Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 339 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 339 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 339 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-339

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Action de l'Etat en mer /

R03-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'autorisation

de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces

maritimes français au large de la Guyane (6 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-12-21-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de

manifestation et de rassemblement sur une zone de la commune de

KOUROU (3 pages) Page 10

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'euthanasie des animaux de rente et des carnivores domestiques lors des

opérations de gendarmerie en Guyane (4 pages) Page 14

R03-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de la

labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation

Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de

Formation pour la Promotion Agricole (CFPPA) de Macouria (2 pages) Page 19

R03-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de la

labellisation du Point Accueil Installation du département de la Guyane

accordée à la Chambre d'Agriculture de la Guyane (2 pages) Page 22

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2021-12-20-00004 - 20211220-ArreteSPFE2021-2 (1 page) Page 25

2Action de l'Etat en mer

R03-2021-12-21-00003

Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à

l'autorisation de conduire une campagne de

recherches et de levés dans les espaces

maritimes français au large de la Guyane

Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3En PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité Action de l’État en mer Fraternité

Arrêté

portant autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces

maritimes français au large de la Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la

souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat

en mer ;

Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale

et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;

Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane — M. Thierry QUEFFELEC ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant autorisation de conduire une campagne de

recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane ;

Vu le dossier de déclaration de mission océanographique transmis au bureau « action de l'Etat en

mer» par la société Elettra Tic, filiale d'Orange, le 15 novembre 2021, mis à jour

le 07 décembre 2021 ;

Vu l'avis des services concernés ;

Dossier suivi par le CR1 Benjamin POTIE

Mél : benjamin.potie@intradef.gouv.fr

Tél : 05 94 39 71 82

COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'État en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4Considérant que la société Elettra Tlc, filiale d'Orange Marine, fait état d’un projet de recherches et de

levés (« survey ») visant à déterminer le tracé du câble sous-marin Deep Blue One dans les eaux sous

juridiction et souveraineté françaises au large de la Guyane ; Considérant que l’un des navires

participant à la campagne est un navire battant pavillon étranger et qu'à ce titre, par la réalisation de

cette campagne, il excède le droit de passage inoffensif consacré par le droit international ;

Considérant l'intérêt public constitué par l'installation par la société Orange du câble de

télécommunication Deep Blue One et qu'il y a donc lieu d'autoriser les navires contribuant au projet à

réaliser la campagne préalable de survey ;

Considérant que les navires, le matériel et les méthodes employées dans le cadre de ces opérations

imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espèces

animales protégées ;

Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires lors de opérations de

recherche et de levés et l'impératif de sécurité nautique ;

Sur proposition du commandant de zone maritime ;

ARRETE

Article 1°

La société Elettra Tlc est autorisée à conduire la campagne de survey décrite au présent arrêté dans

les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive françaises au large de la Guyane

du 22 décembre 2021 au 28 février 2022, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Cette

campagne comportera des opérations de sondage, de prélèvements de sédiments sur le fond marin,

ainsi que des plongées de reconnaissance.

Une représentation cartographique ainsi que les coordonnées indicatives de la zone de réalisation de

la campagne figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2 :

Cette campagne sera réalisée à partir du navire de survey SV URBANO MONTI (pavillon italien, IMO

9344215, Call sign IBFX), ainsi que d’une embarcation locale pour les opérations réalisées sur les fonds

inférieurs à 20 mètres. La société Elettra Tic s'engage à communiquer dès son identification, et

impérativement avant sa première utilisation, le nom et les caractéristiques de ladite embarcation à

l'autorité maritime.

Article 3 :

Les navires mentionnés à l’article 2 sont tenus de signaler au Centre Régional Opérationnel de

Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) - tél. : 196 ou VHF canal 16:

-__ tout incident portant atteinte à la sécurité du navire et/ou de l'équipage ;

- tout incident compromettant la sécurité de la navigation ;

toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ;

- toute observation en mer de produits polluants ou d'objet dérivant.

De plus, une veille permanente du canal VHF 16 devra être assurée durant l'intégralité de la campagne,

sauf en cas d'amarrage à quai dans un port.

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 5Article 4 :

Le mouillage afin de procéder aux opérations est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-

circulation dans la zone concernée et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Si une position

statique est prévue, chaque navire diffusera le message « sécurité » sur canal VHF16.

Article 5 :

Lorsque le navire visé à l’article 2 procède à ses opérations de sondage et prélèvements, il arbore ses

marques ou feux de capacité de manœuvre restreinte dans la mature. La navigation et la pratique de

toute activité nautique dans un rayon de 200 mètres autour du navire est alors interdite.

L'interdiction prévue au présent article n’est pas applicable aux navires de l'État, aux navires ou

embarcations de secours, ainsi qu'à l'embarcation visée à l’article 2.

Article 6 :

Le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) devra

systématiquement être prévenu au début et à la fin de chaque plongée. La position des plongées devra

également lui être communiquée.

Article 7 :

Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune

(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations

seront déployés.

Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront

être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des

espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité (PEB) de la

Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des

Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données,

lors des extractions annuelles.

Article 8 :

L'application du présent arrêté est sans préjudice des règles applicables en matière d'utilisation de

drones aériens, pour laquelle une demande spécifique doit être formulée au Centre de contrôle de

l'Aviation civile de Cayenne.

Article 9 :

L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tél. : 06 94 24 21 70),

devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la

campagne.

Article 10 :

Dès la fin de la campagne, les données, documents et renseignements intéressant la sécurité de la

navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques, la morphologie et la

nature superficielle du sol marin et les mouvements des eaux sous-jacentes sont transmis au Service

Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) (eez-france@shom.fr et na-om@shom.fr).

Les éléments communiqués sont utilisés par le SHOM pour lui permettre d'assurer ses prérogatives en

matière d'hydrographie nationale (sécurité de la navigation) et de soutien opérationnel des forces

aéronavales.

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 6Article 11 :

L'autorisation de réalisation de la campagne peut être révoquée à tout moment par l'autorité maritime

en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.

Article 12 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines et

sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 13 :

Le commandant de la zone maritime de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le

directeur du CROSS AG et les agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 14

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 visé.

Cayenne, le {2 1 DEC. 2021 Le préfet

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 7ANNEXE I — ZON DE REALISATION DES OPERATIONS DE SURVEY

SPatamaribo

\}

Guyana francese

|

Data SIO, NOAA. U.S. Navy, NGA-GEBCO

Suriname Image Landsat / Copernicus

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 8Latitude Longitude

7°47,409'N 52°57,884'W

7°21,059'N 52°28,744'W

7°15,665'N 52°17,373W

Zone Économique 7°11,578'N 52°10,617'W

exclusive (ZEE) 6°25,925'N 51°45,568'W

6°16,098'N 51°33,373'W

6°09,545'N 51°35,571'W

5°19,863'N 52°12,265'W

5°13,307'N 52°11,909'W

5°10,452'N 52°11,612'W

5°09,786'N 52°11,543'W

5°09,433'N 52°11,546'W

5°09,195'N 52°11,605'W

5°09,012'N 52°11,694'W

Eaux territoriales 5°03.025'N 52°15,655W

5°00,041'N 52°17,958'W

4°58,301'N 52°19,079'W

4°58,120'N 52°19,169'W

4°57,396'N 52°19,377'W

4°57,142'N 52°19,416'W

ANT POENR 4°56,641'N 52°19,373'W BMH Cayenne

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 9Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-12-21-00004

arrêté portant interdiction temporaire de

manifestation et de rassemblement sur une zone

de la commune de KOUROU

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-21-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et de rassemblement sur une zone de la commune de KOUROU 10E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n° R 03-2021-12-21-0000

portant interdiction temporaire de manifestation et de rassemblement sur une zone de la commune de KOUROU

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R 610-5 et 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 ;

Vu le code de la route, notamment son article L 412-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2021-12-08-0003 du 8 décembre 2021portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement tir VA 256 du 24 décembre 2021 au centre spatial guyanais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2021-12-08-0002 du 8 décembre 2021portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 95,8 et PK 109,3 à la circulation automobile à l’occasion du prochain tir VA 256 du 24 décembre 2021 au centre spatial guyanais ;

Considérant la sensibilité du lancement du télescope spatial James Webb (JWST) et la nécessité de parer à tout évènement susceptible de nuire à la réalisation nominale du tir VA 256 en chronologie finale ;

Considérant la nécessité de garantir le libre accès au CSG aux personnes dont la présence sur les lieux est indispensable, essentiellement depuis KOUROU ;

Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de prendre toutes les mesures visant à prévenir les atteintes au bon ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publique ;

Sur proposition de Monsieur Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement festif ou revendicatif est interdit du jeudi 23 décembre à 08h00 au vendredi 24 décembre à 10H00, sur le territoire de la commune de KOUROU, dans une zone délimitée par les rond-points café, Carapa et globe, le carrefour Pariacabo, l’axe d'accès au CSG et le rond-point de l’hôtel Mercure, dont le plan est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 : En cas de report de tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, 24H avant le tir jusqu’à l’heure du tir.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-21-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et de rassemblement sur une zone de la commune de KOUROU 11Cayenne, le 21 décembre 2021

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane, d’un recours administratif : - par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont copie sera transmise au maire de Kourou et au procureur de la République.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-21-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et de rassemblement sur une zone de la commune de KOUROU 12ANNEXE

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-21-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et de rassemblement sur une zone de la commune de KOUROU 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-12-20-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'euthanasie des animaux de rente et des

carnivores domestiques lors des opérations de

gendarmerie en Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'euthanasie des animaux de rente et des carnivores domestiques lors des opérations de gendarmerie en Guyane 14PRÉFET oo _

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation

et de la Forêt

Service de l'alimentation

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d'euthanasie des animaux de rente et des carnivores domestiques

lors des opérations de gendarmerie en Guyane

Le préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment les articles R214-22 et R271-9 ;

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et la Réunion ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes

pris en application ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition

des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au

moment de leur mise à mort ;

le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans

ces départements ;

les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982, modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l’action

des services et organismes :

le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'Etat dans les département et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Le décret de n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Le décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane — M. GATINEAU (Mathieu) ;

l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN (direction générale des

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'euthanasie des animaux de rente et des carnivores domestiques lors des opérations de gendarmerie en Guyane 15PRÉFET Ex

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN Directeur Général des territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2021-10-05-00001 du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature de M.

lvan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2021-10-04-00003 du 4 octobre 2021 portant délégation spéciale de signature

aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence ;

CONSIDERANT l'absence d’information sanitaire relative aux animaux trouvés sur les sites isolés en Guyane ;

CONSIDERANT l'urgence de décision concernant le devenir des animaux afin de garantir la sécurité des

agents sur site et de la santé publique ;

CONSIDERANT que ces animaux en divagations sont susceptibles de transmettre des maladies animales

voire des zoonoses, de causer des dégâts et d'être la cause d'accidents corporels directs ;

CONSIDERANT l'impossibilité de conduire les animaux à un abattoir ;

CONSIDERANT l'absence de propriétaire connu des animaux et l'absence d'identification des animaux ;

SUR proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'euthanasie des animaux de rente et des carnivores domestiques lors des opérations de gendarmerie en Guyane 16PRÉFET _-

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Article 1: Objet de l'arrêté préfectoral

La gendarmerie de la Guyane est autorisée à euthanasier les animaux de rente et/ou carnivores

domestiques non identifiés présents lors de leurs opérations en site isolé sur le territoire guyanais, à l'aide de tout moyen permettant d'assurer au mieux la sécurité des personnels présents sur site et de limiter les souffrances des animaux.

Article 2 :

Les carcasses des animaux doivent faire, dans la mesure du possible, l’objet d'une dénaturation sur

site par tout moyen disponible comme l'incinération ou l'enfouissement, afin d'éviter toute

consommation humaine de ces animaux de statut sanitaire inconnu.

Article 3 : Voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification :

e par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15).

e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - B.P. 5030 - 97305 Cayenne Cedex).

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 4 : Exécution

Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté SP1900007/DAAF/SALIM/SPAV du 10 janvier 2019.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Colonel commandant de la gendarmerie en Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 20 DEC 2021

Le Préfet

F7 Le Directeur de l'Environnement,

l'Agriculture, de l'Alimentation

et dela Forêt, p£.

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'euthanasie des animaux de rente et des carnivores domestiques lors des opérations de gendarmerie en Guyane 17MeSH YA Yi sb 810840 9.1

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R03-2021-12-17-00001

Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de

la labellisation du Centre d’Élaboration du Plan

de Professionnalisation Personnalisé du

département de la Guyane accordée au Centre

de Formation pour la Promotion Agricole

(CFPPA) de Macouria

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de 19| -$ L Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION Direction de l'Environnement, de l'Agriculture,

GUYANE de l'Alimentation et de la Forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisa- tion Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour Là Promotion Agricole (CFPPA) de Macouria.

Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3 ;

Vu La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et les textes

d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;

Vu le Régime cadre exempté de notification n° SA .60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux

actions d'information dans le secteur agricole pour la période2015-2022 ;

Vu le Régime cadre exempté de notification n° SA.60577 relatif aux aides aux services de

conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ;

Vu Le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu Le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures

départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.

QUEFFELEC Thierry ;

Vu le décret du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation

à l'installation en agriculture ;

Vu l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d’habilitation des structures départementales

chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D 343-21 et D 343-21-1 du

code rural et de la pêche maritime ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de

Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria;

Vu L'arrêté préfectoral n° RO3-2020-12-30-008 portant sur la prorogation de la labellisation du Centre

d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA

de Macouria.;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de 20Arrête :

Article 1: objet de l’arrêté préfectoral

Il vise à proroger la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.

Article 2.' durée de validité

La labellisation accordée au CFPPA de Macouria en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve du respect du cahier des charges. :

Article 3: exécution

Le Préfet de Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Cayenne, le |] 7 DEC

2021:

Le Préfet,

Pour le

le Secrétaire Gérér rvices de

l'État

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-12-17-00002

Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de

la labellisation du Point Accueil Installation du

département de la Guyane accordée à la

Chambre d'Agriculture de la Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de la labellisation du Point Accueil Installation du département de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de la Guyane 22E L Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION Direction de l'Environnement, de l'Agriculture,

GUYANE de l'Alimentation et de la Forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant sur la prorogation de la labellisation du Point Accueil Installation du département de la

Guyane accordée à la Chambre d’Agriculture de Guyane.

Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3 ;

Vu La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et les textes

d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;

Vu le Régime cadre exempté de notification n° SA .60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux

actions d'information dans le secteur agricole pour la période2015-2022 ;

Vu le Régime cadre exempté de notification n° SA.60577 relatif aux aides aux services de

conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ;

Vu Le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu Le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures

départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.

QUEFFELEC Thierry ;

Vu le décret du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation

à l'installation en agriculture ;

Vu l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d’habilitation des structures départementales

chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D 343-21 et D 343-21-1 du

code rural et de la pêche maritime ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2017-10-06-008 portant sur la labellisation du Point Accueil Installation du

département de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° RO03-2020-12-30-009 portant sur la prorogation de la labellisation du Point Accueil

Installation du département de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de la labellisation du Point Accueil Installation du département de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de la Guyane 23Arrête :

Article 1: objet de l’arrêté préfectoral

Il vise à proroger la labellisation du Point Accueil Installation du département de la Guyane accordée à la

Chambre d'Agriculture de Guyane.

Article 2,.durée de validité

La labellisation accordée à la Chambre d'Agriculture de Guyane en tant que Point Accueil Installation est

prorogée jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve du respect du cahier des charges.

Article 3: exécution

Le Préfet de Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Cayenne, le 17 DEC 2041

Le Préfet,

| y là préfet

le Secrétaire Geñéral dés Services de l'Ét....

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la prorogation de la labellisation du Point Accueil Installation du département de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de la Guyane 24Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2021-12-20-00004

20211220-ArreteSPFE2021-2

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-12-20-00004 - 20211220-ArreteSPFE2021-2 25EM

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97 300 CAYENNE

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service

de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté R 03-2017-08-28-021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1er

Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Direction des finances publiques de la Guyane sera fermé à titre exceptionnel les 3 et 4 janvier 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne/ le\20/12/2021

Par délégatioh du Préfet,

Le directeur régional des/finaptes publiques/de |a Guyane,

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Cube LA -

Rodoph SAUVONNET

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-12-20-00004 - 20211220-ArreteSPFE2021-2 26