DE
ROSCANVEL 29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 14 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf, le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de Roscanvel
légalement convoqué le six mai deux mille dix huit par Monsieur Bernard
Copin, Maire, conformément
aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales,
s'est réuni sous sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Wilfrid Vasseur , Jean Clorennec, Philippe Deverre,
Philippe Messin, Mesdames , Miquel Morgane,
Liliane Obligis, Nicole Cambou, Alix-Boléat Dominique, Prisca Azria
ABSENT, EXCUSE ET REPRESENTE :
Monsieur Jean-Yves Gourvez, Monsieur Alain Béret, Monsieur Alain
Casareggio, Madame Azélie Jestin
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Philippe Messin
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-1-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 MAI 2019
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE
SIGNATURE ABSENCE POUVOIR Copin Bernard
Maire
F Obligis
Liliane Adjointe :
Vasseur Wilfrid Adjoint . e
Casareggio Alain Adjoint
“ S: st TC
Béret Alain Conseiller
#, CE teËys4 cl Municipal
Cambou Nicole Conseillère \ ' fx 1
Municipale À) CU ET
ET Ê Gourvez Jean-Yves Conseiller
‘ F Si ET
Municipal
Miquel Morgane Conseillère
Municipale
Albc-Boléat Dominique Conseillère
Municipale
Azria Prisca Conseillère
H Municipale
Clorennec Jean Conseiller
Municipal
Deverre Philippe Conseiller
Municipal
Jestin Azélie Conseillère ‘
PF RQ q Municipale
Messin Philippe Conseiller LÉ
Municipal 20 ( L
5 EE
F 3
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-1-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°01
Objet : attribution des subventions 2019
Monsieur Le Maire fait savoir qu’il est nécessaire d’attribuer les subventions 2019 aux
différents organismes et associations, à savoir :
Associations de Roscanvel 2019
Centre nautique de Roscanvel (convention mouillages) 1 500,00 €
Centre nautique de Roscanvel 800,00 €
FNACA 50,00 €
Loisirs et détente du glacis 150,00 €
Officiers mariniers 100,00 €
Ouverture 600,00 €
Société de chasse (pour les fleurs) 500,00 €
Société de chasse (nettoyage du ruisseau) 500,00 € en 2019 et 500,00 €
500,00 € en 2020
Association pour la valorisation du patrimoine 400,00 €
Association des Pêcheurs Plaisanciers 150,00 €
Association des Parents d’Elèves 1 000,00 €
Cap des Etoiles 100,00 €
S/TOTAL 5 850,00 €
Subventions écoles et formations professionnelles 2019
Bâtiment CFA Quimper 60,00 €
Collège Alain (12 €/élève) 20 élèves 240,00 €
Collège Sainte Jeanne d’Arc (12 E/élèves) 15 élèves 180,00 €
Ecole Jean-Jaurès 164,00 €
S/TOTAL 644,00 €
Subventions sociales 2019
ADAPEI du Finistère 50,00 €
Don du sang Crozon 50,00 €
Restaurants du cœur Crozon (participation loyer) 450,00 €
Secours catholique 300,00 € Secours populaire Crozon 300,00 €
Ligue contre le cancer 150,00 €
AFM Téléthon 50,00 €
Rêves de clown 50,00 €
A.R Laryngectomisés 50,00 €
France Alzheimer 50,00 €
AFSEP (sclérose en plaque) 50,00 €
Enfance et Partage 50,00 €
S/TOTAL 1 600,00 €
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-1-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Autres subventions 2019
Médaillés militaires 50,00 €
SNSM 450,00 €
S/TOTAL 500,00 €
TOTAL GENERAL 8 594,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal a adopté les propositions du Maire.
Affiché et transmis à la préfecture le 15/05/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-1-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°02
OBJET :Avis du conseil municipal sur le projet de PLUI arrêté : |
Contexte
Par Arrêté Préfectoral du 6 octobre 2015, la Communauté de Communes de la Presqu'île de
Crozon devenait compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant
lieu et carte communale ». La nouvelle Communauté de Communes « Presqu'île de Crozon -
Aulne Maritime » l'est également depuis le 1er janvier 2017.
Un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), c'est-à-dire un PLU désormais commun aux dix communes du territoire « Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime », a été prescrit le 21
décembre 2015.
Le PLUi instaure des règles d'aménagement et de construction à l'échelle de la parcelle, en
compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brest. II intègre
également le plan d'action intercommunal en matière d'habitat. || remplacera l'ensemble des documents d'urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.
Par délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2019, la Communauté de
Communes "Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime" a tiré le bilan de la concertation et arrêté
son projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal est ensuite soumis aux consultations des communes, des personnes publiques associées, du Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement, à l'autorité environnementale etc. puis à enquête publique.
Chaque conseil municipal doit donc formuler un avis dans un délai de 3mois à compter de la date d'arrêt du projet. En l'absence de réponse àl'issue de ce délai, l'avis serait réputé favorable.
Le Projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté en conseil communautaire est constitué des pièces suivantes :
“Un rapport de présentation
“Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
“Un règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones,
* Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dont :
- Des OAP « sectorielles », portant sur l'aménagement de l'ensemble des zones 1AU
- Des OAP « thématiques » portant sur l'habitat, la trame verte et bleue, les paysages
et le patrimoine
“Un Programme d'Orientations et d'Actions portant sur l'habitat (POA)
#“ Des annexes
Le rapport de présentation :
Le rapport de présentation se compose de deux tomes. I| comprend un diagnostic, un état initial de l’environnement, une justification des choix ainsi qu'une évaluation environnementale.
Les principaux axes du PADD : Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-2-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Le PADD du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes s'articule autour de 4 axes :
AXE 1 — Construire un territoire structuré, cohérent, et lui assurer un développement équilibré
AXE 2 -— Proposer aux habitants des logements adaptés, durables et respectueux de
l'environnement local
AXE 3 — Développer ün territoire performant et attractif, s'appuyant sur les ressources et les atouts
locaux
AXE 4 - Maintenir et valoriser le cadre de vie exceptionnel
Les éléments clés du Règlement (graphique et écrit) :
Espace urbanisé :
Le règlement identifie les zones déjà urbanisées (U).
Il délimite 6 secteurs principaux à vocation d'habitat et activités compatibles : UHa, UHa1 UHb, UHc, UHs, UHE_i qui différent selon la morphologie des espaces urbanisés et les possibilités de
constructions offertes par la loi « Littoral »
Il identifie 4 types d'espaces économiques à travers la délimitation de 4 secteurs principaux à vocation d'activités économiques, en fonction des activités pouvant s'y implanter : UE (économique mixte) ; UEc (commerciale) ; UEm (militaire); UEp (portuaire, nautique ou de plaisance)
Il'identifie 3 types de secteur à vocation d'équipements publics ou de loisirs, en fonction des activités pouvant s'y implanter et des possibilités de construction offertes par la loi « littoral » : US (services ou équipements collectifs) ; UL et UL_i (vocation touristique ou de loisirs).
Zones d'extension :
Les zones à urbaniser (AU) correspondent aux zones non urbanisées destinées à être ouvertes à
l'urbanisation.
Le règlement distingue deux grands types de zones AU, selon leur niveau de desserte par les réseaux au droit de la zone : les {AU dont la desserte par les réseaux est suffisante pour permettre leur urbanisation et les 2AU dont la desserte doit être améliorée pour les ouvrir à l'urbanisation.
La zone 1AU peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement
compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Chaque zone 1AU du territoire dispose d'une OAP « de secteur » qui précise les principes à respecter.
La zone 2AU ne peut être urbanisé qu'à la suite d'une procédure d'ouverture à l'urbanisation qui précisera notamment l'organisation de la zone, les conditions et la vocation de cette urbanisation.
Espace agricole :
Le PLUIi classe en zone agricole (A2020) les parcelles présentant Un usage agricole et des enjeux agronomiques parcelles agricoles. Conformément au SCoT, cette zone agricole permet de garantir la vocation agricole de la zone sur vingt ans à compter 2020.
En zone A2020, le règlement permet la création de toute installation, construction, aménagement lié à une exploitation agricole, hors espaces proches du rivage ; et la diversification des exploitations agricoles. Il permet également l'extension des habitations de tiers existantes et le changement de
destination des bâtiments identifiés.
Espace naturel:
Le PLUI classe en zone naturelle (N) les secteurs présentant un intérêt écologique où paysager supérieur à l'intérêt agricole. Les espaces naturels les plus sensibles sont classés en NS et font l’objet d'une constructibilité très limitée.
L'ensemble des haies et talus identifiés est classé au titre de l'article L.151-23 du CU. Les espaces boisés les plus caractéristiques du territoire sont quant à eux protégés par un classement en Espace Boisé Classé (EBC). La protection des zones humides est assurée via leur inscription au zonage. Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-2-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Exceptionnellement, pour des projets particuliers, la zone naturelle contient des secteurs de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) en faveur d'activités économiques, de loisirs, etc... Ils sont indicés NE (activités économiques), NL (loisirs), NG (golf) ou NEp (portuaires).
En mer :
Les espaces les plus sensibles, ou les zones naturelles à protéger sont classées en NS. Le reste de l'espace maritime est-classé-en zone naturelle maritime (NM) Si S
Les grandes lignes des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
Le PLUÏi comprend 13 OAP sectorielles :
Les OAP sectorielles encadrent le développement des zones 1AU aux échelles, problématiques et enjeux variables en complément du règlement. Au sein de ces secteurs, les autorisations
d'urbanisme devront être compatibles avec les orientations définies. Ces dernières sont structurées de la manière suivante : fiche d'identité (état des lieux), programme (vocation),
principes d'aménagement et schéma,
Le PLUi comprend 4 OPA thématiques :
- _ L'OAP « Habitat » fixe des orientations en matière d'aménagement à vocation d'habitat. Elle
définit la répartition des logements entre les différentes polarités du territoire, elle indique les objectifs de densité à respecter pour la réalisation d'extensions urbaines, elle encourage la mixité fonctionnelle, sociale et la diversité des formes urbaines.
-_ L'OAP « Trame Verte et Bleue » contribue à l'amélioration de l'état de conservation des habitats
naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau, La Trame Verte et Bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées qui sont qualifiées de réservoirs de biodiversité ou de corridors écologiques. Cette OAP formule des préconisations à destination de chaque projet d'aménagement en fonction de sa localisation au
sein de la Trame Verte et Bleue du territoire.
-__ L'OAP patrimoine indique les principes de préservation des abords de la Tour Vauban, classée
au patrimoine mondial de l'UNESCO
-_ L'OAP « Paysage » s'appuie sur l'analyse des unités paysagères qui composent le territoire de
la Communauté de Communes réalisée par le Parc Naturel Régional d'Armorique. Elle indique les points d'attention en matière d'intégration paysagère pour chacune des unités et formules des orientations à prendre en compte par les projets d'aménagement.
Les axes d'interventions prioritaires du Programme d'Orientations et d'Actions (POA) en
matière d'Habitat :
Le PLUÏi tient également lieu de PLH. Cette intégration du PLH se traduit par l'enrichissement du contenu des différentes pièces du PLUi en matière d'habitat. L'élaboration du document a
donc notamment poursuivi les objectifs énoncés au code de la construction et de l'habitation.
Le cœur des politiques en matière d'habitat se retrouve dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) habitat (cf ci-dessus) et le Programme d'Orientations et d'Actions
(POA)
Le programme d'orientation et d'action définit la politique communautaire en matière d'habitat et de logements pour 6 ans. Il s'articule autour de 4 axes prioritaires :
- Valoriser et optimiser le parc existant : mise en place d'une OPAH, reconquête du parc vacant,
- Diminuer la consommation foncière : Observatoire du foncier, opérations-tests pour mobiliser
le foncier non bâti, …
- Répondre aux besoins à caractère social: Aide au développement du parc social en
renouvellement urbain, aide au développement du parc locatif privé, …
-_ Suivre et animer la politique habitat : point info habitat, communicati E—
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-2-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Les annexes :
Figurent dans les annexes, les éléments cités à l'article R151-51 à 53 du code de l'urbanisme
Sur.la.base.de ce-projet-de-Plan-Local-d'Urbanisme intercommunal arrêté par la Communauté dé Communes :
-_ Îlest demandé l'avis du conseil municipal sur le projet de PLUi arrêté
Délibération
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et
suivants et R.151-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon du 29 juin 2015 approuvant le transfert de la compétence en matière de « plan
local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 279-0001 du 6 octobre 2015 portant modification des statuts
de Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon :
Vu la délibération du 21 décembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration
avec les communes ;
Vu la délibération du 21 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et en définissant les objectifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016 300-003 portant création de la Communauté de Communes "Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime" ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2016 approuvant l'intégration à la procédure d'élaboration du PLUI des dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatives à la partie
règlementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 27 février 2017 par laquelle la Communauté de Communes
"Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime" a étendu le périmètre du PLUi en cours d'élaboration
à l'ensemble de son territoire (10 communes) ;
Vu les débats sur les orientations générales du PADD, dans les conseils municipaux printemps 2017 et en conseil communautaire le 20 mars 2017 :
Vu les débats sur les orientations générales du PADD, dans les conseils municipaux :
- Argol le 21 décembre 2018
- Camaret-sur-Mer le 19 décembre 2018
- Crozon le 20 décembre 2018
- Le Faou le 11 décembre 2018
- Lanvéoc le 11 décembre 2018
- Landévennec le 10 décembre 2018
- Pont-de-Buis lès Quimerc'h le 6 décembre 2018
- Roscanvel le 4 décembre 2018
- Rosnoën le 11 décembre 2018
- Telgruc-sur-Mer le 20 décembre 2018
Vu le débat sur les orientations générales du PADD en conseil sommunatisindadeniieerDogqure
029-212902381-20190515-2-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brest, approuvé par
délibération de son Comité Syndical en date du 19
décembre 2018 ainsi que les autres documents que le Plan
Local d'Urbanisme intercommunal doit prendre en compte, ou avec
lesquels il doit être compatible ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPCAM en date du 15 avril
2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention,
Emet un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
arrêté par la Communauté de Communes “Presqu'île de Crozon - Aulne
Maritime" le 15 avril 2019, et formule les observations suivantes : confère
annexe
Le Maire,
B. Copin
D
2 sl
À J-
AD Î € LEE
|
Affiché et transmis à la Préfecture le 15/05/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-2-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Roscanvel le 13/05/2019 — ANMEXES DELIBERATION N°2
Avis du conseil municipal pour le PLUi de Roscanvel
1-Classification du hameau de Quélern en Village
Le hameau de Quélern situé au sud de l'étang de Kervian a bé-
néficié pendant la dernière décennie d'une urbanisation pro-
gressive, avec en particulier des lotissements pavillonnaires, A
la demande des habitants, la commune y a construit un terrain
de pétanque qui est utilisé quasiment chaque après-midi.
La population y est en croissance régulière. Les résidents pro- à “a,
fitent d'une véritable vie de village. Par exemple, la fête des \
voisins chaque dernier vendredi de mai y est très suivie. Les
activités et manifestations entre voisins y sont nombreuses et
régulières tout au long de l’année.
3m Le statut de village (zone pouvant se densifier sans extension)
attribué à ce hameau permettrait la poursuite de son évolu-
tion, en particulier l'implantation de familles, jeunes, primo-
accédants, notamment qui ne trouvent pas sur le territoire de
Roscanvel de logements à louer à l’année.
% Er
tuteurs da OpenStrsetiag
2-Extension de la zone Agricole (zone A) sur une partie de la
zone Naturelle (zone N)
À la première lecture de la définition de ces deux zones, il semble
qu'elles soient très proches en matière d'utilisation,
mais la zone N comporte des « nuances »
restrictives en termes de constructibilité, d'exploitations et d'extensions.
Ces dif- férences mineures risquent
néanmoins de pénaliser l'activité agricole existante, et
de dissuader les agriculteurs ou éleveurs susceptibles de venir s'y
installer.
KLeravras
Rappelons que, dans un passé récent, la disposition des hameaux
était directe- Kergumeau ment liée à l’agriculture
(terres cultivables alentours), et que la très grande majo-
: rité des parcelles de la commune était des terres cultivées.
Aussi, le conseil municipal souhaite que soit reconsidérée cette
disposition afin qu'une partie importante
des zones naturelles situées dans l’ouest de la com-
mune autour des hameaux de Kergadiou, Kerlaer, Kerviniou, Keravres,
Kerguinou, Keraguennec,... puisse bénéficier
de la classification « zone agricole », permettant
ainsi à des jeunes de s'installer comme agriculteurs sur la commune
de Roscanvel,
Ê Grolituteus da GrarStreetMag
Note 1: les deux cartes ci-dessus sont extraites de la carte de Roscanvel fournie
par OpenStreetMap. Sont indi- quées en gris les « zones résidentielles
», et en beige très clair les « zones agricoles ». Elles n'ont pas été élaborées
par la commune de Roscanvel. Elles ont pour but de mieux situer les
lieux évoqués dans les deux textes ci-dessus,
Note 2 : la vue aérienne page suivante provient du géoportail officiellhttps://wuw.geoportail.gouv.fr/carte], Elle a été constituée avec des images aériennes prises entre 1950
et 1965. On y voit très bien que la majorité du terri- toire de
Roscanvel était cultivé il y a environ 60 ans. En cliquant sur l'image, on peut
accéder directement au site du géoporiail officiel et découvrir plus en
détails l'aspect de la commune à cette époque.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-2-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Roscanvel le 13/05/2019 — ANNEXES DELIBERATION N°2
me ETATS z
[https://www.geoportail.gouv.fr/carte]
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-2-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°03
CESSION DU FONDS DE COMMERCE CMSP
OBJET ; Autorisation au Maire de signer une promesse de vente prévisionnelle en vue de la cession
du Fonds De Commerce du Commerce Multi service De Proximité De Roscanvel à l'opérateur
Considérants :
Le contrat de location gérance du fonds de CMSP de Roscanvel signé le 27/04/2017 avec Madame
Marie Laure CANN épouse AUTRET n'est pas assorti réglementairement d'une durée minimum
légale.
Dans son chapitre 4, la convention de location gérance en vigueur prévoit les conditions de
renouvellement et de rachat du Fonds de Commerce par le locataire gérant. Il est notamment prévu
dans l'article 422 que dans l'hypothèse où la commune jugerait nécessaire de mettre en vente le
Fonds de Commerce objet du présent contrat, elle s'engage à proposer la vente par priorité au
locataire gérant.
Par ailleurs, il est rappelé que l'entité communale n'a pas vocation à détenir et exploiter de façon
pérenne un Fonds de Commerce et que la procédure de rachat à laquelle on a recouru en 2017 était
motivée juridiquement par la nécessité de conserver au niveau du Fond de Commerce la délégation
de buraliste y attachée.
Le constant chiffré ayant été fait après 2.5 années d'exploitation du CMSP par le locataire gérant que
toutes les conditions sont réunies pour une poursuite satisfaisante et sécurisée du développement de
l'activité, en ligne avec les objectifs de la commune d'assurer à la population l'offre CMSP nécessaire,
il importe de s'assurer désormais que la transmission du Fonds de Commerce à l'opérateur soit
assurée sans rupture et dans de bonnes conditions.
La délibération porte donc sur ce point précis.
Le Conseil décide d'autoriser le Maire à procéder à l'établissement et à la signature d'une promesse
de vente du Fonds de Commerce CMSP Barr Avel à l'opérateur actuel, Mme Marie-Laure CANN,
épouse AUTRET dont le point d'application pourrait s'exercer avant la fin 2019, après s'être assuré
qu'une telle promesse puisse juridiquement être établie dans les meilleures formes.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-3-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 La promesse de vente devra dans ces conditions être signée devant notaire avant le 30 septembre
2019.
La valeur de cession du Fonds de Commerce devra être établie en considération du prix d'acquisition
de ce fonds dans tous ses éléments constitutifs exercé par la Commune au début 2017 (6500€). Elle
tiendra également compte, si nécessaire, des conditions spécifiques de l'activité et de la nécessité
d'assurer la pérennité de l'exploitation à long terme au bénéfice de l'animation socio économique de la
commune sans pour autant dépasser le plafond de 10 000€.
Par ailleurs, la promesse devra comporter un engagement de l'exploitant, Mme ML CANN, de
Poursuivre son activité conformément à son objet actuel dans les cinq années qui viennent, sauf cas
de force majeur et pourra inclure un engagement de sa part de ne procéder dans ce délai à aucune
cession au-delà d'une valeur plafond qui sera à déterminer d'un commun accord.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a adopté la proposition du Maire.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 15/05/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-3-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
EE COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°94
OBJET: Convention entre la commune et la société dénommée ENEDIS.
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que des ouvrages électriques (poste de transformation et lignes) ont été implantés sur des parcelles appartenant au domaine privé de la commune. Ces
implantations ont donné lieu à l'établissement d’une convention sous seing privé.
La société ENEDIS sollicite aujourd'hui la commune pour établir un acte notarié pour
formaliser cette implantation. Cet acte est aux frais exclusifs d'ENEDIS.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Section AE 275 rue du Luxembourg
Section AE 491 rue du Luxembourg
Section AE 10 chemin de Run Land
Après délibération, à l'unanimité,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique souhaité par la société ENEDIS et reçu par la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT, Jean-Charles PIRIOUX, Céline MÈVEL)», titulaire d’un Office Notarial à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation,
Le Maire
B. COPIN
2? 2
TC AT
AA 6 {
Affiché et transmis à la Préfecture le15/05/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 sy
AL Notaires
Loïc PERRAUT
Notaire
Diplôme Supérieur du Notariat
Jean-Charles PIRIOUX
Notaire
Diplôme Supérieur du Notariat
Céline MÉVEL
Notaire
Diplôme Supérieur du Notariat
D.U. Gestion de Patrimoine
7 rue de la Visitation
CS 60808
35108 RENNES cedex 3
METRO : Ste ANNE
PARKING: Hoche
02 99 67 39 39
Adresse mail :
perraut-pirioux-mevel@notaires.fr
Site internet :
perraut-pirioux-mevel-notaires fr
Service Négociation
Charles DEPLAGNE
02 99 67 84 91
Monsieur le Maire
Mairie
rue de la Mairie
29570 ROSCANVEL
Rennes, le 18 avril 2019
Dossier suivi par
Brigitte de SAINT HILAIRE
02.99.67.48.33
perraut-pirioux-mevel@notaires.fr
CONVENTION ENEDIS/COMMUNE DE ROSCANVEL (AE 275-491)
1018721 /CME /BSH /
Vos réf. :Convention signée avec ENEDIS
à publier au Service de la Publicité Foncière
Monsieur le Maire,
Vous avez signé une convention sous signature privée (copie Ci-jointe)
avec la société ENEDIS leur permettant d'établir
des ouvrages électriques sur des parcelles appartenant
à la COMMUNE DE ROSCANVEL.
Cette convention ne figure pas au fichier immobilier.
Notre étude a été sollicitée par la société ENEDIS afin de publier cette
convention au service de la publicité foncière, par sécurité, en cas de revente,
mise en location, donation, succession, et pour garantir la
protection de l'installation mise en place par la société ENEDIS.
Sa rédaction dans le cadre d'un acte authentique notarié et sa mention
au Service de la publicité foncière assureront
de façon certaine sa transmission et sa connaissance
lors de toutes les mutations immobilières et permettra d'éviter tout conflit
futur quant à cette installation
Cet acte est aux frais exclusifs d'ENEDIS. Il ne s'agit pas d'une
nouvelle installation électrique.
Votre signature est nécessaire pour la régularisation de cet acte.
A cette fin, je vous joins sous ce pli:
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
SCP PERRAUT-PIRIOUX-MÊVEL titulaire de l'office aotbBôe de récranemesion 08/2010
Successeurs de Maire Gérard BAGOT
RCS REMNES 242 15 G90 N° CRPCEN . 35005 - Pour information et à conserver, la convention sous seing privé signée. |
- le plan. |
Je vous remercie de me relourner la copie de la délibération du conseil
municipal faisant état de cette convention et habilitant le maire à signer l'acte
authentique (si la délibération portant sur cette régularisation n'a pas été prise, merci de
mettre le sujet au prochain ordre du jour).
Dès réception de la délibération du Conseil municipal, je prendrai contact avec
vous afin de fixer un rendez-vous de signature à la Mairie.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
|
|
||
Avec mes remerciements,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, mes salutations
distinguées.
Brigitte de SAINT HILAIRE
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 ENEDiS
CONVENTION DE SEAVITUDES C806
Commune de : Roscanvei
Département : FINISTERE
Une ligne électrique soutsrrains : 20 CCO Voïts
N° d'aifaira Enadis : D827/085134 PLAN 97H Déoart ROSCANVEL FY2 Phase 2 du PS de CROZON
Entre les soussignés :
Enedis, SA à ciractoire at À consail de survaillance au capital de 270 037 000 & euros, dont le siègs social est Tour Enedis 34 place des
Corolles, 92079 PAAIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS ds Nanterre sous le numéro 444 608 « TVA communaltairs FR 654446509442, représentés
oar Ls Directeur RégionalBretagne. 64 Houlevard Voltaire à Rennes, dûment
désignés ci-après par Enadis ‘
d'une pari,
Ei
rancisonis parle À Vu Benad CERN Par décision du
Bah. den RÉ db Nom ": MUNE DS ee Mt il 29 f Derneurant MAR: LA MAIRE, 29570 pme VEL
Téléphone : 629927.
Agissani en qualité Proprt taire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
(} Si ie propriéiairs est une société, une associalon, un G:
l‘adrassa de la société ou association.
(Si le propriétaire 2st une communs ou un départament indiquer « représantä(e) oar son ilaira où son président ayant; reçu tous pouvoirs à l'afet das présentes
par décision du Consail Municipal ou du Consei Général en data du.
\, indiquer le société. l'associaïion, représentée par M où dima suivi
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre pari,
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission: 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Convention CS06 - VB06
{la été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
| sols et cultures
Commune Prefñxe Section Numéro de Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle ïs prairies, pacage, bois,
forêt ..)
Roscanvel AE 491 '
RUE DU
Roscanvel AË vers LUXEMBOURG,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont
actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
» Ê exploitée(s) par-lui même
e [] exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou nan, bâtie ou non, les droits suivants :
1,1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 60 mètres ainsi que ses accessoires.
1,2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cuïture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de égentien préfagtyre : (p52019 Convention CS06 - VB05
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Ipourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/au plantations
et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
Par la réglementation.en vigueur. sas ms
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu àl'article 7 ci-après :
E au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0€).
Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette Indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature
de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une Indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses Installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront souris au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui paurraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée,
en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la Connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur las parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Le... 2.4. OCT, 2017
Convention CS06 V305
Non Prénom Signature
COM! DE ROSCAN' représenté{e) par son
(52) Su. 5 Fa Mn) ayant reçu tous
pouvol effet des présentes par décision dur
Conssail Ai pe
ax A ve
… en date du
Qu iit
\anx , an ASS St |
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis
Gwenael PhOUZENNEC
ENEDIS - DR Rçetagne.—""" à
Chargé de projet ixgénierie… -
3 rue Adolpta For 20 RTTMPER
_ TI. : 02 98.754) 20 2 sé
Cr
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
\2.seravhes (initiales gage 4 Convention CS06 - VB06
N° d'affaire Enedis : DB27/035134 PLAN BZH Départ ROSCANVEL FT3 Phase 2 du PS de CROZON
LE[S) SOUSSIGNE(S) ;
COMMUNE DE ROSCANVEL représentéparka. air. Brinah OP. par décision du Gaël. fosscetel. dun.
Demeurant MAIRIE 0000 RUE DE LA MAIRIE, 28570 ROSCANVEL Le
Téléphone : 0298274851 4 À
Profession :
Né(e) le: à
[] célibataire
[1 Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame {nom et prénoms) :
Marié(e) le . à
Sous le régime de “
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur : Date.
[ Divorcé(e) de Monsieur/Madame {nom et prénoms) :
[1 Pacsé(e) de Monsieur/Madarmne (nom et prénoms) :
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : ate
[1 Veui(ve) de Monsieur/flacdame (nom et prénoms) :
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial « Loïc
PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de laVisitation.
A L'EFFET DE:
. CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes d'un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX » titulaire d'un Office Notarial à RENNES, 7, rue de la Visitation.
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s) commune de Roscanvel.
Nature éventuelle des
g sols et cultures
Coiinune Preflee Section Numéro de Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle ï ÿ : prairles, pacage, bois,
forêt …)
Roscanvel AE an |RUE DU
Roscanvel AE cs LUXEMBOURG,
Accusé de réception en pré
028212002381 201008e 4 LE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
paraphes (initiales) page 6 Convention CS05 . 805
Ci-après désigné « LE FONDS SEARVANT »
Selon les charges sf conditions que le mandatairs Jugera convenables, ei notamment sous les conditions Suivanies:
+ jouissance à compter de Pacte
+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). {ou : sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
+ FAIRE ioutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer el signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAITà RoS CAN VEL-
Æ 24 OCT, 207
Signature précédée de la mention
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
LA eut
on cr)
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 IPLAN CADASTRAL Echelle 1/ 2000 + ; FH A £ PRET EE
DÉPARTEMENT DC TINISTERI
LIGNE SOUTERRAINE À POSER
BRANCHEMENT À POSER ||
LIGNE AERIENNE A SUPPRIMER
LIGNES AERIENNE À CONSERVER
POTEAU BETON EXISTANT
POTEAU BETON À DEPOSER
POTEAU BETON À POSER
VOTRE PARCELLE
& À ; Accusé dé réception en préfecture
st 029-212902381-20190515-4-DE
® ri : Date de télétransmission : 15/05/2019
; h Date de réception préfecture : 15/05/2019 û S.
LES Notaires
Loïc PERRAUT
Notaire
Diplôme Supérieur du Notariat
Jean-Charles PIRIOUX
Notaire
Diplôme Supérieur du Notariat
Céline MÉVEL
Notaire
Diplôme Supérieur du Notariat
D.U. Gestion de Patrimoine
7 rue de la Visitation
CS 60808
35108 RENNES cedex 3
METRO: Ste ANNE
PARKING : Hoche
02 99 67 39 39
Adresse mail :
perraut-pirioux-mevel@notaires.fr
Site internet :
perraut-pirioux-mevei-notaires.fr
Service Négaciatiom
Charles DEPLAGNE
02 99 67 841
Monsieur le Maire
Mairie
rue de la Mairie
29570 ROSCANVEL
Rennes, le 18 avril 2019
Dossier suivi par
Brigitte de SAINT HILAIRE
02.99.67.48.33
perraut-pirioux-mevel@notaires.fr
CONVENTION ENEDIS/COMMUNE DE ROSCANVEL (AE 10)
1018716 /CME /BSH /
Vos réf. :Convention signée avec ENEDIS
à publier au Service de la Publicité Foncière
22"5 dossier
Monsieur le Maire,
Vous avez signé une convention sous signature privée (copie ci-jointe) avec la
société ENEDIS leur permettant d'établir des ouvrages électriques sur un terrain
appartenant à la COMMUNE DE ROSCANVEL.
Cette convention ne figure pas au fichier immobilier.
Notre étude a été sollicitée par la société ENEDIS afin de publier cette
convention au service de la publicité foncière, par sécurité, en cas de revente, mise en
location, donation, succession, et pour garantir la protection de l'installation mise en place
par la société ENEDIS.
Sa rédaction dans le cadre d'un acte authentique notarié et sa mention au
Service de la publicité foncière assureront de façon certaine sa transmission et sa
connaissance lors de toutes les mutations immobilières et permettra d'éviter tout conflit
futur quant à cette installation
Cet acte est aux frais exclusifs d'ENEDIS. || ne s'agit pas d'une nouvelle
installation électrique.
Votre signature est nécessaire pour la régularisation de cei acte.
A cette fin, je vous joins sous ce pli :
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
SCP PERRAUT-PIRIOUX-MÉVEL titulaire de office nokQaig de télétransmission : 15/08/2019
rard BAGOT de réception préfecture : 15/05/2019 Successeurs de Maitre RCS RENNES 342 146 990 N° - Pour information et à conserver, la convention sous seing privé signée.
-le plan.
Je vous remercie de me retourner la copie de la délibération du conseil
municipal faisant état de cette convention et habilitant le maire à signer l'acte
authentique (si la délibération portant sur cette régularisation n'a pas été prise, merci de
mettre le sujet au prochain ordre du jour).
Dès réception de la délibération du Conseil municipal, je prendrai contact avec
vous afin de fixer un rendez-vous de signature à la Mairie.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Avec mes remerciements,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, mes salutations
distinguées.
Brigitte de SAINT HILAIRE
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 PLAN CADASTRAL Echelle 1/ 2000
PR EE NE E DIE PINISIER( Lo, * #4 '
° PL OMINMENT DIE ROSE ANVEI |
LEGENDE
D eee 2e | LIGNE SOUTERRAINE À POSER
A7 ——— "LIGNE AËRIENNE A SUPPRIMER
== LIGNES AERIENNE A CONSERVER
N POTEAU BETON EXISTANT
& POTEAU BETON A DEPOSER
Y. POSTE OÙ ARMOIRE A POSER
ne VOTRE PARCELLE
A
GDO 29238P0047
POSTE PSS E
ï Accusé dé réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
-Date de réceptionipréfecture : 15/05/2019 PLAN DETAILS
3 pose du poste récessite
à charge ENEDIS
* Remblaie compacté devant le poste
GDO 29238P0047 Prairie
Chemin privé
y [PTE OT fn ip FSOTTAT FE #] MURAT TT LE MT pr TT " m1 |
|
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE ;
pre mere conne | Dâte.de télétransmission.: 15/05/2019 … | D Date de
réception préfecture : 15/05/2019 INTEGRATION POSTE TYPE
PSSB
COTE GAUCHE
têr7 FACE AVANT (oriss fermées]
scpinezmai & BTE ITS
Ci! Accusé de réception & Bréfécture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Convenien Posis Hors 2332.15 CU - VB08
ETICOS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Roscanvel
Département : FINISTERE
N° d'affaire Enedis : DB27/035134 29/PLAN BZH-dép Roscan-C0010-Roscanvel Sud
Entre les soussignés :
Énedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 £ euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA
DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442. TVA
Intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cat effet,
désignée ci-après par " Enaedis "
d'une par,
Et
Nom ": COMMUNE DE ROSCANVEL représenté(e) par
rend nan Enrat Dis Let Se
Demeurant : MAIRIE 0000 AUE DE LA MAIRIE, 29570 ROSCANVEL
Téléphone : 02-98-27-49-51
Agissant en qualité de Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
“par décision du
( Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(") Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision
du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre par,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique
d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superticie de 20 m2, situé CHE DE RUN LAND faisant partie de l'unité foncière cadasirée AE 0010 d'une superficie totale de 1114 m2.
Ledit Terrain esi destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique at tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité
(ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Posis de transformation de courant électrique ei les appareils situés su cat emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et ranouvalés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en: aval du poste, toutes las canalisations éieciriques, moyenne où basse tension nécessai
Sveruellamant les supporis et ancrages de ré S el paux aésers, pour assurer falimentaäon du Poste de transiormation de couraril électrique et la disirioution subique d'élecrici
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
parag Convention Poste Hors R332-18 CU - VB06
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus el réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
ouvrages etou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existalt avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inilammables contre le/' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les drolts compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification où un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présents convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désalfecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEIMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
Accusé de réception en préfecti
029-212902381-201908 15 DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de récentan.nffpelue : 1995/2010
is ARTICLE 10 - LITIGES
Convanion Posta Hors A322-16 CU V9cs
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable, 4
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITÉS
défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
La présente convention pourra, après signature par les parlies, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le
nécessaire.
propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE ROSCANVEL représenté(e) par son
(80) RON Enemy AYANT reçu tous
pouvoirs à l'eflet des présentes par décision du
LEE en date du
SATA
Ke teriite
Ve
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enadis
ENEDIS - DR
-, Chargé de pre rue Adolphe Porqui,
0
x Gwenae]
PLOUZENWE C
Bretagne
t Ingénierie. .
ol QUIMPES 7 go
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
canctes Gin Convention Poste Hors F
N° d'affaire Enedis : DB27/035134 29/PLAN BZH-dép Roscan-C0010-Roscanvel Sud
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE ROSCAN
Demeurant à:MAAIRIE 9000 RUE
Téléphone : 02-98-27-48-51
Profession : J
Né(e)le:à ‘“
représenté par. ds #3
DE LA MAIRIE, 29870 AOSCANVE L
[1 Célibataire
© Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :
Marié(e) le …. .à
Sous lerégime de
(siil y à un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur. epannennncnnanensa DES-«
C1 Divorcé(e) de MonsisurMadame (nom et prénoms) :
[I Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénorns) :
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur :
[1 Veuñ(ve) de Monsieur/Madarne (norn et prénorns) :
Ds nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial « Loïc
PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.
AL'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui {ui serait substituée par l'autorité concédante aux termes d'un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX » titulaire d’un Office Notarial à RENNES, 7, rue de la Visitation.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
one (initiales) page Csruaniüon ?osis Hors R332-16 CU . VE06
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques . 20 000 et 406 Vclis sur une ou des parcelle(s) située(s) cornrune de Roscanvel.
[ Nature éventuelle des 4
sols et cultures Communs Prefixe | Section Sac 1e
Lieuy-dlits: Cultures légurnières,
prairies, pacage, bols,
forêt ..)
Roscanval AË 0010
CHE DE RUN LAND,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges ei conditions que le mandataire jugera convenables, st notamment sous les conditions suivantes:
« jouissance à compter de l'acte
+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). (ou : sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
< ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
» FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à LCOsecs,,e|
LE FC
Signature précédée de la mention :
"LU st APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-4-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
paragnes {inif COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°05
Objet : Convention séjours espace jeune — été 2019
Le diagnostic Enfance-Jeunesse réalisé en 2016 par les services de la communauté de
communes a pointé le besoin de la population d'avoir une offre de séjours jeunes sur le
territoire.
Le comité de pilotage a validé la construction d’une offre intercommunale de séjours en
décembre 2016.
Suite à la fusion des communautés de communes de la presqu'île de Crozon et de l'Aulne
Maritime, la commune de Pont de Buis lès Quimerc’h, organisatrice depuis plusieurs années
des séjours à destination des jeunes de 11 à 17 ans, propose d’élargir son offre d’accueil vers
les enfanis des autres communes du territoire. Cette commune conventionne déjà pour
l’accueil des ados de la commune de Rosnoën pour ce type de séjour.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre la commune de Pont de Buis
lès Quimerc'h et la commune de Roscanvel. Le financement du séjour s'effectue par deux
apports : les familles et les communes conventionnées. Les familles ont à leur charge les frais
concernant le transport et les salaires des encadrants. Les municipalités de Pont de Buis lès
Quimerc'h et de Roscanvel participent financièrement au reste à charge des actions pour les
jeunes résidants sur leur commune c'est-à-dire = ((reste à charge de l'action/nombre de jeunes
total) x nombre de jeunes de la commune concernée). La convention est signée pour une
durée de 1 (un) an à compter de sa signature.
Aussi, Monsieur ie Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce
projet de convention.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal
*__ approuve la convention — séjours espace jeune — entre la commune de Roscanvel et la
commune de Pont de Buis lès Quimerch
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à ce
dossier
Le Maire
B. Copin
4 PTT,
Affiché et transmis à la préfecture le 15/05/2019 Er | Accudé dé Téceptioh en préfecture 029-212902381-20190515-5-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 CONVENTION
Séjours Espace jeunes
Entre :
La commune de Pont de Buis lès Quimerc'h représentée par son Maire, Monsieur Roger
Mellouët, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ../../…,
La commune de .{à.)):.4L.|. représentée par LA
délibération du Conseil Municipal dul4./.2/.7, >:
Ml. dûment habilité par
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La commune de Pont de Buis lès Quimerc’h organise depuis plusieurs années un accueil et des
séjours à destination des jeunes de 11 à 17 ans.
L'Espace jeunes accueille quotidiennement les jeunes de Pont de Buis les Quimerc’h et plus
largement les jeunes du territoire de l’Aulne Maritime. Il est organisé sur les temps de loisirs
du mercredi, des vacances scolaires et ponctuellement sur des temps de week-ends ou en
soirée en fonction des projets mis en place. Dans ce cadre, il organise chaque été des séjours
à destination des jeunes.
Le territoire Presqu'île de Crozon-Aulne-Maritime n'ayant pas d'offre de séjours à destination
des jeunes, la commune dél$2i.5\15|souhaite conventionner avec la commune de Pont de
buis les Quimerc'h afin de répondre à la demande des familles et permettre ainsi aux jeunes
de participer aux séjours de l'Espace jeunes de Pont de buis les Quimerc'h.
Objet de la convention :
Article 1 :
La commune de Pont de Buis lès Quimerc'h est propriétaire et seule gestionnaire de l'Espace
jeunes situé Espace François Mitterrand à Pont de Buis lès Quimerc'h.
La structure est entièrement gérée par la municipalité de Pont de Buislès Quimerc'h qui assure
également le recrutement et la gestion du personnel.
La présente convention permet aux familles des communes signataires l’égal accès aux
séjours.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-5-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Les missions des structures de l'Espace jeunes
Article 2
L'Espace jeunes organise des actions en direction du public des 11-17 ans qui répondent aux
objectifs fixés par le projet éducatif de la commune de Pont de Buis les Quimerc’h.
Il permet aux jeunes de se rencontrer, d'échanger, de s'informer et de participer à diverses
animations.
Des activités, des projets, des sorties, des camps, des Voyages, des temps d’information, des
opérations d’envergures et d’autres actions y sont proposés et programmés selon le souhait
des jeunes et avec la participation active de chacun d’entre eux.
Obligations des partenaires et modalités du suivi
Article 3
Les municipalités de Pont de Buis lès Quimerc'h et de 112.448 participent
financièrement au reste à charge de l’action «séjours Espace jeunes », proportionnellement
au nombre de jeunes de leur commune.
Le reste à charge est globalisé et réparti à part égale pour chaque enfant.
(Reste à charge global de l'action / nombre de jeunes total x nombre dejeunes de la commune
concernée).
La commune de Pont de buis lès Quimerc’h conventionne avec la CAF pour sa tarification, par
conséquent elle applique la tarification différenciée aux revenus.
La commune de Pont de Buis les Quimerc’h appliquera la tarification suivante aux familles :
Revenus mensuels par foyer Mini camps 5 jours
0-650€ 70€
651€-1575€ 90€
15/6€-2625€ 110€
2626€-4200€ 130€
>4201€ 150€
La commune de Pont de Buis lès Quimerc'h présentera, aux municipalités signataires, au plus
tard le 31 décembre le bilan financier des séjours ainsi qu'une facture détaillée.
Article 4
La commune de Pont de Buis les Quimerc’h présentera le bilan des séjours organisés lors
d'une commission enfance jeunesse communautaire.
Modalités de révision, de résiliation et de règlement des litiges :
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-5-DE
Date de télétransmission : 18/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Article 5 : Durée
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de sa signature.
Article 6 : Révision des termes de la convention
Toute modification d’une condition ou d’une modalité d'exécution de la présente convention
est définie d’un accord unanime entre les parties et fait l'objet d’un avenant à la présente
convention.
Article? : Résiliation
Chaque partie pourra résilier la présente convention avant la mise en place de l’action en
respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation interviendra également en cas de non respect de ses engagements par l’un des
signataires.
Article 9 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives de droit commun.
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
La commune de Pont de Buis les Quimerc’h La commune de ‘© 2) ke
Roger Mellouët \
A re
DT eo
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-5-DE
Date de télétransmission : 18/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°06
OBJET : versement des indemnités au Maire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à une revalorisation des indemnités versées au Maire au 1* janvier 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle
délibération.
Monsieur le Maire précise que pour éviter de reprendre une délibération à chaque
indexation, il paraît judicieux de prendre une délibération avec la mention « indice brut terminal de
la fonction publique » plutôt que d'indiquer l'indice en vigueur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123.20 et
suivants :
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la
loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont
inscrits au budget principal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal décide, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions de Maire, soit pour une population totale de 500 à 999 au taux de 31% de l'indice brut
terminal de la fonction publique.
Le Maire,
B. Copin
2
Affiché et transmis à la Préfecture le 15/05/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-6-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSETL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°6 BIS
OBJET : versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à une
revalorisation des indemnités de fonction versées aux adjoints au maire au 1* janvier 2019, il
est nécessaire de prendre une nouvelle délibération.
Monsieur le Maire précise que pour éviter de reprendre une délibération à chaque
indexation, il paraît judicieux de prendre une délibération avec la mention « indice brut
terminal de la fonction publique » plutôt que d'indiquer l'indice en vigueur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123.20 et
suivants :
Vu les arrêtés municipaux du 30 mars 2018 portant délégation de fonctions aux
adjoints au Maire
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions posées
par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des
crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire, soit pour une population totale de 500 à 999 à
l'indice brut terminal de la fonction publique. 8,25 % de
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 15/05/2019 Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-7-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°07
OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes Presqu'île de Crozon-
Aulne Maritime — retrait de la compétence assainissement
Le Maire rappelle la délibération n° 05 du 22 février 2019 concernant des
modifications des statuts de la communauté de communes, à savoir :
° Le transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes
Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime au 1er janvier 2020.
° Le transfert de la compétence « espaces naturels » à la Communauté de Communes
Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime au 1er Janvier 2020.
* Le reclassement de «la construction, l'aménagement et la gestion de l'espace
nautique de Lanvéoc, la ZMEL de Térénez et du village des gîtes Ar Ménez » dans les
compétences facultatives.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la délibération n°
055/2019 prise en conseil de communauté le 15 Avril 2019 approuvant la retrait de la
compétence assainissement des statuts de la communauté de communes.
En effet, la loi NOTRe du 07 Août 2015 a fixé, en autres, le transfert obligatoire des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés
d'agglomération, à compter du 1” Janvier 2020. Cependant, plusieurs assouplissements,
introduits par la loi du 03 Août 2018, permettent de repousser la prise de compétence au 01
Janvier 2026 au plus tard.
Suite à l'étude conduite sur l'ensemble du territoire par le chargé de missions
« assainissement » de la communauté de communes et sur avis du bureau communautaire
réuni le 26 mars 2019, le président a proposé le retrait de la compétence « assainissement »
afin que les communes puissent délibérer sur une opposition à transfert de compétence au
1 Janvier 2020. En effet, les 10 communes du territoire ont investi de façon inégale à
l'amélioration de leurs réseaux et de leurs installations d'assainissement des eaux usées et il
s'agit à ce jour de ne pas pénaliser les habitants des communes qui y ont consacré des
sommes importantes.
Conformément à l'article L5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois suivant la
réception de la délibération du 15 Avril 2019 - délibération reçue le 24 Avril 2019 - pour se
prononcer sur cette modification des statuts de la communauté de communes. A défaut de
délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Aussi, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette
modification des statuts communautaires comme proposé.
Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 3 abstentions, le conseil municipal
approuve la retrait de la compétence assainissement des statuts de la communauté de
communes.
Le Maire,
Bernard Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 15/05/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Mairie Roscanvel
De: Isabelle HENRY
.
Envoyé: mercredi 24 avril 2019 08:45
À: COPIN Bernard; LARS Roger: LE PAPE Henri:
LE PENNEC Dominique; MELLOUET
Roger; ‘mickael.kerneis@alteor-conseil-juridique.com' mickael.kernis@wanadoo fr: MOYSAN Daniel; PASQUALINI Marc; RAMONE Louis: SENECHAL François
Ce: dgs@lanveoc.com; dgsmairie@camaretsurmer.fr: dgs-
mairie@pontdebuislesquimerch.fr. ledoare.mairietelgruc@orange.fr:
mairie.landevennec@wanadoo.fr: mairie@argol.fr; mairie@roscanvel.fr:
mairie_bernadette@orange.fr: pascal.gerelli@mairie-crozonfr:
secretaire@mairielefaou.fr; Hubert LE BRENN: Nicolas CADOT
Objet: délibération modification des statuts de la Communauté de
Communes Pièces jointes:
delib 055 ANX Statuts 01.01.2017 v6 15 04 2019-annexe-tamponnee.pdf: delib 055
modification statuts cc retrait assainissement-tamponne.pdf
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la délibération 055/2019 et son annexe. Selon l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à
compter de la notification au Maire de la commune pour se prononcer sur les modifications votées en conseil
communautaire.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cordialement
| et ——/
0 PresoU'ile de Crozon
Aulne Maritime
sources Humaines
Ha Aultie Martens
CO298 27 47e
ie
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 le
Presqu'île de Crozon
Aulne Maritime Comnunauté du commaner
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PRESQU'ILE DE
CROZON
AULNE
MARITIME
DEPARTEMENT
DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE CHATEAULIN
OBJET :
Modification
des statuts de la
Communauté de
Communes :
Retrait de la
compétence
assainissement
Date de
convocation :
6 avril 2019
Membres en
exercice :
35
Nombre de
participants :
28
Nombre de
votants :
31
| Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
|. | LE 029-200066868-20190415-055_2019.DE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 15 AVRIL 2019
N°055/2019
Le 15 avril deux mille dix-neuf, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté
s’est réuni en séance ordinaire à son siège, sous la présidence de Monsieur
Daniel MOYSAN.
M. BEROLDY Jean-Marie, M. BETRANCOURT Thierry, Mme DHENNIN Gaëlle,
M. FEREZOU Roland, M. GERVOT Daniel, Mme GOBBE Dorothée, M. IDOT
Bernard, Mme JEGADEN Michelle, M. JEZEQUEL Claude, M. KERNEIS Mickaël,
M. LANNUZEL Daniel, M. LARS Roger, Mme LE GUET Marine, M. LE PAPE
Henri, M. LE PENNEC Dominique, M. LOREAU Gérard, Mme MAMMANI
Chantal, M. MELLOUËT Roger, M. MILLET Patrick, M. MORVAN Henri,
M. MOYSAN Daniel, Mme Liliane OBLIGIS, M. PASQUALINI Marc, Mme PEREZ
Maryvonne, Mme PORCHER Monique, M. PRIGENT Pascal, M. RAMONE
Louis, M. SENECHAL François,
Membres absents avec pouvoir : M. COPIN Bernard ayant donné pouvoir à Mme
OBLIGIS, Mme JAMBOU Laura ayant donné pouvoir à M. PRIGENT, M. RIVOAL
François ayant donné pouvoir à M. KERNEIS
Membres absents : M. KESPERN Jean-Claude, M. OBRY Jacques (excusé), Mme
PALUD Adeline, Mme TANGUY Geneviève
Mme DHENNIN est désignée secrétaire de séance.
Le Président rappelle que les statuts de la communauté de communes ont été modifiés
par la délibération du 18 décembre 2018 afin d’acter la prise de compétence
assainissement au 1° janvier 2020.
Pour rappel, la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé, entre autres, le transfert obligatoire
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux
communautés d'agglomération, à compter du 1“ janvier 2020. Cependant, plusieurs
assouplissements, introduits par la Loi du 3 août 2018, permettent de repousser la prise
de compétence au 01 janvier 2026,
Suite à l'étude conduite sur l’ensemble du territoire par le chargé de missions
&assainissement» de la communauté de communes et sur avis du bureau
communautaire, réuni le 26 mars 2019, le Président propose le retrait de la compétence
« assainissement » décrite ci-dessous, prévue au 1% janvier 2020 par la délibération
N°204/2018, afin que les communes puissent délibérer par la suite sur une opposition
à transfert de compétence au 1° janvier 2020. En effet, Les 10 communes du territoire
ont investi de façon inégale à l’amélioration de leurs réseaux et de leurs installations
d’assainissement des eaux usées et il s’agit aujourd’hui de ne pas pénaliser les habitants
des communes qui y ont consacré des sommes importantes.
Article 4 — Objet et compétences
À titre optionnel :
10) Assainissement
Cette compétence est composée de deux blocs (hors eaux pluviales) :
10.1 L’assainissement collectif des eaux usée
- Contrôle des raccordements au réseau Publi029-212902381-20190515-8-DE Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
1D : 029-200066868-20190415-055_2019-DE
- Création, mise aux normes, entretien et exploitation de tout
équipement visant à collecter, transporter et épurer les eaux usées
- Elimination des boues produites
- Travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour
amener les eaux usagées à la partie publique du branchement en cas
de nécessité
10.2 L’assainissement non collectif des eaux usées :
-Contrôle des équipements individuels
-Eventuellement, entretien et mise en conformité des équipements
individuels
-Création et animation d'un service public d'assainissement non
collectif
Considérant que les conditions de majorité à atteindre sont celles mentionnées dans
l'article L5211-17 (renvoi sur l’article L5211-5) du Code Général des Collectivités
Territoriales (2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant la moitié de la population de la communauté de communes ou la moitié
au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population),
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 30 voix « pour » et 1 abstention
(Mme DHENNIN) :
° Approuve la proposition du Président de retirer la compétence assainissement
des statuts de la communauté de communes,
s Demande aux communes-membres de se prononcer sur cette modification des
Statuts de la communauté de communes dans un délai de trois mois à dater de
la notification de la présente délibération, à défaut de délibération dans ce délai,
leur décision est réputée favorable,
+ Modifie en conséquence les statuts de la communauté de communes joints en
annexe.
Pour copie certifiée conforme
Le Président,
Daniel MOYSAN
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Envoyé en préfecture le 17/04/2019 |
Reçu en préfecture le 17/04/2019 }
Affiché le |
| 1D : 029-200066868-20190415
e
ê Presqu'île de Crozon
AUlne Maritime Buts de
STATUTS
[COMMUNES MEMBRES, OBJET ET SIEGE _]
Article 1 - Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-61 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des
collectivités territoriales, il est créé le 1° janvier 2017 une communauté de communes entre les dix communes de : Argol, Camarei-sur-mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Le Faou, Pont-de- Buis-lès-Quimerc’h, Roscanvel, Rosnoën, et Telgruc-sur-mer.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime »
Article 2 — Siège
Le siège social de la Communauté de Communes se trouve au sein du bâtiment communautaire situé dans la zone d'activités de Kerdanvez à Crozon.
Toutefois, le conseil communautaire de la Communauté de Communes peut se réunir et
délibérer dans les bâtiments communautaires de la zone d'activités de Quiella, à Le Faou, ou dans l’une ou l'autre des communes membres sur proposition soit du Président, soit du Bureau,
soit du Conseil de Communauté.
Article 3 — Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
[ OBJET ET COMPETENCES =
De manière à pouvoir exercer l'ensemble des compétences indiquées ci-dessous et dans la
limite de celles-ci, la Communauté de communes décide le cas échéant de :
-_ réaliser des études générales ou particulières,
- mettre en place les outils nécessaires,
Et pour permettre l’éveniuelle prise en compte de nouvelles compétences, la Communauté de
communes décide également de :
- mener toutes réflexions et études jugées utiles.
Les compétences exercées par la Communauté de communes sont les suivantes :
a
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Envoyé en préfecture le 17/04/20 19
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
ID : 029-200066868-20 19041 5-055_2019-DE
Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes de la Presqu'île
de Crozon et de l’Aulne Maritime au sein d’un
espace de solidarité, én vue de l'élaboration d’un
projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
À titre obligatoire (Article L5214-16 du CGCT):
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
= Plan local d'urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu,
- Chartes intercommunales de développement et d'aménagement de l’espace,
- Création, établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux
de communications électroniques
« structurantes » pour le territoire communautaire et
toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, ainsi que la fourniture de services
de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de
l'initiative privée, hors compétence du département en matière de communication
électronique.
2) Développement économique
2.1 Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Parmi les actions de développement économique, sont particulièrement assurées par la
Communauté de Communes :
- La construction ou l’achat, en vue de location ou de vente, de bâtiments destinés
à des entreprises (ou organismes) commerciales, industrielles, artisanales ou de
services,
- L'aide à certains organismes en matière d'emploi et actions partenariales avec
les structures travaillant pour le développement de l'emploi dans les communes
de la communauté de communes, notamment dans le cadre du Pays de Brest,
- Le centre de ressources, situé résidence du Cré à Crozon,
- La promotion, le marketing et la recherche de projets d'implantation ou de
développement d’entreprises et d’activités économiques, l'accueil et assistance
aux porteurs de projets sur le territoire de la Communauté,
- Les aides directes ou indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions
légales applicables, et en particulier l'assistance au maintien des agriculteurs et
des pêcheurs en favorisant les nouvelles installations,
- La création et l'exploitation d'un abattoir public à vocation départementale, que
l'EPCI le porte seul, dans le cadre d'une participation à un syndicat mixte, ou
sous quelque autre forme juridique que ce soit,
2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, et
exercice du droit de préemption urbain dans ces zones
2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communauttite Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
Statuts de le Communauté de Comines Presqu'île de Crozon — lulne Maritime — 15 avril 2019 v6 9 Envoyé en préfecture le 17/04/2019 |
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
1 : 029-200066868-20190415.055_2019-DE 2.4 Actions de développement
touristique d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- La constrüction, l'aménagement et la gestion d’équipements touristiques :
= Maison du tourisme, bd de Pralognan la Vanoise à Crozon, et le local dédié
à l’office de tourisme, rue des Quatre vents à Camaret-sur-mer
- La création, le développement du réseau, la coordination de l'entretien, La
promotion, la communication, le suivi et l’évaluation des sentiers de
randonnée pédestre, vélo et équestre y compris les aires de détente, de
pique-nique, et d'observation d’intérêt communautaire
- La gestion des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire :
aménagement, entretien, sécurité, signalétique et balisage.
Les missions et le périmètre d'intervention seront définis par délibération.
2.5 Création d’un office de tourisme communautaire chargé des missions d’accueil,
d’animation, d'information et de promotion touristique :
- Elaboration en partenariat avec les organismes et structures existantes des actions
de promotion, de valorisation et de développement touristique,
- Elaboration d’une politique de développement touristique intercommunale et mise
en œuvre d’actions de développement touristique d’intérêt communautaire,
- Participation au pays touristique du pays de Brest.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (au 1% janvier
2018)
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté exerce :
- La collecte en conteneurs, le traitement et la valorisation des déchets ménagers
et déchets assimilés,
- L'organisation, la mise en œuvre, la gestion et le suivi du tri sélectif,
- La réalisation et la gestion d'équipements pour la collecte (hors aménagement
des points de collecte), le traitement
(Installation de Stockage des Déchets Inertes de
Kerdanvez (ISDI), usine de compostage de Kerdanvez à Crozon…), le transfert et
la valorisation des déchets,
- La création et la gestion de déchèteries pour la collecte sélective et la valorisation
des déchets autres que les ordures ménagères.
À titre optionnel :
6) Protection et mise en valeur de l’environnement
6. 1 Espaces naturels
- Gestion des espaces naturels définis comme étant d'intérêt communautaire et
appartenant aux communes, à [a communauté de communes, au Conservatoire du littoral et aux espaces
naturels sensibles (ENS) du Département du Finistère, Les
missions et le périmètre d'intervention seront définis par délibération.
- Elaboration et révision du document d'objectifs « Natura 2000 » (site FR
5300019 Presqu'île de Crozon) et mise en œuvre des actions prévues par ce
document (animation),
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
Statuts de le Communauté de Communes Pres eurea Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
1D : 029-200066868-20190415-055_2019.DE - Acquisitions
foncières concernées par des habitats ou des espèces d'intérêt
Communautaire situées sur le site « Natura 2000 » (site FR 5300019 Presqu'île de
Crozon),
- Gestion de la Réserve naturelle régionale des sites d'intérêt géologique de la
presqu'île de Crozon, labellisée Espace remarquable dé Brelagñe, en partenariat
avec la Maison des Minéraux (gestion des terrains publics et privé inclus dans le
périmètre de la réserve).
6.2 Gestion de la ressource en eau
- Participation à la gestion des eaux au niveau des bassins versants de l’Aulne et
de la baie de Douarnenez, notamment par l’adhésion à l’'EPAGA et à l'EPAB.
7) Alimentation en eau potable
8) Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
- La politique du logement social d'intérêt communautaire et l’action par des
opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées,
- L'étude et la coordination de la politique de logement social sur le territoire de
la Communauté, notamment par l'élaboration du programme local de l’habitat,
- La détermination d’une programmation pluriannuelle d'opérations de
logement social confiées aux organismes HLM,
- La participation à la garantie d'emprunts de nouvelles opérations de logement
social confiées aux organismes H.L.M. dans le cadre de la programmation
pluriannuelle,
- Les actions d'amélioration du parc locatif privé en soutenant les opérations de
réhabilitation du patrimoine bâti dans le cadre d’une opération concertée
d'amélioration de l'habitat
9) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire :
- Une salle de spectacle, congrès, séminaires à vocation communautaire,
- Fort de Landaoudec à Crozon,
- Musée des vieux métiers, à Argol,
- Piscine, 1 rue Alain à Crozon,
- La définition et la mise en place de la route des forts y compris les acquisitions
foncières.
À titre facultatif :
10) Actions à caractère scolaire
Sont d'intérêt communautaire :
- La gestion du service de transport scolaire en complément Aredé RAR EN Rcture : entale ou régionale 029-212902381-20190515-8-DE départs nt 9 8 sal ? Date de télétransmission : 15/05/2019 Date de réception préfecture : 15/05/2019
SE Commenenté de Communes Presen'ile le Crozop b Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
ID : 029-200066868-20190415-055_2019-DE
- La participation financière en faveur des élèves relevant des réseaux CLIS et
RASED,
- La participation au financement de la voile scolaire sur le territoire
communautaire pour les écoles primaires (CM1, CM2) et de la piscine scolaire
“pour les élèves des écoles primaires (CP; CEI; CE2) et des collèges (classés dé
6e) du territoire ainsi que le transport concernant ces deux activités,
- La participation financière aux activités nautiques du mercredi dans le cadre de
l'UNSS et l'UGSEL,
- La participation financière au fonctionnement du navire « Belle Etoile » en
contrepartie d’une mise à disposition du bateau aux écoles du territoire,
- La participation financière à l’éveil musical en milieu scolaire et extra- scolaire
pour les élèves scolarisés dans Les écoles du territoire.
11) Actions à caractère social
Sont d'intérêt communautaire :
- L’aménagement (investissement) et la gestion de la halte-garderie, résidence
du Cré à Crozon,
- La participation financière à la coordination et à l’animation en milieu rural sur
le territoire,
- La participation financière au Centre Local d’Information et de Coordination
(CLIC)
- La mise à disposition d’un local à usage de fourrière à un organisme habilité et
participation financière au fonctionnement,
- La participation financière au Département ou à la Région pour les
rabattements de la liaison de transport collectif « Camaret / Brest »,
- Les éventuels transports à la demande d’intérêt communautaire,
- La participation financière à la construction de micro-crèches
intercommunales,
- Les dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la
délinquance : création et animation d’un CISPD, mise en œuvre des actions
résultant du travail des instances du CISPD,
- La gestion des BAFA.
12)Soutien à des manifestations ou spectacles culturels d'intérêt communautaire
13)Const
- Le festival du bout du monde
ruction, aménagement et gestion des équipements d'intérêt communautaire
suivants :
Villages des « Gîtes Ar Menez » à Argol
La Zone de Mouillages et d'Equipements Légers (ZMEL) de Térénez et l’ancien
site militaire de Térénez, à Rosnoën,
L'espace nautique de Lanvéoc
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
5 de Communes l'resqu'ile de Crozon Huile Menitine eo Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
ID : 029-200066868-20190415-055_2019-DE Article
5 — Réalisation de prestations de services
La Communauté de Communes pourra assister les communes membres qui en feront la
demande dans les domaines suivants, après conventionnement :
=. Coordination de la politique « enfance-jeunesse » sur le territoire communautaire en.
accompagnant les communes dans le cadre du contrat CAF « enfance-jeunesse » et la
mise en place d’un relais assistantes maternelles (RAM)
- mise en place des règles d'hygiène et de sécurité des agents des communes
- constitution des dossiers d'appels d’offres
- mise en place du service public d'assainissement non collectif
- suivi de la qualité des eaux de baignade
- mise en place d’un système d'informations géographiques
-_ toutes les missions d'accompagnement à la conception et à la réalisation de travaux
- instruction, en matière d'urbanisme, des différentes demandes relatives au droit des
sols
- _ quittancement de l’assainissement collectif et non collectif
- administration électronique.
[ ORGANE DELIBERANT J
Article 6 — Composition
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes est administré par un organe délibérant composé de délégués des communes membres. La répartition est définie selon les dispositions fixées par l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le nombre de sièges attribués à chaque commune est Le suivant :
- Argol.
- Camaret-sur-mer
= Crozon u 6 à
- Landévennec Ë ce
- Lanvéoc
=
GS
D
D
Un
D
D
nm
©
BR
N
- Pont-de-Buis-Lès-Quimerc’h : …
- Roscanvel $
- Rosnoën .
- Telgruc-sur-mer .
Total. 1:35
Les communes n’ayant qu’un délégué disposent d’un suppléant avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée.
Les délégués des conseils municipaux suivent Le sort de leur assemblée quant à la durée de leur
mandat.
Article 7 —- Bureau
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et d’autres membres de lorgane
délibérant, éventuellement nommés par délibération du Conseil.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un
maximum de 30% du nombre de délégués, et de façon à ce que [chaqeucetememen Pélécture
ssentée 029-212902381-20190515-8-DE représentée. Date de télétransmission: 15/05/2019 Date
de réception préfecture : 15/05/2019
on — une Martine — Statuts de la Communauté de Communes Pre. squ'ile de Cri J'ai 209 6 F Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le |
1D : 029-200066868-20190415-055_2019-DE Le Président et
le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de lo rgane
délibérant sauf :
o en matière budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution
et fixation des taux, tarif des redevances)
—o -en-matière “statutaire -(modification des conditions de foñctionnément, durée de
l'EPCI...)
© d’adhésion de l’EPCI à un établissement public
de délégation de gestion de service public
o de disposition portant orientation en matière d'aménagement communautaire,
d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
©
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délibération de
l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 8 - Indemnités
Les membres du conseil de communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le conseil de communauté et
dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents sont fixées dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Pour un établissement public doté d’une fiscalité propre, les indemnités sont fixées par le
barème spécifique aux groupements intercommunaux.
$ Selon les principes affirmés par la Loi n° 92-108 du 03/02/1992 :
- ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour la Communauté,
- Porgane délibérant doit fixer les taux des indemnités de fonction retenus, le décret
donnant un barème d’indemnités maximales.
Article 9 — Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des
délibérations du Conseil de Communauté, il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des
recettes, assure l’administration.
Sur avis du Bureau, Le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel
de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes du
Conseil de Communauté qui a seule qualité pour les voter et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du
bureau communautaire.
[DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES |
Article 10
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à celle de la Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Crozon.
Le budget communautaire comprend :
a) En recettes :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies-C-dut-code général
ï ô Accusé de réception en préfecture
des impôts, 029-212902381-20190515.8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
Stats de le Communauté de CommunesE = Anne Alain Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
ID: 029-200066868-20190415-055_2019-DE
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en
échange d’un service rendu,
- les subventions ou dotations de l'Etat, de la Région, du Département, des
…… Communes ainsi que de l’Union Européenne, a
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts
- la dotation globale de fonctionnement, la dotation générale d’équipement ou toute
autre dotation
- le fonds de compensation de la TVA
- la vente de bâtiments et de terrains.
b) En dépenses :
- les frais d'administration de la Communauté de Communes (dépenses du personnel et de matériel),
- les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’Article 4 ci-dessus.
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
- constituer, préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources
nécessaires à leur paiement,
- fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.
Article 11
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, de prestations à la demande et pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics non
membres. Les prestations devront respecter La réglementation en vigueur.
[EVOLUTION DES STATUTS E
Article 12
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait de
l’une des communes et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les
procédures prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales, c’est à dire après
accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant
plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont Ja
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée.
Il en est de même pour l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte ou à
tout autre EPCI.
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de
la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au
cours de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes jusqu’à
l’amortissement complet desdits emprunts.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019
Stuiuis ele la Comnmuuté de Communes Presqu'ile de Crozon bee Vois Le Conseil Communautaire constate le montant de la charge de ces
le budget.
Article 13
Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
ID : 029-200066868-20 1904 15-055_2019-DE
emprunts lorsqu'il adopte
” Toüté disposition non prévue aux
fonctionnement, toute extension de compétences sera ré
Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts > la Cormimunauté de Comines Presau'ile
présents statuts, toute modification des conditions initiales de
glée conformément aux dispositions du
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-8-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°08
OBJET : recomposition de l'assemblée délibérante de l'EPCI l'année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le conseil de
communauté, par délibération n° 056/2019 du 15 Avril 2019, a fixé, à l'unanimité, le nombre
et la répartition des sièges du futur conseil communautaire.
Monsieur le Maire donne lecture de cette délibération dans laquelle il est stipulé que
les communes membres doivent se prononcer sur cet accord local dans un délai de trois
mois à dater de la notification de la délibération du 15 Avril 2019, délibération réceptionnée
en Mairie le 23 Avril 2019. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil
municipal est réputée favorable.
Aussi, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cet accord.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a adopté la
proposition.
Le Maire,
Bernard Copin
AT
Affiché et transmis à la Préfecture le 15/05/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-9-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Mairie Roscanvel
De: Isabelle HENRY .
Envoyé: mardi 23 avril 2019 17:31
À: COPIN Bernard; LARS Roger: LE PAPE Henri;
LE PENNEC Dominique; MELLOUET
Roger; ‘mickael.kerneis@alteor-conseil-juridique.com': mickael.kernis@wanadoo.fr.
MOYSAN Daniel, PASQUALINI Marc: RAMONE Louis; SENECHAL François
Cc: dgs@lanveoc.com; ‘dgsmairie@camaretsurmer.fr'; "dgs-
mairie@pontdebuislesquimerch.fr'; ‘ledoare.mairietelgruc@orange.fr;
‘mairie.landevennec@wanadoo.fr': ‘mairie@argol.fr'; ‘mairie @roscanvel.fr':
‘mairie_bernadette@orange.fr'; ‘pascal.gerelli@ mairie-crozon.fr':
‘secretaire@mairielefaou.fr'
Objet: délibération
Pièces jointes: delib 056 recomposition assemblee deliberante epci-tamponne.pdf
Bonjour,
Voïci la délibération tamponnée de la Préfecture relative à la recomposition de l'assemblée délibérante.
Cordialement
tion Genérats et Fassaurces Hun
es” ||
( Presqu'île de Crozon |
Aulns Maritime | drmernae 34
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-9-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Envoyé en préfecture le 17/04/2019
| Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
ID : 029-200066868-20190415-056_2019-DE
os
Presqu'île de Crozon
FOR MORTE
RCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE COMMUNES PRESQU'ILE DE
SEANCE ORDINAIRE DU 15 AVRIL 2019
AULNE N°056/2019
MARITIME Le 15 avril deux mille dix-neuf, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté DEPARTEMENT | S’6St réuni en séance ordinaire à son siège, sous la présidence de Monsieur Daniel
DU FINISTERE | MOYSAN.
Membres présents : i ARRONDISSEMENT E DE CHATEAULIN | M. BEROLDY Jean-Marie, M. BETRANCOURT
Thierry, Mme DHENNIN Gaëlle, | M. FEREZOU
Roland, M. GERVOT Daniel, Mme GOBBE Dorothée, M. IDOT | Bernard, Mme JEGADEN Michelle, M. JEZEQUEL Claude, M. KERNEIS Mickaël, | M. LANNUZEL Daniel, M. LARS Roger, Mme LE
GUET Marine, M. LE PAPE | Henri,
M. LE PENNEC Dominique, M. LOREAU Gérard, Mme MAMMANI Chantal, M. MELLOUËT Roger, M. MILLET Patrick, M. MORVAN Henri, OBJET : M. MOYSAN Daniel, Mme Liliane OBLIGIS, M. PASQUALINI Marc, Mme PEREZ | ES Maryvonne, Mme PORCHER Monique,
M. PRIGENT Pascal, M. RAMONE Louis,
si M. SENECHAL François, Recomposition
de l’assemblée
délibérante de
Membres absents avec pouvoir : M. COPIN Bernard ayant donné pouvoir à Mme
OBLIGIS, Mme JAMBOU Laura ayant donné pouvoir à M. PRIGENT, M. RIVOAL
VEPCI l'année | François ayant donné pouvoir à M. KERNEIS
pr fennt lle | Membres absents : M. KESPERN Jean-Claude, M. OBRY Jacques (excusé), Mme
ï PALUD Adeline, Mme TANGUY Geneviève renouvellement
général des Mme DHENNIN est désignée secrétaire de séance,
conseils En vue des prochaines élections municipales prévues en mars 2020 et en application
AUCIDE LE de l’article L5211-6-1 du CGCT, les services de l'Etat vont être amenés à constater par
arrêté la composition des assemblées délibérantes des EPCI.
ILexiste deux possibilités pour décider du nombre et de la répartition des sièges du futur
conseil communautaire : |
- Soit en suivant les règles de droit commun
Dis. . = Soiten y dérogeant par un accord local : Cet accord doit être adopté par « les
| SORVAEANON deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes membres | 6 avril 2019
Membres en
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au
moins des conseils municipaux des communes-membres représentant plus des
deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes-
membres ». exercice :
| 35 Pour rappel, la composition de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes |
Nombre de Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime est décrite à l’article 6 des statuts de la |
participants : Communauté de Communes :
|
7 «Article 6 — Composition | Nombre de
| en è Le conseil communautaire
de la Communauté de Communes est administré par |
un organe délibérant composé de délégués des communes membres. La
répartition est définie selon les dispositions Jixées par l’article L.5211-6-1 du
CGCT.
029-212902381-20190515-9-DE
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 | Envoyé en préfecture le 17/04/2019
Reçu en préfecture le 17/04/2019
Affiché le
ID : 029-200066868-20 1904 1 6-056_2019-DE
Le nombre de sièges attribués à chaque.commune.est le suivant :
- Argol msn ê 52.2
- Camaret-sur-mer snsrest see
# (CPOZOR sise, uns 2 10
- Landévennec : sd
- Lanvéoc mn S "3
= Dé Faou sommes: seu À mu
-_ Pont-de-Buis-Lès-Quimerc'h : 5
- Roscanvel à ar2
- Rosnoën passes mel
- Telgruc-sur-mer ........... : cu
Tofal sssmssnsnennns 5 5
Les communes n'ayant qu'un délégué disposent d'un suppléant avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
Les délégués des conseils municipaux suivent le sort de leur assemblée quant à
la durée de leur mandat. »
Les EPCI doivent donc décider, avant le 31 août prochain, du nombre et de la
répartition des sièges de leur futur conseil communautaire, qui devront ensuite être
validés par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2019. En l'absence d’accord local au
31 août 2019, les services de l'Etat arréteront la composition résultant du droit
commun.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
s Décide de déroger aux règles de droit commun par accord local pour
déterminer le nombre et la répartition des sièges du futur conseil communautaire,
? Fixe le nombre et la répartition des sièges du futur conseil communautaire tels
que décrits ci-dessus,
e Demande aux communes-membres de se prononcer sur cet accord local dans
un délai de trois mois à dater de la notification de la présente délibération, à
défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable,
Pour copie certifiée conforme
Le Président,
Daniel MOYSAN a de Cm,
s k
S
.
%}
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-9-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
DELIBERATION N°09
OBJET : désignation d'un représentant de la commune au comité de pilotage du projet de
construction du centre culturel intercommunal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que lors d'une réunion,
le conseil de communauté a décidé la mise en place d'un groupe d'élus présidé par Monsieur
Moysan et constitué d'un élu par commune pour suivre le projet de construction du centre
culturel intercommunal.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Madame Liliane Obligis pour
représenter la commune de Roscanvel.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal a adopté la proposition de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Bernard Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 15/05/2919
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-10-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019 Mairie Roscanvel
De: Isabelle HENRY
Envoyé: jeudi 9 mai 2019 10:44
À: COPIN Bernard; LARS Roger; LE PAPE Henri: LE PENNEC
Dominique; MELLOUET
Roger; ‘mickael.kerneis@alteor-conseil-juridique.com'; mickael.kernis@wanadoo fr: MOYSAN Daniel; PASQUALINI Marc; RAMONE Louis: SENECHAL François
Ce: Hubert LE BRENN
Objet: Mise en place du groupe d'élus en charge de la culture
Bonjour,
Comme annoncé au bureau communautaire du 23 avril 2019 un groupe d'élus en
charge de la culture va être mis en place pour suivre
le projet culturel de territoire. Monsieur MOYSAN présidera ce groupe et il serait souhaitable que
Chaque commune y soit représentée par un élu. Nous vous remercions donc de nous faire retour, dès que possible, du nom de l’élu(e) de votre commune qui participera
à ce COPIL.
Cordialement
| es ||
Presqu'île de Crozon |
Isabelle Henry
Assistante Administration Générafs et Rassou
Len de commune
Êr danser - Aulne Maritime
C 02 98 27 24 7e
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190515-10-DE
Date de télétransmission : 15/05/2019
Date de réception préfecture : 15/05/2019