Déliberation - DELIB. 31 2026

Documents similaires

Déliberation - DELIB. 41 2026

Déliberation - DELIB. 45 2026

Déliberation - DELIB. 44 2026

Déliberation - DELIB. 27 2026

Déliberation - DELIB. 48 2026

Déliberation - DELIB. 32 2026

Déliberation - DELIB. 28 2026

Déliberation - DELIB. 26 2026

Déliberation - DELIB. 42 2026

Déliberation - DELIB. 25 2026

Déliberation - DELIB. 31 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgs sur Colagne. Lien du pdf (Déliberation - DELIB. 31 2026)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

REPUBLIQUE FRANCAISE . | | _ … Conseillers Municipaux : en exercice : 23

EXTRAIT DU REGISTRE Présents - 20

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Procurations : 3

MUNICIPAL DE BOURGS SUR COLAGNE Aosents : 0

L’an deux mille vingt-six, le 20 mars, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Michèle CASTAN, doyenne d’âge de l’assemblée

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026

Présents : Mme Marion ALA, M. Lionel BOUNIOL, M. Jérémy CANTAGREL, Mme Michèle CASTAN, M.

Serge CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL, M. Stéphane FAUDON, M. Olivier FOLCHER, M. Franck

GERVAIS, M. Nicolas LEROUVILLOIS, Mme Monique LOUBIER, M. Vincent MALON, M. Gérald MENRAS,

Mme Magali MOREAU, M. Bernard MOURET, Mme Valérie PLAGNES, Mme Laure PODEVIGNE, M. Pascal

PRADEILLES, Mme Marie ROCHETEAU, Mme Magali ROUSSET,

Absents : Mme Jocelyne CRUEYZE ayant donné procuration à Mme Marie ROCHETEAU, Mme Sylvie PETIT

ayant donné procuration à Mme Valérie PLAGNES, Mme Nancy DUMORTIER ayant donné procuration à M. FAUDON Stéphane

Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET

31/2026- Délibération portant sur la prise en charge des frais engagés par les élus.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local qui

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat

des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil

municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat,

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de létablissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1% adjoint. Les frais concernés sont les suivants :2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme précisé en annexe 1.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe 1.

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2° classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1° classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2).

3. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

3-1 Frais d'hébergement et de repas (annexe 1)

3-2 Frais de transport (annexe 2)

3-3 Compensation de la perte de revenuAfin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. Celui-ci, n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence.

Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Ces élus, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de 21 jours pour la durée du mandat par élu. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs :« éfat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile ».

4- Frais de garde

L'article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus

municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant

pris en charge par la commune.

Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500

habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le

remboursement de la commune par le biais de l’ Agence de Service et de Paiement (ASP).

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la

garde :

- d’un enfant,

- d’une personne âgée,

- d’une personne en situation de handicap,

- d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :

- Séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil,

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront

à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des

situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation

est régulièrement déclarée.

L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du

remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les

aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.

Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège au titre de la Communauté de communes, elles ne s’appliquent pas.

5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5-1 Demandes d’avances de fraisÀ condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

5-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service de la mairie au plus tard 2 mois après le déplacement.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’adopter ces dispositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ADOPTE les propositions du maire et ses annexes,

° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les demandes de remboursement des frais de garde auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’Assistance s’il y lieu,

e _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, actes et pièces relatifs à l’exécution de la présente délibération.

e INSCRIT Les crédits afférents à la présente délibération

Bourss sur Colagne, le 20 mars 2026

ire NN

peut faire l’objet d’un recours pour excès 4 de pouvoir devant le