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Compte-Rendu - 05 CR 9 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Gerbéviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR 9 juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, 1

Compte-rendu

du Conseil Municipal

du 9 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le 9 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Gerbéviller était réuni à la salle du Conseil de Gerbéviller, après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.

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Etaient présents :

MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel, MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, SÉNÉ Bernard, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise, ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.

Etaient absentes :

GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel.

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Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire pour les délibérations.

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M. MARQUIS Noël donne lecture des délibérations du précédent conseil municipal en date du jeudi 13 juin 2020.

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M. MARQUIS Noël informe les conseillers des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal :

Objet Tiers Montant HT Obs.

Installation nouvelle douche studio 28

résidence J. Vallin Maurice Services 1 700.00 € DCM N°2020-05-29/03

Bouchage par rustine de trous dans

la voirie communale EUROVIA 3 350.00 € DCM N°2020-05-29/03

Réhausse du filat de protection du

city stade HUSSON 4 550.00 € DCM N°2020-05-29/03

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1) REEVALUATION D’UNE DEMANDE D’EMPRUNT DE FINANCEMENT LONG TERME - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT LE BARBE ET AUTRES INVESTISSEMENTS COMMUNAUX2

Monsieur Daniel GERARDIN, Adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-05-29/12 du 29 mai 2020 le Conseil a décidé la passation d’un emprunt de 200 000 € pour le financement des travaux de réaménagement complet de la voirie et des modes de circulation au quartier du Barbé, qui s’élèvent à 500 435,11 € HT.

Toutefois, compte tenu de la nécessité d’effectuer des investissements supplémentaires en 2020 et de contexte d’emprunt plus favorable depuis le précédent vote, M. GERARDIN présente au Conseil Municipal une proposition d’emprunt long terme de 250 000€ en remplacement du précédent emprunt envisagé.

Vu les propositions commerciales faites par les établissements bancaires pour un emprunt long terme de 250 000€, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de contracter un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ANNULE la délibération n°2020-05-29/12 du 29 mai 2020,

➢ DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe un emprunt dans les conditions suivantes :

Emprunt long terme

- Montant : 250 000.00€

- Durée : 25 ans

- Taux initial : 1,45%

- Frais de dossier : 250,00€

- Paiement des intérêts : trimestriel

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires, ➢ DECIDE que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.

2) ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2019

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif , des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2019, ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.3

3) ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Après nomination de M. GERARDIN Daniel, adjoint aux finances, en tant que président du conseil, l’assemblée examine le compte administratif de la Commune 2019 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 285 381.91€

Réalisé : 255 059.98€

Reste à réaliser : 0.00€

Recettes Prévu : 285 381.91€

Réalisé : 294 873.11€

Reste à réaliser : 0.00€

Investissement

Dépenses Prévu : 719 605.91€

Réalisé : 268 271.23€

Reste à réaliser : 0.00€

Recettes Prévu : 719 605.91€

Réalisé : 659 606.35€

Reste à réaliser 0.00€

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 391 335.12€

Fonctionnement : 39 813.13€

Résultat global : 431 148.25€

Hors de la présence de M. Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte administratif du budget de l’assainissement 2019.

4) ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE 2019

Compte tenu que le compte administratif 2019 de l’Assainissement fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 23 690.66€ - Un excédent reporté de 16 122.47€ Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 39 813.13€

- Un excédent d’investissement de : 391 335.12€ - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00€ Soit un excédent de financement de : 391 335.12€

M. Le Maire propose au Conseil Municipal le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 au budget primitif 2019 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2019 : Excédent 39 813.13€ - Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00€ - Résultat reporté en fonctionnement (002) : 39 813.13€ - Résultat d’investissement reporté (001) : 391 335.12€4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter 39 813.13 € au compte 002 du Budget Primitif de l’Assainissement 2020.

➢ DECIDE d’affecter 391 335.12 € au compte 001 du Budget Primitif de l’Assainissement 2020.

5) REVERSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNE 2020 DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2019 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes en dépenses,

Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et pour le solde, au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,

Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 39 813.13€ et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies. Considérant que cet excédent revêt un caractère exceptionnel lié aux économies de charges de fonctionnement général, sans qu’il n’y ai eu d’augmentation de la taxe d’assainissement sur les deux derniers exercices, et en raison d’une reprise de l’excédent d’investissement en recette de section de fonctionnement, les besoins en financement d’investissement étant suffisamment couverts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’intégrer dans le budget de la commune le résultat reporté du budget assainissement de la manière suivante :

Budget assainissement :

Article 672 (Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement) : Dépense de 39 813.13€

Budget Commune :

Article 7551 (Excédents reversé par les régies à caractère industriel et commercial) : Recette de 39 813.13€

6) ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2020

Après présentation du projet de Budget Primitif de l’Assainissement 2020 par M. GERARDIN Daniel, adjoint aux Finances, le Conseil Municipal est invité à adopter le Budget Primitif 2020 de l’Assainissement dont l'équilibre s'établit comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 188 705.34€

Recettes 188 705.34€

Investissement

Dépenses 495 751.64€

Recettes 495 751.64€5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le Budget Primitif 2020 de l’Assainissement comme présenté.

7) COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2019

M. Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif , des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2019, ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Madame Aurélie VAUTRIN doit quitter la réunion et donne procuration à Madame Francine LAURENT.

8) COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Après nomination de M. GERARDIN Daniel, adjoint aux finances, en tant que président du conseil, l’assemblée examine le compte administratif de la Commune 2019 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 466 979.76€

Réalisé : 1 061 710.41€

Reste à réaliser : 0.00€

Recettes Prévu : 1 466 979.76€

Réalisé : 1 417 963.70€

Reste à réaliser : 0.00€

Investissement

Dépenses Prévu : 2 410 682.01€

Réalisé : 1 858 507.58€

Reste à réaliser : 0.00€

Recettes Prévu : 2 410 682.01€

Réalisé : 1 249 856.45€

Reste à réaliser 434 137.61€

Résultat de clôture de l’exercice6

Investissement : -608 651.13€

Fonctionnement : 356 253.29€

Résultat global : -252 397.84€

Hors de la présence de M. Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte administratif du budget de l’assainissement 2019.

Monsieur Ludovic MALGRAS profite des débats sur les dépenses d’investissement pour évoquer le problème de l’ensoleillement trop important à l’aire de jeux. Une installation de voilage ou la plantation d’arbres, qui sont donc des dépenses d’investissement, seraient intéressants à prévoir.

9) COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE 2019

Compte tenu que le compte administratif 2019 de la commune fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 356 253.29€ - Un déficit reporté de 0.00€ Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 356 253.29€

- Un déficit d’investissement de 608 651.13€ - Un excédent des restes à réaliser de 434 137.61€ Soit un besoin de financement de : 174 513.52€

M. Le Maire propose au Conseil Municipal le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 au budget primitif 2019 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2019 : Excédent 356 253.29€ - Affectation complémentaire en réserve (1068) 356 253.29€ - Résultat reporté en fonctionnement (002) 0.00€ - Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 608 651.13€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter 356 253.29€ au compte 1068 du Budget Primitif de la commune 2020.

➢ DECIDE d’affecter 608 651.13€ au compte 001 du Budget Primitif de la commune 2020.

10) COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2020

Après présentation du projet de Budget Primitif de la Commune 2020 par M. GERARDIN Daniel, adjoint aux Finances, le Conseil Municipal est invité à adopter le Budget Primitif 2020 de la commune dont l'équilibre s'établit comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 1 373 040.99€

Recettes 1 373 040.99€

Investissement

Dépenses 2 012 145.51€7

Recettes 2 012 145.51€

(dont 434 137.61. de RAR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le Budget Primitif 2020 de la commune comme présenté.

11) APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIE

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel.

En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Une proposition de groupement :

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,

- de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 120 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).

Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.8

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur :

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité.

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Gerbéviller d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.

➢ LA PARTICIPATION FINANCIERE de la commune de Gerbéviller est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

➢ AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.9

12) VENTE PARCELLE AD 135 – IMMEUBLE 10 RUE CLEMENCEAU

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la proposition d’achat de l’immeuble sis 10 rue Clémenceau formulé par M. Luis Miguel MATIS GONCALVES pour un prix net vendeur de 46 000€.

Il s’agit de l’immeuble qui a accueilli l’ancien bureau de poste ainsi que l’habitation du postier, pour une surface de plancher de 316 m2 et une surface de parcelle de 274 m2. Cet immeuble, ancien et en mauvais état, est désaffecté depuis 2016 sans aucun projet de réutilisation pour une activité de service public et constitue une charge pour la collectivité.

Compte tenu de l’importance des travaux de remise en état du bâtiment et d’aménagement voir démolition des annexes pour rendre les lieux habitables et bénéficier de stationnement,

Considérant que l’immeuble est en vente depuis 3 ans,

M. le Maire propose au Conseil d’accepter l’offre de vente pour un montant de 46 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la vente de la parcelle et AD 135 et son immeuble, sis 10 rue Clémenceau, au prix de 46 000 €.

➢ AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences utiles pour la vente, ➢ CHARGE Maître Bénédicte ADET des formalités relatives à l’acte, ➢ PRECISE que les frais de notaire sont pris en charge par l’acquéreur.

13) OUVERTURE DES TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA REVISION PARTIELLE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gerbéviller a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 05/11/2011 et pose aujourd’hui des interrogations quant au zonage prévu pour les zones à urbaniser.

En effet, une partie des zones 1AU ne sont concrètement par urbanisable sans de très important travaux de viabilité, et qui dans certains cas ne sont pas tout simplement pas réalisables (eau potable, évacuation des eaux usées,…). En revanche certaines zones 2AU sont quant à elle urbanisable plus facilement. Egalement, une zone 1AU a été urbanisé et pourrait être transformé en U, et une partie de la zone 1AUc (réservé aux usages collectifs, service public) à été aménagé et pourrait devenir Uc.

Enfin, il pourrait être opportun d’adapter les règles architecturales et d’urbanisme plus finement selon les quartiers de la commune.

Pour ces raisons, une réflexion de la Commission PLU – Urbanisme – Assainissement et des investigations préliminaires sont nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE l’ouverture des travaux préliminaires à la révision partielle du PLU ➢ CHARGE le Maire et la commission PLU – Urbanisme – Assainissement de ces travaux

➢ CHARGE le Maire d’accomplir toutes les démarches administratives nécessaires.10

14) DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE MEURTHE-ET-MOSELLE

M. Le Maire informe le Conseil qu’en tant que membre de l’Association des Communes forestières de Meurthe-et-Moselle, elle peut désigner un délégué forêt et son suppléant pour la représenter au sein de la Fédération de communes forestières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ NOMME en tant que représentants de la commune à la COFOR de Meurthe et Moselle :

Titulaires Suppléants

ROUSSEL Serge GARNIER André

**********************

Questions diverses

Monsieur le Maire informe les élus que la Commission travaux se réunira le mardi 21 juillet à 18h à la Maison des services.

Madame Marie-José REINHARDT rapporte la demande de quelques habitants qui souhaitent l’installation de bancs supplémentaire dans la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise GUIZOT Noël MARQUIS