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Déliberation - deliberation 2026 29 commission concession modalites depot des listes de candidats Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 29 commission concession modalites depot des listes de candidats)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260330-2026083-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/04/2026]

Publication : 02/04/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2026

Délibération n°2026-29

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 26 mars 2026 TOTAL VOTANTS : 19 = 17 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 19 + Contre: 0 [ Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 26 mars 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle

se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 30 mars 2026 à 18h30 sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura,

PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CORNUET Florence, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article

L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales: SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; CHINAUD Brice a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : CAZALET Jérémy à 18h35 (prend part aux délibérations n°2026-24 à n°2026-40), DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-25 à n°2026-40)

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Geneviève PAULY est désignée pour remplir cette fonction.

pr

RAPPORT N°5 : COMMISSION DES CONTRATS DE CONCESSION : PRINCIPE DE LA DESIGNATION DE SES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT - MODALITES DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS PREALABLES À CETTE DESIGNATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Conformément aux articles L.1121-1 et L.3114-1 du Code de la Commande Publique (CCP), un contrat de concession est un contrat conclu par écrit par une personne morale de droit public en vue de confier l'exécution

de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l’ouvrage ou Le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales telles que prévues par les dispositions des articles L.3100-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Actuellement, la commune a conclu ce type de contrat pour la gestion de la fourrière automobile.

Conformément à l’article L.1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lequel opère plusieurs renvois législatifs, notamment à l’article L.1411-5 du même Code, une commission, dénommée « commission concession >» doit être créée. Après ouverture des plis par les services compétents, La commission aura pour mission d’analyser les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et ce, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des Page 1 sur 3travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant Le service public ainsi que d’analyser Les offres des soumissionnaires. Au vu de l’avis de cette commission, l'autorité habilitée à signer Le contrat, ou son représentant si celui-ci a été investi d’une délégation de fonction

et de signature en la matière, pourra engager des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires.

Par ailleurs, cette même commission est saisie pour avis de tout projet d’avenant qui conduit à une augmentation de plus de 5% du montant global du contrat. Elle est saisie pour information de tout autre projet d’avenant. La commission « concession » siègera tant sur Les questions relatives aux concessions de services et concessions de travaux que sur celles relatives aux délégations de service public. À l'issue de La procédure, l'autorité habilitée à signer le contrat, ou son représentant, transmet le rapport d'analyse des propositions des soumissionnaires ainsi que Les motifs du choix de l’attributaire et l’économie générale du contrat.

Le Conseil municipal est saisi, pour approbation, du choix de l’attributaire et des caractéristiques principales du contrat à venir.

Conformément au Il a) de l’article L.1411-5 du CGCT, la commission « concession » est composée de l’autorité

habilitée à signer la convention, ou son représentant, et de trois membres élus au sein du Conseil municipal au scrutin de liste suivant Le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. IL est procédé selon Les mêmes modalités à l'élection des membres suppléants en nombre égal à

celui des titulaires.

Conformément au Il de l'article L.1411-5 du CGCT « Lorsqu'ils y sont invités par Le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de La concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de La commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de La commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».

Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil municipal, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission, de déterminer les conditions de dépôt des listes. IL est donc proposé au Conseil d'approuver Les conditions de dépôt des listes ci-après :

Chaque liste doit être déposée avant 12H au secrétariat de La mairie de Verniolle le jour de la date du Conseil municipal à l’ordre du jour duquel est prévue l'élection des membres de La Commission Concession ;

Chaque liste doit comprendre au maximum 3 titulaires et 3 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ; En cas d'égalité de restes, Le siège revient à La liste qui a obtenu Le plus grand nombre de suffrages ; En cas d'égalité de suffrages, Le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- Approuver les modalités de dépôt des listes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-7, D.14113 à

D.1411-5,

- la première réunion du conseil municipal en date du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des adjoints

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- que le conseil municipal doit avant de procéder à l'élection des membres des contrats de concession (commission de délégation de service public) et conformément à l’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales, fixer Les conditions de dépôt des listes,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : O0

Page 2 sur 3Article 1% : APPROUVE le principe de la désignation pour la durée du mandat municipal, de 3 membres titulaires

et 3 membres suppléants qui siègeront à La commission prévue dans le cadre de la procédure de délégation de service public

Article 2 : FIXE comme suit les conditions de dépôt des listes permettant, Lors de la prochaine séance du Conseil municipal, l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de donner son avis sur Les offres reçues, à savoir:

e Les conseillers municipaux, désirant présenter une liste pour cette élection, devront la faire parvenir par écrit au secrétariat de la mairie, avant 12h Le jour de la date du Conseil municipal à l’ordre du jour duquel est prévue l'élection des membres de la commission Concession ;

ILest rappelé qu'en application de l'article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les

listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Geneviève PAULY

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

ë Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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