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Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 66 DECISION MODIFICATIVE 1)
Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Institutions publiques,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 385
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi deux novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-cinq octobre deux mille
vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient_présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel
DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain
QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE- DIET, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Elisabeth DURAND ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS : Anne BENARD ayant donné pouvoir à Joël BENARD ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absent : Lyes DAIBECHE
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 24 - Pouvoirs : 4- Voix délibératives : 28
2023-66
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, L.
1612-11, L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 :
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2029 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n° 2022-72 du conseil municipal du 25 octobre 2022 instaurant la
mise en œuvre de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023,
Vu la délibération n° 2023-30 du conseil municipal du 12 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,
Considérant que les prévisions budgétaires doivent être confrontées à la réalité du
mandatement des dépenses et de la perception des recettes,
Considérant qu'en application des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme
de l'exercice auquel elles s'appliquent,
Considérant les modifications exposés ainsi qu'il suit :
LES MODIFICATIONS EN FONCTIONNEMENT :
VUE D'ENSEMBLE
Section de Chapitres Libellés Modifications
fonctionnement en €
011 Charges à caractère général +29 854,00
012 Charges du personnel -71 975,00
65 Autres charges de gestion courante +21 553,00
67 Charges financières +1 000,00
Dépenses 68 Dotations aux amortissements, +2 446,00
dépréciations et provisions
014 Atténuations de produits -6 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre +29 100.00
sections
TOTAL +5 978,00 République française En ne Liberté, égalité, fraternité Folio TRaee M
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
013 Atténuations de charges -81 358,00 70 Produits du domaine et ventes -1 686,00 73 Impôts et taxes +14 141,00 Recettes 74 Dotations, subventions et participations +62 094,00
75 Produits de gestion courante +12 307,00 PE Produits exceptionnels +480,00
TOTAL +5 978,00
Le budget, en section de fonctionnement, connait de manière générale une augmentation mineure, soit + 5,98 K€, soit moins de 1 % d'évolution, Les prévisions budgétaires proposées au mois d'avril dernier, dans un contexte d'inflation et d'incertitude sur le coût de la vie se sont avérées robustes.
Les principales évolutions relatives aux dépenses réelles de fonctionnement concernent les charges à caractère général (chapitre 011) et les autres charges de gestion courante (chapitre 65) qui augmentent respectivement de + 29,8 k€ et de + 21,5 K€. Les charges de personnel (chapitre 012) diminuent quant à elles de près de - 72KE€.
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Les charges à caractère général :
Les consommables qui représentent près de 540,5 k€ votés au budget prévisionnel 2023, à savoir l'eau, l'électricité et le chauffage connaissent de manière consolidée une augmentation maitrisée de + 16 K€, soit + 2,96 %. C'est le poste de dépense relatif à l'énergie et l'électricité qui rencontre la hausse la plus importante par rapport à la prévision budgétaire, soit + 54,3 K€. Cette augmentation reste toutefois raisonnable dans un contexte d'augmentation très aléatoire au niveau national, notamment en début d'année et hétérogène d'un prestataire à un autre.
L'entretien des bâtiments publics est également marqué par une augmentation de près de + 32 k€, importante par rapport au budget initial qui était de 3,5 k€. Cela s'explique notamment par différents travaux dont la réparation du toit du Dojo, du centre de loisirs, des accès des tennis, la réalisation de la peinture de l'entrée de la banque alimentaire.
Une autre augmentation est à noter concernant les autres services extérieurs et notamment les abonnements effectués en matière de télésurveillance et les coûts de mise en place correspondants. Dans ce sens, le budget prévisionnel passe de +6,8 k€ à + 57,4 K€, soit + 50,6 K€.
Parallèlement, pour faire face à ces augmentations de dépenses, différents postes de dépenses sont en baisse.
C'est le cas des prestations de service qui correspondent à l'ensemble des demandes effectuées auprès de prestataires extérieurs qui diminuent de - 47,3 K€, soit une baisse de - 26,2 % par rapport au budget prévisionnel. Cette diminution est liée à des travaux effectués en régie dont le balayage des rues et les espaces verts. C'est également le cas des études et recherches qui diminuent de - 22,6 KE, soit - 60,3 %.
Les dépenses relatives à la maintenance des équipements sont en baisse de 122,6 K€ à 86,6 KE, soit près de - 36 K€ et - 29,4 %. République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 387
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les charges de personnel :
Les charges de personnel sont en diminution de - 72 K€, soit près de - 1,35 %, ce qui
s'inscrit dans les orientations générales initiées dans le rapport d'orientation
budgétaire (ROB) 2023.
Les remplacements sont diminués concernant les services à la population, à hauteur de - 29,9 K€ et - 79,8 % pour un budget de 37,5 k€. Les limites fixées en matière de
recrutement d'agents supplémentaires ont également pour conséquence une baisse des cotisations sociales à hauteur de - 50,8 KE, soit - 3,83 % par rapport au budget
prévisionnel de 1 327,7 K€.
Parallèlement, il est à noter une augmentation maitrisée de la rémunération des
titulaires, dans un objectif de fidélisation des agents en présence, soit + 21,9kEet+1 % pour un budget de 2 175,4 K€.
Il est également constaté une hausse des dépenses relatives à la rémunération des
agents non titulaires, à hauteur de + 63.8 KE (soit +11,10 % pour un budget initial de
574,7 KE s'explique par différents facteurs dont les principaux sont la hausse du
nombre d'enfants inscrits en centre de loisirs et à la restauration scolaire (conduisant
au recrutement de plus de personnel d'animation), les deux hausses du SMIC
intervenues en 2023 et des absences d'agents dont les missions sont exercées
directement auprès du public ou sur l'espace public (dans les filières culturelles et techniques).
Les autres charges de gestion courante :
Les principales augmentations à noter concernent les admissions en non-valeur qui
constituent les créances qui ne sont plus recouvrables, soit + 12 k€ et + 1 000 %.
Les autres dépenses de fonctionnement :
Les autres dépenses n'appellent pas de commentaires. Elles sont essentiellement marquées par une actualisation des opérations d'ordre de + 29,1 k€ relatives aux
dotations aux amortissements.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Les principales évolutions concernant les recettes de fonctionnement sont relatives
aux chapitres 73 (impôts et taxes), chapitre 74 (dotations et participations).
Dans ce sens, au sein du chapitre 73, la prévision relative à la dotation de solidarité communautaire connait une diminution de - 23 KE, soit - 15,44 % alors que la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) augmente de + 42,4 KE, soit + 40,78 %.
Les principales évolutions du chapitre 74 sont liées à la mise en place de la tarification sociale au sein de la cantine municipale, soit + 22 K€ et + 220 % par rapport à la
prévision budgétaire initiale de 10 K€ et + 15,8 k€ de dotation de solidarité rurale, soit
+ 18,56 %.
Enfin, le chapitre 013 (atténuation de charges) diminue de - 81,3 k€ au regard d'une
baisse des arrêts maladies au sein de la collectivité et de la nouvelle grille de
remboursement desdits arrêts (contrat groupe centre de gestion). République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 388
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LES MODIFICATIONS EN INVESTISSEMENT :
VUE D'ENSEMBLE
Section Chapitres Libellés Modifications
d'investissement en €
20 Immobilisations incorporelles -13 755,00
21 Immobilisations corporelles -753 325,00
Dépenses 23 Immobilisations en cours |_-1 570 264,00
041 Opérations patrimoniales | +4 750 000,00
TOTAL | +2 412 656,00
Recettes 13 Subventions d'investissement -2 366 444,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre +29 100,00
sections
041 Opérations patrimoniales | +4 750 000,00
TOTAL | +2 412 656,00
Le budget, en section d'investissement, connait de manière générale une augmentation importante, soit + 2 412,6 K€, soit + 26,9 %.
Cette augmentation est à mesurer car elle est marquée essentiellement par l'inscription d'opérations patrimoniales relatives à la construction de l'école à hauteur de + 4 750 K€. Il s’agit d'une opération budgétaire neutre qui se neutralise en dépense et en recette au même montant. L'objectif est de prendre en compte budgétairement la dépréciation du bien.
Les principales évolutions sont liées à une baisse des dépenses d'équipement de -
2 337,3 K€ et correspondent principalement à un calendrier actualisé concernant la
construction de l'école et le report du projet de réhabilitation du Manoir.
Parallèlement, les subventions d'investissement connaissent un décalage sur l'année 2024 de - 2 366,4 k€.
Le cycle de vie des investissements explique en grande partie ces évolutions et ne présentent pas de difficulté majeure notamment avec la mise en place récente d'une autorisation de programme, crédits de paiement concernant la construction de la nouvelle école.
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
Les principaux ajustements proposés en dépenses d'investissement sont décomposés comme suit :
- Immobilisations incorporelles (frais d'études, licences, concessions, etc.) : - 13 755€: e - 14 763 €: prise en charge des frais de maitrise d'œuvre de la réhabilitation du Manoir jusqu’à la phase d'avant-projet sommaire ;
e _+1008 € : terminal de verbalisation électronique.
- Immobilisations corporelles : - 753,3 K€ dont principalement :
e - 480 k€: abandon du projet de rachat de l'ancienne Caisse primaire d'assurance maladie pour y installer la police municipale et surévaluation des travaux EVS ;
e - 151,5 K€: opérations d'accessibilité et changement des huisseries de la bibliothèque non réalisées ;
e -441KkE€: remplacements de véhicules non effectués. République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 389 Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Immobilisations en cours :
° - 4570 264 €: diminution des dépenses portées à l'article travaux en cours afin de privilégier un mode de dépense de ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT (RNA) via des avances :
+ __+ 8 000 000 €: versement des avances à RNA concernant la construction de l'école.
Il ne s’agit finalement que de jeux d'écritures. Il est cependant à noter un calendrier
2023 moins ambitieux que prévu au regard du dépôt du permis de construire
notamment et de 4,7 ME au titre du crédit de paiement 2023.
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
Au-delà de l'augmentation concordante entre section des opérations d'ordre et de
transfert entre sections de + 29,1 k€, conformément aux règles budgétaires et
comptables, les principales diminutions de recettes sont les suivantes :
- Subventions d'investissement (État, Département, Région etc.) : - 2 366,4 K€
+ Baisse des subventions de l'État de - 1604,5 k€ au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) relative à la construction de l’école
et retrait de la subvention dédiée à la réhabilitation du Manoir. Cette
subvention sera octroyée en 2024 :
+ Baisse de subventions envisagées pour les projets en cours en avance de
phase pour un montant cumulé de - 1 493,7 K€.
La fin d'année budgétaire devra faire l'objet d’un travail de fond afin d'obtenir les
notifications de subvention envisagées qui sont en cours de délivrance.
Enfin, il est à noter l'inscription de la somme de 4 750 k€ concernant les opérations
patrimoniales et la prise en compte progressive de la construction de l'école dans le patrimoine de la commune.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions,
AUTORISE Madame le Maire à prendre la décision modification N° 1 s’établissant ainsi qu'il suit :
VUE D'ENSEMBLE
Section de Chapitres Libellés Modifications
fonctionnement en €
011 Charges à caractère général +29 854,00
012 Charges du personnel -71 975,00
65 Autres charges de gestion courante +21 553,00
67 Charges financières +1 000,00
Dépenses 68 Dotations aux amortissements, +2 446,00
dépréciations et provisions
014 Atténuations de produits -6 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre +29 100.00
sections
TOTAL +5 978,00 République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
Folio n° 390
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SERRE
013 Atténuations de charges -81 358,00 70 Produits du domaine et ventes -1 686,00
73 Impôts et taxes +14 141,00 Recettes 74 Dotations, subventions et participations +62 094,00
75 Produits de gestion courante +12 307,00
77 Produits exceptionnels +480,00
TOTAL +5 978,00
VUE D'ENSEMBLE
Section Chapitres Libellés Modifications d'investissement en € 20 Immobilisations incorporelles -13 755,00
21 Immobilisations corporelles -753 325,00 Dépenses 23 Immobilisations en cours | _-1 570 264,00
041 Opérations patrimoniales | +4 750 000,00
TOTAL | +2 412 656,00
13 Subventions d'investissement | -2 366 444,00
Recettes 040 Opérations d'ordre de transfert entre +29 100,00 sections
041 Opérations patrimoniales | +4 750 000,00
TOTAL | +2 412 656,00
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231102-2023-66-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2023