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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 056 raa special du 19 juillet 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 056 raa special du 19 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire,
EX Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 56 du 19 juillet 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D< Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19 juillet 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 19 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref,gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 56 du 19 juillet 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB 2019-562 du 10 juillet 2019 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et dévouement au gendarme William BOLLET et au gendarme-adjoint Antonin THOMAS affectés au peloton de surveillance et d'intervention de Segré en Anjou Bleu - Arrêté N° 19-058/SIDPC/BO du 19 juillet 2019 portant dérogation d'emploi de M. Charly BORDAGE, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, pour assurer la surveillance de la piscine communale située à Champtoceaux, commune déléguée d'Orée-d'Anjou, du 1% août au 1° septembre 2019
Il - AUTRES
Cabinet
- Liste des autorisations de mise en œuvre, de modification et de renouvellement de systèmes de vidéoprotection délivrées après avis de la commission de vidéoprotection du 15 mai 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Décision 50/19 du 18 juillet 2019 concernant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l’article 408 de l'annexe |} au code général des impôts à compter du 22 juillet 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision N° 2019-0410 de la commission départementale d'aménagement cinématographique de Maine-et-Loire concernant le projet de création d'un cinéma « Cinéville » de 5 salles, 725 places, allée Jean Monnet à Beaupréau-en-Mauges (49600)
- Avis N° 2019-011 de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et- Loire concernant le projet de création du centre commercial l'Autre Faubourg, ZAC de l'Ecuyère à Cholet (49300)
0901 0002 1 - ARRÊTÉS
0003 0004 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNÉ-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
BCAB 2019-562
ARRÊTÉ
accordant la médaille dé bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-Loiré,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques
pour actes de courage et de dévoüement, modifié par le décret du 9-novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi le 26 juin 2019 par le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT l’action courageuse et coordonnée du gendarme William BOLLET et
du gendarme-adjoint volontaire Antonin THOMAS, qui ont tenté, Le 29 mai 2019 de sauver
la vie d’un homme qui avait décidé de mettre fin à ses jours en plongeant dans un étatig avec
son véhicule ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernés au
gendarme William BOLLET et au gendarme-adjoint volontaire Antonin THOMAS, affectés au peloton de surveillance et d'intervention de Segré en Anjou Bleu.
Article 2 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, est chargée de Pexécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angersfle JO juillet 2910
Préfecture de Maine-et-Loire 0 0 0 5 Piace Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02,41,81.81.81 0006 ?
Ex EE
Élhertf » Égolté-< Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFLT
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 19-G53 /SIDPC/BO
ARRÊTE
le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5 :
VU ja Loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU ie décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, dé baignade ou de natation ;
VU la demande du maire d’Orée-d’Anjou ;
VU Pavis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
CONSIDERANT les difficultés que rencontre Le maïré d’Orée-d’ Anjou pour le recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d’assurer la surveillance d’une baignade d’accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Le maïré d’Orée-d'Anjou est autorisé, à titre exceptionnel, à faire
assurer la surveillance de {a piscine municipale situéé à Champtoceaux (comimune déléguée d’Orée-d’Arijou) par :
- M. Chaïly BORDAGE, né le 22 février 2000 à Ancenis (44), titulairé du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 2019/BNSSA/4419076.
D007 Article 2: Cette autorisation est délivrée pour la période du 1* août au ler septembre 2019 lors de l’ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d’enseignement ou d’animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le À 9 Jui. 2019
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrie inét
0008 Il - AUTRES
0009 0010 PRÉFET.DE MAINE ÊT-LOIRE
Liste des autorisations de mise en œuvre, de modification et de renouvellement de
systèmes de vidéoprotection délivrées après avis de la commission de vidéoprotection du 15 mai 2019
N° d'arrêt date arrêté établissement responsable
av du 11 Novembre à Angers SPL2A
Commune
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au Garage
02/07/2019 Id'Anjou 6/8 rue Bernier à Angers gérante Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à fa
02/07/2019 {Pharmacie Le Gail 27 rue Hoche à Angers gérant Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à la
02/07/2019 |Grande Pharmacie C Commercial St Serge à Angers gérant Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à la
Pharmacie du Grand Maine 27 rue du Grand Eaunay à
02/07/2019 | Angers gérante Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à la
02/07/2019 [Nouvelle Pharmacie Pierre Lise 3 avenue Pasteur à Angers gérant Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéaprotection — Perrine et
02/07/2019 |Antoinette 31 rue Lenepveu à Angers gérante Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au Bar-
02/07/2019 |tabac des Plantes - 2 bé St-Michel à Angers gérant Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéopratection à O'tacos
02/07/2019 }64 rue Boisnet à Angers gérant Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à SAS
02/07/2019 |Cristal horlogerie-bijouterie 75 av Montaigne à Angers gérant Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéopratection à la Caisse
02/07/2019 ides Dépôts 21 rue Auguste Gautier à Angers responsable sécurité Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — EURL le gérant Angers 02/07/2019 |Noury Jaiflier — 6 rue Montauban à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — Hôtet le gérant Angers 02/07/2019 Id'iéna — 27 rue Marceau à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection Hôtel IBIS la gérante Angers 02/07/2019 | rue de la paissonnerie à Angers
renouvellement d'un système de vidéopratection -— SARL te gérant Angers 02/07/2019 |Métivier — 44 rue Pocquet de Livonnières à Angers
renouvellement d'un système de vidéaprotection — SARL le gérant Angers 02/07/2019 IMétivier — pl du chapeau de gendarme à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — Le régal le gérant Angers 02/07/2049 |de la Doutre — 21 rue Beaurepaire à Angers
renouvellement d'un système de vidéapratection SPL2A pl le drectenr général de la Angers 02/07/2619 {Leclerc à Angers
renauvellement d'un système de vidéoprotection SPL2A Av le drecteur général deta Angers 02/07/2019 |Turpin de Crissé à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A le drecteur général dela Angers 02/07/2618 |rue Justicière à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A le directeur générai de la Angers
0011 renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A - le drecter général dela Angers 02/07/2019 |place du Ralliement à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection SPL2A — le directeur général dela Angers 02/07/2019 |rue de Rennes/Robert à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A — le directeur général delta Angers 02/07/2019 |quai Félix Faure à Angers
renouveltement d'un système de vidéoprotection — SPL2A - le directeur général dela Angers 02/07/2019 |rue Auguste Gautier à Angers
renouvellement d'un système de vidéopratection — SPL2A — le directeur général dela Angers
02/07/2018 |rue Denis Papin à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A — le directeur général dela Angers 02/07/2019 |rue Plantagenêt à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A — | responsable service police Angers 02/07/2019 |esplanade de la gare à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A le directeur général dela Angers 02/07/2019 |av Turpin de Crissé à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A ledrecter gévéral dela Angers 02/07/2049 jrue Thiers à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A — le directeur général dela Angers
02/07/2019 jav Turpin de Crissé à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A — le directeur général dela Angers 02/07/2019 |rue Larrey à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A — le directeur général dela Angers 02/07/2019 avenue des Droits de l'Homme à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A — le dreceur général dela Angers 02/07/2019 |rue Bressigny à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A — le directeur général dela Angers 02/07/2019 |rue Larrey à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — SPL2A le drecteur général de la Angers 02/07/2019 }rue Larrey à Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — Le Week- la gérante Angers 02/07/2019 |end — 20 pl du Dacteur Bichon à Angers
modification d'un système de vidéoprotection à ta Caisse
02/07/2019 Îdes Dépôts 22-24 rue Louis Gain à Angers le directeur Angers
renouvellement d'un système de vidéopratection — maison le directeur Angers 02/07/2019 id'arrêt d'Angers
renouvellement d'un système de vidéoprotection — quartier le directeur Angers 02/07/2019 ide semi-liberté de la maison d'arrêt d'Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à la Caisse
02/07/2019 d'Epargne Bretagne 30b av Mendès-France à Avrilté chargé de sécurité Avrilké
modification d'un système de vidéoprotection — Mairie Avrillé 02/07/2019 id'Avrllé Espace Jean Guichard à Avrilté Maire d'avrillé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au bar-
tabac La Renaissance — 18 rue Victor Hugo à Baugé-en- gérante 02/07/2019 Anjou Baugé-en-Anjou
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection sur la police municipale Beaufort-en-Anjou 22/05/2019 commune de Beaufort en Anjou
renouvellement d'un système de vidéoprotection au
complexe sportif, 1 rue des esquisseaux à Beaufort en le maire Beaufort-en-Anjou 02/07/2019 |Anjou
0072 mise en oeuvre d'un système de vidéaprotection — tabac- Bellevigne les journaux 33 rue sous l'Ormeau à Bellevigne-les-châteaux — gérant Châteaux Saint-Cyr 02/07/2049 |Saint Cyr en Bourg en-Bourg
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au Crédit chargé sécurité Brissac Loire 02/07/2018 Mutuel Anjou — 10 rue Louis Moron à Brissac-Loire-Aubance Aubance
mise en oeuvre d'un système de vidéaprotection — SARL
BESNARD -- 29 rue St-Gitdas à Coutures — Brissac-oire- gérant Brissac Loire 02/07/2019 |Aubance Aubance — Coutures
renouvellement d'un système de vidéoprotection — agence le responsable sûreté Candé 02/07/2019 postale, Z1 de la Ramée à Candé
renouvellement d'un système de vidéoprotection — bar tabac la gérante Candé 02/07/2019 |le sporting à Candé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au Garage gérant 02/07/2049 THULEAU Peugeot — rte de Chemitlé à Chalonnes sur Loire Chalonnes sur Loire
02/07/2019
renouvellement d'un système de vidéoprotection — la poste —
St rue Carnot à Chatonnes sur Loire
le responsable sûreté Chalonnes-sur-Laire
02/07/2018
renouvellement d'un système de vidéoprotection -- Acce's
Mode 43 rue Carnot à Chalonnes sur Loire
la gérante Chalonnes-sur-Loire
02/07/2019
modification d'un système de vidéoprotection — Crédit
Agricole Anjou-Maine — pl de l'Hôtel de Ville à Chalonnes sur
Loire chargé de sécurité Chalonnes-sur-Loire
02/07/2019
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
commune de Chemillé-en-Anjou — Hôtel de ville
maire
Chemillé-en-Anjou
renouvellement d'un système de vidéoprotection - agence le responsable sûreté Chemilté-en-Anjou 02/07/2049 |postate 120 rue nationale à Chemillé en Anjou
. u à 42 : Directeur de la poputation et mise en oeuvre d'un système de vidéopratection à Cholet de la sécurité cholet
22/05/2048 |(quartiers Colline, Jean Monnet, Favreau, Mocrat, de la gare
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à Cholet Directeur de le population et cholet 22/05/2018 {place du 8 mai 1945)
mise en oeuvre d'un système de vidéaprotection à Cholet Directeur de la population et cholet 22/05/2019 |(cholet 1) de la sécurité
modification d'un système de vidéoprotection de Cholet Directeur de 12 population st cholet 22105/2019 }{hôtet de ville)
modification d'un système de vidéoprotection de Langué Directeur de le population et chotet 22/05/2019 |Jumelies
mise en oeuvre d'un système de vidéopratection à TATI responsable sécurité, sûreté 02/07/2019 [MAG Zac de l'écuyère à Cholety et management risque Cholet
rise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à Zeeman
02/07/2019 |textiels supers SARE 6 rue d'Anjou à Cholet service ressources humaines Cholet
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au
02/07/2019 |Fontenoy — tabac-presse 35 rue Laennec à Cholet gérante Cholet
mise en oeuvre d'un système de videopratection au lycée
02/67/2019 |Ste-Marie 3 rue Henri Hure à Cholet directrice Cholet
mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection à SAS
02/07/2019 |François Maugin 2 av de la Fessoualle à Cholet dirigeant Cholet
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à la
02/07/2019 {discothèque SAS GUSS 14 bd Gustave Richard à Cholet responsable Cholet
renouvellement en oeuvre d'un système de vidéoprotection ne sécurité Cholet 02/07/2018 |CIC Cholet Travot 65 pl Travot à Chalet
renouvellement d'un système de vidéoprotection — ABG te gérant Cholet 02/07/2019 |Ciimatique 37 av de la Fessouaile à Chalet
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Renouvellement d'autarisatin d'un système de
vidéoprotection — agence postale 26 rue de la poste à le responsable sûreté Gennes-Val-de-Loire 02/07/2019 iGennes Val de Loire
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au Garage gérante 02/07/2019 [PEUGEOT, 27 rie d'Angers à Grez Neuville Grez-Neuville
renauvellement d'un système de vidéoprotection de
22/05/2019 {l'esplanade Claude Gendron aux Ponts de Cé le Maire Les Ponts de Cé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au
Camping Car Michel VALISI 2 allée Newton Loire-Authion — gérant Loire-Authion Brain- 02/07/2049 |Brain /Authion sur'Authion
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à SARL gérant 02/07/2019 [TPEM — rue traversière à Longué-Jumelles Longué-Jumelles
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d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 2 Longué-Jumelles 02/07/2019 |place de la Répubtique à Segré-en-Anjou Bieu le directeur
02/07/2018
renouveltement d'un système de vidéaprotection — agence
postale, 36 place de natre dame de la légion à Longué
Jumelles
le responsable sûreté Longué-Jumeltes
02/07/2019
renouvellement d'un système de vidéoprotection - tabac
presse fe Myrianne, 113 rue du Dacteur Assier à Longué
Jumeiles
la gérante Longué-Jumelles
02/07/2019
renouvellement d'un système de vidéoprotection — agence
postate 6 passage Lino Ventura à Mauges-sur-Loire La
Pommeraye
le responsable sûreté Mauges-sur-Loire La Pommeraye
02/07/2019
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — SUPER
U bd Edauard Colbert à Maulévrier
gérant
Maulévrier
02/07/2019
modification d'un système de vidéoprotection — EPL
enseignement formation Edgar Pisani — rte de Méron à
Montreuil Bellay le directeur
Montreuil-Bellay
02/07/2019
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à l'Outsider
_- bar-tabac — 2b rue de la poste à Montrevault sur Evre
gérant
Montrevault-sur-Evre
02/07/2019
renouvellement d'un système de vidéoprotection — agence
postale, 36 rue de hôtel de ville à Ombrée d'Anjou
Combrée
le responsable sûreté Ombrée d'Anjou — Combrée
02/07/2019
renouvellement d'un système de vidéoprotection — asticoto —
La Croix Voleau à St Laurent des Autels — Crée d'Anjou
le gérant Orée d'Anjou — St Laurent des Autels
02/07/2019
renouvellement d'un système de vidéoprotection -agence
postale 16 rte de Beaufort à St Barthélémy d'Anjou
le responsable sûreté Saint-Barthélémy- d'Anjou
02/07/2019
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à VIVECO
- 11 rue Félix Pauger à St Lambert la Potherie
gérant Saint-Lambert-la-
Patherie
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — sal de
spectacle de St Léger sous Cholet — rue de la prairie à St secrétaire général de [a Saint-Léger-sous- 02/07/2019 |Léger sous Cholet manne Cholet
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au Saint-
02/07/2049 |Michel 1 PE St-Michel à Saumur gérant Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à Monoprix
02/07/2019 |- ?{ rue Franklin Roosevelt à Saumur directrice Saumur
0014 mise en oeuvre d'unsystème de vidéoprotectian au tabac Le
02/07/2019 |poisson rouge 641 rue Robert Amy à Saumur gérante Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au gérant 02/07/2019 |Diplomate 9 rue Franklin Roosevelt à Saurnur Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à ETAM responsable magasin 02/07/2019 |ingerie — 44 rue Saint-Jean à Saumur Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéaprotection Magasin de responsable magasin 02/07/2019 |l'Homme 6 rue Franklin Roosevelt à Saumur Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à Pizzad'iz gérant 02/07/2019 |127 rue de Rouen à Saumur Saumur
Saumur
02/07/2019
modification d'un système de vidéoprotection - caisse
d'épargne 34 rue du pont Fouchard à Saumur chargé de sécurité
02/07/2019
renouvelfement d'un système de vidépratection - La Poste
58 rue du Pont Fouchard à Bagneux — Saumur
le responsable sûreté Sauraur - Bagneux
02/07/2019
renouvellement d'un système de vidéoprotection —
coccimarket place de la poterne — St Hilaire St Florent —
Saumur
le gérant Saumur Saint- Hilaire/Saint-Florent
02/07/2049
renouvellement d'un système de vidéopratection — La Poste
5 pl de ta poterne à St Hitaire St Florent — Saumur
le responsable sûreté Saumur Saint- Hilaire/Saint-Florent
02/07/2019
modification d'un système de vidéoprotection - Centre
hospitalier 1 rue du Dr Rabilloud à Longué-Jumelles chargé de sécurité Segré-en-Anjou-Bleu
02/07/2019
renouvellement d'un système de vidéoprotection - agence
postale 7 boulevard du 8 mai 1945 à Sèvremoine - Saint
Macaire en Mauges
le responsable sûreté Sèvremoine — Saint Macaire en Mauges
12/04/2019
mise en œuvree d'un système de vidéoprotection - MACE
Pascale — 7 place de la Mairie à Rives-du-Loir-en Anjou —
Soucelles
gérante
Soucelles
modification d'un système de vidéoprotection au Crédit Terranjou - Martigné Agricole Anjou-Maine — rue d'Anjou — Terranjou — Martigné Briand 02/07/2019 |Briand chargé de sécurité
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection - "Pizza Co-gérant 12/04/2019 ÎTempo — 10 rue d'Anjou à Tiercé Tiercé
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection - Tabac Gérant 12/04/2049 place de la mairie à Tiercé Tiercé
renouvellement d'un système de vidéaprotection — Crédit le chargé de sécurité 12/04/2019 Mutuel Anjou — 37 rue Bourg Joly à Tiercé Tiercé
renouvellement d'un système de vidéopratection — Le le gérant Toutlemonde 02/07/2019 |Toutlemonde - 19 rue Auguste Chéron à Toutemonde
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Le Jardin le gérant 12/04/2049 |des Ardoisières — ZA le Cormier à Trélazé Trélazé
renouvellement d'un système de vidécprotection — ville de maire de Trélazé Trélazé 02/07/2019 |Trélazé - rue de la goducière à Frélazé
renouvellement d'un système de vidéaprotection — ville de le maire de Trélazé Trélazé 02/07/2019 |Trélazé — pl Olivier Fhuau à Frélazé
renouvellement d'un système de vidéoprotection -— ville de le maire de Trétazé Trélazé 02/07/2019 |Frétazé — périmètre protégé — Trélazé
renouvellement d'un système de vidéaprotection -- ville de le maire de Trélazé Trélazé 02/07/2019 |Trélazé -- 85ter av de la Répubiique à Trétazé
renouvellement d'un système de vidéoprotection — ville de le maire de Trélazé Trélazé 02/07/2019 |Trélazé — 255 rue Elisée Reclus à Trélazé
renouvellement d'un système de vidéoprotection — le directeur de site 42/04/2019 |Frémentines — NA A87, aire de Trémentines Trémentines
0015 12/04/2019
renouvellement d'un système de vidéopratection — Crédit
Mutuel Anjou — 2 rue d'Angers au Lauroux Béconnais
le chargé de sécurité Val d'Erdre d’Auxence
— Louroux-Béconnais
02/07/2019
mise en oeuvre d'un système de videoprotection au Bar de
FOrmeau -— 1 rue des Ragelins à Varrains
gérant
Varrains
02/07/2019
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection au Crédit
Agricole Mutuel Anjou et du Maine — 30 pl de a mairie à
Vernantes
responsable sécurité
Vernantes
12/04/2019
mise en œuvre d'un système de vidéopratection — garage
automobile — 29 rue de la Mairie à Vernoil le Fourrier
Gérant
Vernoil le Fourier
02/07/2049
mise en oeuvre d'un système de vidéaprotection — SUPER
U rte de Vernantes à Vernoil le Fourrier
gérante
Vernoil le Fourrier
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection jardinerie responsable développement Verrières-en-Anjou 02/07/2019 Jacques Briant à Verrières Saint Sylvain d'Anjou st immobilier Saint-Sylvain-d’Anjou
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection — : établissement scolaire — rue Héiène Boucher Verrières-en- Directeur Verrières-en-Anjou St 42/04/2019 {Anjou — St Sylvain d'Anjou Sylvain d'Anjou
mise en œuvre d'un système de vidéopratection — Wise
Factory — 7 rue du Bon Puits — Verrières-en-Anjou — St directeur général Verrières-en-Anjou St 12/04/2019 |Syivain d'Anjou Sylvain d’Anjou
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection — SARL La Gérant 12/04/2019 [Ronde à Viwy Vivy
0016 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de l’annexe I au code général des impôts
à compter du 22/07/2019
Nom - Prénom Responsables des services
DRONIOU Patrick
VON Nicole
IHERROUX Catherine
IRAYNAUD Jacques
ILEFORT Fabienne
MARTINELLI Gérard
HERVY Philippe
ANTOINE Christiane
GUILLAMET Claude
SOUBIRAN Bernard
BIDET Sylvie
Service des impôts des particuliers
Angers Est et Ouest
Angers Est et Ouest
Cholet
Saumur
Baugé
Segré
Services des impôts des entreprises
Angers Est
Angers Ouest
Cholet
Saumur
PRS
Nom — Prénom Responsables des services
BOUTIER Catherine
POSTIC Xavier
IMANENT Gérard
IMIRAMON Jean-Paul
FUSIL Hervé
PLAISANCE Jocelyne
IBANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
LORAND Christian
ILE BRAS Isabelle
Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers 1 et2
Cholet
Saumur 1 et 2
Angers 3
Brigades départementales de vérification
BDV1
BDV?2
PCRP
URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0017 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôles de contrôle et d’expertise
LACOSTE Alain Angers — Segré DOUMENC Gérard Cholet
ILAUX Françoise BCR
ns A a 0 0 Î 8
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX y
Liberté « Égalité « Fraternité Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la Commission départementale
d'Aménagement commercial
ddt-cdac{maine-et-loire gouv.fr
C.L-2019-244
Projet de création d'un cinéma « Cinéville »
de 5 salles, 725 places, Allée Jean Monnet
à BEAUPREAU-EN-MAUGES (49600)
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE DE MAINE-ET-LOIRE N° 2019-010
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment les articles
L. 212-6-1 et suivants et R. 212-6 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L. 2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises :
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement
cinématographique ;
Va l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 12 du 26 juin 2019 relatif à la
constitution et à la présidence de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACÏ) de Maine-et-Loire ;
Vu la demande d’autorisation d’aménagement cinématographique,
enregistrée le 7 juin 2019 sous le numéro 2019-010, déposée par la société
Cinéville, 3E Rue de Paris à CESSON-SEVIGNE (35510), représentée par
M. Yves SUTTER, Directeur général, en vue de procéder à la création d'un
cinérna de 5 salles et 725 places, à BEAUPREAU-en-MAUGES, à l'enseigne
« Cinéville » ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-006 du 3 juillet 2019, modifié par
l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-007 du 11 juillet 2019, fixant la composition
de la commission départementale d’aménagement cinématographique de
Maine-et-Loire pour l’examen de la demande susvisée ;
page 1 sur3
OS Vu le rapport de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Considérant que les membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement cinématographique s’est réunie le mardi 16 juillet 2019, sous ia présidence de M. Samuel GESRET, Sous-préfet de SAUMUR, représentant le Préfet de Maine-et- Loire’; que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, de l'article L.212-9 du code du cinéma et de l'image animée, relatif aux critères de décision de la CDACi ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par Mme Frédérique JAMET, représentant la directrice régionale des affaires culturelles, ainsi que le demandeur;
Considérant qu’après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.212-9 du code du cinéma et de l'image animée ;
Considérant que le projet consiste en la création d'un cinéma de 5 salles, 725 places, à l'enseigne « Cinéville », allée Jean Monnet à BEAUPREAU-EN-MAUGES (49600) ;
Considérant que le projet permettrait de satisfaire une demande actuellement non pourvue, notamment vis-à-vis des populations jeunes et familiales, du cœur des Mauges ; et que dès lors le projet ne devrait avoir qu’un impact limité sur le cinéma associatif ;
Considérant que la programmation cinématographique viendra compléter celle déjà existante sans nuire à l'activité présente ;
Considérant que la commune de BEAUPREAU-EN-MAUGES et la commmmauté d'agglomération, se sont engagées à soutenir le cinéma associatif, au travers de soutiens financiers et de conventions avec les écoles ;
Considérant que le cinéma du centre-ville de CHOLET propose une offre complétée par l'animation du centre-ville, les commerces et les restaurants qui s'y trouvent; que la clientèle attirée par cette animation n'est päs la même que celle qui se rendra au cinéma de BEAUPREAU ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 4 voix pour l'autorisation et 3 voix contre l'autorisation ;
page 2 sur3 20 Considérant qu'ont voté pour l’autorisation du projet :
+. M. Gérard CHEVALIER, Maire de BEAUPREAU-EN-MAUGES ;
+ M. Didier HUCHON, président de la communauté d'agglomération
« Mauges Communauté » :
+ M. Serge PIOU, représentant le président de la communauté d'Agglomération « Mauges Communauté » en charge du SCOT ;
+ M. Nooruddine MUHAMMAD), représentant le président du conseil départemental ;
Considérant qu’ont voté contre l’autorisation du projet :
- Mme Valérie LEPINE-KARNIK, personnalité qualifiée en matière d'aménagement cinématographique ;
Considérant que les personnes suivantes se sont abstenues de voter :
+ M. Jonathan LULE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
+ M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
EN CONSÉQUENCE, est accordée à la société Cinéville, dont le siège est situé 3E Rue de Paris à CESSON-SEVIGNE (35510), représentée par M. Yves
SUTTER, directeur général, l'autorisation de créer un cinéma à l'enseigne « Cinéville » composé de 5 salles et 725 places, à BEAUPREAU-en-MAUGES (49600),
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de SAUMUR,
S Ga) Samui GESRET
élai et voie de recours contre la décision de la commission départementale : conformément à l'article R.212-7-22 du code du cinéma et de l'image animée, le délai de recours contre une décision de la commission départementale est d'un mois.
I court:
- pour le demandeur, à compter de lu notification de la décision,
- pour le préfet et les membres de In commission, à compter de la réunion de la commission, - pour le médiateur di cinéma, à compter de la notification de la décision ; - pour toute autre personne ayant un intérêt à agèr, à compter de la plus tardive des mestres de publie de la
période d'affichage en mairie si le recours est exercé contre une décision de refus. Le récours est présenté au président de ln Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique par
lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Mission de la diffusion 291 boulevard Raspail 75675 Paris Cedex 14, Tél, tél. O1 44 34 38 13
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir.
0021 page 3 sur 3 0022 ?
EX LL.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la Commission départementale
d'Aménagement commercial
dét-cdacimaine-et-loire gouv.fr
C.L-2019-243
Projet de création du centre commercial
l'Autre Faubourg, ZAC de l'Ecuyère
Commune de CHOLET (49300)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVISN°2019-011
Vu le titre V du livre VII du Code du commerce, relatif à l'aménagement
commercial et notamment l'article L 752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1658 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 relatif à la
présidence et à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial ;
Vu la demande de permis de construire n° PC04909919C0093
déposée à la mairie de CHOLET ;
page Î sur 4
0023 Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d’un permis de construire, enregistrée le 7/06/2019 sous le numéro 2019-01! déposée par la SCCV CHOLET AF Extension — 13 Place de la République 49300 CHOLET, représentée par M. Olivier VINCENOT, gérant, en vue de procéder à une extension de 10 864 m° de surface de vente du centre commercial de type Retail Park « l'Autre Faubourg » au sein de la Z.A.C, de l’Écuyère à CHOLET (49300) :
Vu J'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA n° DDT-AP-2019-005, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire pour l’examen de la demande susvisée;
” Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s’est réunie le mardi 16 juillet 2019, sous la présidence de M. Samuel GESRET, Sous-préfet de SAUMUR, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ; que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par M. Luc MOREAU, représentant le directeur départemental des territoires, ainsi que le demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet consiste en la création de 10 864 m? de surface de vente, décomposés en 12 cellules commerciales de plus de 500 m? de surface de vente, en extension du centre commercial de type Retail Park « l'Autre Faubourg », au sein de la zone d'aménagément de l'Écuyère à CHOLET (49300) ;
Considérant que le demandeur a également développé plusieurs cellules commerciales en centre-ville ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, et compte tenu des actions menées localement, le projet, n'est pas contradictoire au développement des commeïces présents en centre-ville ;
0024 page 2 sur 4 Considérant que la commission estime que les commerces qui s'implanteront dans le centre commercial «l'Autre Faubourg» seront complémentaires de l'offre commerciale du centre-ville de CHOLET ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 9 voix pour l'autorisation et 3 voix contre l'autorisation ;
Considérant qu’ont voté pour l'autorisation du projet :
+ M. Gille BOURDOULEIX, Maire de CHOLET ;
+ M. BOISNEAU), représentant le président de l'Agglomération du Choletais en charge du SCOT ;
M. Sylvain SENECAILLE, représentant le président de l'Agglomération du Choletais ;
+ M. Laurent GERAULT, représentant le président du conseil régional ;
+ M. Nooruddine MUHAMMAD), représentant le président du conseil départemental ;
M. Philippe MENARD, Maire de Chalonnes-sur-Loire, représentant les
maires du département ;
+ M. Dominique RIPAUD), représentant le maire de Mottagne-sur-Sèvre, élu désigné par le Préfet de Vendée ;
+ Mme Isabelle CADEAU, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
* M. Théophane BREMOND, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
Considérant qu’ont voté contre l’autorisation du projet :
+ M. Jonathan LULE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
M. Yves LEQUELLEC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, désigné par le Préfet de Vendée ;
+ M. Bernard PIPET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, désigné par le Préfet des Deux- Sèvres.
0025 page 3 sur 4 EN CONSÉQUENCE, émet un avis FAVORABLE à la demande de
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à création de 10 864 m° de surface de vente en extension du centre commercial de type Retail Park «l'Autre Faubourg» au sein de la zone d'aménagement concertée de l'Ecuyère à CHOLET (49300).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de SAUMUR,
Samugi GESRET
Délai et voie de recours contre la décision de ln commission départementale : article L752-17 du code de conmierce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentunt de 1 *État dans le
départentent, tout membre de la commission départementale d'aménagement connmercial tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou foute association les représentant penvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Conunission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 2727)
0026 page 4 sur 4