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Déliberation - DECISION DGS 2025 064 Ecofinance Convention Optimisation Prelevements Sociaux rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2025 064 Ecofinance Convention Optimisation Prelevements Sociaux rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le S L G
ID : 087-213701394-20250716-DGS 2025 64-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n° —
COMMUNE DE LUYNES 1/27
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
- DÉCISION Décision
ET ce 16/07/2025 ire. PORTANT SIGNATURE H LA D'UNE CONVENTION D'OPTIMISATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX AVEC LA SOCIÉTÉ ECOFINANCE
N° DGS/2025/064
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122- 22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT que les charges de personnel représentent la principale ligne de charges de la collectivité,
CONSIDÉRANT que la commune souhaîte optimiser ses prélèvements sociaux,
CONSIDÉRANT que pour ce projet, la commune souhaite s’entourer d’une entreprise spécialisée dans ce domaine,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Société ECOFINANCE Collectivités Sarl sise 5 avenue Albert Durand à BLAGNAC (31702)
représentée par Monsieur Briac JAN en qualité de chargé développement, une convention d'optimisation des
prélèvements sociaux, ayant pour objectif d'optimiser Les procédures de paie, au titre des charges sociales,
concernant Le personnel des différents établissements gérés par la collectivité.
Article 2 :
Les honoraires de la Société ECOFINANCE Collectivités seront égaux à 35% hors taxes, de l'économie constatée
et suivant les termes mentionnés au contrat, dont un exemplaire est joint à La présente décision.
Étant précisé que Le montant cumulé des honoraires est limitéà 39 000€ HT.
Dans l'hypothèse où la mission ne dégagerait aucune optimisation, la Société ECOFINANCE Collectivités ne
percevra aucune rémunération.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28
Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans Le département et de sa publication sur le site internet de La commune.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à
Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
fN
A
Fait à LUYNES, Ps juillet 2025
Certifié exécutoire par : Le Maire, | 4 ?
- Sa SOUL au contrôle de légalité G €?
JUL..2075… & 2 - Sàà publication sur se iner internet de la a|
le: Le. JUIL..2028... commune
le: … 22. JUIL.2025 Bertrand RITOURET Ye F727
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55\- Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 037-213701394-20250716-DGS 2025 64-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr