Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 fevrier 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 fevrier 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Logement, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025

Le Conseil Municipal de la ville de Petite-Forêt s’est réuni à la salle des fêtes Jules Mousseron le 25 février 2025 à 18h30 en séance publique sur la convocation et sous la présidence de Madame Sandrine GOMBERT, Maire.

Date de convocation : le 19 février 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Pouvoirs : 2

Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT

Étaient excusées

Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET

Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Étaient absents

Claudine GENARD

Sylvia PISANO

Dominique CORREA

Dorothée MARTIN

Grégory SPYCHALA

Dominique DAUCHY

Tiphanie OTLET

Madame le Maire nomme Madame Christine LEONET secrétaire de séance.

A] Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024

Le procès-verbal est approuvé par tous les conseillers présents à ladite séance.

B] Ratification des décisions

Pas de remarque

C] Délibérations2

I] Administration Générale

I-1) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Conformément aux dispositions du IV° de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 a institué une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2020-2026.

Suite à la déclaration d’intérêt communautaire du Musée des Beaux-Arts de la ville de Valenciennes par délibération en date du 15 avril 2024, la CLETC a été saisie afin d’analyser les impacts financiers résultant de cette décision.

Ses conclusions sur l’évaluation des charges transférées pour cet équipement ont été rendues au travers d’un rapport approuvé par les membres de la commission le 11 décembre 2024.

Pour être définitivement validé, ce rapport est adressé à l’ensemble des communes membres de l’Agglomération pour délibération concordante de chaque Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLETC du 11 décembre 2024 relatif à l’évaluation des charges transférées suite à la déclaration d’intérêt communautaire du Musée des beaux- Arts de la ville de Valenciennes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

II] Ressources Humaines

II-1) Abrogation de la délibération n°24-12-09 du 10/12/2024 relative à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (I.S.F.E.) pour la police municipale

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU la délibération n°24-12-09 du 10 décembre 2024 portant sur la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) pour la Police Municipale,

CONSIDÉRANT le courrier du 14 février 2025 du contrôle de légalité, adressé par Madame la Sous-Préfète de Valenciennes par Intérim, sollicitant le retrait de la délibération n°24-12-09 du 10 décembre 2024 portant sur la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) pour la Police Municipale, au motif qu’elle prévoit une minoration de 1/30ème par jour d’absence à partir du 31ème jour, non consécutif en cas de congé de longue durée,

CONSIDÉRANT qu’aucune disposition de décret ne prévoit le maintien de l’I.S.F.E. en cas de congé de longue durée pour les personnels de l’État et que par conséquent, il ne peut être appliqué une mesure plus favorable aux agents territoriaux,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger la délibération litigieuse,3

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’abrogation de la délibération n°24-12- 09 du 10 décembre 2024 portant sur la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) pour la Police Municipale.

Madame le Maire explique que dans la délibération votée par le Conseil municipal, prévoir une minoration de 1/30éme jour en cas de congés de longue durée n’est pas conforme car cela serait plus favorable aux agents territoriaux par rapport aux agents de l’État.

Sur le fond, la délibération ne change pas grand-chose mais sur la forme, le Conseil doit abroger cette précédente délibération pour en valider une autre qui sera conforme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.

II-2) Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (I.S.F.E.) pour la police municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Considérant qu’en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Considérant que cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Considérant que cette I.S.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,4

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Considérant que l’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

I. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette I.S.F.E. sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,

- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II. La part fixe de l’I.S.F.E.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d’emplois Taux individuel

Police municipale Directeurs de police municipale 33%

Police municipale Chefs de service de police municipale 32%

Police municipale Agent de police municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

III. La part variable de l’I.S.F.E.5

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Directeurs de police municipale 9 500€

Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000€

Police municipale Agent de police municipale 5 000€

Police municipale Gardes champêtres 5 000€

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’I.S.F.E. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : - le congé de maternité,

- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- le congé d’adoption,

- le service à temps partiel pour raison thérapeutique,

- le congé pour accident du travail, accident de trajet,

- la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

L’I.S.F.E. sera minorée de 1/30ème mensuel par jour d’absence à partir du 31ème jour d’absence, non consécutif en cas de

- congé de maladie ordinaire,

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

L’I.S.F.E. est suspendue en cas de congé de longue durée.

La minoration interviendra dès le premier jour en cas d’absence injustifiée ou de service non fait.

V. Revalorisation6

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’instaurer une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour la police municipale versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 : de fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à : 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 3 : de fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à :

9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

5000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Et de fixer les critères suivants pour son attribution :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Article 4 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Article 5 : d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Madame le Maire indique que conformément aux textes, l’I.S.F.E. est suspendue en cas de congé de longue durée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité.

II-3) Avenant n°3 à la convention financière relative au poste de coordinateur CISPD

CONSIDÉRANT que par délibération n°18-06-03 du 28 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention partenariale pour la mise en œuvre d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

CONSIDÉRANT que la coordinatrice du CISPD est intégrée aux effectifs de Petite-Forêt depuis le 1er novembre 2021,

CONSIDÉRANT que les conditions d’emploi de la coordinatrice, sa rémunération ainsi que les modalités de fonctionnement du CISPD font l’objet d’une convention de 2021,7

CONSIDÉRANT que le budget du CISPD évolue chaque année en fonction des projets,

CONSIDÉRANT l’assemblée plénière organisée en novembre 2024 et l’avenant n°3 qui en découle pour 2025,

CONSIDÉRANT que le coût total du CISPD (Poste + actions) pour l’année 2025 s’élèvera à :

SANS FINANCEMENT ETAT AVEC FINANCEMENT ETAT

GLOBAL 82 731.50 € 74 630.50 € Anzin 37,5% 31 024.50 € 28 086.50 € Raismes 37,5% 31 024.50 € 28 086.50 € Petite – Forêt 25% 20 682.50 € 18 457.50 €

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter les termes de l’avenant n°3 à la convention financière concernant le poste de coordinateur CISPD

ainsi que les actions de prévention

- : d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°3 à ladite convention.

Madame le Maire informe que c’est une délibération récurrente, qu’il s’agit de délibérer sur l'avenant de la convention financière relative au poste de coordinateur CISPD. Elle explique que la commune bénéficie d’un CISPD, un Conseil Intercommunal de la Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Cela permet aux trois communes d’Anzin, Raismes et Petite-Forêt, d’avoir des actions et une coordinatrice commune. Cette coordinatrice est intégrée aux effectifs de Petite-Forêt sachant que c'est la commune de Petite-Forêt qui paye son salaire, les charges et gère sa carrière. Cela fait l’objet d’une convention entre la commune et les villes de Raismes et Anzin qui reversent à la ville leur participation au CISPD.

Cette convention financière concerne le salaire de la coordinatrice et le financement de toutes les actions mises en place sur nos trois villes. En général les actions communes concernent les habitants, les écoles ou les collèges.

Le budget du CISPD évolue chaque année en fonction des projets, le salaire de la coordonnatrice peut varier un peu. Le budget peut dépendre des actions prévues sur l’année c’est pour cela que cette convention est délibérée chaque année pour faire le bilan des actions prévues et valider les participations de chaque commune.

Madame le Maire rappelle qu'à l'inverse, le Conseil municipal vote chaque année une autre délibération qui, elle, va valider notre participation à la police pluricommunale, puisque le chef de police, lui, appartient aux effectifs de la ville d’Anzin.

Madame le Maire fait lecture du tableau du coût global du CISPD, elle indique que chaque année, la commune demande des subventions de l’État, elle ne sait pas si le FIPD sera versé, et bien évidemment s’il y a des subventions d'État, elles rentreront en compte dans le calcul de cette subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité.8

III] Finances

III-1) Présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB)

En application du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015 et en vertu de l'article L.5217-10-4 du CGCT, relatif au calendrier de vote du budget des métropoles ; pour les collectivités de plus de 3500 habitants, qui ont obligation de tenir un débat d'orientations budgétaires, la présentation des orientations budgétaires (DOB/ROB) intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget. Le rapport sur les orientations budgétaires présente les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Aussi, compte tenu de l’exposé de Madame le Maire, il est proposé au Conseil municipal d’acter que le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 a bien été présenté conformément aux articles L 5217-10-4 et L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire rappelle le contexte pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Le Maire doit présenter au Conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil municipal, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été définitivement adopté, après l'ultime vote du Sénat ce jeudi 6 février.

Objectif : abaisser à 5,4 % du PIB le déficit public, contre 6,1 % en 2024.

→ Baisse des dépenses publiques

Elle rappelle les dispositions générales :

- Une contribution visant les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple), dont le taux d'impôt sur le revenu est inférieur à 20%, est instaurée. Ce dispositif, limité à un an contre trois ans à l'origine, devrait rapporter 2 Md € à l’État.

- Le taux réduit de TVA pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz est supprimé.

- En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour l'achat dans le neuf, individuel ou collectif, jusqu'à fin 2027.

- Les crédits dédiés à l’Aide Médicale d’État sont revus à la baisse.

Pour les entreprises :9

- Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices est instaurée pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md €.

- La suppression définitive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises qui devait intervenir en 2027 est reportée. Néanmoins les taux d’imposition baisseront progressivement à partir de 2026.

- Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3% à 0,4%.

- Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est créée pour les grandes entreprises (CA de plus de 1Md €).

- L'incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais de transports publics de leurs salariés est reconduite jusqu'à fin 2025.

Pour les collectivités :

Pour combler le déficit public, le texte prévoit de réduire les dépenses de l’État. - L'enseignement scolaire reste le premier poste budgétaire de l’État. La suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants a été finalement abandonnée.

- Les budgets des ministères régaliens sont préservés : la Défense, l'Intérieur et la Justice. À l'inverse, les budgets de plusieurs ministères diminuent : Travail avec une baisse des aides à l'apprentissage, Enseignement supérieur et Recherche, Écologie, Agriculture, Aide publique au développement...

- Le budget des Outre-Mer est en augmentation, notamment pour permettre la reconstruction de Mayotte.

Les dispositions affectant les collectivités locales :

- Les départements pourront, pendant 3 ans, augmenter de 4,5 % à 5 % le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) sur les transactions immobilières. Ils auront également la possibilité d’exonérer les primo-accédants ou leur réduire le taux.

- Les régions capteront un versement mobilité (VM) de 0,15 % ponctionné sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés. Cette contribution sera fléchée vers le financement des trains régionaux.

- Le niveau d’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires est porté à 90% (contre 100% aujourd'hui).

Madame le Maire indique que c’est un budget de rigueur et ce sera une année de rigueur.

- Un effort budgétaire de 2,2 Md € est demandé aux collectivités locales (au lieu des 5 Md € envisagés par le gouvernement à l'automne).

Madame le Maire indique qu’il y a encore des zones de flou, notamment Petite-Forêt sera mise à contribution.

Elle informe que le budget sera voté dans un mois et espère en savoir plus sur la mesure pour laquelle nous serons mis à contribution.10

C'est toute la difficulté de figer un budget sans savoir ce qui nous attend dans les semaines et les mois à venir.

- Le fonds vert est en baisse par rapport à 2024.

- La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sera rabotée de 145 millions d’euros.

- La DSR devrait augmentée de 150 millions d’euros pour certaines communes, cette augmentation étant ponctionnée sur les dotations des communes dépassant un certain seuil de richesse.

Il faut s’attendre à ce que la commune soit ponctionnée car considérée comme une ville riche, Mais à force de ponctionner les villes riches, nous sommes de moins en moins riches, mais toujours ponctionnées.

Elle informe qu’il y a eu des années plus dures avec la crise énergétique, c'est une difficulté pour laquelle nous allons arbitrer avec prudence.

Monsieur Rachid LAMRI présente les orientations budgétaires section de fonctionnement et fait lecture du tableau ci-dessous.

Il indique que le tableau présente les principales charges de fonctionnement pour l’année 2025 et souligne l’évolution entre 2024 et 2025.

Monsieur Rachid LAMRI conseille de principalement repérer les trois premières lignes, qui constituent la quasi-totalité de nos dépenses de fonctionnement à savoir ; les charges à caractère général qui représentent 30%, les charges de personnel qui représentent 56%, et les charges de gestion courante qui représentent un peu moins de 10%, soit 9%.

Monsieur Rachid LAMRI poursuit en précisant que l'objectif pour 2025, visible sur la dernière ligne est de contenir les charges de fonctionnement qui baissent de 1.65%, et rappelle que la municipalité, face au contexte qui vient d'être évoqué a fait le choix de la prudence pour bâtir ce budget 2025. Il indique néanmoins que le fonctionnement inscrit couvrira l'ensemble des achats liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les frais nécessaires pour entretenir le patrimoine communal et pour, bien évidemment, assurer des conditions de vie agréables aux Franc-Forésiens, sans rogner la qualité des services et des prestations qui leurs seront apportées.

BP + DM 2024 Objectifs BP 2025 évolution

011 Charges à caractère général 3 080 636 € 2 995 663 € -2,76%

012 charges de personnel 5 558 902 € 5 567 000 € 0,15%

65 charges de gestion courante 1 034 300 € 974 900 € -5,74%

66 charges financières 321 956 € 293 097 € -8,96%

67 charges exceptionnelles 3 000 € 3 000 € 0,00%

68 provisions 5 000 € 5 000 € 0,00%

total des dépenses réelles de

fonctionnement 10 003 793 € 9 838 660 € -1,65%

(dont ICNE -11 044,42)11

Monsieur Rachid LAMRI souligne que les dépenses de fonctionnement ainsi contenues permettront à la municipalité d’autofinancer ses investissements sans avoir recours à l’emprunt.

Monsieur Rachid LAMRI poursuit ensuite en détaillant les charges à caractère général

Concernant les charges à caractère général qui viennent d’être évoquées, il souligne que malgré les taux d'inflation des quatre dernières années qui sont de 14% cumulés, nous pouvons nous féliciter d’avoir su les contenir. Il précise également que sur ce poste, la facture des fluides a été moins importante que prévu de 276 000€ euros, notamment grâce à la modernisation de l'éclairage public qui a permis de réduire sensiblement la facture de 60% par rapport à 2022. Malheureusement cette économie a été neutralisée par une augmentation des tarifs de restauration et des transports scolaires.

Les efforts demandés aux services que nous tenons à remercier, permettent néanmoins sur ce poste des charges à caractère général, de prévoir une baisse de 2.76%.

Monsieur Rachid LAMRI présente les charges de personnel

Il rappelle que 2024 a vu la masse salariale initialement prévue au budget primitif être réabondée de 38 900€ afin de parer notamment aux différentes revalorisations salariales, ainsi qu'à la hausse significative de la fréquentation des centres de loisirs, qui nous a bien évidemment demandé d'augmenter le personnel encadrant. Sans oublier les deux tours d'élections législatives qui ont été mis en place suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale.

2020 2021 2022 2023 2024 2025

BP 2 496 658 2 549 764 2 751 320 3 357 484 3 080 636 2 995 663

CA 2 025 313 2 161 829 2 276 667 2 291 359 2 382 665

% de réalisation 81,12% 84,79% 82,75% 68,25% 77,34%

Évolution des charges à caractère général (chapitre 011)12

2021 2022

BP+DM

4 785 430 € 5 105 450 € 5

CA

4 729 294 € 5 019 598 € 5

% de réalisation 98,83% 98,31% 9

En 2025, la masse salariale sera impactée par le recensement de la population qui a eu lieu de mi- janvier à mi-février et pour lequel il a, bien évidemment, fallu rémunérer les agents recenseurs.

Cette masse salariale 2025 sera également impactée par le relèvement du taux de cotisation employeur de la collectivité qui connaîtra un relèvement de douze points sur quatre ans, ce qui représente une augmentation de 232 000€ et qui aura pour effet quasi mécanique, sans augmentation d’effectif prévue, d’augmenter la masse salariale malgré un nombre d’agents qui reste stable.

Monsieur Rachid LAMRI présente les charges de gestion courante :

La convention avec l’association AGEVAL et le marché avec le CAPEP

- AGEVAL: 77 985 € (idem 2024),

- CAPEP: 70 000 € (61 600€ en 2024)

Pour rappel, le nettoyage des bâtiments municipaux est confié à l’association AGEVAL Ce nettoyage est réalisé par des personnes en réinsertion, ce qui permet à la municipalité d’apporter sa pierre à l'édifice en termes d’accompagnement des personnes en difficultés sur le chemin de la réinsertion professionnelle et sociale.

Le marché d'insertion passé avec le CAPEP est quant à lui en augmentation. En effet, puisque le CAPEP est chargé de l'entretien des espaces verts, il a récupéré l’entretien des espaces verts aux abords de la route départementale 70 ainsi qu’aux abords du rond-point G0, désormais à la charge de la commune.

Elle rappelle aussi que pour le CAPEP, il y a une augmentation de charge, ils sont aussi en difficulté suite à une baisse drastique de la subvention du Département qui prend acte de faire des économies aussi sur le social, alors que le social est quand même la compétence première du Département, ce qui n’est pas facile pour eux non plus.

Présentation des charges de gestion courante :

Les subventions aux associations et le CCAS

- 68 500 € aux associations,13

- 55 000 € au COS (1% de la masse salariale)

- 2 500 € pour le forum des associations

- 7 500 € pour les anciens NQE

- 625 000 € au CCAS (580 000€ en 2024).

Madame le Maire précise que la Région ne finance plus les quartiers d'été à Petite-Forêt. La municipalité a donc décidé de poursuivre cette action sous un autre format qui s’appellera « les folies d'été ».

Présentation des remboursements des intérêts d'emprunt.

Monsieur Rachid LAMRI indique que depuis 2020 ils sont en diminution constante, cela est contrebalancé par le fait que l’on rembourse un peu plus en capital d'année en année.

Présentation des recettes de fonctionnement - Le produit fiscal attendu en 2025

Il indique que comme l’année 2024 la municipalité fait le choix de ne pas augmenter les taxes sur le foncier bâti.

Le taux de fiscalité demeure donc inchangé, avec 0% d'augmentation pour 2025.

Il rappelle que depuis 2021, la commune ne perçoit plus la taxe d'habitation. Afin de compenser cette dernière, l’État a mis en place un double mécanisme de compensation : d’une part le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (taux 2019 figés), d’autre part un coefficient correcteur qui neutralise les effets de la sur ou de la sous-compensation.

Il rappelle également que la commune de Petite-Forêt est censée être une ville riche puisqu’elle est une commune dite surcompensée.

base taux montant lissage base estimée taux montant lissage

taxe d'habitation (rés.

secondaires

uniquement)

75 600 19,54% 14 772 - 75 600 19,54% 14 772 -

foncier bâti 8 593 000 43,58% 3 744 829 8 593 000 43,58% 3 744 829

foncier non bâti 80 500 89,81% 72 297 - 80 500 89,81% 72 297 -

TOTAUX

Contribution coefficient correcteur

recettes

2024

3 192 050

639 849 -

3 831 899

3 192 050

2025

3 831 899

639 849 -14

Il indique que l’on garde le montant à l’identique à 2024.

Présentation de la DGF depuis 2020

Monsieur Rachid LAMRI précise que la commune ne perçoit que la partie DSR de la DGF, il indique être moins nuancé que Madame le Maire, il craint que la totalité ou une partie de la DSR soit reprise par l’État.

Présentation de la section fonctionnement :

L’attribution compensatoire de la CAVM

Le montant de l’AC est de 4 372 431€ versé mensuellement. Il précise que ce montant est l’ancienne taxe professionnelle que la commune percevait, qui est figée depuis 2000.

Les produits de services

367 730 € (325 730 € en 2024

La répartition des recettes

Madame Brigitte ZIELINSKI pose une question sur les dépenses de fonctionnement, les subventions. Il est prévu une augmentation de 7.75% du budget du CCAS et demande quelles sont les actions qui sont prévues pour justifier l'augmentation de 7.75% ?

Madame le Maire lui répond que ce ne sont pas de nouvelles actions prévues, c’est malheureusement les charges qui augmentent, ensuite, il y a aussi des arrêts maladie longue durée, sur un effectif de 10 ça pèse, par conséquent une augmentation des charges salariales. Il y a 2 agents qui sont en

taxe d'habitation

foncier bâti

foncier non bâti

TOTAUX

2024

0

2025

0

389 851

1 735

391 586

389 851

1 735

391 586

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Dotation de solidarité rurale (DSR)

montant inscrit au BP 38 511 € 39 745 € 41 354 € 48 545 € 38 000 € 45 000 €

Montant perçu 38 511 € 39 745 € 41 354 € 48 545 € 55 608 €

Autres * 16% Produits des services 3%

Fiscalité des entreprises 20%

Fiscalité des ménages 12%

Fiscalité de l'agglomération 41%

Dotations et participations 8%15

grave maladie pour lesquels on doit payer les salaires. Le CCAS a également plus de bénéficiaires qu’avant.

Elle indique que le contexte économique n'est pas facile pour les concitoyens il y a énormément de personnes font appel au CCAS, qui ont besoin d'aide et de conseils, qui vont à l'épicerie sociale. Il ne s’agit pas de nouvelles dépenses mais de dépenses qui augmentent.

Madame Brigitte ZIELINSKI concernant l'attribution compensatoire de la commune d'agglomération, indique comprendre que depuis 2000 elle est figée à 4 428 000. €

La zone d’Auchan s'est quand même bien étendue, elle ne comprend pas pourquoi la commune a toujours la même compensation.

Madame le Maire lui répond que c'est la loi c’est figé. C’est pour ça aussi que la commune est de moins en moins riche. Et donc, effectivement, toutes les nouvelles entreprises qui s’installent bénéficient à l'agglomération Valenciennes métropole.

Madame le Maire indique que c'est pareil pour toutes les communes, par exemple La Sentinelle.

Présentation de la section d'investissement.

Monsieur Rachid LAMRI indique que les recettes d'investissement proviennent de la capacité de la commune d'autofinancement et de report de recettes.

Présentation des dépenses d’investissement.

Monsieur Rachid LAMRI indique que le budget dépenses d’investissement 2025 devrait avoisiner 2,9 millions €.

Prévisions 2020 2021 2022 2023 2024 2025

autofinancement 18% 38% 31% 22% 50% 35%

reports de recettes N-1 20% 14% 16% 9% 20% 5%

Opérations d'ordre 17% 15% 14% 18% 18% 10%

Dotations et fonds divers 10% 10% 6% 8% 8% 7%

Affectation du résultat de fonctionnement N-1 26% 21% 26% 36% 2% 37%

Subventions 9% 2% 7% 7% 2% 6%

RECETTES INVESTISSEMENT 202516

Il informe que le tableau du chapitre 16, porte sur le remboursement du capital d'emprunt. Les intérêts étaient en diminution mais plus on s'approche de la fin de l'emprunt, plus on rembourse de capital et moins d’intérêt.

Monsieur Rachid LAMRI présente les projets d’investissement et dépenses conséquentes de fonctionnement

Le sport et la santé : le terrain synthétique

Seront réalisés des travaux au complexe sportif Bernard Hinault, permettant de : - transformer l’actuel terrain de football en schiste, en un terrain synthétique de football à 11, de niveau T5 avec un éclairage de niveau E6.

- ceinturer le terrain par une piste de course Finlandaise.

Le montant global des travaux s’élevant à 1 600 000€ TTC, ils seront répartis sur les exercices 2025 et 2026 par moitié.

Madame le Maire rappelle que c’était un projet municipal qui devait avoir lieu en 2024 - 2025 qui a été bousculé suite à la crise énergétique.

Monsieur Rachid LAMRI indique que pour la salle Bernard Hinault, environ 8 000€ seront affectés aux changements d’éléments de sécurité pour la pratique sportive. Il y a des cordes et un certain nombre d'éléments qui sont arrivés en bout de course et doivent être changés pour des raisons de sécurité.

Un séjour en Normandie pour les CM2

5 jours et 4 nuits en Normandie, en mai 2025, dans le cadre d’un voyage scolaire. Les enfants seront encadrés par leurs deux enseignants et 4 animateurs de la commune, pour un coût global (transport compris) de 38 300€.

Des travaux et acquisitions dans les écoles et les structures petite enfance/jeunesse

- 37 000€ pour la rénovation des sanitaires du groupe scolaire Saint-Exupéry. - 13 000€ pour des LEDS dans 10 classes de l’école Saint Exupéry et la campagne de rénovation des peintures

- une nouvelle chaudière sera installée à l’école maternelle Elsa TRIOLET dans le cadre du marché de chauffage.

- 16 000€ pour des remplacements de portes, l’ajout de volets et des aménagements pour le Petit Prince et la petite crèche.

Il précise que ce sont des travaux pour le bien-être des Franc-Forésiens, on parle de bâtiments municipaux, d’écoles.17

La culture

- 28 000€ pour le remplacement d’une partie du parterre de fauteuils de l’espace Barbara dont une partie est arrivée en bout de course. Monsieur Rachid LAMRI indique que la commune a saisi l’opportunité d'une vente par le théâtre d’Anzin, de fauteuils acquis récemment dans un état quasi neuf.

- Remplacement des praticables (la scène) et acquisition de divers matériels

- Acquisition d’instruments de musique.

Les festivités

- 7 400€ pour remplacer 2 chalets de Noël, acquisition de tables, vaisselle et chariots. Les ateliers municipaux et la Mairie

- rénovations de chéneaux

- 10 000 € pour passage en LED du hangar des espaces verts

- les 2 chaudières de la Mairie

Les espaces verts

- création de massifs fleuris pour 7 000€

- réalisation d’une nouvelle allée du cimetière pour 7 500€

Il précise que la commune prévoit d'abonder le budget participatif pour 30 000€.

Madame le Maire explique : c’est toujours 15 000€ mais il y a un reste à réaliser de 2024 de 15 000€.

Équipements et matériels

- 35 000 € pour l’achat d’un nouveau véhicule type Berlingo pour les services techniques, - une saleuse portative, adaptable sur les engins municipaux.

- 4 500 € pour l’achat d’une aérogommeuse pour le service voirie.

- 9 500 € pour remplacement des ordinateurs de la communication

Madame Brigitte ZIELINSKI demande quelle est la somme prévue pour la réfection des voiries cette année

Madame le Maire lui répond que pour l’instant le budget ne prévoit pas de ligne de réfection voirie, mais la réfection de la voirie rue Anatole France est prévue, en partenariat avec Valenciennes après 2025.

L’emprunt structuré clôturé en 202018

Monsieur Rachid LAMRI présente la renégociation de l'emprunt structuré qui court jusqu'en 2034. Il indique que la renégociation a eu lieu en 2020, qui permet maintenant d'avoir une sécurité avec le taux fixe de 4.3%. On a eu, lors de cette renégociation, à subir une indemnité de remboursement anticipé qui a été partiellement (pas totalement) compensée par la mise en place d'un fonds de soutien mis en place par l'État.

L'indemnité de remboursement anticipé et le fonds de soutien sont étalés de 2020 à 2034.

Les autres emprunts en cours

Il rappelle qu’au 31 décembre 2022, la commune était à 7.6 millions de dette et aujourd’hui un peu moins de 6.5 millions.

Présentation de la capacité de désendettement

contrat initial

année annuité annuité ICNE dûs au 01/08/2020 aide de l'Etat annuité "nette"

2020 166 032,79 179 062,44 73 769,66 80 551,39 172 280,71 6 248

2021 166 359,61 279 656,94 80 551,39 199 105,55 32 746

2022 166 934,00 276 569,17 80 551,39 196 017,78 29 084

2023 167 537,10 273 510,10 80 551,39 192 958,71 25 422

2024 168 346,58 270 707,58 80 551,39 190 156,19 21 810

2025 168 835,28 267 483,95 80 551,39 186 932,56 18 097

2026 169 533,44 264 519,94 80 551,39 183 968,55 14 435

2027 170 266,52 261 590,86 80 551,39 181 039,47 10 773

2028 171 159,01 258 831,21 80 551,39 178 279,82 7 121

2029 171 844,47 171 844,47 171 844,47 -

2030 172 693,14 172 693,14 172 693,14 -

2031 173 584,20 173 584,20 173 584,20 -

2032 174 577,58 174 577,58 174 577,58 -

2033 175 502,20 175 502,20 175 502,20 -

2034 176 533,70 176 533,70 176 533,70 -

TOTAUX 2 559 739,62 3 376 667,48 73 769,66 724 962,50 2 725 474,64 165 735,00

(A) (B)

Sucout sur la totalité du contrat (B - A) : 165 735,00

nouveau contrat différentiel

annuel à

supporter19

Madame le Maire indique que c’était un mandat d’où la baisse de notre endettement.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, prend acte de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 conformément aux articles L2312-1 et L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales

III-2) Attribution d’une aide exceptionnelle à Mayotte

A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires et matérielles sont catastrophiques et durables.

La Protection civile, l’un des partenaires de l’Association des Maires de France (AMF) au sein de «Solidarité AMF/Mayotte», a mis en place un dispositif de soutien dont l’objectif est de répondre aux besoins sur place, opération soutenue par l’AMF.

Le bureau municipal réuni le 21 janvier 2025 propose que la commune apporte son aide en allouant la somme de 10 centimes par habitant soit 500 €, par le biais de la Protection Civile.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une aide exceptionnelle de 10 centimes par habitant, soit 500 €, à la Protection civile dans le cadre de l’appel à la solidarité nationale avec Mayotte.

Monsieur Rachid LAMRI précise qu’habituellement, il y a une règle qui consiste à verser 10 centimes d’euros, par habitant, soit 500 euros pour Petite-Forêt.

Il y a une erreur sur le projet de la délibération c’est 10 centimes et non 0.10€ centimes.

Madame Brigitte ZIELINSKI indique que cela est très bien mais sans tenir compte des aides éventuelles que chacun de nous aurait pu donner, elle propose que chacun des conseillers municipaux, fassent un chèque de 10 euros, ce qui permettrait d'augmenter de 30% l'aide à Mayotte.

Madame le Maire répond qu’elle trouve cette proposition démagogique et lui indique que les élus n’attendent pas pour verser des aides et qu’elle n’est pas au courant de ce que chacun peut donner personnellement.

.20

Elle poursuit en lui indiquant qu’elle ne sait pas combien chacun ici peut donner à titre personnel, chacun fait ce qu'il veut selon ses capacités.

Madame Brigitte ZIELINSKI rectifie, elle indique qu’elle s’est certainement très mal expliquée. Elle précise qu’elle ne demande pas aux personnes, mais elle dit que sans tenir compte de l'aide qu'on a déjà apporté soi-même à Mayotte au nom du Conseil municipal, si on faisait un geste supplémentaire. Ce serait bien en tant que conseiller municipal, on pourrait donner une subvention, une aide supplémentaire à Mayotte plus conséquente. Elle précise à Madame le Maire qu’elle est comme elle, elle donne énormément aux associations chaque année.

Madame le Maire lui indique que si elle avait proposé 650 euros, Madame Brigitte ZIELINSKI aurait proposé 1 000 €.

Madame le Maire précise qu’au prochain Conseil municipal, elle proposera aussi d'autres subventions, parce que, malheureusement, il y a aussi d'autres associations qui sont dans le besoin. Maintenant, si chacun veut redonner à Mayotte, chacun est libre de donner à Mayotte ou ailleurs. Elle laisse à la libre discrétion, que ce soit à titre personnel ou à titre de conseiller municipal.

Monsieur Rachid LAMRI indique qu’il y a une règle qui est transparente qui nous incite à avoir un traitement équitable, quelle que soit la région de France, qui sera impactée.

C'est aussi bien de rester sur une règle qui est claire, transparente et qui a cette forme d'équité, quelles que soient les zones du territoire qui peuvent être touchées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde à l’unanimité.

IV] /Urbanisme

IV-1) Acquisition de terrains allée des Lauriers

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L 141-3 du Code la voirie routière,

CONSIDÉRANT la demande de l’entièreté des propriétaires de céder à la commune, à l’euro symbolique, la parcelle sise allée des Lauriers cadastrée AH 595 d’une superficie de 4 a 50 ca, à usage de voirie,

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter la rétrocession à l’euro symbolique de cette parcelle.

- d’acter que les frais relatifs à cette rétrocession seront à la charge des vendeurs.

- de classer dans le domaine public communal ladite parcelle.

Madame le Maire indique qu'il s'agit du petit bout en impasse sur la rue Barbusse. Pour ceux qui ne connaissent pas, l'allée des Lauriers est une voirie qui date des années 80.

Elle a été construite en même temps que les habitations. À l'époque, les propriétaires avaient choisi de la garder comme voirie privée. Aujourd’hui, ils sollicitent la commune pour que cela repasse dans le domaine communal.21

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.

IV-2) Bilan des acquisitions et cessions foncières opérées par la commune pour l’année 2024

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2241-1,

CONSIDÉRANT que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières, effectuées par les communes de plus de 2 000 habitants, donne lieu, chaque année à une délibération de l’assemblée délibérante, annexée au compte administratif,

CONSIDÉRANT qu’en application de ce dispositif législatif, le Conseil municipal est appelé à délibérer, tous les ans, sur le bilan de ses opérations immobilières,

CONSIDÉRANT que pour l’année 2024, les acquisitions et cessions suivantes ont été réalisées :

ACQUISITIONS

- Par délibération du 20 février 2024, acceptation d’un legs de Monsieur Bruno LEMAIRE : o d’un immeuble sis 4 rue du Nord à Petite-Forêt, cadastré AD 38 pour une superficie de 4 a 18 ca

o d’un terrain situé à Mouchin, cadastré B 1535 pour une superficie de 29 a 50 ca.

CESSIONS

- Par délibération du 22 mai 2024, cession à Monsieur Samuel LORGNIER : o d’un terrain situé à Mouchin, cadastré B 1535 pour la somme de 30 000 euros.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières 2024 opérées par la commune.

Madame le Maire informe qu’il nous reste la maison de Monsieur LEMAIRE, qui sera mise en vente sous peu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité.22

V] Enfance-Jeunesse

V-1) Mise en place d’une tarification relative au séjour en Normandie pour les classes de CM2

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°16-12-15 du 8 décembre 2016 par laquelle le Conseil municipal a voté les critères relatifs :

- Aux tarifs franc-forésiens et extérieurs,

- À la date d’application des tarifs,

- À la détermination des catégories,

- À la définition des tarifs

VU la délibération n°24-12-17 du 10 décembre 2024 qui acte que les tarifs relatifs aux séjours seront délibérés au 1er trimestre 2025.

CONSIDÉRANT que les classes de CM2 des écoles élémentaires Saint-Exupéry et Paul Vaillant Couturier participeront à un séjour en Normandie du 12 au 16 mai 2025,

CONSIDÉRANT que le tarif journalier est fixé à 15€ pour les enfants franc-forésiens, majoré de 25 %, soit 18€75 pour les enfants qui résident à l’extérieur de Petite-Forêt

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur la tarification du séjour

Madame le Maire indique que la commune remet en place les séjours pédagogiques, c’est un nouveau contexte, ça concerne les CM2 des 2 écoles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité.

V-2) Modification du règlement intérieur du service enfance-jeunesse

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°14-07-14, modifiée par les délibérations n°15-06-2, 18-06-20, 19-07-12, 20-02-09, 21- 06-10, 22-07-15, 23-10-15 et 24-12-20, adoptant le règlement intérieur du Service Enfance-Jeunesse.

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du Service Enfance-Jeunesse permet de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement du service municipal d’accueil des enfants,

CONSIDÉRANT qu’il précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel et des usagers et doit anticiper les aspects quotidiens essentiels pour le bien-être et la sécurité de l’enfant,

CONSIDÉRANT qu’il précise le nombre de places disponibles dans chaque Accueil Collectif de Mineur Sans Hébergement (A.C.M.S.H.) sur les différentes périodes, à savoir :23

Places disponibles dans les structures

Petit Prince (3-6 ans) Jules Verne (6-11 ans)

Mercredis 32 36 Petites vacances 40 48 Vacances de Juillet 60 108 Vacances d’août 40 72

CONSIDÉRANT l’augmentation des demandes de places des familles en A.C.M.S.H. les mercredis,

CONSIDÉRANT qu’il est possible d’augmenter le nombre de places d’accueil des mercredis, comme suit :

Places disponibles dans les structures

Petit Prince (3-6 ans) Jules Verne (6-11 ans)

Mercredis 40 48 Petites vacances 40 48 Vacances de Juillet 60 108 Vacances d’août 40 72

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de valider la modification du Règlement Intérieur du Service Enfance-Jeunesse en ajoutant des places supplémentaires pour l’accueil en ACMSH les mercredis.

Madame le Maire informe que ce n’est pas la première fois qu'on passe cette délibération, parce que le nombre d’inscrits augmente. Elle indique qu’avec cette augmentation, les locaux sont au maximum de leur capacité d’accueil.

Madame Brigitte ZIELINSKI trouve que c'est très bien d'accueillir des enfants supplémentaires parce qu'il y a une forte demande. Elle demande combien de personnes supplémentaires sont prévues pour garder les enfants ?

Madame Arlette VANDEPOEL lui répond que c’est un animateur pour 8 enfants pour le Petit Prince et un pour 12 enfants pour Jules Verne.

Madame le Maire indique avoir reçu des questions diverses mais les auteurs étant absents, le point ne sera pas abordé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité.24

« Tous autour de l’Être humain franc-forésien » Conseil Municipal du 25 février 2025

Question 1 – Acquisition du terrain Allée des Lauriers (Délibération IV-1)

Pourriez-vous nous préciser le(s) nom(s), prénom(s) et adresse(s) du(des) vendeur(s) ?

A combien s’élève le montant prévisionnel des frais relatif à cette rétrocession ?

Question 2 – Tarification relative au séjour en Normandie (Délibération V-1)

Pouvez-vous nous préciser le nombre prévisionnel d’enfants franc-forésiens et extérieurs participeront à ce séjour ?

Prochain Conseil municipal le mardi 8 avril 2025

La séance est levée à 20 h 00

Le Maire, La Secrétaire,

Sandrine GOMBERT Christine LEONET