Acte - Autres actes notes syntheses divers budget Note breve et synthetique presentation BP 2026

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unknown - Note de présentation brève et synthétique BP

Acte - NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE PRESENTATION CA 2023 PDF

Acte - Autres actes notes syntheses divers budget Note breve et synthetique presentation BP 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plan-de-la-Tour. Lien du pdf (Acte - Autres actes notes syntheses divers budget Note breve et synthetique presentation BP 2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs, 1

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2026

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès des différents financeurs.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.2

A. Les dépenses de fonctionnement

1. Les charges à caractère général – chapitre 011

Le chapitre 011 (charges à caractère général) s’élève à 1.760.000,00 € en hausse de 10.88 %

Les principales augmentations concernent :

 Les contrats d’assurance augmentent de 25.52 % soit de 75680 € à 95.000 €.  Le prix du repas de notre prestataire Elior pour les repas des cantines, du centre de loisirs et de la crèche connait une hausse de 1.0162% depuis le 1er septembre 2025.  Le nombre d’enfant fréquentant les écoles est en hausse, par conséquent, toutes les dépenses liées à la cantine (repas), fournitures scolaires, prestation piscine, voile, livres ont été revues à la hausse

 La délégation de service public avec l’Ifac est en cours de négociation concernant l’augmentation de la participation communale.

 Les tarifs des fluides (eau, électricité, carburant) sont en hausse constante. Des mesures pour contraindre ces hausses vont être reconduites.

 L’ensemble des contrats de maintenance est également en hausse, environ 5% l’an, avec une nouveauté pour la maintenance des panneaux d’affichage, gratuit jusqu’à présent. De plus, suite à l’acquisition d’un logiciel pour le placier, un nouveau contrat de maintenance est à prévoir.

 Les réparations afin d’entretenir les bâtiments communaux sont en hausse.  Les réparations des véhicules, tractopelle et balayeuse sont également en hausse.  Les impressions et créations d’affiches de communication est un poste en augmentation.  Une nouvelle prestation avec le Centre de gestion est prévue concernant l’assistance retraite., de nouveaux contrats d’entretien du cimetière ainsi que de la voirie seront souscrits.

 En 2026, les platanes ainsi que les pins parasols devront faire l’objet d’un entretien et d’élagage.

 Des équipements EPI sont également à renouveler.

 La CCGST met en place une nouvelle mutualisation pour les archives, par conséquent, ce nouveau service aura un coût.

 La taxe foncière va augmenter du fait de l’acquisition en 2025 de l’immeuble Clémenceau.

2. Les charges de personnel – chapitre 012

Le chapitre 012 augmente de 7.14 % par rapport au budget 2025, il s’élève à 2.250.000,00 €.

Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 applicable jusqu’en 2028, augmente la cotisation CNRACL de 3 points par an

 34,65 % au 1er janvier 2025

 37,65 % au 1er janvier 2026

 40,65 % au 1er janvier 2027

 43,65 % au 1er janvier 2028

Depuis le 1er janvier 2025, obligation pour la commune de participer à hauteur de 7 € par mois au contrat d’assurance prévoyance collectif.3

A compter du 1er janvier 2026, la commune a adhéré au volet santé, mutualisé entre le Centre de Gestion et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) avec une participation employeur de 15 € par agent.

3. Atténuations de produits – chapitre 014

Les prévisions budgétaires sont également en hausse. Ce chapitre s’élève à 585.500,00 €

Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) reste stable, pour un montant de 480.000 €.

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) est mis en place.

Le DILICO remplace le fonds de réserve du budget Barnier. Il concerne les collectivités, environ 2100, contre 450 auparavant.

Ce dispositif n’a pas vocation à opérer de prélèvement de ressources au profit de l’Etat, il a pour objet de lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales qui contribuent au redressement des comptes publics.

Il est estimé cette année à 84.361 € pour la commune du Plan de la Tour en 2026, contre 31.707,00€ en 2025 soit une hausse de 62%

Ce chapitre retrace également, le reversement du Bonus CTG au Délégataire IFAC. En effet, la commune perçoit cette prestation de la Caisse d’allocations Familiales et doit le reverser au délégataire en charge de la délégation du service public.

4. Autres charges de gestion courante – chapitre 65

Le chapitre 65 s’élève à 461.050 € au lieu de 421.400 € soit une hausse de 9.40 %.

Ce chapitre comptabilise les indemnités des élus, les subventions aux associations, la subvention au CCAS.

Il retrace les soldes des participations aux fonds de concours du Symielec Var pour les opérations de la modernisation en LED des tennis pour un montant total de 91.650,00 €.

La subvention versée au CCAS est en hausse passant de 58.200 € à 65.550 €.

Les subventions aux associations restent stables en 2026 : 130.000 €.

5. Les charges exceptionnelles et financières – chapitre 66 et chapitre 67

Ce chapitre retrace les intérêts de la dette. Il est en augmentation du fait de la souscription d’un nouvel emprunt en cours de l’année. Il s’élève à 30.000 €

Le chapitre 67 est budgétisé pour un montant de 5750.64 € correspondant à des prévisions d’annulation de titres sur exercices antérieurs4

B. Les Recettes de fonctionnement

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

 Les impôts locaux,

 Les dotations versées par l'Etat,

 Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.

1. La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2026 :

◦ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.28 %

◦ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64.95 %

◦ Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 18.99 %

Une majoration du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 30% a été votée en séance du Conseil Municipal le 21 septembre 2023, l’objectif étant d’inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi augmenter l’offre de logements dans les zones où la demande est la plus forte.

De plus, il convient de rappeler que les dégrèvements de majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires sont à la charge de la commune.

Le chapitre 73 comptabilise les attributions compensatrices versées à la CCGST pour un montant de 131.472 € montant inchangé.

Le chapitre 731 (impôts et taxes) se décompose comme suit :

 Fiscalité directe : 3.700.000 €

 Taxe additionnelle aux droits de mutation : 100.000 € 

 Taxe sur les pylônes électriques : 16.000 €

 TICFE : 150.000 € 

 Droit de place : 20.000 €

 Taxe de séjour : 100.000 € 

2. Les dotations de l’état

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 281.157 €.

La dotation globale de fonctionnement ne cesse de baisser :

2025 2024 2023 2022 2021 2020 71 010,00 € 98.645,00 € 101.847,00 € 104.965,00 € 126.498,00 € 143.350,00 €

Le montant estimé pour la DGF 2026 est de 60.000 € soit une baisse de 16 %

La dotation de solidarité urbaine est estimée à 40.000 € stable.

Dans ce chapitre, ce comptabilise la participation de la CAF estimée à 150.000 € stable.5

3. Produits des services du domaine et ventes diverses (chapitre 70)

Ce chapitre s’élève à 71.316 €, il retrace les produits des services. Les concessions de cimetières, la

redevance Enedis et orange, ainsi que les services de la crèche.

4. Autre produits de gestion courante (chapitre 75)

Ce chapitre comptabilise les revenus d’immeuble, loyers pour un montant de 41.000 €. En hausse du

fait de la location de nouvel immeuble « Clémenceau ».

Comparatif des grands équilibres de fonctionnement du budget 2025 au budget 2026

BP 2025 BP 2026

DF DF

011 1 587 213.48 € 011 1 760 000.00 €

012 2 100 000.00 € 012 2 250 000.00 €

014 504 227.00 € 014 585 500.00 €

65 421 400.00 € 65 461 050.00 €

6588 6588

66 20 000.00 € 66 30 000.00 €

67 3 000.00 € 67 5 750.64 €

68 1 100.00 € 68 1 100.00 €

DRF 4 636 940.48 € DRF 0.00 €

023 600 000.00 € 023 800 000.00 €

(amort) 042 24 007.00 € (amort) 042 34 291.00 €

DOF 24 007.00 € DOF

DF 5 260 947.48 € DF 5 927 691.64 €

RF RF

013 5 000.00 € 013 5 000.00 €

70 71 000.00 € 70 71 316.00 €

73+731 4 390 472.00 € 73 131 472.00 €

74 281 000.00 € 731 4 086 000.00 €

75 36 000.00 € 74 281 157.00 €

77 0.00 € 75 41 000.00 €

77 0.00 €

002 477 475.48 € 002 1 311 746.64 €

RRF 5 260 947.48 € RRF

ROF 0.00 € ROF 0.00 €

RF 5 260 947.48 € RF 5 927 691.64 €6

0.00 €

500 000.00 €

1000 000.00 €

1500 000.00 €

2000 000.00 €

2500 000.00 €

011 012 014 65 66 67 68

COMPARATIF DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2025 ET BP 2026

0.00 €

500 000.00 €

1000 000.00 €

1500 000.00 €

2000 000.00 €

2500 000.00 €

3000 000.00 €

3500 000.00 €

4000 000.00 €

4500 000.00 €

5000 000.00 €

013 70 73+731 74 75 77

COMPARATIF RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BP 2025 ET BP 20267

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Il concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

2. Une vue d’ensemble de la section d’investissement

La section d’investissement en dépenses s’élève à 3.490.851,98 € dont 1.113.421,86 € de reports.

Inscriptions budgétaires hors restes à réaliser :

BP 2026 PAR OPERATION

opérations montant

38- Ecoles 145 000.00 €

715- Voirie 368 000.00 €

100- Acquisitions foncières 40 000.00 €

108- Eclairage public 40 000.00 €

32- Bâtiments publics 134 200.00 €

31- Cimetière 30 000.00 €

39- Crèche 3 800.00 €

64 - Sécurité PM CCFF 8 800.00 €

71 - Matériels et Equipement ST 87 000.00 €

74 - Sports 10 000.00 €

812 - Ordures ménagères 20 000.00 €

95 - Mobilité douce 20 000.00 €

96 - Vidéosurveillance 20 000.00 €

97 - Maison de la culture 410 000.00 €

98 - Maison assistantes maternelles 320 000.00 €

99 - Maison sante pluridisciplinaire 500 000.00 €

OFI - Opérations financières 80 000.00 €

Sans opérations 69 330.12 €8

La section d’investissement en recettes s’élève à 3.490 851,98 € avec 749.787,00 € de reports.

Le fonds de compensation à la TVA s’élève à 65.000 €.

Le report au 001 équilibre largement la section pour un montant de 1.760.473,98 €.

Les écritures d’ordre en chapitre 041 pour un montant de 71.300,00 € (intégration de frais d’études)

et la dotation aux amortissements en chapitre 040 pour un montant de 34.291,00 €.

3. Les principaux projets 2026

LIBELLE MONTANT

Divers travaux Ecole (porte aluminum, rénovation salle

karaté, occultation cours de l’école…) 145.000 €

DECI 70.000 €

Sculpture 10.000 €

Travaux Col du Vinon 20.0000 €

Marché de voirie – chemin ruraux réfection 250.000 €

Audit des Ponts 5.000 €

Acquisition foncière 40.000 €

Borne électrique recharge 40.000 €

Maîtrise œuvre SDIE 30.000 €

Travaux divers bâtiments communaux 30.000 €

Travaux de réfection du Foyer des campagnes 30.000 €

3e tranche de colombarium au cimetière et exhumations 30.000€

Travaux crèche (climatisation) 3.000€ €

Acquisition de matériel crèche 800 €

Acquisition GVE pour la police municipale 5.000 €

Barrières anti inondation 15.000 €

Divers équipements techniques 17.000 €

Véhicules 55.000 €

MO Local Tennis 10.000 €

Containers enterrés 20.000 €

Etudes et essais Avenue Général Leclerc 20.000 €

Borne de recharges électrique 25.000 €

Vidéosurveillance 20.000 €

Maison de la culture - études et MO 410.000 €

Maison assistantes maternelles – TRAVAUX 320.000 €

Maison de santé – appel de fonds contrat de réservation 500.000 €

Remboursement en K emprunts 80.000 €

Diverses acquisitions matériel, informatique 69.330 €

Toutes les opérations inscrites ne seront réalisées qu’après avoir sollicité tous les financeurs.

4. L’état de la dette

La commune a contracté 5 emprunts à taux fixe et 1 emprunt à taux variable. Le capital restant dû au 1er janvier 2026 est de 983.874,76 €.