Conseil Municipal - 25.093 IFCE

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Conseil Municipal - 25.093 IFCE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Craponne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.093 IFCE)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.093

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Craponne

DELIBERATION N° 25.093

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (I.F.C.E)

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 5 décembre 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.

Nombre de

conseillers :

En exercice : 33

Présents (lors de la

délibération) : 24

Absents représentés : 5

Absents : 4

PRESENTS :

Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean- Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL(arrivée à 19h10), Jean François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne- Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS

ABSENTS REPRESENTES :

Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO

Gautier VARITILLE donne pouvoir à Laura GAPAROUX

Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION (jusqu’à 20h11) Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Rudya CHEZE

Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN

ABSENTS

Natacha PERRIN- Elisabeth PIGAT- Agnès RAMBAUD – Patrick CHARY

Ont été désignés secrétaires de séance :

Jean-Louis MAGOUTIER – Ahmed KHALADI

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03/12/2025 ;

Vu l’avis favorable de la Commission finances/ressources humaines du 1er décembre 2025.

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20251211-2025-093-AI

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.093

2

EXPOSE

Lors des consultations électorales, les agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dehors des heures normales de service. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières exclusives les unes des autres :

• Repos compensateur ;

• Versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) selon la règlementation de droit commun (agents de catégories C et B) ;

• Versement d’Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (I.F.C.E.) ;(agents relevant ou exerçant des missions de catégorie A).

Il appartient au Conseil municipal de déterminer, dans le cadre règlementaire, les montants et conditions d’attribution de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

I – Le cadre réglementaire

a) Agents concernés par l’I.F.C.E.

• Agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale, • En dehors des heures normales de service

• Et non admis au bénéfice des I.H.T.S.

b) Montant de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections : Le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite :

- d’un crédit global affecté au budget de la collectivité

- d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) des attachés territoriaux de 2ème classe.

ELECTIONS PRESIDENTIELLES, LEGISLATIVES, REGIONALES CANTONALES, MUNICIPALES EUROPEENNES, REFERENDUM

Crédit global maximum (1ère limite) Montant individuel maximum (2ème limite)

Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire

mensuelle pour travaux supplémentaires

des attachés territoriaux de 2ème classe (1)

multipliée par le nombre de bénéficiaires

remplissant les conditions d’octroi de l’IFCE.

Ne peut excéder le quart de la valeur maximale

de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires des attachés territoriaux de 2ème

classe (2).

(1) Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire mensuelle = un douzième du montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie (à ce jour 1 146,85 €/12) multiplié par le coefficient retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

(2) Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaire des attachés territoriaux = à ce jour 1 146,85 € multiplié par le coefficient retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.093

3

AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES

Crédit global maximum (1ère limite) Montant individuel maximum (2ème limite)

1/36ème de la valeur annuelle maximum de

l'IFTS des attachés territoriaux de 2ème classe (3)

multiplié par le nombre de bénéficiaires

remplissant les conditions de l’octroi de l’IFCE

1/12ème de l'IFTS annuelle maximum des

attachés territoriaux de 2ème classe (3).

(3) Valeur annuelle maximum de l’IFTS des attachés territoriaux = à ce jour 1 146,85 € multiplié par le coefficient retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

Le crédit global est ensuite réparti au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service.

3 - Conditions d’attribution :

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection sur la base du temps de présence de l’agent.

Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.

Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections.

Les heures réalisées les jours d'élections ne sont pas comptabilisées dans le plafond maximum mensuel d'I.H.T.S. (25 heures) compte-tenu de leur caractère exceptionnel.

L’I.F.C.E. ne faisant pas partie des primes liées aux fonctions assurées ou à la manière de servir, elle est cumulable avec le RIFSEEP mais n’est en revanche, pas cumulable avec les I.H.T.S.

Les agents titulaires ou contractuels à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein, sans proratisation.

II – Mise en œuvre de l’I.F.C.E. sur la commune

Par délibération n° 05.36 du 23 mai 2005, le Conseil municipal a approuvé « le principe du versement d’indemnités pour élections aux agents communaux et ce, en fonction de leur grade, des décrets référencés et de leur actualisation ».

Afin d’assurer la conformité de la collectivité aux exigences réglementaires et de poser un cadre précis permettant d’organiser et de sécuriser la mise en œuvre des dispositions concernées, il convient d’apporter des précisions à cette délibération.

1- Bénéficiaires :

Il est proposé :

- d’autoriser le versement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.) aux agents titulaires et stagiaires relevant des situations statutaires non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) ;

- d’étendre le bénéfice de l’I.F.C.E. aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.093

4

Filière Catégorie Cadres d’emplois Fonctions

Administrative

A

Attachés territoriaux Direction générale et Direction

Adjointe

Direction/Responsables

de services /responsables adjoint

Chargés de mission

Direction et Responsables

d’équipements

Technique Ingénieurs territoriaux

Culturelle Bibliothécaires territoriaux

Medico Sociale

Conseillers/Assistants

socio-éducatifs

Educateurs de jeunes

enfants

2 – Montant :

Dans la lignée du mode de calcul retenu pour les précédents scrutins électoraux et dans le respect des dispositions réglementaires, il est proposé de retenir comme base de calcul le montant de l’I.F.T.S de 2ème catégorie des attachés territoriaux en vigueur à la date des élections (à ce jour 1 146,85 €) assorti d’un coefficient de 8 étant précisé que :

- Il s’agit là de montants maximums à ne pas dépasser et que le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l’organe délibérant,

- l’I.F.C.E. est basée sur les I.F.T.S. qui sont elles-mêmes indexées sur la valeur du point de la fonction publique.

DELIBERE

A l’unanimité, le conseil municipal :

1. Adopte les dispositions énoncées ci-dessus concernant l’attribution de l’I.F.C.E.

2. Fixe le coefficient multiplicateur servant au calcul du crédit global de l’I.F.C.E. à 8 quel que soit le type d’élection.

3. Autorise l’autorité territoriale à répartir le crédit global entre les agents éligibles à l’I.F.C.E (fonctionnaires et contractuels de droit public) en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

4. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 012.

5. Charge l’autorité territoriale de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20251211-2025-093-AI

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Commune de Craponne — Conseil municipal du 11 décembre 2025 — Délibération N°25 093

Le Maire

< Sandrine CHADIER

L séance : Les llà L

/ Aù ot RER

Ahmed KHALADI Jean-Louis

| KE

Publié le [4.12.2025

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20251211-2025-093-AI

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025