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Déliberation - DECISION DGS 2025 063 Ecofinance Convention Analyse Foncier Communal rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2025 063 Ecofinance Convention Analyse Foncier Communal rp)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le S L CO ‘
ID : 037-213701394-20250716-DGS 2025 63-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n° —
COMMUNE DE LUYNES CC
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
D’UNE CONVENTION D’ANALYSE DU RÉGIME
DES PROPRIÉTÉS DE LA COLLECTIVITÉ
AVEC LA SOCIÉTÉ ECOFINANCE N° DGS/2025/063
| DÉCISION Décision à, ma 16/07/2025 Thluynes PORTANT SIGNATURE
Le Maire de là commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite optimiser les cotisations fiscales de son foncier propriétaire, dans les domaines des taxes foncières et taxes assimilées avec pour finalité une réduction des charges ou une récupération de montants indûment versés,
CONSIDÉRANT que pour ce projet, la commune souhaîte s’entourer d’une entreprise spécialisée dans ce domaine,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Société ECOFINANCE Collectivités Sarl sise 5 avenue Albert Durand à BLAGNAC (31702)
représentée par Monsieur Briac JAN en qualité de chargé développement, une convention d’analyse du
régime des propriétés bâties et non bâties de la commune de Luynes ayant pour objectif d’aboutir à
l'émission de dégrèvements au profit de la collectivité, à la modification des bases d'imposition des
immeubles et des terrains, à la réduction où au remboursement de toute autre taxe ou sommes versées par la
collectivité, à la récupération d'un produit fiscal (taxes foncières et assimilées) suite à la correction d'une
exonération fiscale à tort établie sur une propriété immobilière de la collectivité cédée à tiers.
Article 2 :
Les honoraires de la Société ECOFINANCE Collectivités seront égaux à 35% hors taxes, de l'économie et/ou du
gain constaté suivant Les termes mentionnés au contrat, dont un exemplaire est joint à la présente décision.
Étant précisé que Le montant cumulé des honoraires est limité à 39 000€ HT.
Dans l'hypothèse où La mission ne dégagerait aucune optimisation, la Société ECOFINANCE Collectivités ne
percevra aucune rémunération.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28
Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à
Monsieur Le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Certifié exécutoire par: Fait à LUYNES, |le/16 juillet 2025.
- Sa transmission au contrôle de légalité Le Mai re,
le: LE JUIL...2025 se nennennen ee
- Sa publication sur le site internet de la
commune le : 22-JUL-2075 em Bertrand RITOURET
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55
mairie@luynes.fr
N.luynes.fr Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 037-213701394-20250716-DGS 2025 63-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr