRIBUTIONS LOCALES – TAUX 2019

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l’identique sur 2019 soit :

Taxe Taux

Taxe Habitation 18.80%

Taxe Foncière Bâtie 15.50%

Taxe Foncière non Bâtie 36.40%

CFE 21.53%

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable. Pour 2018, en partant de bases d’imposition stables et du maintien des taux d’imposition, le produit fiscal attendu pour 2019 est estimé à 431 440€ avec les bases prévisionnelles suivantes :7

Taxe Base d’imposition Produit attendu

Taxe Habitation 1 326 000 249 288€

Taxe Foncière Bâtie 928 300 143 887€

Taxe Foncière non Bâtie 52 600 19 146€

CFE 88 800 19 119€

Total : 431 440€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE cette proposition,

➢ VOTE le maintien des taux des contributions locales à l’identique.

11) COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2019

Après présentation du projet de Budget Primitif de la Commune 2019 par M. GERARDIN Daniel, adjoint aux Finances, le Conseil Municipal est invité à adopter le Budget Primitif 2019 de la commune dont l'équilibre s'établit comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 1 463 325.14€

Recettes 1 463 325.14€

Investissement

Dépenses 2 407 027.39€

Recettes 2 407 027.39€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le Budget Primitif 2019 de la commune comme présenté.

12) BIENS COMMUNAUX – TARIFS

Sur proposition de la commission des finances et sur présentation de Daniel GERARDIN, Adjoint aux finances,

Monsieur André GARNIER estime que l’augmentation du prix de la location de la salle des fêtes, suite à la décision de prévoir systématiquement le lavage de la salle par les agents communaux, est trop importante. L’ensemble des autres conseillers estiment a contrario que le lavage de la salle d’emblé par la commune, qui constitue déjà une véritable charge pour la commune (la salle étant 9 fois sur 10 rendue sale ou mal lavée), est pertinent pour veiller à la propreté de la salle remise aux futurs locataires que de devoir refaire le travail après les locataires, et qu’il est donc normal que ce travail soit facturé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Contre : GARNIER André) : ➢ APPROUVE l’augmentation des tarifs des biens communaux comme figurant sur le tableau annexé à la présente,

➢ AUTORISE que ces tarifs sont applicables à compter du 9 avril 2019.8

GERBEVILLER EXTERIEUR

SALLE DES FETES

Acompte de 50% à la réservation ÉTÉ HIVER ÉTÉ HIVER

Spécificité Associations de Gerbéviller : gratuite 2 fois/an 01/05 au 30/09 01/10 au 30/04 01/05 au 30/09 01/10 au 30/04

Caution 400 € 400 €

1 journée hors Week-End 175,00 € 225,00 € 225,00 € 265,00 €

Week-End du samedi 9h au Lundi 9h (2 Jours) 225,00 € 295,00 € 345,00 € 445,00 €

couverts / personne 0,60 €

Location pour ½ journée hors weekend 45,00 €

M.A.S. (Salle de Réunion)

Caution 275,00 € 330,00 €

Salle + cuisine pour ½ journée 35,00 € 40,00 €

Salle + Cuisine pour 1 journée 68,00 € 70,00 €

Nettoyage 28,00 € 28,00 €

GYMNASE l'heure 10,00 €

PHOTOCOPIE

COPIES A4 COPIES A3

Particuliers Associations Particuliers Associations

Feuilles blanches 80g 0,20 € 0,10 € 0,40 € 0,20 €

Feuilles de couleur 80g 0,25 € 0,15 € 0,50 € 0,30 €

Feuilles blanches épaisses + de 100g 0,30 € 0,20 € 0,60 € 0,40 €

Supplément copies couleurs + 0,10 € + 0,20 €

Supplément plastification + 0,50 € + 0,80 €

CIMETIERE

concession 130,00 €

site cinéraire 1m2 65,00 €

Colombarium simple 30 ans 550,00 €

BOIS DE

CHAUFFAGE (prix en TTC)

Bois dur 10,43 €

Confection - Chêne 8,34 €

Confection - Bois blanc 5,21 €

Façonné et livré (prix au stère) 39,62 €

DROIT DE PLACE

Marché - Le mètre 0,35 € 0,60 € avec électricité

Marché par jour (poids lourds) 38,00 € 38,00 €

m2 forains 1,15 € 1,50 €

forfait eau par semaine (1 semaine entamée est due -

Lundi au Dimanche) 12,00 € 15,00 €

BULLETIN MUNICIPAL

1 numéro 4,80 €

abonnement 3 numéros 16,50 €

Encart Pub 90 x 40,5 46,00 €

Encart Pub 90 x 60,5 67,00 €

Encart Pub 120 x 90 77,00 €

Encart Pub 140 x 90 123,00 €

Encart Pub 190 x 60 246,00 €

Encart Pub 190 x 90 277,00 €

MEDIATH

EQUE

abonnement annuel 9,00 €

copie 0,20 €

1/2 heure internet 1,50 €

DIVERS

Forfait travaux résidence 12,00 €

Agenda Gratuit

PRÉAU Samedi AM et/ou uniquement pendant les vacances 50,00 €

CHAMBRES

VISITEURS

La nuitée 35,00 €

La semaine 120,00 €9

13) DEMANDE DE SUBVENTION FIPD – INSTALLATION DE SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION AU COMPLEXE SPORTIF ET A LA ZONE DE RECUPERATION DES DECHETS VERTS

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour le projet de vidéo- protection de voie publique au complexe sportif à la zone de récupération des déchets verts, et pourrait bénéficier le cas échéant d’une aide entre 20% et 50% du montant des travaux.

Le Maire rappelle que le complexe sportif, site ayant représenté un important investissement pour la commune et ayant déjà subi des dégradations avant son ouverture et l’installation de caméras, sera à son ouverture au troisième trimestre 2019 principalement utilisé par les élèves du groupe scolaire et du collège et par les associations sportives, et qu’à ce titre il est primordial d’apporter une solution de protection de ce jeune public.

Le Maire rappelle également que la zone de dépôt des déchets verts fait quotidiennement l’objet de dégradations et de dépôt sauvage de déchets ménagers, et qu’il est urgent de remédier à ce problème empêchant actuellement tout recyclage des déchets verts.

Ces deux projets, qui font actuellement l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale, s’intègrent dans le plan d’action communal de prévention de la délinquance et font suite à l’installation de caméras de vidéoprotection autour du city- stade et de l’aire de jeux.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de vidéoprotection du complexe sportif s’élève 7 400€ HT et que le projet de vidéoprotection de la zone de récupération des déchets verts à s’élèvent à un montant de 2 494€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de solliciter une subvention au titre du FIPD pour l’opération « Installation de systèmes de vidéoprotection au complexe sportif et à la zone de récupération des déchets verts » au taux maximum,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le dossier de demande dans les meilleurs délais.

14) SUBVENTION PARENTS D’ELEVES COLLEGE – VOYAGES SCOLAIRES (ITALIE ET ALLEMAGNE)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les élèves de 3ème du Collège ont la possibilité de participer à un séjour culturel et linguistique en Italie du 1er au 6 avril 2019 pour un coût de 267€/famille, et à un échange franco-allemand du 10 au 17 mai pour un coût de 95€/famille.

Afin d’alléger la charge financière des familles, le Collège Eugène François sollicite une participation financière de la commune à verser directement aux familles.

Par conséquent, M. Le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer une aide financière de la manière suivante :

- Attribution de 25.00€ par élève « gerbévillois » afin de participer au voyage en Italie.

- Attribution de 15.00€ par élève « gerbévillois » afin de participer à l’échange franco-allemand.10

Monsieur Daniel PERRIN, suivi par les autres conseillers, propose d’attribuer plutôt 30.00€ par élève au voyage en Italie.

Après en avoir délibéré, et en l’absence de Jean-Luc KAELBEL et Aurélie VAUTRIN, le Conseil Municipal, à la majorité (Abstention : Françoise GUIZOT) :

➢ DECIDE d’octroyer une subvention totale de 30.00€ x 14 élèves participant au voyage en Italie soit 420.00€,

➢ DECIDE d’octroyer une subvention totale de 15.00€ x 4 élèves participant à l’échange franco-allemand soit 60.00€,

➢ CHARGE M. le Maire de verser cette aide directement aux familles concernées, ➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2019.

15) MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES ET VERSEMENT D’UNE IHTS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Vu la délibération précédente n°2013-08-27/8 du Conseil municipal en date du 27 août 2013 instituant l’IHTS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

➢ DECIDE que peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou de ses Adjoints (qui en effectueront le suivi et la comptabilisation), les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps11

partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi que les agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les agents concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade

Administrative Adjoint Administratif territoriaux

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Technique Adjoint technique territoriaux

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoint territorial du patrimoine

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème

classe

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère

classe

➢ PRECISE que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par : − un agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois. − un agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

− un agent à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

➢ PRECISE que les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées donneront lieu, après décision de l’autorité territoriale, à récupération par le biais d’un repos compensateur ou à indemnisation par le biais d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires, versée par périodicité mensuelle, dans les conditions prévues :

− au décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 pour les agents à temps complet, − au décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 pour les agents à temps partiel, − et sur la base du traitement habituel de l’agent et jusqu’à 35h semaine pour les agents à non complet.

Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

➢ SUBSTITUE la présente délibération à la délibération du Conseil n°2013-08-27/8,

➢ FIXE la date d’effet des dispositions de la présente délibération au 9 avril 2019.

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Questions diverses12

M. le Maire informe les conseillers que la demande prolongation du délai d’achèvement des terrains de football et du club house a été acceptée par la Ligue de Football, les travaux devant être achevés pour le 30/09/2019 afin de toucher la subvention.

M. le Maire demande aux Conseillers de se rendre disponibles pour la tenue du bureau de vote pour les élections européennes du 26 mai.

La Chasse aux Œufs, fête à destination des enfants à l’occasion de Pâques, aura lieu le samedi 20 avril à 10h dans les jardins du château.

M. le Maire invite officiellement tous les conseillers à la foire de l’escargot dimanche 28 avril.

M. le Maire invite les conseillers à participer à une réunion de travail jeudi 18 avril à 18h30 pour l’élaboration du règlement intérieur du complexe sportif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise GUIZOT Noël MARQUIS