Procès Verbal - CM Proces Verbal 06102022 VFinale

Documents similaires

Procès Verbal - CM Proces Verbal 18.12.2024 VFinale

Procès Verbal - CM Proces Verbal 15122022 VFinale 1

Procès Verbal - CM Proces Verbal 20.06.2024 V1

Procès Verbal - CM Proces Verbal 10.12.2026 Vise

Procès Verbal - CM Proces Verbal 16032023 V2

Procès Verbal - CM Proces Verbal 13.02.2025 V1

Procès Verbal - CM Proces Verbal 05072023 V1

Procès Verbal - CM Proces Verbal 15.04.2024 V2

Procès Verbal - CM Proces Verbal 30.03.2026 V1

Procès Verbal - CM Proces Verbal 18.02.2026 VSIGNEE

Procès Verbal - CM Proces Verbal 06102022 VFinale Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Procès Verbal - CM Proces Verbal 06102022 VFinale)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MONTSOULT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 06 0ctobre 2022

PROCÈS-VERBAL

(en application des disposifions de l'arfic(e L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Terriforiales)

Da+e de

convocation

Al'ouverture :

À partir

de la délibération

no2022/-

Nombre de conseillers

en exercice :

23

29/09/2022

Nombre de conseillers

présents 14

Nombre de conseillers

représentés :

9

Nombre de conseillers

votants : 23

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE06 0cofobre, A DIX NEUF HEURES

LE CONSElL MuNlClPAL,

Légalement convoqué le 29 Septemlbre 2022, en application de l'article L. 2121aO du Code Général

des Collectivi+ésTerritoriales, s'est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires,

sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS,à l'ouverture de la séance :

M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Gilles WECKMANN, Mme Chrys+èle MOREL,

M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence FRUCHON-BONNIER, Mme Mélanie ALLAMELOU, M. Geoffray

CHARDON, Mme Daniela POMMERY, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Yves ANTHEAUME,

M. Philippe CHANZY, Mme Evelyne JASHARI, Mme Caroline BERDOU, formant la majorité des membres

en exercice.

ÉTAIENT ABSENÏS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :

M. Franck SITBON ayant donné pouvoir à Mme Mélanie ALLAMELOU

Mme Françoise CHEMLA ayant donné pouvoir à M. Silvio BIELLO

Mme Josette FRAMERY ayant donné pouvoir à Mme Laurence CARTIER-BOISTARD

M. Joël GRISEY ayonf donné pouvoir à Mme Chrysfèle MOREL

M. Pascal BOSRET ayant donné pouvoir M. Gilles WECKMANN

Mme Olympe OGER ayan+ donné pouvoir à Mme Laurence FRUCHON-BONNIER

M. Xavier GERARD ayan+ donné pouvoiï à Mme Dominique BOYER-NAZZARI

M. Christophe HENRIET oyant donné pouvoir à Mme Coroline BERDOU

M. Fabrice DUFOUR ayant donné pouvoir à M. Philippe CHANZY

ÉTAIT ABSENT NON EXCUSÉ à l'ouverture de la séance :

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page l sur 18SECRÉTAIREDE SÉANCE : Mme Chrys+èle MOREL

Le Conseil Municïpal :

- Désigne à l'unanimité (23 voix pour) un secrétaire de séance : Mme Chrystèle MOREL ;

Monsïeur Le Maire procède à l'appel des différents(es) membres

de l'assemblée a

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Mumcipal du 14 Avril 2022

Le procès-verbal de la sé'ance ne faitl'objet d'aucune remarque.

Le Conseil Municipal :

- Approuve à l'unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour, 1 abstention

M. SITBON) le procès-verbal de la séance du 14 Aml 2022;

Vu le Code Général des Collectivifés Territoriales, notamment son article L. 2122-22 :

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2123-1 R.2123-1 R.2123-4

et R.2162-3 :

Vu la délibération du Conseil Municipal No 08/2020 du l 9/06/2020 portant délégotion d'attributions

du Conseil Municipal au Maire :

Considérant la nécessi+é de travaux de rénovation énergé'tique avec le remplacemen+ de l'ensemble

des fenêtres de la maison de l'Ange :

Considérant le montant des +ravaux estimés à 27 683,82 € HT soit 33 220,58 € TTC.

Il o été décidé

- De demander une oide financière de l'Etat CIU titre de la Do+ation d'Equipement des Territoires

Ruraux 2022 (DETR 2022) de l 1073,52 € , représentant 40% du montant HT des travaux.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux est le suivant :

/ïciiatctposcstk'renêtres 27683,82 € IOO

DÉPENSES MONT ANT I'OT AL HT 27 683,82 € 100

RECETTES %

-_____État-DETR2022 11073.52 € 40

'r.-tat - DSIL, 2022 1l 073,52 € 40

Autofinanceinent 5 536,78 € 20

RECETTES MONT ANT TOT AL HT 27 683,82 € 100

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page 2 sur 18Vu l'arrêté no94/2022 du 15 Septembre 2022 portant retrait de déléga+ion à un adjoin+ ;

Considéront qu'il es+ nécessaire de préserver la bonne marche de l'adminis+ration municipale ;

Considérant que, aux termes del'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

lorsque le Maire a retiré la délégation qu'il avait donnée à un adjoint, le Conseil Municipal doit

se prononcer sur le maintien de celui-ci dans sa fonction.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du re+roit de dé'légo+ion à Monsieur Fronck SITBON, odjoint ou Maire :

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- SE PRONONCE sur la nature du scrutin souhaité et opte pour un vo+e à bulletins secrets ;

Le Conseil Municipal à la majorité,

- DECIDE du retrait de fonction de Monsieur Franck SITBON, adjoint au Maire - 20 voix favorables

au retrait de fonction, 2 voix pour le maintien de fonction et l abstention ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

retrait de délégation et de fonction de Monsieur Franck SITBON en SCI qualité

de procéder à son remplacement au sein des instances dans lesquelles

Vu le Code Général des Collec+ivités Tenitoriales, et notamment ses ar+icles L.2121-1 et L.2121-2 ;

Vu la délibération no05/2020 en date du 28 Mai 2020, par laquelle il a été décidé de fixer à six le nombre

des adjoints ;

Vu IC) délibération no06/2020 en date du 28 Mai 2020, par laquelle il a été décidél'élection des différents

adjoints :

Vu l'arrêté no94/2022 du l5 Sep+embre 2022 por+ant retrai+ de délégotion à un adjoin+ :

Vu la délibération no2022/29 relative au maintien ou non des fonctions d'un adjoin+ au Maire ;

Considérant qu'un poste d'adjoint CIU Maire est désormais vacant, il convient que le Conseil Municipal

se prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints, Il est demandé au Conseil Municipal

de modifierle nombre des adjoin+s au Maire et le réduire de six (:) cinq, de promouvoir d'un rang chacun

des adjoints d'un rang inférieur à celui del'adjoint qui o cessé ses fonctions et de fixer, en conséquence,

l'ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

Mme. Laurence CARTIER-BOISTARD

Mme. Françoise CHEMLA

M. Gilles WECKMANN

Mme. Josette FRAMERY

M. Joël GRISEY

Mme. Chrystèle MOREL

r2e adjoint au Maire

djoint au Maire

[79-djointauMaire

rie adjoint au M aire

fConseillermuJicipal dél-égué

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- SE PRONONCE fovorablement quont à ICI modification du nombre des adjoints et ainsi de le réduire

de six à cinq :

- SE PRONONCE favoroblement quant à promouvoir d'un rang chacun des adjoints d'un rang inférieur

à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions ;

PV - Séance Conseil Municipal 14 Avril 2022 Page 3 sur 18FIXE en conséquence, l'ordre du +ableau du Conseil Municipal comme suit :

Maire M. Silvio BIELLO

1er adjoint au Maire Mme. Laurence CARTIER-BOISTARD

2e adjoint au Maire Mme. Françoise CHEMLA

3e adjoïnt au Maire M. Gilles WECKMANN

4e adjoint au Maire Mme. Joseffe FRAMERY

5e adjoint au Maire M. Joël GRISEY

Conseiller municipal délégué Mme. Chrystèle MOREL

DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE de procéder CIU scrutin public à main levée ;

- DESIGNE les membres titulaires e+ les membres suppléan+s de la Commission d'Appel d'Offres :

- FIXE en conséquence, les membres +itulaires et les membres suppléants comme suit :

Titulaires : L. CARTIER BOISTARD, J-P. ARNAU, F. DUFOUR

Suppléants : G. WECKMANN, M. ALLAMELOU, E. JASHARI

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE de procéder au scrutin public à main levée :

- DESIGNE le délégué titulaire et le délégué suppléant ouprès du S.M.D.E.G.T.V.O.

- FIXE en conséquence, le délégué titulaire et le délégué suppléant comme suit :

Titulaire : G. WECKMANN

Suppléanf : P. BOSRET

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page 4 sur 18DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour me+fre en application la présente délibération

Point No6 : DEL2022-33 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE POUR

L'AMENAGEMENT HYDROLIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (S.I.A.H).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE de procéder au scrutin public à main levée :

- DESIGNE les délégués titulaires et les délégués suppléants auprès du S.I.A.H. :

- FIXE en conséquence, les délégués titulaires et les délégués suppléants comme suit :

Titulaires : L. CARTIER-BOISTARD et G. WECKMANN

Suppléan+s : J.P ARNAU et P. BOSRET

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibéra+ion.

Point No7 : DEL2022-34 DESIGNATION DES REPRESANTANTS AUPRES DES INSTANCES DU

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MAXIMILIEN.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE de procéder au scrutin public (' main levée ;

- DESIGNE le représentant +itulaire et le représentant suppléant auprès du groupement d'intérê+

public Maximilien ;

- FIXE en conséquence, le représentan+ titulaire et le représentant suppléant comme suit :

Titulaire : J.P ARNAU

Suppléant : J. GRISEY

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présen+e délibération.

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page 5 sur 18de fixer le délégué titulaire et suppléant

Considérant l'adhésion de la Commune e:i I'ADICO :

Considérant qu'il convient - sur le bien-fondé -

auprès de I'A.D.I.C.O;

Considérant par conséquen+ la modification nécessaire de la délibération No21 /2020 du 19 Juin 2020 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE de procéder au scrutin public à main levée ;

- DESIGNE le délégué +itulaire et le délégué suppléant auprès de I'A.D.I.C.O ;

- FIXE en conséquence, le délégué titulaire et le délégué suppléant comme suit :

Titulaire : L. FRUCHON

Suppléant : G. CHARDON

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour met+re en application ICI présente délibération

Point No9 : DEL2022-36 DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS

MUNICIPALES.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE de procéder au scrutin public (:) main levée :

- DESIGNE les membres au sein des commissions municipales ;

- FIXE en conséquence, les membres au sein des commissions municipales comme suit :

- Culture et événements, 16 membres: L. CARTIER-BOISTARD, Y. ANTHEAUME, F. CHEMLA,

G. WECKMANN, J. FRAMERY, J. GRISEY, C. MOREL, P. BOSRET, J-P. ARNAU, L. FRUCHON-BONNIER,

D. POMMERY, X. GERARD, D. BOYER-NAZZARI, F. DUFOUR, P. CH ANZY, E. JASHARY.

- Jeunesse et sporfs, l 1 membres : L. CARTIER-BOISTARD, D. POMMERY, G. WECKMANN, J. GRISEY,

C. MOREL, O. OGER, L. FRUCHON-BONNIER, J. FRAMERY, M. ALLAMELOU, E. JASH ARY, C. HENRIET.

- Développement durable, 9 membres : L. CARTIER-BOISTARD, D. NAZZARI, G. WECKMANN, J. GRISEY,

P. BOSRET, O. OGER, M. ALLAMELLOU, X. GERARD, F. DUFOUR.

- Urbanisme/travaux/aménaqements des voiries, l 1 membres : L. CARTIER-BOISTARD, J-P ARNAU, G. WECKMANN, J. FRAMERY, J. GRISEY, P. BOSRET, O. OGER, M. ALLAMELLOU, X. GERARD, C. BERDOU, P. CHANZY.

- Sécurité et qes+ion de crise, 7 : L. CARTIER-BOISTARD, P. BOSRET, J. GRISEY, G. WECKMANN,

G. CHARDON, X. GERARD, P. CHANZY.

- Affaires scolaires e+ petite enfance, 8 membres : L. CARTIER-BOISTARD, F. CHEMLA, G. WECKMANN,

C. MOREL, D. POMMERY, M. ALLAMELOU, D. BOYER-NAZZARI, E. JASH ARI.

-Développementéconomiqueetsocial,8membres:G.WECKMANN,J.FRAMERY,J.GRISEY,C.MOREL,

O. OGER, L. FRUCHON-BONNIER, D. BOYER-NAZZARI, C. BERDOU.

Communication, 9 membres : L. CARTIER-BOISTARD, O. OGER, C. MOREL, P. BOSRET, L. FRUCHON-

BONNIER, M. ALLAMELOU, D. POMMERY, D. BOYER-NAZZARI, F. DUFOUR.

- Finances, 11 membres : L. CARTIER-BOISTARD, J-P ARNAU, F. CHEMLA, G. WECKMANN, J. FRAMERY,

J. GRISEY, C. MOREL, P. BOSRET, X. GERARD, F. DUFOUR, C. BERDOU.

DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présen+e délibération

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page 6 sur18Point No10 : DEL2022-37 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

COMMUNALE DE SECURITE.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE de procéder CIU scrutin public à main levée :

- DESIGNE les membres au sein de la Commission Communale de Sécurité ;

- FIXE en conséquence, les membres au sein de la Commission Communale de Sécurité comme suit : L. CARTIER-BOISTARD, C. MOREL et J. GRISEY

- DONNE POUVOIR e:iMonsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Vu la Loi no 2021a 520 du 25 novembre 202J visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser

le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'obligation de créer la fonction de conseiller municipal "correspondant incendie et secours"

dans chaque commune ne disposant pas d'adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité

civile :

Considéram que la commune de Mon+soult ne dispose pas d'adjoint ou de conseiller chargé

des questions de sécurité civile ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE de créer ICI fonction de "correspondant incendie et secours" ;

- DECIDE de procéder CIU scrutin public à main levée ;

- DESIGNE le "correspondant incendie et secours" ;

- FIXE en conséquence, le "correspondant incendie et secours" comme suit :

G. CHARDON

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibéra+ion.

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page 7 sur18Point No12 : DEL2022-39 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET VILLE POUR L'EXERCICE

2022

Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD-làre Maire Adjointe en charge des Finances

Vu l'article L. l 612-1 l du Code Général des Collectivités Tenitoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable Ml4 :

Vu la délibération no 2022/23 du Conseil Municipal en date du l 4 avril 2022 approuvant le Budget

Primitif.

Considérant que la présente décision modificative nol o pour objet d'apporter des ajustements

(]UX crédits inscrits depuis le débu+ de l'exercice 2022 :

Considérant la validation préalable de ce+te décision par Monsieur Marc HELLEN, Inspec+eur

des Finances Publiques.

ll est proposé la modification des chapi+res suivante,

En section de fonctionnemen+ «« RECETTES »», les ajustements se décomposent comme suit :

Chapitre 74 t« dotations, subventions et participations :

Défail par comptes Crédits Votés

avant DM Nol

Propositions

DM No1

Total Prévisionnel

après DM No1

74121- Dotation de solidarité rurale 100 000.OO € l 6 340.00 € 116 340.00 €

7482 - Compensa+ion pour perte

taxe additionnelle

O.OO € 165 939.7 4€ 165 939.7 4 €

74833 - Etat compensa+ion au +itre

de la CET (CVAE et CFE)

100 000.OO € 79 341 .OO€ 179 341 .OO€

74834 - Etat compensation au titre

des exonérations des taxes

foncières

O.OO € 261 477.00 € 261 477.00 €

En section de fonctionnement « DEPENSES )», les ajustements se décomposent comme suit :

- Chapitre O11 : +295 352.75 €

- Chapi+reO12:+225000.00 €

Chapitre 67 : + 2 744.99 €

Détail par chapitres Crédits Votés

avant DM No1

O1 l - charges

à caractère général

l 450 220.00 € 295 352.7 5€ 1 745 572.75 €

0 l 2 - charges

du personnel

2 019 300.00 € 225 000.OO € 2 244 300.00 €

67 - charges

exceptionnelles

1 000.OO € 2 7 44.99 € 3 7 44.994e

En sec+ion d'investissemen+ «« dépenses et recettes +» opérations d'ordres

- Chapitre041

Détail par chapitres Crédits Votés

avant DM No1

Propositions

DM No1

Total Prévisionnel

après DM No1

04l - Opéra+ions

patrimoniales

O.OO € 10800.00 € 10800.00 €

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page 8 sur 18Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (20 voix pour, 3 abstentions Mme. BERDOU, M. HENRIET e+ M. SITBON)

- APPROUVE IC) décision modificative Nol du Budget Ville pourl'exercice 2022 :

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour me+tre en applica+ion la présente délibération.

Point No13 : DEL2022-40 PARKING FOURCADE - STATIONNEMENT AUTOMATIQUE -

TARIFICATIONS ET AMENDE

: Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Le Parking Fourcade sera configuré prochainement en version automatisée via la mise en place

d'un système de Lecture Au+omotique de Ploque d'lmma+riculation (L.A.P.I) et sur le principe suivant :

Aucune barrière physique

Mise en place de tarifica+ions différentiées

A l'Unité

Stationnamœnt payant paiement à l'unité

7h

13h

Par Abonnements

* Pour Les Montsoultois

Gratuité du parking avec enregistrement préalable en Mairie

* Pour les particuliers - autres communes

J@urnée 3 euros

Semaine (5 jours) 13 euros soit 2.6 euros/J

Mois (20 jours) 40 euros soit 2 euros /J

Semestre 220 euros soit 1.83 euros/ J

Annuel 4ûO euros soit 1.66 euros / J

Nécessi+é préalable de s'enregistrer pour bénéficier de la tarification préférentielle.

Présence de deux horodakeurs sur place.

Prise de stationnement à distance vio l'application et le site www.prestopark.fr

Gestion automatique des envois des contraventions.

En CC)S de non-paiement de la redevance, un Forfait Post Stationnement (FPSl d'un montant

de 35 euros devra être payé : dans le cas de durée dépassée il devra être payé un FPS diminué

du montant de la redevance acquittée.

PV - Séance Conseil Municipal l4 Avril 2022 Page 9 sur 18Monsieur Le Maire précise que les villes de Maffliers et de Baillet-en-France envisagent la prise en charge

en partie d'une catégorie d'abonnement de leurs résidents ; pour se faire une convention sera établie

entre la ville de Montsoult et la ville concernée afin de pouvoir prétendre à l'émission de titre de recettes

- au semes+re - pour les sommes dûes.

Monsieur CHANZY demande, si un utilisateur ne trouve pas de place et es+ obligé de ressortir du parking,

va t-il payer '.

Monsieur Le Maire répond que non, le prestataire Cl prévu un délai de 5mns environ si tel é+ait le cas.

Vu le Code Général des Collectivi+és Tenitoriales ;

VU l'exposé de Monsieur Le Maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- APPROUVE l'orien+a+ion torifaire - dans le cadre de l'exercice 2022- des différentes prestotions

telles que détaillées précédemment (Tarifs unitaires - Abonnemen+s):

- APPROUVE l'orienta+ion torifaire du Forfait Post S+ationnement (FPS) d'un montant de 35 euros ;

- DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibéra+ion ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre tout acte à la présen+e délibération et à signer les fu+ures

conventions avec les villes de Maffliers et/ou de Baillet-en-France, une fois leur choix établi quant à la prise en charge en partie d'une catégorie d'abonnemen+ de leurs résidents.

Par conséquent, il est proposé dans le cadre de l'exercice 2022, d'appliquer les tarifs comme suit :

Madame JASHARI souhaite connaître les modalités d'inscription et la capaci+é d'accueil ;

Madame CARTIER-BOISTARD répond que les inscriptions peuvent se faire par voies dématérialisées

depuis le site de ICI Mairie, sinon direc+emen+ à la Moirie ; les capacités d'accueils sont liées soit

aux nombre d'encadrants sinon e:ila capacité d'accueil de la presta+ion.

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page 10 sur 18Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- APPROUVE l'orientation torifaire - dans le cadre de l'exercice 2022 - des différentes prestations telles

que détaillées précédemment :

- APPROUVE le projet de règlement Intérieur ;

- DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Monsieur Le Maire répond que COPROM est une entité d'investissements et qu'il n'y aura aucun poids

lourd sauf si necessaire dans le cadre de travaux.

Monsieur CHANZY demande où en est le proje+ «i Leroy Merlin )) potentiellement intéressé à l'époque

par le temain;

Monsieur Le Maire répond que l'entité n'est plus in+éressée faute de connexion possible.

Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Finances publiques du Val-d'Oise (Pôle des opérations

de production - Division des missions domaniales) en date du 20 Septembre 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- PREND ACTE de la proposition d'achat de la Société « COPROM ++ s'agissanf de ICI Parcelle OOO

AL 51 lot B, située 61mpasse Emile Combres moyennant le prix principal de 196 € HT / m2 :

- DECIDE de la vente - au bénéfice de la Société (( COPROM )) - de la Parcelle OOO AL 51 lot B,

située 6 Impasse Emile Combres moyennant le prix principal de l 96 € HT / m2 ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant

ei ce dossier ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibé'ra+ion.

Monsieur ARNAU fait valoir que de plus en plus de fédérations ne prennent plus en charge

différents frais des athlètes et que pour autant il ne revient pos à la commune de faire à ICI place de.

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page 11 sur 18Madame BERDOU fait valoir que par ces athlètes c'est IC) ville de Montsoult qui rayonne.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- PREND ACTE de la demande de subvention formulée par le club sportif (( F5 ++;

- DECIDE de demander davantage de précisions s'agissant de sa situation et intentions financières ;

- DECIDE le report de ce point à IC) condifion d'éléments évolutifs probants.

Point No17 : DEL2022-43 DEMANDE DE SUBVENTION / ASSOCIATION MUSICALE DE MONTSOULT

Vu le Code Général des collectivités territoriales :

Vu la demande en date du 5 Septembre 2022 de l'Association Musicale de Montsoult, qui sollicite

la Ville pour d'une subvention dans le cadre de ses activités et objectiïs d'activités ;

Considérant que l'Association Musicale de Montsoult œuvre et participe au développement

et à la politique culturelle de IC) ville de Mon+soult ;

Considérant ICI volon+é de la ville de Montsoult d'accompagnerl'Association Musicale de Montsoul+

dans ses activités et objectifs d'activités ;

Vu les éléments motivés, Monsieur Le Maire propose l'attribution d'une subvention de 500 €

(Cinq Cent Euros).

Après en avoir délibéré, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE le versement d'une subvention à l'Association Musicale de Montsoult à valeur de 500 €

(Cinq Cent Euros) ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en applica+ion la présente délibération.

Monsieur CHANZY demande si le futur parking du cimétière sera en zone bleue ;

Monsieur Le Maire répond par IC) négative ;

Madame FRUCHON souhaiteroit connaître le coût des futurs travaux :

Monsieur Le Maire précise que le coût es+ estimé à +/- 85 000 € avec possibilité de subventionnemenf

à hauteur de 20% ;

Madame NAZZARI demande si un CICCèS PMR était envisagé ;

Monsieur Le Maire répond par la positive à l'appui et au regard particulier de la réglementotion

en vigueur.

PV - Séonce Conseil Municipal 14 Avril 2022 Page 12 sur 18Vu le Code Général des Collec+ivités Teni+oriales e+ notammentl'article L2121-29 et suivan+s :

Vu le projet de convention ci-dessus mentionné et motivé ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimifé, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- APPROUVE le principe de cette cession à titre gracieux au profit de la Commune de Montsoult :

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentanf à signer tous documents se rapportant

à ce dossier :

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour me+tre en application la présente délibération.

Point No19 : DEL2022-45 REMPLACEMENT DES AGENTS MOMENTANEMENT

INDISPONIBLES.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter des agen+s contractuels dans les conditions fixées parl'ar+icle

3a de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agen+s contractuels

momentanément indisponibles (agents permanents ou non permanen+s) ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à déterminer les niveoux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon ICI nature des fonctions concernées, leur expérience e+ leur profil ; - DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application IC) présente délibération.

Point No20 : DEL2022-46 C.I.G RALLIEMENT PROCEDURE RENEGOCIATION CONTRAT

GROUPE ASSURANCE - AVENANT.

Vu le Code Général des Collectivités Territorioles :

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décre+ no86-522 du 14 mars. 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26

de la loi no 84-53 du 26 janvier1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et étoblissements territoriaux ;

Vu le décret no2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de CC)ICUI du capital décès

servi aux ayants droi+ d'un agent public décédé ;

Vu le décret no2021-846 du 29 juin 2021 rela+if aux congés de maternité e+ liés aux charges parentales

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décre+ no2021-1462 du 8 novembre 2021 rela+if au temps par+iel pour raison thérapeutique

dans ICI fonction publique +erritoriale :

PV - Séance Conseil Municipal 14 Avril 2022 Page 13 sur 18Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en da+e du 27 mars 2017 approuvant

le renouvellement du con+ra+ groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2m8 autorisant le Président

du CIG à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire)

et CNP Assurances (porteur de risques) :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du l 5 Décembre 2021 ac+ant l'adhésion

de la collectivité au contrat-groupe d'assurance statu+aire du personnel ;

Vu la délibéra+ion du Conseil d'Administration du CIG en date du l 4 avril 2021 autorisan+ le Président

du CIG à signer l'avenant C)U contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification

du montan+ et du taux de cotisation pour les collectivités de plus de 30 agen+s CNRACL

qui le souhaitent, dans le cadre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires

des collectivités territoriales :

Vu les pièces contractuelles du contrat-groupe d'assurance sta+utaire ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire :

Considérant la possibilité, pour chaque collectivité adhérente au contrat-groupe de plus de 30 agents

CNRACL d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires modifiant

les obligations statu+aires des collectivités territoriales :

Considérant la proposi+ion de l'assureur de majorer le +aux de cotisation de O,13% de la masse

salariale assurée au titre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires

des collectivi+és territoriales :

Considérant que dans le cadre de la conclusion d'un avenan+ au contrat groupe permettant

d'adapter son contra+ en adé'quation avec les évolu+ions réglementaires, le taux de cotisation

de la collectivi+é passera de 4,88 % à 5,Ol% avec effe+ rétroactif au 1er janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- DECIDE d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquées ci-avant

et approuve l'évolution de taux y afférente (4,88 % à 5,m%);

- AUTORISE à cette fin, Monsieur Le Maire à signer l'avenant et toutes les pièces utiles à sa mise

en œuvre :

- PREND ACTE qu'en cas de signature del'avenant,la garantie prendra effe+ rétroac+ivementô compter

du l ao janvier 2022 :

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour met+re en application la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Comité d'administra+ion du Syndicat Intercommunal pour le GCIZ etl'Électricité

en Île-de-France (Sigeif) en da+e du 17 décembre 2m8 ;

Vu le projet de conven+ion pourl'accompagnement de Conseil Énergie du Sigeif :

Considérant qu'il est dansl'intérët de la commune de signer cet+e convention d'accompagnement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- APPROUVE la convention pourl'accompagnement de Conseil en Énergie du Sigeif : - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ICI convention pourl'accompagnement de Conseil en Énergie du Sigeif, ainsi que ses éventuels avenants ; - DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application ICI présente délibération.

PV - Séance Conseil Municipal l 4 Avril 2022 Page14 sur1821h15 : Certains membres de l'assemblée sollicitent l'opportunité d'une pause : Monsieur Le Maire

y répond favorablement.

21h25: Chacun des membres de l'assemblée reprend sa place; Monsieur Le Maire procéde

à la réouverture du Conseil Municipal.

Point No22 : DEL2022-48 ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET

L'ELECTRICITE EN ILE DE FRANCE (S.I.G.E.I.F) DE lA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

V AL PARISIS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA V ALLEE DE L'OISE ET DES

TROIS FORETS AU TITRE DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES (I.R.V.E).

: Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Depuis début 2019, le Sigeif propose aux collectivités de prendre en charge le déploiemen+

etl'exploita+ion d'un réseau d'infrastructures de recharge pour les véhicules élec+riques (I.R.V.E).

Ce réseau qui compte à ce jour 700 points de recharge et 9 000 recharges mensuelles, poursuit

son développement territorial e+ sa densification. 74 communes font aujourd'hui confiance au Sigeif

pour assurer cette mission en lui ayant transféré leur compétence en matière d'l.R.V.E.

Deux nouvelles collectivités du VCII d'Oise entendent aujourd'hui rejoindre le Syndica+ sur la mobilité

propre : La communau+é d'agglomération Val Parisis ainsi que la communauté de communes

de la Valée de l'Oise et des Trois Forêts.

Le comité du Sigeif a au+orisé ces adhésions par 2 délibérations distinctes No22-29 et No22-30 en date

du 27 Juin dernier.

Conformément aux dispositions du CGCT, les délibérations du SigeiT sont notifiées à chacune

de ses collectivités adhéren+es, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer

sur ces affaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37

perme+tant le +ransfert de la compétence (( infrastructures de recharge pour véhicules élec+riques »»

(I.R.V.E) aux autori+és organisatrices d'un réseau public de distribution d'électrici+é visées à son article

L. 2224-3 :

Vu les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté inter préfectoral No2014342-0031 en date du 8 décembre

2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre

du Sigeif ;

Vu l'article 2.04 de ces statuts habilitanf le Sigeif à exercer, en lieu et place des membres

qui en auront fait expressémen+ la demande, !a compé+ence en matière d'l.R.V.E :

Vu la délibération No22-29 du Comité d'administration du Sigeif en date du 27 juin 2022

autorisant l'adhésion de la Communauté d'agglomération Val Parisis (95) au ti+re

de la compétence infras+ructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) :

Vu la délibéra+ion No 22-30 du Comité d'administra+ion du Sigeif en da+e du 27 juin 2022

outorisant l'adhésion de ICI communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois

Forêts (95) au titre de ICI compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (I.R.V.E).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- PREND ACTE ET APPROUVE les 2 délibéra+ions distinctes No22-29 e+ No22-30 portant adhésion

CIU Sigeif de la communau+é d'agglomération Val Parisis ainsi que la communauté de communes

de lo Valée de l'Oise et des Trois Forê+s

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application ICI présente délibéro+ion.

PV - Séance Conseil Municipa114 Avril 2022 Page 15 sur 18Point No23 : DEL2022-49 SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE, DU GAZ ET

DES TELECOMMUNICATION DU V AL D'OISE (SMDEGTVO) - MODIFICATION DES STATUTS

DU SYNDICAT ET ADHESIONS FACULT ATIVES

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- APROUVE les s+a+u+s modifiés, notammen+ pour les articles suivants :

- Arficle 1 : modification du nom, SDEVO

- Arficle 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence,

- Article 6 : ajout de l'adresse des bureaux à Saint Ouen l'Aumône,

- Artide l 3 : référence au règlement intérieur mis (:l jour,

- Arficle l 4 : remplacement des précédents s+atuts.

Conformément (:l l'article 3.4 des statu+s,

- DECIDE d'adhérer au syndicat pour la compétence facultative «contribution e:i la transition

énergétique ))

Conformément à l'ar+icle 3.5 des statuts,

- DECIDE d'adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Infrostructures de charge ))

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Point No24: DEL2022-50 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

DE MONTSOULT ET LE CIAS CARNELLE-PAYS-DE-FRANCE POUR LE

DE L'ACCUEIL PEÏITE ENFANCE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUT AIRE

LA COMMUNE

DEVELOPPEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Moire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- APPROUVE la convention de partenariat entre ICI commune de Montsoult et CIAS Carnelle Pays-

de-France pour le développement de l'accueil petite enfance sur le territoire communal ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ia convention et tous les documents concernanf

cette convention :

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour met+re en application la présente délibération.

PV - Séance Conseil Municipal 14 Avril 2022 Page 16 sur 18Poin+ No25: DEL2022-51 COMMUNAUTE COMMUNES CARNELLES PAYS DE FRANCE

- GROUPEMENT DE COMMANDE PERMEüANT D'ADHERER A L'ACCORD CADRE

DE BALAY AGE DES VOIRIES ET DE PREST ATIONS D'ENTRETIEN CONNEXES

: Monsieur Silvio BIELLO - Maire

La constitution de ce groupement de commandes ü pour objet de répondre aux besoins de nettoyage

par balayage mécanique des voiries communales et communautaires, dans une démarche

de réduction des coûts.

ll est expressément rappelé que le groupement de commandes n'a pas la responsabilité morale.

Cette convention CI également pour objet de définir les caractéristiques du groupement

de commandes et les engagements de chacun de ses membres ; elle défini+ le rôle du coordonnateur.

Pour la passation de ce marché, le groupement respectera les règles fixées par le code

de la commande publique, dans ses dispositions applicobles aux collectivités territoriales.

La prestation mutualisée nécessite une coordination et des compétences bien spéciTiques.

C'est pourquoi, IO Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France propose aux communes

intéressées d'être le coordonnateur de ce groupement.

Conformément à son statut de pouvoir adjudicateur, celle-ci est habilifée à ê+re coordonnateur

de groupements de commandes, conformément à l'article L.2113-7 du Code de la Commande

Publique. Elle aura également en charge l'organisation e+ la passation du marché, de la publicité

jusqu'ô l'avis d'attribution du marché et, en cours d'exécution des éven+uels avenants.

Vu le Code Générol des Collectivités Tenitoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique :

Vu la Convention constitutive du Groupement de commandes permettant d'adhérer à l'accord codre

de balayage des voiries et de prestations d'entretiens connexes proposée par la Communauté

de Communes Carnelle Pays-de-France (C3PF);

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification

administrative et d'économie financière ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- APPROUVE l'adhésion de la ville de MONTSOULT au groupement de commandes perme+tant

d'adhérer à l'accord cadre de balayage des voiries et de prestations d'entretiens connexes proposée

par la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France (C3PF) ;

- APPROUVE la convention cons+itutive du groupement de commandes désignant ICI Communauté

de Communes Carnelle-Pays-de-France coordonnateur, et l'habili+ant à at+ribuer, signer e+ no+ifier

les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant

à ce dossier ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 absten+ion M. SITBON)

- PREND ACTE du rapport d'activités adressé ;

- DONNE POUVOIR ei Monsieur Le Moire pour mettre en application la présente délibération.

PV - Séance Conseil Municipal 14 Avril 2022 Page17 sur 18Point No27 : DEL2022-53 COMMUNAUTE COMMUNES CARNELLES PAYS DE FRANCE

- RAPPORT ACTMTES 2021

: Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales, et notamment ses articles L.5211-39 et L. 2224-5 relatifs

aux rapports annuels :

Vu le rappor+ d'activités 2021 adressé par la Communauté de Communes Carnelles Pays de France :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- PREND ACTE du rapport d'activités adressé ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, (22 voix pour, 1 abstention M. SITBON)

- PREND ACTE du rapport d'activités adressé ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération

Informatïons Générales :

> Extension Ecole Ferry - Retour Inauguration (24.09.2022) :

> Maison Petite Enfance - Retour Expertise suite Incendie (27.09.2022) ;

> Réunion Publïque Stationnements - Retour (30.09.22).

Monsieur Le Mafre clôt la séance.

LO séance est levée à 22h45.

Le 24 0ctobre 2022,

BIELLO

PV - Séance Conseil Municipal 14 Avril 2022 Page 18 sur 18