Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 AVRIL 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 AVRIL 2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 AVRIL 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, COMPTE RENDU INTÉGRAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 avril 2015

L'an Deux Mille Quinze et quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence d’Éric DOULCIER, Maire. Présents : Mmes et MM. DOULCIER Éric, ARNAL Sylvie, GOETZINGER Pascal, GARRIGUES Anne-Laure, LANGET Christian, AUDREN Laurence, MULLER Pierre, BOISSON Clémence, COZZA Alexandre, DENTAN Anne, BOUDARD Colette, SAUVEPLANE Denis, VIMPERE Chantal, DE PEYER Yvette, GIROMPAIRE Lionel, MAZUIR Jean, BOISSON Patrice, CIECKO Corinne, ALAZARD Sophie, GERVASONI Gérald, TRIAIRE Jean-Robert, DRUYER Pascaline, PASCAL Jean-Luc.

Procurations : ont donné procuration

Coline PIBAROT à Clémence BOISSON

Jacques LESTRAT à Pierre MULLER

Emmanuel PUECH à Sylvie ARNAL

Nicole GROS à Gérald GERVASONI

Secrétaire de séance : Lionel GIROMPAIRE

Le compte rendu de la précédente séance du conseil municipal est approuvé à l'unanimité des membres présents.

1 - Compte de Gestion du Receveur des Finances de la Ville du Vigan pour l'exercice 2014 Budget Principal - Approbation

Monsieur Pascal Goetzinger, Maire Adjoint aux finances expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1 juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le vote de l'arrêté des Comptes de Gestion du Comptable Public doit intervenir préalablement au vote du Compte Administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Les écritures du Compte de Gestion des budgets Ville 2014 peuvent être récapitulées comme suit:Après s'être assuré que Monsieur le Receveur des Finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2013, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- ARRETE le dit Compte de Gestion du Comptable pour l'exercice 2014 et ne formule aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2 - Compte de Gestion du Receveur des Finances de la Ville du Vigan pour l'exercice 2014 Budget annexe de l’eau - Approbation

Monsieur Christian Langet maire adjoint au budget de l’eau expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1 juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le vote de l'arrêté des Comptes de Gestion du Comptable Public doit intervenir préalablement au vote du Compte Administratif sous peine d`annulation de ce dernier par le juge administratif. Les écritures du Compte de Gestion du budget annexe de l’eau 2014 peuvent être récapitulées comme suit :

Après s'être assuré que Madame le Receveur des Finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2013, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- ARRETE le dit Compte de Gestion du budget annexe de l’eau du Comptable pour l'exercice 2014 et ne formule aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.3- Compte de Gestion du Receveur des Finances de la Ville du Vigan pour l'exercice 2014 Budget annexe du village de vacances - Approbation

Madame Anne Laure Garrigues, Maire Adjoint au village de vacance expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1 juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des Comptes de Gestion du Comptable Public doit intervenir préalablement au vote du Compte Administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Les écritures du Compte de Gestion du budget annexe du village de vacances 2014 peuvent être récapitulées comme suit :

Après s'être assuré que Madame le Receveur des Finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2013, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- ARRETE le dit Compte de Gestion du budget annexe du village de vacances du Comptable pour l'exercice 2014 et ne formule aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame l'Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

4 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 : BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Pascal Goetzinger Maire adjoint délégué aux Finances expose aux membres du Conseil municipal les résultats du compte administratif du budget principal.

Il précise que le compte administratif reflète l’exécution comptable de l’exercice 2014. Ses résultats s’établissent comme suit :Monsieur Pascal Goetzinger, Maire adjoint délégué aux finances constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Monsieur Gérald GERVASONI indique que l'ordonnateur peut être présent lors des débats

Monsieur Pascal GOETZINGER dit qu’il s'agit du compte administratif 2014. Il marque la clôture de l'exercice, photographie de l'année écoulée, les annexes ont pu éclairer sur ce document. Nous sommes là pour évoquer ce qui a été réalisé en 2014. On peut noter qu'il s'inscrivait dans le cadre de l'exercice du dernier mandat dont les objectifs étaient de ne pas augmenter les taux de fiscalité et de ne pas augmenter l'endettement de la ville.

Il souligne le contexte financier difficile pour les collectivités locales

Monsieur Gérald GERVASONI dit qu’on ne va pas entrer dans le détail, un travail important ayant été réalisé en commission des finances

Monsieur Gérald GERVASONI explique l’extrême difficulté à contenir les charges de personnel et le niveau assez fort de reste à réaliser sur l'investissement en 2014. Il espère qque les travaux dans la rue du mûrier seront réalisés rapidement.

Madame Anne-Laure GARRIGUES explique que dans cette rue la municipalité souhaitait créer un réseau de pluvial supplémentaire. Cependant, cela semble difficile peut être le fera t-on passer sur le chemin de virenque

Monsieur Jean-Robert TRIAIRE voit que dans le DOB il y a une augmentation de la charge de la dette

Madame Anne Laure GARRIGUES dit qu‘en fin de mandat le niveau d’endettement sera le même qu’au début du mandat

Madame Pascaline DRUYER fait remarquer que la vente de biens a aidé à tenir cet objectif et on peut regretter d'avoir perdu ce patrimoine

Madame Anne-Laure Garrigues dit que la vente était nécessaire car c’est du bâti ancien qui se dégrade

Madame Pascaline DRUYER demande si on a remboursé la dette sur Campelle

Madame Anne-Laure Garrigues répond que la dette n'est pas soldéeMonsieur Jean-Robert TRIAIRE demande s'il n’y a pas d'obligation de solder le prêt pour vendre

Monsieur Gérald GERVASONI dit qu’il faut garder un stock de logements

Madame Anne-Laure Garrigues rappelle l’obligation réglementaire sur les réseaux

Monsieur Jean-Luc PASCAL regrette l'augmentation des dépenses de personnel et de la dette. On recrute encore, on créé une charge sur le budget,et l'investissement est faible on ne prépare pas l'avenir

Monsieur Pascal GOETZINGER dit que les charges de fonctionnement augmente sur le personnel sans avoir la possibilité d'agir.

La mutualisation ne se fait pas en un jour.

Madame Anne-Laure GARRIGUES dit que la mutualisation ne se fait pas immédiatement. L’obligation de basculer l'urbanisme sera effectif en 2017. Le personnel vieillit et on assume le personnel en place

Monsieur Jean-Luc PASCAL dit que la mutualisation permettrait de diminuer ce coût

Madame Anne-Laure GARRIGUES répond qu’on le fait au gré des départs à la retraite on ne peut pas mieux faire.

Madame Pascaline DRUYER dit que peu de ville de 4000 habitants ont 2 cadres A, c'est un coût énorme pour la ville c'est un choix que vous avez fait

Monsieur Gérald GERVASONI dit qu’il s'abstient car on ne prévoit pas les difficultés et efforts à faire pour plus tard, on est trop satisfait

Monsieur Jean Robert TRIAIRE dit que pour les restes à réaliser s'élèvent à 666 000 euros comment calcule t on le reste à financer ?

Le DGS répond qu’il y a des restes à réaliser en recette également

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, 5 abstentions (Mmes et Mrs GERVASONI, GROS, TRIAIRE, DRUYER, PASCAL),

- APPROUVE le compte administratif 2014 du Budget principal.

- DONNE quitus à Monsieur le Maire de sa gestion.

5 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 : BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur Christian Langet Maire adjoint délégué au budget annexe de l’eau potable expose aux membres du Conseil municipal les résultats du compte administratif du budget annexe de l’eau.

Il précise que le compte administratif reflète l’exécution comptable de l’exercice 2014. Ses résultats s’établissent comme suit :Monsieur Christian LANGET constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Monsieur Gérald GERVASONI précise qu'il regrette le coté erratique des charges de personnel, les frais de personnel servent de variable pour le résultat du budget de l'eau Nous sommes engagés dans une période d'augmentation du tarif de l'eau si l'on veut être crédible sur cette question il convient que les coûts soient connus et constants

Monsieur Pascal GOETZINGER précise que les heures de service des interventions en heures supplémentaires ont été allégées

Monsieur Gérald GERVASONI dit que cela ne peut représenter la totalité de l'économie. Pour gérer les tarifs, il faut que l'on soit constant, il faut une clé de répartition pour les charges de structure pour ce budget, le passé est le passé on devrait partir du bon pied

Monsieur Christian LANGET souhaite organiser bientôt une commission sur l'eau pour faire le point

Monsieur Gérald GERVASONI précise qu’en raison des modifications réglementaires le passage à l'intercommunalité nous amènera à avoir des chiffres exacts

Madame Pascaline DRUYER souligne que tout a été dit

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, 5 abstentions (Mmes et Mrs GERVASONI, GROS, TRIAIRE, DRUYER, PASCAL), - APPROUVE le compte administratif 2014 du Budget annexe de l’eau. - DONNE quitus à Monsieur le Maire de sa gestion.

6 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 : BUDGET ANNEXE DU VILLAGE DE VACANCES

Madame Anne Laure Garrigues, Maire Adjoint déléguée au village de vacances expose aux membres du Conseil municipal les résultats du compte administratif du budget annexe du village de vacances

Elle précise que le compte administratif reflète l’exécution comptable de l’exercice 2014.Ses résultats s’établissent comme suit :

Madame Anne Laure Garrigues constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

En 2014, les travaux ont été importants sur le bassin de la piscine, le PH avait abîmé le revêtement des 2 bassins qui ont été changés.

L'ensemble des travaux intérieurs est terminé et un agent a réintégré les services communaux

Monsieur Jean-Luc Pascal souligne le fait qu’il y a trop de personnel cela représente 50 % du CA

Monsieur Jean-Robert Triaire demande si tous les contrats sont pérennisés.

Madame Anne-Laure Garrigues lui répond par la négative. L’objectif est d’essayer de développer l'arrière saison si on y arrive on verra pour le personnel si on crée des recettes supplémentaires on pourrait éventuellement en garder 2

Monsieur Jean-Luc PASCAL dit que des personnes ont été engagées pour créer un programme depuis 5 ans et qu’il n’y a rien de fait

Madame Anne-Laure GARRIGUES lui répond qu’il parle comme un livre, la ville a fait le choix de basculer des agents communaux pour faire des économies et que l’on doit les former. Il est nécessaire d’avoir du recul, refaire les gîtes étaient un préalable à tout développement

Monsieur Jean-Luc PASCAL demande quelle est la direction en terme de produits

Madame Anne-Laure GARRIGUES lui indique qu’elle cible le troisième âge

Madame Pascaline DRUYER lui répond qu’elle en a déjà parlé

Madame Anne-Laure GARRIGUES lui répond qu’un travail d’accessibilité a été engagé dans certains gîtes et que l’on doit les adapter pour demander des subventions

Nous ciblons également l’accueil de classe verte

Madame Pascaline DRUYER dit que cela avait été fait en embauchant une directrice et que le résultat n’a pas été positifMonsieur Jean-Luc PASCAL regrette que cap france soit le seul outil et support utilisé pour la commercialisation du village, il existe d'autres supports"

Madame Anne-Laure GARRIGUES lui rétorque que l'adhésion à cap france offre des catalogues à thème qui donne une visibilité au village de vacance et que cela ne nous enferme pas

Monsieur Jean-Luc PASCAL dit que l’on doit ouvrir le panel

Madame Anne-Laure GARRIGUES explique qu'une commission de travail sera mise en place en juin

Madame Pascaline DRUYER affirme que ce n’est pas une critique mais que l’on doit pouvoir s'appuyer sur d'autres compétences, cela fait longtemps que l'on aurait dû s'appuyer sur ces élus

Monsieur Jean-Robert TRIAIRE préférerait que la commission se passe en septembre

Monsieur Gérald GERVASONI dit que l’on a parlé du CA et du Budget cela permet d'avoir un autre regard sur le CA. Il indique qu’il partage en partie l’analyse faite par Madame Garrigues en ce qui concerne le personnel communal et l'état des gîtes. Il était difficile d'équilibrer le budget La situation est ce qu'elle est et vous cherchez à faire bouger les lignes c'est bien, on ne peut se permettre d'ajouter les déficits

Madame Anne-Laure GARRIGUES souligne le fait qu’il a été récupéré un bien dégradé, il a fallu le remettre à niveau.

C'est un outil aussi pour la ville qui permet de mettre en œuvre des animations

Monsieur Jean-Luc PASCAL explique que l'on ne peut pas dire qu'on ne veut pas augmenter son chiffre d'affaire et se contenter de peu, il faut avoir l'ambition d'augmenter son chiffre d'affaires afin de pouvoir investir plus pour proposer un meilleur service

Madame Pascaline DRUYER explique que ce qui la gêne ce n’est pas de faire travailler des personnes locales mais d'avoir un déficit sur le village.

Madame Anne-Laure GARRIGUES explique qu’au départ il devait s’agir d'une réfection partielle mais que les frais ont été plus importants

Madame Pascaline DRUYER parle d’été pourri en 2014

Monsieur Pierre MULLER dit qu’Anne-Laure fait un travail considérable que lorsque c’était en gestion privée le loyer n’était pas payé. On avait tenu compte de l'idée de Madame Veramendi de ne pas vendre mais de faire des travaux pour une remise aux normes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, 5 abstentions (Mmes et Mrs GERVASONI, GROS, TRIAIRE, DRUYER, PASCAL),

- APPROUVE le compte administratif 2014 du Budget annexe du village de vacances. - DONNE quitus à Monsieur le Maire de sa gestion. 7 - Affectation du résultat du Compte administratif 2014 du budget principal – Approbation

Monsieur Pascal Goetzinger, Maire Adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de la M 14. Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé "résultat d'exploitation" ou "résultat de fonctionnement". L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du Budget Principal Ville

Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de l'exercice 2014,

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2014 comme présenté ci- dessous.

L'excédent de fonctionnement 2014 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 126 481,61€, il est affecté comme suit :

1) à la section d'investissement 126 481,61 €

Monsieur Pascal GOETZINGER propose de reverser cet excédent à la section d'investissement

Il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

- PRECISE que ces résultats seront repris dans le budget 2015.

8- Affectation du résultat du Compte administratif 2014 du budget Annexe de l’eau – Approbation

Monsieur Christian Langet Maire adjoint délégué au budget annexe de l’eau, expose aux membres duconseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de la M 14.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé "résultat d'exploitation" ou "résultat de fonctionnement". L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du Budget annexe de l’eau

Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de l'exercice 2014.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2014 comme présenté ci- dessous.

Le déficit de fonctionnement 2014 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 52 898,53 €. Il est affecté comme suit:

1) à la section fonctionnement 52 898,53 €

Ce montant est imputé en dépense de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

- PRECISE que ces résultats seront repris dans le budget 2015.

- AUTORISE monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.9- Affectation du résultat du Compte administratif 2013 du budget Annexe du village de vacances – Approbation

Madame Anne Laure Garrigues, Maire Adjointe au village de vacance, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de la M 14.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé "résultat d'exploitation" ou "résultat de fonctionnement". L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du Budget annexe du village de vacances

Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de l'exercice 2014. Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- PROPOSE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2014 comme présenté ci dessous.

Le déficit de fonctionnement 2014 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 7 734,06 €. Il est affecté comme suit:

1) à la section fonctionnement 7 734,06 €

Ce montant est imputé en dépense de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

- PRECISE que ces résultats seront repris dans le budget 2015.- AUTORISE monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 - BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET DE LA VILLE

Monsieur Pascal Goetzinger, délégué aux finances expose aux membres du conseil municipal que le Budget Primitif principal de la Ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré: - en section de fonctionnement à 4 398 200,60 Euros,

- en section d'investissement à 2 198 072,58 Euros,

La présentation de ce Budget Primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2015. Conformément à la décision prise par le Conseil Municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.Monsieur le Maire dit que l’on avait évoqué lors du DOB les contraintes liées au baisse des dotations de l'état

On va continuer à chercher des économies, à chercher des financements. Il va falloir être extrêmement prudent pendant les trois années à venir

Monsieur le Maire met l'accent sur les cotisations versées au SDIS. On paie 57€ par habitant alors qu’à Saint Privas des Vieux, cette charge n'est que de 12€ par habitant. Monsieur le Maire souhaite que le Président du SDIS entende notre démarche ainsi que celle du maire de la Grand Combe

Monsieur Jean Mazuir demande comment peut on expliquer ces différences

Monsieur le Maire explique qu’au moment de la départementalisation notamment au regard des risques potentiels, nous sommes centre de secours principal

Mais si l'on regarde au nombre d'interventions Monsieur le Maire pense que nous en avons moins qu'ailleurs.

Monsieur le Maire souhaite que l'on ne fasse pas d'emprunt en 2015 pour ne pas alourdir les charges financières

Nous aurons peu de recettes supplémentaires en matière de fiscalité, il faut donc économiser En section d'investissement le montant des dépenses est important mais c'est la moitié des travaux de 2014

Le plus gros chantier à venir c'est celui du chemin de Virenque et ensuite l’extension de réseaux pour le quartier d'Issartines pour 100 000 euros

Le projet de Virenque est un projet important pour la ville, il est porté par plusieurs partenaires Pour l'instant nous inscrivons une somme en emprunt que nous souhaitons ne pas réaliser

Monsieur Gérald GERVASONI dit que Monsieur le Maire a raison d'évoquer la baisse des ressources annoncée depuis longtemps, qu’au niveau des charges il y a de la rigidité ,il partage les remarques sur le coût du SDIS, une actualisation doit se faire.

Il est plus pessimiste que Monsieur le Maire sur l'évolution des recettes. Il faut assurer un minimum d'investissement, il regrette que l'on ne puisse avoir une vision sur trois ans Le financement des investissements avec le FCTVA et les cessions ne peuvent être pérennes Il faut retrouver des contribuables pour permettre un avenir

Il faudrait une gestion prospective des emplois afin d'ajuster nos charges. La mutualisation pourrait apporter des solutions. Il souhaite que l'on regarde l'état de nos actifs pour savoir si l'on peut les mobiliser pour investir

On ne peut avoir une vision à court terme, il faut enlever un emploi et demi pour rester à des charges de personnel constante

Monsieur le Maire lui répond que l’on connaît la pyramide des âges, on sait ce qui va se passer dans les années qui viennent, il va y avoir aussi des mouvements aux niveaux des collectivités qui vont aussi modifier la donne

On réfléchit tout de même à ce que l'on peut faire pendant le mandat, il faut continuer la réhabilitation de la ville afin de pouvoir se donner un avenir,

Madame Pascaline DRUYER dit que c'était le cas du Vigan il y a quelques années c'était triste

Monsieur le Maire confirme que les Viganais leur ont donné mandat pour continuer ce travail, qu’il ne veut pas laisser de dettes aux générations futures

On se projette au-delà de l'année 2015, on ne souhaite pas aller cependant vers des utopies La restructuration du quartier de Virenque n'est pas née cette année, il existait des délibérations déjà du temps de Monsieur Journet pour le magasin Boyer

Il n’est pas favorable à l'austérité mais c'est un contexte national qui s'applique, il faudra bien que cela passe

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, 3 contre (Mmes et Mrs GERVASONI, GROS, TRIAIRE) et 2 abstentions (Mme et Mr DRUYER, PASCAL),- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du Budget Principal, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

11 – APPROBATION DES TAUX 2015 DE LA FISCALITE LOCALE

Monsieur Pascal Goetzinger Maire adjoint délégué aux finances expose aux membres du conseil municipal que selon la loi du 10 janvier 1980, le vote par le conseil municipal des taux d'imposition relatifs aux trois taxes directes locales intervient au vu de l'état transmis par l'administration des impôts, portant notification des bases communales. Ce vote doit intervenir, au plus tard, le 31 mars de l'année budgétaire concernée, ou le 15 avril les années de renouvellement des conseils municipaux.

Madame Pascal DRUYER demande si les impôts de la ville du Vigan sont les plus chers de tous le Pays Viganais et demande si des villes qui sont dans la même situation que nous ont des impôts moins élevés

Monsieur le Maire lui répond que le Vigan est ville centre et que de ce fait les charges de centralité sont importantes

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- MAINTIENT les taux de fiscalité (pas d’augmentation des taux depuis 2005) et de les fixer pour 2015 à :

o 17,23% pour la taxe d’habitation

o 25,97% pour la taxe foncière (bâti)

o 64,47% pour la taxe foncière (non bâti)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l'Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

12 - ASSOCIATIONS VIGANAISES – SUBVENTIONS 2015

Monsieur Pascal Goetzinger Maire Adjoint Délégué aux Finances expose aux membres du Conseil Municipal que des associations viganaises ont sollicité une subvention de la Ville du Vigan soit pour leur permettre la réalisation d’un projet, soit pour leur fonctionnement.

Une partie des demandes est regroupée dans le tableau joint en annexe. Il est précisé que ces demandes ont été étudiées par la commission des finances dans sa séance du 13 avril 2015.

Au vu de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets présentés qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider

Monsieur Pascal GOETZINGER explique que le seuil est fixé cette année à 95 000 euros. Un élément est absent il faut rajouter une subvention de 1000 euros à pays viganais animations

Monsieur le Maire dit qu’un effort est demandé à tous mais il reste un effort conséquent

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- ATTRIBUE les subventions d’aide au projet et de fonctionnement aux associations indiquées dans le tableau joint en annexe de la présente délibération - DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2015 : Compte nature 6574 13 - BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE

Monsieur Christian Langet, Maire Adjoint, délégué au budget de l’eau potable expose aux membres du conseil municipal que le Budget Primitif du budget annexe de l’eau potable de la Ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré :

La présentation de ce Budget Primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2015. Conformément à la décision prise par le Conseil Municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.

Monsieur Gérald GERVASONI demande si le budget tient compte de l’augmentation du prix de l'eau.

Christian LANGET lui répond par l’affirmatif.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du Budget annexe 2015 de l’eau, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 – BUDGET 2015 - TARIFICATION DU SERVICE DE L’EAU POTABLE 2015 – deuxième semestre.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer pour le deuxième semestre 2015 le tarif de l’eau potable.

Le tarif applicable au 1er janvier 2015 se décompose comme suit :SERVICE DES EAUX 2015

en € HT

Prix du m3 eau 0,90 €

Abonnement par relevé 19,00 €

Il convient aujourd’hui de modifier les tarifs pour tenir compte de l’inflation constatée des travaux importants sur le réseau et des augmentations de redevances de l’agence de l’eau.

Monsieur Christian LANGET dit qu’il est judicieux de faire passer le tarif de l’eau de 0,90 € à 0,95 € Pour information, Ganges est à 1,82 euros, Molières-Cavaillac est à 1,38 €. Il faut se rapprocher de la vérité des prix

Il existe deux options possibles : soit une augmentation régulière soit une augmentation importante

Madame Pascaline DRUYER dit que le débat a déjà eu lieu en 2014

Monsieur Christian LANGET dit que pour 100 m³ cela représente une augmentation de 5 euros par an

Monsieur le Maire dit qu’ il faut approuver le prix d'équilibre

Monsieur Gérald GERVASONI dit qu’il est pour la vérité des prix. Nous ne sommes pas cher, il souhaite une modulation des tarifs

Monsieur le Maire pense que la position de Monsieur Gervasoni est difficile lorsque l'on est en dessous cela profite à tout le monde. Au Vigan, il n'y a pas de gens riches

Monsieur Jean-Robert TRIAIRE dit que 5 % cela fait cher par rapport au coût de la vie, sur une facture de 5 à 6 000 euros cela fait cher ce qui explique son abstention

Monsieur le Maire dit que si l'on voulait faire la vérité des prix se situe entre0,95€ et 1,10€ on cherche à arriver le plus près possible du point d'équilibre

Il comprend la position de Mr Triaire mais l'intérêt général veut que le budget soit en équilibre

Monsieur le Maire évoque les travaux et le quartier des combes qui a été réalisé en régie. Le devis était de 50 000 euros et au final cela a coûté 20 000 euros

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 3 abstentions (GERVASONI Gérald, TRIAIRE Jean-Robert, GROS Nicole)

- ADOPTE les tarifs proposés dans le tableau ci-dessous

SERVICE DES EAUX

2éme

semestre

2015

en € HT

Prix du m3 eau 0,95€

Abonnement par relevé 19 €

15 - BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET ANNEXE DU VILLAGE DE VACANCES « LA POMMERAIE »

Madame Anne Laure Garrigues, Maire Adjointe, déléguée aux finances expose aux membres du conseil municipal que le Budget Primitif du budget annexe du village de vacances de la Ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré:

La présentation de ce Budget Primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2015. Conformément à la décision prise par le Conseil Municipal, les crédits sont votés par nature et parchapitre, selon les tableaux ci-après.

Madame Anne-Laure GARRIGUES explique que l’AD’AP a été déposé en septembre par la ville pour faire des travaux dans les années à venir : gites handicapées, accès aux gîtes Madame Anne-Laure GARRIGUES précise qu’il y a plus de réservation que l'année dernière que c’est calme jusqu'au 15 juillet et plus de monde en septembre

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du Budget annexe du village de vacances, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame l'Adjointe Déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.16 - Chemin de Virenque, quartier de la maison de santé et de l’EHPAD : création d’un réseau d’éclairage public

Dans le cadre du projet de création d’une nouvelle voie desservant la maison de retraite, la maison de santé depuis l’avenue Emmanuel d’Alzon à la place des Charrons, il est nécessaire de créer un réseau d’éclairage public.

Ces travaux s’élèvent à 40 000 € HT

Au regard du coût important pour la commune de ces travaux, il convient de solliciter pour ce projet, une aide financière au SMEG.

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

- ADOPTE le projet de création d’un réseau d’éclairage public sur la voie allant de l’avenue Emmanuel d’Alzon à la place des charrons pour un montant de 40 000€ HT - SOLLICITE une subvention auprès du SMEG

- DONNE pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

17 – Mise à disposition du patrimoine électrique communal au SMEG

Monsieur Christian Langet Maire Adjoint délégué au SMEG rappelle aux membres du conseil municipal :

- que notre assemblée délibérante a décidé par délibération du 19 décembre 2014 de transférer la compétence relative à la maîtrise d'ouvrage des réseaux d'électrification de la mairie du Vigan au SMEG

- que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales, ce transfert de compétence entraîne un certain nombre de conséquences tant sur le plan juridique , patrimonial, budgétaire, pratique que comptable

- que ce transfert de compétence doit être formalisé par un procès verbal de mise à disposition des ouvrages qui entraîne la mise à disposition du SMEG des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence

- que le montant de ce patrimoine électrique tel qu'il est inscrit au compte de gestion s'élève à 7 850 000,00€

Monsieur le Maire dit que le patrimoine de Molières a été évalué à 2 millions d'euros

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE les modalités de mise à disposition ainsi que le procès verbal de mise à disposition des ouvrages correspondants

18 – Modification des statuts du SMEG

Monsieur Christian Langet Maire Adjoint délégué au SMEG rappelle l'arrêté du 5 août 2013 portant fusion du syndicat mixte à cadre départemental d'électricité du Gard et des syndicats du Vistre et d'Uzès pour créer le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard.

Pour tenir compte d'une part des compétences transférées des anciens syndicats primaires et d'autre part pour élargir le service rendu aux adhérents et compléter les dispositions relatives à la gouvernance du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard, le conseil syndical su SMEG, a délibéré, à l'unanimité , sur la modification des statuts du SMEG.

Conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres doivent délibérer dans les trois mois suivant la modification de la délibération de l’assemblée, à défautde délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

- ÉMET un avis favorable sur la modification statutaire présentée en annexe

- ENTERINE la délibération du SMEG du 2 février 201519 - Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction

Conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction

publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les organes

délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour

lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la

collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces

emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions

individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de

nomination.

Monsieur Christian Langet maire adjoint délégué au personnel rappelle à l'assemblée qu'à la suite du décret

n° 2012-752 du 9 mai 2012 un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique selon

deux régimes :

1. La concession de logement par nécessité absolue de service. Ce dispositif est réservé

- aux agents qui ne peuvent accomplir leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité

notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

- à certains emplois fonctionnels,

- et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

2. La convention d'occupation précaire avec astreinte qui remplace les « concessions de logement par utilité

de service ». Cette convention est justifiée par un « service d'astreinte », sans que les conditions de la

concession de logement par nécessité absolue de service soient remplies. Le montant de la redevance est

égal à 50 % de la valeur locative réelle des locaux.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance

habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation,...) sont acquittées par

l'agent.

Madame Pascaline DRUYER dit que ce logement existait au départ pour en avoir parlé avec Richard

Madame Anne-Laure GARRIGUES répond qu’il existait au départ et que c'est devenu un bureau. Cela pose

un problème de ne pas avoir quelqu'un sur le site pour les aléas de gestion et pour la prévention du vol c'est

aussi intéressant.

Monsieur Gérald GERVASONI demande s’il s’agit d’une régularisation.

Monsieur Jean-Luc PASCAL que si un agent reste sur place constamment, il faut vérifier la conformité avec

le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 avec les contraintes pour l'agent

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

- FIXE la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction dans la commune de du Vigan

comme suit

Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l'octroi du logement

Responsable du village de vacance « La

pommeraie » Surveillance et gestion du site

Convention d'occupation précaire avec astreinte NEANT- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

20 - Convention d’inspection santé et sécurité au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu le Code du Travail

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012. Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 21 septembre 2012 Considérant l’adhésion au service prévention des risques professionnels au Centre de Gestion du Gard en date du ............................................................

Monsieur Christian Langet Maire Adjoint délégué au personnel informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion par délibération en date du 21 septembre a décidé la mise en place d’une nouvelle convention d’inspection qui permet la mise à disposition des collectivités d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.). Son objectif est de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

- D’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Cette disposition émane du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 (article 5). Ce texte prévoit en effet l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard. Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation d’inspection et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante liée à la convention d’adhésion au service Prévention des Risques Professionnels.

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

Monsieur Gérald GERVASONI dit que c'est une forme de mutualisation

Monsieur Jean-Luc PASCAL demande comment jusqu'à aujourd'hui cela était suivi en mairie, y a il un coût supplémentaire ?

Monsieur Christian LANGET répond que oui mais indépendant

DECIDE

Article 1 :

Ä de demander le bénéfice de la prestation d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité proposée par le Centre de Gestion,

Ä d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,

Ä de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Le Maire,

Ä certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

Ä informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

21 - Convention d'adhésion au Service Prévention des Risques Professionnels du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Prestation de conseil en prévention des risques professionnels.Monsieur Christian Langet Maire adjoint délégué au personnel informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion par délibération en date du 21 septembre a décidé la mise en place d’une mission facultative en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail pour apporter aux collectivités des prestations de Conseil en Prévention. Son objectif est d'accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention des risques au travail.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages par la mise en commun de moyens et de mutualisation des ressources pour les collectivités. Elle offre, sur leur demande, des prestations générales de conseil juridique et la possibilité de bénéficier de prestations individualisées d'assistance avec intervention sur site.

Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation de Conseil en Prévention et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante.

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

DECIDE

Ä de demander le bénéfice de la prestation de Conseil en Prévention proposée par le Centre de Gestion,

Ä d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,

Ä de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

22 - Contrats d’Assurance contre les risques statutaires :

Monsieur Christian Langet Maire adjoint délégué au personnel expose aux membres de l'assemblée délibérante:

2) L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;

3) Que le Centre de Gestion peut souscrite un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

- VU le Code général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code des assurances,

- VU le Code des Marchés Publics,

- VU la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,notamment ses articles 26 et 57,

- VU le décret N°86-552 du 14 Mars 1986 modifié pris par l’application de l’article 26 (alinéa 2 ) de la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales locales et établissements territoriaux,

-CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, -CONSIDERANT que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

-CONSIDERANT que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Monsieur Christian LANGET souligne qu’il s’agit de l'assurance du personnel

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

Article 1 :

La commune du Vigan charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert àadhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

Article 2 :

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident de service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.

Agents IRCANTEC :

Accident de service, Maladie professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du marché : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an, Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :

La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorable, tant en terme de primes que de conditions de garantie d’exclusions.

Article 4 :

Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à l’affaire.23 - DELIBERATION DEFINISSANT LA PORTEE DE LA DELEGATION GENERALE DONNEE AU

MAIRE POUR DEFENDRE DANS TOUS LES CONTENTIEUX

Monsieur le Maire expose que par la précédente délibération du 03 avril 2014, le conseil municipal lui a accordé une délégation de pouvoirs en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, afin notamment de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Les articles susvisés permettent au Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, dans les cas définis par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de définir ces cas.

Monsieur le Maire expose que les actions intentées peuvent consister en des actions engagées tant devant les Tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Madame Pascaline DRUYER souligne le fait que le parapluie a été bien ouvert et demande quels sont les contentieux qui sont en cours, On lui a affirmé que nous allions être attaqués

Monsieur le Maire souligne que les rumeurs posent problèmes. Il préfère que l'on parle en réel

Madame Anne-Laure GARRIGUES dit que lorsqu'il y a des contentieux il s'agit d'affaires relatives aux permis de construire

Madame Pascaline DRUYER dit qu’un médiateur pourrait être utile il s'agit souvent de conflits entre personnes privées en matière d'urbanisme

Monsieur Jean-Robert TRIAIRE demande si l’on peut être informé

Madame Anne-Laure GARRIGUES lui répond que oui en commission d'urbanisme

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

Il est proposé au Conseil Municipal, de délibérer afin de dire qu'il :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir en justice, dans le cadre de la délégation de pouvoirs intervenue en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, dans les domaines d’intervention ci-dessous :

- Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d’urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme.

- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou plainte ou plainte avec constitution de partie civile,

- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l’urgence,

- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.

- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée.

- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat.

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. - Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux,

- Les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture de commerces, soldes ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l’exercice d’activité. - Toute affaire liée aux marchés publics et travaux publics, communaux et aux marchés de travaux,fournitures ou services.

- Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d’une assurance adaptée. - Les contentieux liés aux expropriations et à l’exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune. - Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.

- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal. - Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel. --Toutes affaires et contentieux concernant des décisions et actes émanant de collectivités locales et établissements publics au sein desquels la commune du Vigan est présente ou représentée.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à désigner, en temps que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat,

3. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal,

4. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.24 - Obligation de déclaration préalable pour ravalement de façade

Suite au décret du 27 février 2014 portant sur des aménagements du régime des autorisations d’urbanisme et entré en application à compter du 1er avril 2014, les ravalements de façade ne font plus obligatoirement l’objet de dépôt de déclaration préalable en mairie, sauf dans les secteurs des monuments historiques et dans les secteurs où une délibération du conseil municipal en a instauré l’obligation.

Aussi, bien que les ravalements de façade doivent nécessairement respecter les prescriptions du PLU en la matière, il apparaît important de faire passer une délibération instaurant, comme c’était le cas jusqu’au 31 mars 2014, l’obligation pour toute personne souhaitant effectuer un ravalement de façade de déposer une déclaration préalable en mairie.

Cette obligation de dépôt aura pour but de vérifier le respect des prescriptions du PLU (teintes et matériaux) avant le commencement des travaux et par là même de prévenir les éventuelles infractions possibles en la matière.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable pour un ravalement de façade sur toute la commune.

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, notamment ses articles 4 et 9.

Vu l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme relatif aux travaux et changement de destination soumis à déclaration préalable.

Considérant que les façades participent à la qualité de l’espace urbain et du cadre de vie.

Monsieur Jean-Robert TRIAIRE demande si il y a obligation de demander une autorisation

Monsieur le maire lui dit que c’est déjà obligatoire pour les périmètres des monuments historiques

Madame Pascaline DRUYER demande si les couleurs sont vérifiées

Madame Anne-Laure GARRIGUES lui dit que la DP est l'occasion de discuter et de sensibiliser

Monsieur Jean Robert TRIAIRE demande si des personnes sont non respectueux des textes

Monsieur le maire lui répond que parfois oui c'est la difficulté de faire respecter la loi

Monsieur Jean-Robert TRIAIRE dit que si les gens ne sont pas pénalisés à quoi cela sert il de délibérer

Madame Anne-Laure GARRIGUES répond que l’on doit se donner les moyens de la faire respecter c'est important

Madame Pascaline DRUYER dit qu’elle veut une ligne de conduite pour faire du centre ville un quartier joli

Monsieur le Maire dit qu’ il faut passer des fois par la sanction

Madame Pascaline DRUYER dit qu’ il faut faire respecter le règlement

Monsieur Jean-Robert TRIAIRE préfère s’abstenir car on ne doit pas avoir deux poids et deux mesures

Madame Anne-Laure GARRIGUES dit qu il faut faire respecter la loiAprès délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 1 ABSTENTION (TRIAIRE Jean-Robert)

- SOUMET tous travaux de ravalement de façade au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.25 - Affaires foncières : Echange parcelle pour régularisation voirie Hameau d'ESPERIES

Dans le cadre d'une cession de parcelle entre deux particuliers, au Hameau d'Esperies, il a été proposé au vendeur et à l'acquéreur de procéder à la régularisation de la partie de ces parcelles faisant usage de voirie communale.

Pour ce faire Messieurs Thierry JAUSSELY et Thierry CHARPENTIER cèdent à la commune du Vigan les parties de parcelles suivantes :

E 587p pour 12 m²

E 588p pour 30 m²

E 948p pour 5 m²

Ces cessions se feront dans les conditions ci-dessous :

 Cession en contrepartie d'un échange avec la parcelle communale cadastrée E 580 de 220 m² sise en zone N du PLU.

 l'échange aura lieu sans soulte de part ni d'autre.

Une actualisation d'évaluation est en cours auprès du Service des Domaines qui avait évalué la parcelle E 580 en 2009 à la somme de 3 000€. Cette dernière était alors classée en zone UN du POS.

Monsieur le Maire souligne que c’est une opération de régularisation

Monsieur Gérald GERVASONI explique qu’ il doit y avoir des DFCI qui vont être restructurées et qui nécessiteront des délibérations. Une commission en CDC a été créée

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE ce projet d’acquisition dans ces conditions

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toues les démarches correspondantes ainsi qu’à signer l’acte d’acquisition inhérent.26 - Acquisition foncière élargissement rue du passage à niveau

Dans le cadre du programme de travaux de sécurisation de la rue du passage à niveau, il a été négocié avec les propriétaires riverains de cessions foncières afin de permettre l'élargissement de la voie de circulation.

Pour ce faire :

 une partie de la parcelle AC 100 propriété de ERDF (ancien transformateur) est cédée à la Commune (AC 481 pour 9 m²) et le solde à la riveraines AC 480, Mme BRU Roselyne.  une partie de la parcelle AC 101 de Mme BRU Roselyne est cédée à la ville (AC 477 pour 15 m² et 476 pour 28 m²)

 une partie de la parcelle AC 105 de M et Mme RAYMOND est cédée à la ville (AC 479 pour 10 m²)

Ces cessions se feront dans les conditions ci-dessous :

Ä Prise en charge par la ville des travaux de recul du mur de clôture actuel et des frais de géomètre Ä Cession pour l’euro symbolique

Monsieur le maire précise qu'il s'agit d'un don de la personne

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE ce projet d’acquisition dans ces conditions techniques et financières - AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toues les démarches correspondantes ainsi qu’à signer l’acte d’acquisition inhérent.

27 - JARDINS FAMILIAUX – APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur Pierre Muller, adjoint délégué à l'environnement, expose aux membres du Conseil Municipal qu'en 2008 la municipalité à mis en œuvre le projet de valorisation du site de la Maison Truel par la création de jardins familiaux.

Après des travaux réalisés par la ville, le terrain a été divisé en 42 parcelles de jardins et d’un local de technique mis à disposition pour les membres de l’association.

Il convient aujourd'hui de renouveler la convention de mise à disposition avec l'association « les jardins du Vigan ».

Monsieur Pierre MULLER explique que la convention existait déjà. La ville reverse les cotisations des jardiniers. Il expose également le rôle important de l'association pour les équipements collectifs, il précise qu'un nouveau CA a été élu

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE la convention jointe en annexe

- AUTORISE monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'ensemble des documents afférents à cette affaire28 – Coopération décentralisée avec Pel Maoudé – approbation du programme et demande de subventions

La Commune du Vigan s'est engagée en décembre 2012 dans la solidarité internationale en adoptant le cadre juridique de la loi Oudin Santini ce qui nous a

permis de signer une convention de coopération décentralisée avec la commune de Pel Maoudé au Mali le 17 février 2014. (16000 habitants sur 285km2).

Dans ce cadre les deux communes souhaitent répondre à trois principaux objectifs :

 Améliorer le cadre de vie de vie de la population de Pel Maoudé, notamment dans les domaines de l'eau, l'assainissement et l'agriculture

 Soutenir le processus de décentralisation en aidant la commune rurale à exercer ses compétences, notamment dans les domaines précités.

 Développer, par les actions menées sur les 2 territoires, les relations et les échanges entre les populations des deux communes dans divers domaines : rencontres culturelles, échanges scolaires, gestion de l'espace, préservation de l’environnement, et tout autre domaine qu'il apparaîtrait souhaitable de promouvoir ultérieurement pour les deux communes.

Suite à l’étude de faisabilité réalisée en février 2014, un programme d’amélioration durable de la ressource en eau sur la commune de Pel Maoudé a été défini. Cf Schéma en annexe.

Son budget prévisionnel s’élève à 592 000 euros sur 3 ans. Il a été validé par les autorités Maliennes compétentes et a pour objectif de :

1- Développer les capacités de gouvernance des instances municipales de Pel Maoudé:

 Formation des élus et du personnel des services impliqués dans la gestion du secteur eau et assainissement ;

 Appui matériel et appui en ressources humaines au Service technique de la Mairie (création de Commission extra municipale, comité de pilotage etc. ...)

2- Renforcer les capacités de gestion locales au niveau de l'eau et de l'assainissement:

 Créer un service communal de l'eau et appuyer son organisation

 Former 2 agents supplémentaires

 Appuyer la constitution de la fédération des 22 comités d'usagers de l'eau

 Assurer un fonctionnement permanent des équipements hydrauliques d’approvisionnement en eau potable des populations

 Favoriser l’émergence d’opérateurs dans le secteur de l’eau potable et professionnaliser les compétences locales ;

 Assurer une gestion transparente des équipements hydrauliques d’approvisionnement en eau potable ;

3- Accroître et renforcer les infrastructures hydrauliques :

 Réparation de 18 pompes,

 Réhabilitation de 4 puits à grand diamètres,

 Construction de 7 nouveaux puits,

 Réalisation de 3 adductions d'eau

4- Développer des infrastructures d'assainissement & améliorer les pratiques d'hygiène :

 Construction de 20 latrines publiques et réhabilitation de 4.

 Sensibilisation aux pratiques d’hygiène pour la conservation et l'utilisation de l'eau5- Renforcer les infrastructures des périmètres maraîchers et améliorer les pratiques agricoles maraîchères :

 Création de 2 nouveaux périmètres maraîchers

 Renforcement des capacités d’approvisionnement en eau des 4 périmètres existants

 Formation et accompagnement des maraîchers aux pratiques agro- écologiques

 Création d'un centre de formation en agroécologie à Pel

Le comité de pilotage de la ville du Vigan assurera l'organisation régulière de séances d’informations sur l’avancée du projet. Ce comité est composé de Mr Marc Weller, Mr Guy Verdier, Mr Hervé Garin et Mme Yvette De Peyer ; Melle Coline Pibarot et Mr Rolland Guis viennent en appui de ce comité.

En cohérence avec les orientations de politique étrangère en France et dans le cadre de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (loi dite Oudin-Santini), l’Agence de l'eau Rhône – Méditerranée et Corse (A.E.R.M.C.), le département du Gard et le MAE peuvent contribuer aux financements de projets d’adduction d’eau potable dans les pays en voie de développement.

Le MAE nous a déjà accordé une subvention de 17000€ pour le renforcement des capacités de gouvernance et pour les formations ; 2000€ ont permis de financer une partie de l’étude de faisabilité réalisée en février 2014. Nous disposerons cette année de 7000€.

Cependant pour le gros du financement il est proposé de solliciter l’A.E.R.M.C., le département du Gard, l'Agence Française de Développement, la Fondation de France, le Fond de solidarité Eau et l'Agence des micros projets pour le cofinancement de ce programme.

Le conseil municipal, après délibération, à l’UNANIMITE,

1) Sollicite une subvention de 94 000 euros auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse pour l’année 2015 (année 1 sur 3) du programme d’amélioration durable de la ressource en eau sur la commune de Pel Maoudé.

2) Sollicite une subvention de 50 000 euros auprès de l'AFD pour l’année 2015 (année 1 sur 3) du programme d’amélioration durable de la ressource en eau de la Commune de Pel Maoudé.

3) Sollicite une subvention de 5000 euros auprès du département du Gard pour l’année 2015 (année 1 sur 3) du programme d’amélioration durable de la ressource en eau sur la commune de Pel Maoudé.

4) Sollicite une subvention de 17 000 euros auprès de la Fondation de France pour l’année 2015 (année 1 sur 3) du programme d’amélioration durable de la ressource en eau sur la commune de Pel Maoudé.

5) Sollicite une subvention de 17 000 euros auprès du Fond de Solidarité Eau pour l’année 2015 (année 1 sur 3) du programme d’amélioration durable de la ressource en eau sur la commune de Pel Maoudé.

6) Sollicite une subvention de 5000 euros auprès de l'Agence des Micro Projets pour l’année 2015 (année 1 sur 3) du programme d’amélioration durable de la ressource en eau sur la commune de Pel Maoudé.

Madame Yvette De Peyer souligne que le projet avance et a beaucoup évolué, on formalise la demande de subvention pour le programme de travaux

On était parti sur un projet de jardin familial mais c'est un projet plus important qui est né pour aider la ville de Pel Maoudé

L'agence de l'eau donne en règle générale la moitié du projet

Monsieur le Maire invite à rejoindre Yvette et ses séances de travail, 2 commissions se sont réunies en 2014 et un comité de pilotage met en œuvre ce projet

La lecture est faite par Monsieur le Maire des décisions municipalesDécisions municipales année 2015

Date N° décision Objet Sujet Page

20/02/2015 15/14 Prolongation bail MARET Aurélien

7, rue du Palais

14

03/03/2015 15/15 SMACL avenant dommages à

autrui

15

03/03/2015 15/16 MAPA Travaux avenue E. d’Alzon –

Avenant 1

16

10/03/2015 15/17 Finances

locales

Contrat de formation PRATLONG

Martine C.U.I

17

17/03/2015 15/18 Finances

locales

Fusion de Bouygues Télécom avec

SFR : INFRACOS

18

25/03/2015 15/19 Finances

locales

Contrat de cession avec

l’association Coriandre

19

26/03/2015 15/20 Finances

locales

Contrat de cession avec

l’association BAKHUS

20

26/03/2015 15/21 Finances

locales

Contrat de cession avec Musik

Publik Productions

21

26/03/2015 15/22 Finances

locales

Contrat de cession avec la Cie Les

Décatalogués

22

27/03/2015 15/23 Finances

locales

Contrat de cession avec le théâtre

des Asphodèles

23

31/03/2015 15/24 Finances

locales

Contrat de cession avec

l’association collectif TDP

24

31/03/2015 15/25 Finances

locales

Rajout régie jardin à la régie des

droits de places

25

07/04/2015 15/26 Finances

locales

Convention avec l’association

« Eléphant phare » TAP 4

26

Madame Laurence AUDREN invite les membres du conseil municipal à se rendre à l'échappée belle où de nombreux spectacles sont proposés

QUESTIONS DIVERSES

Question posée par les groupes

Le Vigan 2014,

Le Vigan, Unis pour notre Avenir

Monsieur le maire du Vigan,

Nous avons précédemment attiré l’attention sur l’occupation des locaux sis « quai du pont » où il est avéré aujourd’hui que des associations sont domiciliées.

Ces associations ont créé une ressourcerie, une Ludothèque,..., et il semble que certaines personnes logent même dans les lieux.

Ces associations dans le cadre de leurs activités reçoivent du public dans les murs qu’elles occupent. Nombre de vos administrés exploitent des lieux à titre onéreux, commercial ou non commercial, y reçoivent du public et y logent.

Pour cela ils remplissent les obligations liées cette exploitation.

Aujourd’hui notre question est la suivante :

En regard des lois concernant les établissements recevant du public concernant, - les risques d’incendie, le contrôle des installations électriques,

- la zone à risque inondation,

- l’accueil des personnes atteintes d’un handicap,- l’obligation d’être assuré pour les risques inhérents à l’activité exercée, - l’égalité des citoyens en matière de taxe foncières et de taxe d’habitation et autres taxes liées à l’exercice d’une activité commerciale.

L’occupation des locaux situés quai du pont répond elle aux obligations légales ? et à ce titre nous faisons appel à votre statut d’officier de police judiciaire qui vous est attribué en tant que Maire du Vigan.

Dans l’attente d’une réponse à cette question, de nature à éteindre toute suspicion éventuelle concernant le statut et les pratiques de ces associations, recevez l’expression de nos salutations les plus respectueuses

Monsieur le Maire informe qu’une demande de travaux a été formulée le 5 novembre 2015

Le 21 janvier a eu lieu la commission de sécurité

Un recommandé est parti du 12 février et courait jusqu’ au 12 avril

La PM va constater le non respect des préconisations et les transmettre au procureur

Madame Anne-Laure Garrigues donne des précisions : la ludothèque a le droit d'exister avec des prescriptions à respecter , la ressourcerie doit être fermée au public mais ils peuvent travailler

Madame Pascaline DRUYER dit que les zones d'habitation ne sont pas déclarées, un film a été mis en ligne et des yourtes servent d’habitation

Madame Anne-Laure GARRIGUES explique qu’un courrier a été adressé au propriétaire et aux associations

Monsieur Jean MAZUIR demande quel est le problème

Madame Anne-Laure GARRIGUES lui explique que la ludothèque et les ateliers côte à côte posent un problème de sécurité

Madame Pascaline DRUYER dit que si on laisse faire et si il y a un problème on sera en difficulté

Monsieur le maire rétorque que l’on fait en fonction de la réglementation cela sera aussi à l'état de prendre ses responsabilités

Monsieur Gérald GERVASONI signale que la ludothèque est fermée et que la ressourcerie est ouverte

Monsieur le Maire donne la lecture des remerciements et donne un article du journal La Croix

Madame Anne-Laure GARRIGUES informe que la semaine prochaine une commission urbanisme aura lieu avant la réunion publique du mercredi soir mercredi 22 avril à 16h

Elle explique que le délai est très court car elle attendait les pièces manquantes des architectes

Elle dit également que la prochaine commission urbanisme sera en mai et en juin pour le village de vacances

La séance se clôture à 20H30.

Le Secrétaire de Séance

L'an deux mille quinze et le 7 mai, nous Eric DOULCIER, Maire, avons fait afficher par extrait à la porte de la Mairie le compte-rendu de la séance qui précède.

Le Maire

L'an deux mille quinze et le 7 mai, nous Eric DOULCIER, Maire, avons invité le Conseil Municipal à se réunir en l'Hôtel de Ville le 25 juin 2015.

Le Maire