Compte-Rendu - cr cm 21.05.15

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Compte-Rendu - cr cm 21.05.15 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Francheville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21.05.15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 mai 2015ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015 3

DÉCISIONS DU MAIRE 3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE.......................................................................................................3

2015-05-01 : PARTICIPATION CITOYENNE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE FIXANT LES MODALITÉS OPÉRATIONNELLES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 4

ÉDUCATION..................................................................................................................................7

2015-05-02 : TARIFICATION DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : CRÉATION ET MODIFICATION 7

URBANISME................................................................................................................................10

2015-05-03 : RÉTROCESSION GRATUITE D’UNE FOSSE CHEMIN DE MONTLIVET AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE FRANCHEVILLE 10 2015-05-04 : MODALITÉS D’EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE DES IMMEUBLES MENAÇANT RUINE, DE LA SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DES IMMEUBLES COLLECTIFS À USAGE PRINCIPAL D’HABITATION ET DE LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) À USAGE PARTIEL OU TOTAL D’HÉBERGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA MÉTROPOLE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 - CONVENTION POUR CONTRACTUALISATION AVEC LA MÉTROPOLE DE LYON 10

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL...............................................................................11

PRÉSENTATION DU RAPPORT 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT. 11

QUESTIONS DIVERSES.................................................................................................................12

TABLEAU DE SUIVI DES CONTENTIEUX 12

Annexes 19

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 2 surLa séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de M. Rantonnet, Maire de Francheville.

M. RANTONNET.- Mesdames et Messieurs, bonsoir. Je vous propose d’ouvrir ce conseil municipal et de procéder à l’appel.

(Mme Rey procède à l’appel.)

Pouvoirs : Josiane Salambier-Michel, Anita Rodamel, Dominique Jauffret, Annie Jambon.

Secrétaire de séance : M. Guibert



M. RANTONNET .- Je vous remercie.

Nous avons besoin d’un secrétaire de séance, comme à l’accoutumée, je demande à notre opposition.

(M. Guibert est désigné secrétaire de séance.)

Lors de la conférence des présidents du 13 mai dernier, il n’y a pas eu de questions précises posées par le groupe de Francheville au cœur. En revanche, nous avons reçu tardivement les questions de M. Kretzschmar, s’il nous rejoint au cours de ce conseil il les posera en fin de séance.

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 mars 2015

M. RANTONNET.- Je vous propose d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal du 26 mars 2015. Suscite-t-il des commentaires ?

Non, je le mets donc aux voix.

(Il est procédé au vote)

LE COMPTE RENDU EST APPROUVÉ À L’UNANIMITE.

• Décisions du Maire

Présentation des décisions.

Avez-vous des commentaires particuliers ? Non.

Je vous en remercie

ACTE EST DONNÉ À M. LE MAIRE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 3 sur 292015-05-01 : Participation citoyenne – Autorisation de signature du protocole fixant les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif

M. LAVERLOCHERE.- Lors de la réunion publique du 2 mars 2015 sur le thème de la sécurité à Francheville, nous avons présenté, en collaboration avec la gendarmerie, un état des lieux et un ensemble d’actions en place ou à développer pour la prévention de la délinquance et la lutte contre les cambriolages.

La lutte contre les cambriolages reste une priorité. L’ouest lyonnais est une cible privilégiée dans notre région.

En complément des opérations tranquillité vacances, des actions de proximité de la police municipale, des interventions de la gendarmerie et du déploiement d’un système de vidéoprotection à l’étude, il convient maintenant de passer à la mise en œuvre effective des protocoles de participation citoyenne ; nous nous y étions engagés.

Ce dispositif de sécurité publique, sans surcoût pour la collectivité, est sous contrôle du préfet, encadré par la gendarmerie et le Maire de Francheville.

Son objectif est d’assurer une plus grande collaboration entre les habitants et la gendarmerie à travers les référents de quartier tout en impliquant et en responsabilisant le plus grand nombre d’habitants.

Le protocole de participation citoyenne est adopté par de plus en plus de communes de l’ouest lyonnais, ce n’est pas un système de milice, c’est une mise en forme d’un réseau structuré de solidarité et de vigilance pour une meilleure proximité avec la gendarmerie et en complément de ses actions.

Son fonctionnement est totalement transparent et vise à développer une implication citoyenne entre voisins. La lutte contre les cambriolages est l’affaire de tous.

Le premier protocole sera signé en juin prochain avec l’amicale des riverains du Chemin des Tours par son président, cette signature ayant été validée par vote à l’unanimité lors de l’assemblée générale de l’association du 3 avril dernier après qu’ait eu lieu une réunion de présentation du dispositif par la gendarmerie le 20 mars 2015.

Présentation de la délibération par M. Laverlochère.

M. RANTONNET .- Je vous remercie. Je vous propose d’ouvrir le débat ; qui souhaite intervenir ?

M. GUILLON.- Je veux d’abord faire une explication de vote. Par solidarité avec notre groupe je voterai ce texte, bien entendu.

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 4 sur 29Cependant, il ne me plaît pas du tout. J’émets les plus sérieuses réserves car ce texte est d’inspiration socialiste et sert à masquer l’échec de la politique de M. Maisonneuve. Il se met en place dans toutes les communes de France et pas seulement dans l’Ouest, pour préparer les élections à venir, régionales puis présidentielles en 2017.

L’insécurité réelle est provoquée par la politique du gouvernement d’Adolpho Ramirez et le laxisme de Mme Taubira. Sans ces décisions stupides ou perverses nous n’aurions pas eu le 11 septembre 2015.

Notre ministre, marocaine de plus, qui veut faire rentrer l’islam à l’école de la République, déclarait le 12/09/14 sur BeurFM. TV "La France n’a été pour moi qu’un moyen de m’élever mais de cœur je ne suis que marocaine."

Elle n’est pas capable de faire respecter la laïcité qui est le ferment de la République et qui devrait nous réunir tous.

Sur ce point-là je ne vais pas développer plus mais sachez que je connais bien le problème puisque je vis à peu près deux ou trois mois au Moyen- Orient parmi les Arabes et je pourrais vous en parler avec connaissance.

M. RANTONNET.- Je présume que notre opposition va réagir et je reprendrai après.

M. LAMBERT.- Ce n’est pas l’opposition qui doit réagir, c’est l’ensemble des démocrates de notre pays qui ne peuvent pas accepter les propos de M. Guillon dans une enceinte où nous sommes les représentants de la population dans toutes ses composantes.

La République a encore un sens. Le respect de la dignité des personnes doit être protégé et préservé et on ne va pas faire de débat là-dessus ce soir mais je crois que si l’ensemble du Conseil Municipal peut se désolidariser des propos d’Alain Guillon ou d’une partie de ses propos parce qu’en ce qui concerne son avis sur la délibération qui est présentée c’est son avis et je le respecte…

En revanche, je n’accepte pas qu’on prononce des injures à l’égard de qui que ce soit et notamment des injures qui pourraient être relevées par les juridictions de notre pays.

La liberté de parole est sacrée dans cette enceinte sauf à tenir des propos qui s’assimilent à des délits.

M. RANTONNET .- Je reprends la parole.

Je souhaite que dans cette enceinte tout le monde puisse s’exprimer au titre de la liberté d’expression. Cette année a très mal commencé quand la liberté d’expression a été assassinée. Notre pays est trop respectueux de la liberté d’expression pour accepter l’insulte. Nous devons pouvoir communiquer dans cette enceinte. J’assiste à d’autres débats dans

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 5 sur 29d’autres enceintes et l’insulte ne fait jamais progresser la liberté d’expression.

Après l’insulte succède la haine et la haine est le ferment de tous les maux.

On peut s’exprimer, je souhaite que chacun puisse s’exprimer avec sa culture, avec son tempérament mais en respectant l’autre même si c’est un adversaire politique.

On peut être opposé en matière politique, il faut que le débat reste républicain et respectueux des hommes. Le débat doit être un débat d’idées, pas un débat d’adversaires entre personnes.

La haine n’a pas sa place dans cette enceinte.

Voilà ce que je voulais dire.

S’il n’y a pas d’autre intervention, je voudrais revenir sur la participation citoyenne.

Francheville rejoint l’une des 26 communes qui a déjà contracté ce type de protocole. Ce qui est intéressant dans cette démarche, c’est que les forces de l’ordre, quelles qu’elles soient, ont des moyens limités face à une délinquance - on ne va parler que de la délinquance - qui est en constante progression. Comme l’a dit Olivier Laverlochère, nous devons la sécurité à nos concitoyens, mais la sécurité sans des aspects de milice, c’est-à-dire une sécurité transparente, partagée avec tous les acteurs de la République française.

Ce qui est intéressant dans la participation citoyenne c’est d’impliquer nos concitoyens. Il en est sur ce thème comme sur d’autres thèmes : on ne peut plus dire aujourd’hui, tant le monde est complexe, que c’est à la gendarmerie et à la police de s’occuper de notre sécurité, il faut que chacun d’entre nous retrouve un certain nombre de bons réflexes. C’est vraiment un travail de proximité et c’est un peu notre raison d’être ici.

(Arrivée de M. Kretzschmar.)

Ce qui est intéressant dans ce dispositif de participation citoyenne c’est d’impliquer l’État par la voie du préfet, et par la voie de la mairie et de son maire, d’impliquer nos concitoyens et d’impliquer la gendarmerie afin, je le répète, de retrouver de bons réflexes de voisinage dans une société où l’individualisme l’emporte de plus en plus.

S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets cette délibération aux voix.

(Il est procédé au vote)

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 6 sur 29LA DÉLIBERATION EST APPROUVÉE À LA MAJORITE – ABSTENTION DE

M. KRETZSCHMAR.

M. RANTONNET.- La délibération suivante concerne la tarification des services périscolaires et extrascolaires. Je donne la parole à Christine Barbier.

ÉDUCATION

2015-05-02 : Tarification des services périscolaires et extrascolaires : création et modification

Présentation de la délibération par Mme Barbier.

M. RANTONNET.- Je vous remercie. J’ouvre les débats, qui souhaite prendre la parole ?

M. RIVIER.- Merci Monsieur Rantonnet.

Personnellement, je suis encore sous le choc de ce que j’ai entendu précédemment. Je vous remercie d’avoir précisé que la liberté de parole est importante, mais je reste profondément perturbé et choqué par vos propos Monsieur Guillon, et je tiens à l’affirmer haut et fort en mon nom et en celui de tout notre groupe ; vos paroles qui prônent l’exclusion, le rejet.

Ce qui m’insupporte et que je trouve personnellement dramatique c’est cette banalisation. Aujourd’hui, nous avons entendu des choses profondément choquantes. On est passé à la suite mais j’en suis encore remué. Je tenais à le dire parce que cela me semble important.

Nous voterons contre cette délibération, non pas parce qu’elle reprend le système du quotient car c’est un bon système, non pas non plus parce qu’elle crée deux tranches supplémentaires mais parce qu’elle va aboutir à une augmentation de la tarification sur la restauration scolaire pour les adultes mais également à une augmentation très significative des tarifs périscolaires et extrascolaires pour les non-Franchevillois puisqu’elle sera de près de 400 % pour certaines familles ; on va passer pour certaines familles d’un prix de repas de 1,5 € à 6 € parce que la plupart des personnes accueillies sont des enfants qui sont accueillis dans le cadre de contraintes familiales, ce sont :

- des grands-parents qui accueillent ces enfants, ils les mettent donc à la cantine,

- des professionnels, des commerçants qui travaillent sur Francheville,

- des employés municipaux de la commune de Francheville

Pour toutes ces personnes, les enseignants, les personnels, les commerçants qui mettent leurs enfants dans nos écoles, je pense qu’une

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 7 sur 29augmentation de 400 % est colossale, indépendamment du passage de 1,5 € à 6 €. Tout comme 1 € pour un repas d’un adulte, plus que le symbole c’est très important.

Nous allons donc voter contre cette délibération.

Je me pose une question à laquelle vous apporterez peut-être une réponse. Plutôt que de tenter d’améliorer les capacités d’accueil des cantines et de tout ce qui fonctionne autour de l’école, nous avons plutôt l’impression, tout comme M. Guillon, mais de manière beaucoup plus mesurée je l’entends bien, que vous voulez rester entre Franchevillois et faire fuir les non- Franchevillois. C’est aussi une des raisons qui fait que nous allons voter contre cette proposition.

M. RANTONNET .- Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ?

M. KRETZSCHMAR .- Je m’excuse pour mon retard de ce soir.

J’ai une question un peu analogue sur cette délibération : quel est l’objectif politique au bout du compte ? Vous parlez de mise en cohérence et de réactualisation mais en tant que tel ce n’est pas un objectif politique. S’agit-il d’un toilettage ? Peut-être pas, mais d’une hausse des tarifs, c’est certain.

Je considère que l’utilisation des coefficients familiaux est une chose intéressante parce que, en général, elle crée de l’équité par rapport aux tarifs mais il n’y a pas de mesure d’impact entre cette proposition et son effet sur les effectifs.

Est-ce que cela coûtera plus ou moins cher par rapport à l’ensemble des familles ? Lesquelles vont payer plus cher et quelles sont celles qui vont payer moins cher ?

Quant à l’augmentation du tarif pour les non-Franchevillois, je m’associe aux propos de Bruno Rivier, je ne comprends pas bien ce principe, si ce n’est chercher à se faire un peu de laine sur le dos des non-Franchevillois, c’est un principe, mais j’y souscris peu.

Il me semble qu’il y a, en matière de droit de scolarité des conventions de réciprocité. Pourquoi ne pas utiliser ce principe-là pour des tarifs extrascolaires et péri scolaires ?

Merci.

M. RANTONNET .- Je vous remercie. Y a-t-il d’autres interventions ?

Je vous laisse répondre.

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 8 sur 29Mme BARBIER.- Les communes autour de nous ont appliqué ce tarif pour les extérieurs, de la même manière que ce que nous allons faire parce que nous sommes déficitaires à l’heure actuelle.

Nous nous sommes aperçus que les communes aux alentours refusent de nous donner cette indemnité, même si des conventions ont été signées ; elles ne veulent plus payer pour leurs enfants qui viennent à Francheville.

Nos écoles sont saturées, notamment Bel Air. Pour le moment, nous n’avons pas la possibilité de construire une nouvelle école à Bel Air.

M. LAMBERT.- C’est très clairement dit.

Je vous prie de m’excuser j’ai pris la parole sans que vous me la donniez.

M. RANTONNET .- Prenez-la !

M. LAMBERT.- Je vous remercie. C’est une crainte que nous avions, nous disions que rien ne justifiait une telle augmentation pour les personnes qui ne résident pas à Francheville mais dont les enfants fréquentent les écoles de Francheville. Naturellement, les études que nous avions faites démontraient que ces enfants-là étaient quasiment Franchevillois parce que soit les grands-parents soit la personne qui gardait l’enfant était à Francheville, soit c’était pour des questions de commodité ou des questions professionnelles. Les parents ont le choix soit de mettre les enfants sur leur lieu de travail, ce qui facilite la récupération des enfants, soit sur le lieu de leur domicile. Bref, on ne vient pas à Francheville si on n’a pas une attache quelconque.

On peut effectivement appliquer un tarif différencié, encore qu’il y a eu des débats jurisprudentiels en la matière mais avec une telle augmentation, passer de 1 € à 6 €, on va manifestement mettre un certain nombre de personnes dans la difficulté.

Si derrière tout cela, ce n’est pas uniquement une question d’équilibrage du budget mais une volonté d’exclure de la commune de Francheville les personnes qui n’ont pas la chance d’y dormir, ce n’est franchement pas un fondement politique qui me semble être recevable, en tout cas aux yeux d’un tribunal cela me paraît assez compliqué de défendre cette opinion. C’est tout simplement une question de justice et d’équité.

M. RANTONNET.- En synthèse, je dirai la chose suivante : il était nécessaire de toiletter une tarification qui n’avait pas bougé depuis trois ans et, malheureusement, avec la tarification qui est appliquée ici, quels que soient les cas de figure, nous sommes très en deçà du prix de revient de l’ensemble de nos prestations.

Nous sommes bien un service public, nous remplissons ce rôle ; c’est un service qui est déficitaire. Les arbitrages que nous faisons au sein de chaque ligne restent les nôtres. Même lorsque nous sommes sur des repas

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 9 sur 29à 5 € ou à 6 €, nous restons bien en deçà de ce qui peut se pratiquer pour tout un chacun quand nous allons faire nos courses où que nous allons dans une cafétéria par exemple ; je ne parle même pas de restaurant.

Je soumets cette délibération aux voix.

(Il est procédé au vote)

LA DÉLIBERATION EST APPROUVÉE À LA MAJORITÉ - – VOTRE CONTRE DU

GROUPE FRANCHEVILLE AU CŒUR ET DE M. KRETZSCHMAR.

URBANISME

2015-05-03 : Rétrocession gratuite d’une fosse chemin de Montlivet au bénéfice de la commune de Francheville

Présentation de la délibération par M. Gourrier.

M. RANTONNET .- Avez-vous des questions ? Des précisions ?

(Aucune.)

Je mets aux voix cette délibération.

(Il est procédé au vote)

LA DÉLIBERATION EST APPROUVÉE À L’UNANIMITE.

2015-05-04 : Modalités d’exercice du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation et de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) à usage partiel ou total d’hébergement sur le territoire de la métropole à partir du 1er janvier 2015 - convention pour contractualisation avec la métropole de Lyon

Présentation de la délibération par M. Gourrier.

M. RANTONNET .- Je vous remercie.

Cette délibération donne-t-elle lieu à commentaire ? Non.

Je la mets aux voix.

(Il est procédé au vote)

LA DÉLIBERATION EST APPROUVÉE À L’UNANIMITE.

M. RANTONNET.- Nous passons maintenant au rapport sur l’eau et l’assainissement.

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 10 sur 29Je laisse la parole à M. Dassonville.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

• Présentation du rapport 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

M. DASSONVILLE .- Je vais vous présenter une synthèse du rapport 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

En préambule, je vous donne une statistique qui interpelle puisque pour assurer la desserte en eau potable d’environ 1 326 000 habitants, les volumes produits sont de 95 300 000, ils proviennent essentiellement des champs captants de Crépieux Charmy situé en nappe alluviale du Rhône, en amont de Lyon. Nous sommes obligés d’acheter 2 300 000 m3, ce qui nous fait des volumes introduits au réseau de 97 400 000 m3, mais les volumes consommés ne sont que de 77 600 000 m3, ce qui veut dire que nous avons une déperdition de plus de 20 %.

Cette déperdition interpelle notre collectivité et les trois fermiers qui assurent l’exploitation du service, à savoir : Veolia, la Lyonnaise des Eaux et le groupe SAUR ; il est prévu à cet effet d’installer des compteurs intelligents pour certains habitants de Francheville. Nous avons reçu une lettre nous informant de l’installation de ces compteurs.

La volonté déclarée et affirmée est de réduire à 15 % ce volume de pertes.

Présentation du rapport par M. Dassonville.

M. LAMBERT.- Cela va faire plaisir à M. Guillon parce que ce sont les socialistes qui ont permis la baisse du tarif de l’eau.

M. Dassonville poursuit la présentation du service public de l’assainissement.

M. DASSONVILLE .- Je n’ai pas de statistiques sur les évolutions de consommation en eau.

M. RANTONNET .- Quelqu’un souhaite-t-il intervenir sur ce rapport ?

(Aucune intervention.)

Nous abordons les questions diverses.

QUESTIONS DIVERSES

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 11 sur 29• Tableau de suivi des contentieux

M. RANTONNET.- Au cours de la réunion des présidents, M. Lambert avait fait une demande sur l’état des contentieux ; vous avez le tableau dans votre chemise.

M. LAMBERT.- Je tiens à vous remercier et à remercier Mme la Directrice générale des services, cela répond parfaitement à ce que je souhaitais. On ne va pas faire de débat sur ce sujet ce soir, ce n’était pas l’objectif, mais merci d’avoir répondu à cette question.

M. RANTONNET.- Monsieur Kretzschmar, vous avez posé un certain nombre de questions.

En préalable, je voudrais vous rappeler que si vous ne participez pas à la réunion des présidents, le règlement intérieur demande un certain délai, nous souhaiterions vous apporter les réponses pertinentes aux questions que vous ne manquerez pas de nous poser, si vous aviez l’amabilité de vous mettre dans les délais du règlement intérieur, c’est-à-dire le jeudi - on ne vous demande pas un gros effort, on vous demande de nous envoyer vos questions 8 jours avant le conseil municipal de façon à pouvoir travailler sérieusement les questions - ce serait parfait. Je vous en remercie par avance.

Vous avez la parole.

M. KRETZSCHMAR .- Merci Monsieur le Maire, je vous les ai données mercredi la semaine dernière puisque le jeudi était férié.

M. RANTONNET .- Nous les avons reçues dimanche.

M. KRETZSCHMAR .- Ce n’est pas en jours ouvrables mais en jours ouvrés, mais je m’y tiendrais effectivement.

Quatre questions diverses, comme de tradition.

En ce qui concerne la liste des contentieux, certains me concernent. Je ne souhaite pas l’annulation du règlement intérieur mais sa modification, c’est une modification quant à l’intitulé du contentieux.

• Première question :

Une question diverse posée en décembre 2014 vous interrogeait sur l'achèvement de l'alignement de trottoir et de voirie du chemin de Cachenoix. Une parcelle située en haut de la rue, environ 200 mètres avant le virage débouchant sur le passage à niveau en allant vers Bel Air, et qui si je ne m'abuse appartient à un membre de notre Conseil, n'a manifestement pas fait l'objet d'une acquisition par les services de la Métropole, empêchant la continuation du trottoir. Il nous a été répondu alors que le dossier était en attente du retour de

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 12 sur 29congés maternité de la technicienne de la Métropole. Sauf à considérer que les personnes de la Métropole ont la gestation d'un éléphant, cette maternité s'est sans doute conclue heureusement à ce jour, ou tout du moins la personne idoine a dû être remplacée pour un éventuel congé parental. Qu'en est il 5 mois après ?

• Deuxième question :

Une évaluation a été réalisée auprès des parents et des enseignants sur l'aménagement des rythmes scolaires mis en place depuis la rentrée 2014. Les documents présentés en Commission éducation font état de manière récurrente de satisfaction générale des acteurs de la communauté éducative mais de grande fatigue des enfants. Quelles sont les principales conclusions de cette évaluation et les conséquences envisageables pour la rentrée 2015 ? La majorité est- elle déjà fatiguée de son coté des rythmes scolaires ?

• Troisième question :

La Municipalité délibère sur une participation citoyenne visant à rendre tout citoyen potentiellement auxiliaire de police, pilote des réunions d'information sur les thèmes qu'elle choisit et qui servent ses intérêts : elle veut lancer des "diagnostics en marchant" sur les quartiers pour traiter des difficultés au quotidien et mettre en place, en tout cas à Bel Air, un "comité des fêtes". Pourquoi la Municipalité ne voit la participation que dans un seul sens : citoyens, participez à nos débats, on s'occupe du reste... Quelle nouvelle des Conseils de Quartier ? Pourquoi leur suppression n'a jamais été annoncé officiellement ?

• Quatrième question :

Francheville Ecologie a toujours cherché à démontrer que des solutions alternatives aux retenues sèches étaient possibles sur l'Yzeron. Lors de la réunion publique organisée par la Municipalité sur les inondations et les aménagements de l'Yzeron le 2 avril dernier, le Maire a clairement renvoyé les décisions importantes en matière d'aménagement de la rivière à le seule responsabilité de l'Etat et du SAGYRC. L'Etat précise de son coté que la responsabilité finale est portée par les élus, au sein des communes comme du SAGYRC. On peut s'étonner que le Maire, après avoir fait campagne sur le thème "le barrage ne passera pas par moi", s’exonère aussi vite de ses responsabilité. En outre, la protection des habitants et de leurs biens lui incombe aussi, et totalement : contrôler l'application effective du PPRNI en matière de rétention des eaux pluviales lors des constructions et aménagements nouveaux, information des riverains et appui pour les assister éventuellement dans les travaux de sécurité obligatoires sur les logements inondables... Comment le Maire envisage de respecter ses obligations à ce sujet ?

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 13 sur 29M. RANTONNET .- Monsieur Kretzschmar, je vous demanderai, si vous le pouvez, de respecter les délais d’envoi.

Par ailleurs, je vous demanderai de reprendre le texte des questions que vous nous envoyez et qui est à disposition ici de tous les élus et de ne pas le modifier lors de la lecture en conseil car vous rajoutez des choses qui ne sont pas strico sensu ce qui est mentionné dans le texte.

Enfin, par courtoisie pour notre public qui ne dispose pas de la liste écrite des questions, et pour éviter une litanie - je crois avoir déjà employé ce mot - si vous pouviez faire l’effort pour notre public de parler à voix intelligible pour que l’on comprenne le sens des questions, ce serait parfait. Mais nous avons encore cinq ans, nous allons y arriver.

Nous allons nous répartir les rôles pour vous répondre. La première question concerne le chemin de Cachenoix, c’est une question pour Gilles Dassonville.

M. DASSONVILLE .- Oui, Monsieur le Maire. Je vais donc répondre à M. Kretzschmar.

Je vous confirme que la technicienne concernée a bien accouché, je ne sais pas si elle a eu un garçon ou une fille. Depuis quelques mois, elle prépare des actes mais je crois qu’elle est très prise par la régularisation des transferts de propriétés foncières du département à la métropole. La balle est dans son camp et la propriétaire à laquelle votre question faisait référence est dans l’attente de l’envoi des documents.

M. RANTONNET.- La deuxième question concernait les rythmes scolaires, Christine Barbier va vous répondre.

Mme BARBIER.- Monsieur Kretzschmar, on avait évoqué l’évaluation en commission éducation, elle a été présentée lors de cette commission, vous n’avez pas pu être présent c’est dommage mais le lendemain on vous a envoyé un compte rendu avec tout le PowerPoint, mais je vais faire un résumé.

M. KRETZSCHMAR .- C’est plus les conclusions qui m’intéressent chère collègue, je n’ai pas de problème avec le contenu de l’évaluation, je l’ai compris.

Mme BARBIER.- Les conclusions ? C’est-à-dire ce que nous allons mettre en place à la rentrée ?

M. KRETZSCHMAR .- Exactement.

Mme BARBIER.- Nous allons maintenir le jeudi après-midi. Il va y avoir un ajustement, il y aura une modification des niveaux de groupe, c’est-à-dire que nous allons mettre ensemble les CE1 et les CE2 et les CM1 et les

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 14 sur 29CM2 ; les CE1 pourront avoir des activités en extérieur, ce qui n’était pas le cas à l’heure actuelle.

De plus, les enfants pourront choisir la constitution de leur groupe ainsi que faire des vœux sur les activités. Cela a été mis en place au Châter pour la dernière session, c’est apparemment positif et c’était une demande de la part des parents et des enfants.

Les groupes qui sortiront seront encadrés de 1 pour 18, et nous maintiendrons le surencadrement associatif c’est-à-dire que tous les intervenants des associations vont encadrer ces enfants.

Cette année, l’accent pour les activités sera basé surtout sur les activités citoyennes et le développement durable et l’appel à projet a été mis en ligne à compter du 18 mai.

M. RANTONNET.- J’apporterai un complément d’information pour le public, lors de cet audit effectué auprès des parents nous avons organisé une réunion en mairie en présence de l’inspecteur d’académie lequel a souligné une mise en place exemplaire des rythmes scolaires à Francheville. Ce point est important ; tous les acteurs partagent le projet qui a été déroulé cette année et qui sera confirmé l’année prochaine ; le jeudi après-midi aussi.

Pour répondre à la fatigue liée aux rythmes scolaires, mais ici comme ailleurs, il revient à l’Éducation nationale d’aménager l’emploi du temps notamment du vendredi.

Enfin, c’était une première année d’expérimentation, j’avais évoqué l’exigence qui était la nôtre en matière de surencadrement, tous les acteurs se sont félicités des aspects de sécurité et de confort qui ont été mis en place cette année.

Nous sommes dans une expérimentation de trois ans. L’an prochain, nous améliorerons l’existant puisqu’il n’y a aucune raison de remettre en cause quoi que ce soit dans notre organisation.

Votre troisième question porte sur la participation citoyenne, je pense que nous avons répondu dans la délibération tout à l’heure. Néanmoins, il y a deux questions complémentaires. Olivier Laverlochère va vous répondre sur le premier point puis Arielle Petit prendra la suite.

M. LAVERLOCHERE.- Merci Monsieur le Maire. Concernant votre question, il me semblait que cela devait être des questions et non pas un échange de points de vue. Vous interprétez qu’il s’agit d’auxiliaires de police. J’ai très clairement expliqué tout à l’heure, mais peut-être n’étiez-vous pas encore arrivé, que ce protocole n’était absolument pas un système de milice mais simplement la mise en forme d’un réseau structuré - je reprends les mots que j’ai prononcés tout à l’heure - de solidarité et de vigilance pour une

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 15 sur 29meilleure proximité avec la gendarmerie et en complément de ses actions. Je n’interprète pas cela comme étant des auxiliaires de police.

Je laisse la parole à Arielle Petit pour la suite de la question.

Mme PETIT.- Pour la suite de la question, Monsieur Kretzschmar les thèmes choisis pour les réunions d’information dont vous parlez sont ceux qui intéressent les Franchevillois et qui servent leurs intérêts et pas uniquement les nôtres. D’ailleurs, le nombre de participants indique clairement que ces réunions d’information répondent à une vraie attente forte d’information et de transparence, et c’était le projet que nous avions énoncé.

Nous revendiquons cette volonté de traiter les difficultés des Franchevillois en étant à leur écoute et c’est dans cet esprit que nous testons ces nouvelles méthodes dont vous parliez pour rencontrer la population que seront entre autres, mais pas seulement, les « diagnostics en marchant ».

Les conclusions que nous aurons suite à ces rencontres permettront d’avancer sur la réflexion citoyenne dont pourront faire partie les conseils de quartier, éventuellement mais pas seulement, et des réunions de rencontre par quartier seront de nouveau organisées à la rentrée afin d’évaluer l’attente des Franchevillois dont les animations de quartier pourront faire partie également.

M. KRETZSCHMAR .- Il y a toujours des conseils de quartier ?

M. RANTONNET.- Pour l’instant ce n’est pas notre priorité, nous verrons le moment venu, nous allons commencer à la rentrée de septembre avec des rencontres du style « démocratie en direct » qui existaient autrefois.

Nous allons sonder la population dans les différents quartiers. Il faut effectivement toujours mettre davantage de proximité, c’est notre raison d’être.

Nous avons commencé sur l’année écoulée par quatre grandes réunions thématiques sur lesquelles nous nous étions engagés avec les Franchevillois. Je rappelle que la réunion sur l’UCEAR à Bel Air, la réunion sur la sécurité et la réunion sur l’Yzeron ont rassemblé chacune plus de 200 personnes, bien au-delà de toutes les contributions des conseils de quartier de tout le précédent mandat.

Donc, il y avait une motivation et un intérêt sur ces grandes réunions thématiques. Derrière, on décline avec un certain nombre de réunions et de groupes qui sont constituées. Nous allons continuer avec le diagnostic en marchant pour être encore au plus près de nos concitoyens.

Nous allons aussi démarrer à la rentrée des réunions dans les quartiers avec « Démocratie en direct » pour répondre aux différentes questions des Franchevillois et nous verrons ultérieurement pour réactiver éventuellement

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 16 sur 29des conseils de quartier sachant que pour l’instant ce n’était pas une priorité pour nous au vu de la faible audience qu’ils réalisaient et l’absence de projets dans les trois ou quatre dernières années.

La quatrième question concerne le SAGYRC et l’Yzeron, je laisse M. Dassonville vous répondre.

M. DASSONVILLE.- Monsieur Kretzschmar, permettez-moi d’abord de qualifier cette question comme étant un peu « touffue », mais j’essaierais d’y répondre de la façon la plus complète possible.

Je suis heureux de constater que bien qu’absent à la réunion du 2 avril dernier à laquelle votre question fait référence vous semblez vous être intéressé à ce qu’il s’est dit, c’est bien.

En tant qu’ancien délégué au SAGYRC, vous ne pouvez ignorer que notre commune a délégué à ce syndicat la compétence d’aménagement et de restauration des cours d’eau pour lutter contre les inondations.

Je ne me permettrai pas de vous suggérer de consulter le site Internet du SAGYRC qui selon notre confrère Bruno Rivier est très complet car vous le trouveriez au contraire particulièrement indigent donc ce n’est pas là que vous allez trouver les réponses à vos questions.

J’ai pensé que votre question semblait porter essentiellement sur la rétention des eaux pluviales.

M. KRETZSCHMAR .- Non, la protection des populations.

M. DASSONVILLE .- J’en parlerai par la suite, ne vous inquiétez pas.

Un guide pour la prise en compte des eaux pluviales dans les documents de planification et d’urbanisme a été rédigé en 2009 et révisé en avril 2014, c’est donc assez récent, notamment par le Grand Lyon, la Région et le SAGYRC et devrait vous apporter toutes les réponses que vous souhaitez, vous le trouverez cette fois sur un site ad hoc.

M. LAMBERT.- Sur le site du SAGYRC.

M. DASSONVILLE .- Malheureusement, non, vous ne le trouverez pas.

Comme vous le savez, le PPRNi est décliné au niveau du grand bassin hydrographique Rhône Méditerranée par le SDAGE et au niveau du bassin- versant par le PPRI. Au niveau des documents d’urbanisme, les préconisations de ces documents spécifiques « eau » sont notamment pris en compte dans le SCOT et le PLU ainsi que dans l’instruction des dossiers qui sont remis au service urbanisme de notre commune.

Par ailleurs, vous posez la question des travaux de sécurité obligatoires dans les constructions nouvelles. Je vous répondrai tout simplement que,

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 17 sur 29comme par le passé, aucune autorisation n’est ou ne sera délivrée dans des zones inondables et je rappellerai que l’information préventive sur les risques majeurs est assurée par la diffusion d’un document communal qui décrit le plan communal de sauvegarde et informe la population sur les risques d’inondation et de ruissellement.

Pour les biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du PPRNi du 22 octobre 2013, le propriétaire ou l’exploitant dispose d’un délai maximum de cinq ans pour se conformer aux prescriptions du Titre IV du Règlement, notamment pour :

- créer un niveau refuge ou une issue au-dessus de la côte de référence pour l’évacuation,

- lester les citernes,

- limiter la pénétration d’eau par des batardeaux et hydrobags, il est à noter que la commune fournit des hydrobags.

À défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet mettra en demeure les personnes concernées, voire réalisera d’office les travaux à la charge des propriétaires.

Le fonds Barnier permet aux propriétaires d’obtenir des subventions pour certains de ces travaux.

En matière d’information, nous nous apprêtons à transmettre un courrier aux propriétaires des parcelles situées en zones rouge et bleu du PPRN pour leur rappeler leurs obligations en la matière.

M. RANTONNET .- Je vous remercie.

Cette dernière question a été évoquée lors de la réunion publique à laquelle vous étiez convié Monsieur Kretzschmar. Nous n’allons pas rouvrir le débat ce soir. Ce débat va se prolonger tout au long de ce mandat. Une réunion sera organisée l’année prochaine par le SAGYRC qui marquera déjà un avancement et confortera un peu plus notre position qui est que le recalibrage est la réponse immédiate et urgente aux crues connues.

Je clos ce petit conseil municipal.

Nous vous remercions de votre participation et nous vous souhaitons une excellente soirée.

Merci à vous.

La séance est levée à 19 heures 56.

Conseil municipal – Séance du 21/05/15 Page 18 sur 29ANNEXES

ADMINISTRATION GENERALE

• 2015-05-01 : Participation citoyenne – Autorisation de signature

du protocole fixant les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif

La commune souhaite faire de la sécurité et de la tranquillité des Franchevillois un axe fort d’intervention. A ce titre elle valorise les actions partenariales susceptibles d’amplifier l’efficacité de la prévention de la délinquance.

Un ensemble d’actions vise d’ores et déjà à prévenir la délinquance telles que les opérations tranquillité vacances, les actions de proximité de la police municipale, les interventions de la gendarmerie, ou encore le déploiement d’un système de vidéo- protection en cours d’étude.

Afin de compléter ces interventions, la commune souhaite accompagner la mise en œuvre d’un protocole de participation citoyenne pour les quartiers intéressés de la commune.

La démarche de « participation citoyenne », s’inscrit dans le plan départemental de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Elle vise, avec l’appui et sous le contrôle de l’Etat, à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement.

Elle doit permettre :

- de rassurer la population,

- d’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation,

- d’accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

Cette démarche collective vise à accroître le niveau de sécurité du secteur concerné.

Empruntant la forme d’un réseau de solidarités de voisinage constitué d’une ou plusieurs chaînes de vigilance structurées autour d’habitants d’une même rue ou d’un même quartier, le dispositif doit en effet permettre d’alerter la gendarmerie de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens. Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie.

Le dispositif « participation citoyenne » renforce également le maire dans son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance. Il est ainsi chargé, en étroite collaboration avec la gendarmerie de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi de ce dispositif.

Pour ce qui est de l’implication des habitants ou résidents référents, ceux-ci sont sensibilités aux phénomènes de délinquance au cours de réunions publiques organisées conjointement par la gendarmerie et la commune.Ils relaient l’action de la gendarmerie auprès de la population et favorisent ainsi la diffusion de conseils préventifs pour lutter contre la délinquance. Il s’agit notamment de les amener à accomplir les actes élémentaires de prévention tels que la surveillance des logements temporairement inhabités, le ramassage du courrier des vacanciers. Grâce à leur vigilance, les voisins transmettent les informations qu’ils estiment devoir porter à la connaissance de leurs interlocuteurs sous réserve qu’elles respectent les droits fondamentaux individuels.

Lors de la réunion publique du 2 mars 2015, le dispositif de « participation citoyenne » a été présenté aux franchevillois présents et une présentation spécifique a été faite dans les quartiers pour lesquels les habitants ont exprimé un intérêt pour cette démarche.

Il s’agit maintenant d’entrer dans la phase opérationnelle de déploiement de cette action de prévention par la signature du protocole joint en annexe qui en fixe les modalités pratiques ainsi que les procédures de suivi, d’évaluation et de contrôle.

Un protocole spécifique sera ainsi signé pour chaque secteur en faisant la demande et après avis de la gendarmerie.

Vu la présentation en commission Sécurité en date du 5 mai 2015,

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- approuver le protocole joint en annexe co-signé par le Colonel Didier Wioland

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Rhône,

- autoriser Monsieur le maire à signer ledit protocole.

EDUCATION

• 2015-05-02 : Tarification des services périscolaires et extra-

scolaires : création et modification

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la création de la direction Éducation, une mise en cohérence et une réactualisation des tarifs périscolaires et extra-scolaires ont été amorcées. En conséquence, plusieurs propositions d’adaptations tarifaires sont soumises à l’approbation du Conseil Municipal.

Je vous propose de modifier les tarifs des services périscolaires et extra-scolaires suivants :

1/ Tarifs du centre de loisirs du Bourg pendant les vacances : application de la tarification adaptée aux ressources :

Par délibération du 15 mars 2012, le Conseil Municipal a adopté une tarification des services

périscolaires en appliquant un taux adapté aux ressources des familles, qui a été

étendue par délibération du 26 juin 2014 aux services périscolaires du jeudi après- midi et au centre de loisirs du mercredi au Bourg.

Ainsi, il est proposé de mettre en place et d’appliquer cette tarification pour le service de centre de loisirs durant les vacances à l’école du Bourg par souci de cohérence etde ne pas maintenir la tarification par tranches appliquée en vertu de la décision du Maire du 4 juillet 2013 comme présentée dans l’annexe 1 pour mémoire.

Le taux proposé à appliquer aux quotients familiaux est le suivant :

Pour une journée complète de 8h30 à 18h30 :

Entre les QF de 455 à 1200 : taux de 0,0165

Entre les QF de 1201 à 2929 : formule de calcul : 19,80 + (QF-1200) x 0,0034

Pour une demi-journée de 8H30 à 12h00 : le tarif d’une journée complète est divisé par deux et demi

Pour une demi-journée de 14h00 à 18h30 : le tarif d’une journée complète est divisé par deux

(L’annexe 2 reprend des simulations de tarifs en référence aux calculs ci-dessus avec les tarifs correspondants)

2/ Tarifs des séjours d’été et d’hiver : création de deux tranches supplémentaires :

La Ville met en place durant les vacances d’hiver et d‘été des séjours sous la forme d’accueil collectif de mineurs avec hébergement.

Il est appliqué actuellement une tarification par tranches comme suit :

Tranche A (quotients inférieurs à 473) : 116,20€

Tranche B (quotients entre 474 et 580) : 154,70€

Tranche C (quotients entre 581 et 900) : 231,70€

Tranche D (quotients supérieurs à 900) : 289,45€

Non Franchevillois : 434€

Il est proposé de créer deux tranches supplémentaires afin d’adapter la tarification aux ressources des familles comme suit :

Tranche E (quotients entre 1201 à 2000) : 340€

Tranche F (quotients supérieurs à 2001) : 434€

3/ Tarifs de restauration scolaire : augmentation du tarif repas adultes :

La Ville met en place un service de fourniture de repas auprès d’adultes (enseignants et agents de la Ville) dans le cadre de la restauration scolaire municipale.

Par décision du Maire du 17 juillet 2012, le tarif de ces repas a été fixé à 4,02€.

Il est proposé d’appliquer une augmentation d’un euro et de porter ce tarif à 5,02€ par repas afin de suivre l’augmentation en partie des charges afférentes à ce service.

4/ Tarification des services périscolaires et extra-scolaires pour les non- franchevillois :

Enfin, la Ville accueille des enfants de familles non domiciliées à Francheville dans ses écoles et leur propose de bénéficier des services périscolaires et extrascolaires organisés dans ce cadre. Ainsi, afin de répondre aux enjeux actuels de fréquentationet d’organisation de ces services, il est proposé d’appliquer désormais à ces familles le mode de calcul correspondant au quotient familial le plus élevé soit 2929. Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, après étude par la commission éducation :

- de valider l'application des taux suivants dans le cadre du centre de loisirs du Bourg

durant les vacances :

Pour une journée complète de 8h30 à 18h30 :

Entre les QF de 455 à 1200 : taux de 0,0165

Entre les QF de 1201 à 2929 : formule de calcul : 19,80 + (QF-1200) x 0,0034

Pour une demi-journée de 8H30 à 12h00 : le tarif d’une journée complète est divisé par deux et demi

Pour une demi-journée de 14h00 à 18h30 : le tarif d’une journée complète est divisé par deux

- de créer deux tranches de tarifs dans le cadre des séjours pour mineurs

comme suit en complétant les tranches A, B, C, D et extérieurs :

Tranche E (quotients entre 1201 à 2000) : 340€

Tranche F (quotients supérieurs à 2001) : 434€

- d’appliquer une augmentation d’un euro au tarif de repas adulte dans le cadre

des restaurants scolaires et de porter ce tarif à 5,02€ par repas

- d’appliquer aux familles extérieures à Francheville le mode de calcul

correspondant au quotient familial le plus élevé soit 2929

- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre tous les actes nécessaires au

déploiement de ces mesures à la rentrée de septembre 2015

Il est rappelé que l'augmentation des tarifs inférieure à 5 % intervient par décision du Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal prise par délibération du 17 avril 2014 selon l'article L2122-22 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales .

ANNEXE 1 : POUR MEMOIRE, TARIFICATION PAR TRANCHES

CENTRE DE LOISIRS DU BOURG VACANCES

A B C PT Ext

> 473 475<>580 580<>900 <900

1 jour + repas 8h30-17h30 8,9 11,31 16,63 19,92 28,51

Demi-journée 8h30-12h00 ou

14h00-17h30

2,77 3,29 4,93 6,18 9,52ANNEXE 2 : SIMULATIONS TARIFAIRES NOUVELLE TARIFICATION

CENTRE DE LOISIRS DU BOURG VACANCES

URBANISME• 2015-05-03 : Rétrocession gratuite d’une fosse chemin de

Montlivet au bénéfice de la commune de Francheville

Mesdames, Messieurs,

La commune de Francheville est propriétaire du chemin de Montlivet dans sa partie Sud. Un fossé le long de cette voirie récupère les eaux pluviales du domaine public. Un court tronçon de ce fossé est encore la propriété d’un riverain en l’occurrence de Monsieur Pierre BRISWALTER.

Lors de la construction récente de maisons individuelles sur l’ancienne propriété de Monsieur BRISWALTER, la partie de terrain concernée par le fossé a fait l’objet d’un détachement parcellaire.

Il convient donc aujourd’hui d’intégrer le fossé dans le domaine public communal.

Les parties ont convenu d’une cession gratuite de cette parcelle cadastrée BV 143 d’une surface de 50 mètres carré et constituant le fossé.

Vu la présentation en commission Qualité de Vie-Urbanisme en date du 7 Mai 2015.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir ::

• autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de rétrocession à titre gratuit de la parcelle située chemin de Montlivet cadastrée BV 143,

• classer dans le domaine public cette parcelle constituant le fossé.

• 2015-05-04 : Modalités d'exercice du pouvoir de police spéciale

des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) à usage partiel ou total d'hébergement sur le territoire de la métropole à partir du 1er janvier 2015 - convention pour contractualisation avec la métropole de Lyon

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite "MAPTAM" a créé au 1er janvier 2015, une collectivité à statut particulier dénommée "Métropole de Lyon", en lieu et place de la Communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, en lieu et place du Département du Rhône.

En outre, l’article L 3642-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de cette même loi, complété par l’article 75 de la loi n° 2014-366 du24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite "ALUR", prévoit que le Président de la Métropole de Lyon exercera de plein droit certains pouvoirs de police spéciale sans préjudice des pouvoirs de police incombant aux Maires des communes situées sur son territoire, au titre de la police administrative générale relevant du CGCT et au titre de la police spéciale prévue par le code de la santé publique.

Avant le 1er janvier 2015, les arrêtés en matière de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), à usage partiel ou total d’hébergement, étaient préparés et gérés par les services des communes membres de la Communauté urbaine.

Compte tenu du transfert de ces pouvoirs de police spéciale, la Commune de FRANCHEVILLE et la Métropole de Lyon se sont rapprochées afin de mettre en place un mécanisme par lequel les services de la Commune de FRANCHEVILLE, sous l’autorité du Maire, instruiront, prépareront et suivront l’exécution des arrêtés du Président de la Métropole en matière de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), à usage partiel ou total d’hébergement, sur le territoire de la Commune de FRANCHEVILLE.

Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé que la Commune de FRANCHEVILLE poursuive, selon un mode conventionnel régi par la présente, les opérations d’instruction, de préparation et de suivi de l’exécution des arrêtés du Président en matière de police spéciale précitée.

A cet effet, il est proposé de faire recours à la formule de la convention prévue par l’article L.3633-4 du CGCT, qui constitue au sens de la jurisprudence et des services de l’État une convention de coopération entre personnes publiques.

La mise en place de ce dispositif permettra la mise à disposition au profit de la Métropole de tout ou partie du service de la Commune de FRANCHEVILLE.

La convention à conclure entre la Commune de FRANCHEVILLE et la Métropole de Lyon régit le contenu et les modalités d’exercice de la police spéciale précitée. Elle prévoit une description précise des missions et activités confiées aux services de la Commune de FRANCHEVILLE, étant précisé que la signature des actes et arrêtés relève de la compétence exclusive du Président de la Métropole. La Métropole demeure donc seule responsable des conséquences des décisions prises au titre de cette police spéciale.

La Métropole remboursera à la Commune de FRANCHEVILLE les frais engagés pour assurer les missions et activités qui lui sont confiées. Des coûts sont précisés dans la présente convention sur la base des typologies de procédures engagées en matière d’immeubles menaçant ruine.

La convention sera signée après délibération de la Commune de FRANCHEVILLE et entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Elle sera reconduite annuellement et tacitement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandéeavec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois. S’agissant d’un dispositif nouveau, les parties conviennent de procéder à son évaluation au terme de la première année de mise en œuvre.

Un comité de suivi sera mis en place par la Métropole de Lyon, composé de l’ensemble des communes membres de la Métropole, afin notamment d’examiner les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette convention.

Cette convention n’emporte ni mise à disposition, ni transfert des agents. Les services demeurent sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire. La rémunération et les conditions de travail demeurent inchangées.

Dans un souci de réactivité, les échanges entre les services de la Commune de FRANCHEVILLE et ceux de la Métropole, pour ce qui concerne les actes et arrêtés relatifs à l’exercice de cette police spéciale, s’effectueront sous format dématérialisé.

Les arrêtés pris en matière de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), à usage partiel ou total d’hébergement, seront exécutés, dans le ressort territorial de la Commune de FRANCHEVILLE par les forces de l’ordre. Le cas échéant, les agents de police municipale restent, en vertu de l’article L 511-1 du code de la sécurité intérieure, placés sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire. Les services de police municipale ne font pas partie des services mis à disposition au titre de la convention.

Vu la présentation en commission Qualité de Vie-Urbanisme en date du 7 Mai 2015.

Je vous demande donc , Mesdames, Messieurs, de bien vouloir

- approuver le principe d’instruction, de préparation, de suivi d’exécution des actes et arrêtés de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), à usage partiel ou total d’hébergement, par les services de la Commune de FRANCHEVILLE pour le compte de la Métropole de Lyon, sur son territoire, à compter du 1er janvier 2015,

- approuver la convention relative aux modalités d’exercice de ladite police spéciale.

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

• Rapport annuel PRIX et QUALITE DE L’EAU

Présentation du rapport 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissementLa loi n°95-101 du 2 février 1995 de renforcement de la protection de l’environnement a institué un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

MODALITES DE CONSULTATION DU RAPPORT

Le rapport 2013 du Grand Lyon (aujourd’hui dénommé le Grand Lyon Métropole) sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement est à la disposition du public depuis le 20 mars 2015 à l'accueil de la Direction de l'Urbanisme et de la Qualité de la Vie au rez-de-jardin de l'Hôtel de ville.

Ce rapport rédigé en 2014 par la Communauté urbaine du fait de sa compétence dans le domaine de l'eau, a fait l’objet d’une présentation au Conseil Communautaire le 15 décembre 2014.

• SERVICE DE L’EAU POTABLE

La loi n°66 1069 du 31 décembre 1966 relative aux Communautés urbaines a transféré obligatoirement les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à la Communauté urbaine de Lyon.

La Communauté urbaine de Lyon est propriétaire des installations. Elle assure la desserte en eau d’environ 1 326 436 habitants.

L’exploitation de l’ensemble du service de production et de distribution de l’eau potable a été confiée par contrat d’affermage à tois sociétés fermières :

• VEOLIA - Compagnie Générale des Eaux,

• la Lyonnaise des Eaux,

• SE2G (groupe Saur)

La commune de Francheville comporte 3211 abonnés dans le cadre du contrat d’affermage avec Véolia.

La ressource principale en eau de la Communauté urbaine est constituée par les champs captants de Crépieux-Charmy situés en nappe alluviale du Rhône en amont de Lyon. La station de production la plus importante est celle de Croix Luizet à Villeurbanne.

Compte tenu de la qualité satisfaisante des eaux souterraines captées, celles-ci ne font l’objet que d’un traitement de désinfection avant distribution (chlore gazeux).

Des analyses bactériologiques et physico-chimiques complètes sont réalisées sur cette eau traitée. Elles permettent de contrôler le maintien de la qualité de l’eau lors de son parcours dans les réseaux de distribution.

Le rapport annuel de l’Agence Régionale de Santé conclut que « l’eau distribuée présente au cours de l’année 2013 une très bonne qualité bactériologique. Elle est restée conforme auxlimites de qualité réglementaires pour l’ensemble des paramètres physico-chimiques mesurés. »

Prix de l'eau potable

Au 1er janvier 2014, le prix du mètre cube d’eau potable payé par l’usager, hors abonnement, défini aux contrats, s’établit à 1,1720 € HT. Ainsi, sur la base d’une consommation semestrielle de 60 mètres cubes, la part eau potable de la facture semestrielle de référence s’élève, abonnement et tous prélèvements pour tous organismes compris, à 127,86 € TTC, soit 2,1310 € TTC par mètre cube (TVA à 5,5 % sur l’ensemble des postes). Ce prix est en baisse par rapport au 1er janvier 2013 de 3,2 %. Cette baisse est le résultat de la renégociation quinquennale approuvée par délibération du Conseil communautaire le 28 mars 2013.

• SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le service public d’assainissement collectif est géré en régie par la Communauté urbaine.

11 stations d’épuration reçoivent les eaux collectées par le réseau d’égouts et peuvent traiter environ 921 280 m³ d’eau par jour. Les eaux usées de Francheville sont collectées par la station de Pierre-Bénite.

Ce service est financé principalement par la redevance d’assainissement prélevée par la Communauté urbaine sur chaque mètre cube d’eau en provenance du réseau de distribution d’eau potable ou de toute autre source et rejeté au réseau public d’assainissement collectif communautaire.

Au 1er janvier 2014, le taux de la redevance d’assainissement collectif est de 0,9398 € HT par

mètre cube. Ainsi, sur la base d’une consommation semestrielle de 60 mètres cubes, la part variable assainissement de la facture semestrielle de référence s’élève, tous prélèvements pour tous organismes compris, à 73,34 € TTC, soit 1,2223 € TTC par mètre cube (TVA à 10 % sur l’ensemble des postes).

En cumulant la part eau potable et la part assainissement, le prix du mètre cube d’eau potable consommé et rejeté à l’égout public pour un abonné des services d’eau potable et d’assainissement collectif de la Communauté urbaine s’établit donc, au 1er janvier 2014, à 3,3533 € TTC. (abonnement, tous prélèvements et taxes compris) et la facture semestrielle de référence s’élève à 201,20 € TTC.

Pour l’année 2013, le montant total de la redevance d’assainissement perçue sur les volumes d'eau rejetés à l'égout s'élève sur l'ensemble du Grand Lyon à 60,088 millions d'euros ( 61,718 en 2012).

• SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Ce service a été créé le 1er Janvier 2006. Au 31 décembre 2013, il y avait 76 installations d’assainissement non collectif à Francheville dont 74 déjà diagnostiquées.Les tarifs fixés par la délibération communautaire n°2013-4312 du 16 décembre 2013 sont les suivants :

• 143,52 € HT pour la redevance de contrôle des installations existantes,

• 101,66 € HT pour la redevance de conception des nouvelles installations,

• 184,18 € HT pour la redevance de contrôle de réalisation des nouvelles installations,

• 284,64 € HT pour la pénalité en cas d’absence d’entretien ou de mauvais

fonctionnement des installations existantes.

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