Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 01.ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 01.Design
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Modification Reglement interieur HCC et annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Modification Reglement interieur HCC et annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Délibération n°2023-01-02
Réf. Nomenclature « Actes » : 5.7.1
2023 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Modification du règlement intérieur
L’an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 15 février 2023 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Pierre Mathes est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Calla Tony à Maryse Badia Parrain Céline à Jean-Marc Sauviat Coulaud Danielle à Daniel Couderc Pelat Philippe à Michel Pesteil Devallière Sébastien à Martine Pannetier Saugeras Jean-
Pierre
à Philippe Brugère
Le Royer Sandrine à Éric Ziolo Saugeras Michel à Barbara Vimon Michelon Jean-Marc à Aurélie Gibouret-
Lambert
Talvard Françoise à Yoann Fiancette
Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Ventadour
Elisabeth
à Pierrick Cronnier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle (représentée) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coutaud Pierre ; Faugeron Guy ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Laurent Nathalie (représentée) ; Magrit Gilles ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée).
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 72
Pouvoirs 12
Votants 84 Page 2 sur 4
Délibération n°2023-01-02
2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-8 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Conseil communautaire doit établir son règlement intérieur,
Le Président explique qu’il convient de modifier l’article 1 suite au retrait de Bugeat, l’article 4 pour être exemplaire en matière de consommation de papier, l’article 24 relatif au bureau communautaire et d’ajouter un point concernant la conférence des maires, instance officielle prévue par le pacte de gouvernance.
✓ l’article 1 : composition
Retrait dans le tableau de Bugeat
« soit un total de 102 101 délégués, … »
✓ l’article 4 : périodicité des séances et convocations
« Le conseil communautaire est convoqué en séance publique par le Président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que les affaires communautaires l’exigent. Il peut également être convoqué par le Président suite à la demande motivée du tiers au moins de ses membres en exercice. Le Président a alors un délai maximal de 30 jours pour réunir le conseil.
La convocation aux séances publiques est adressée par mail à l’adresse mail communiquée par le conseiller communautaire (sauf demande de l’élu souhaitant l’envoi par courrier à son domicile ou ailleurs), au moins 5 jours francs avant la réunion sauf urgence.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au siège de la collectivité.
Elle comprend obligatoirement l’ordre du jour mentionnant l’ensemble des affaires devant être soumises à l’examen de l’assemblée. Pour chaque affaire soumise à délibération, une note explicative de synthèse est adressée aux délégués par mail dans les deux jours suivant l’envoi de la convocation. Cette note a pour objet de préciser les motifs, les conditions et la portée de la décision que les conseillers sont appelés à prendre.
De même que pour la convocation, les conseillers qui le souhaitent peuvent recevoir la note explicative de synthèse par courrier postal.
La convocation et la note de synthèse sont également communiquées par mail aux conseillers municipaux du territoire de la collectivité.
Les élus souhaitant recevoir les documents du conseil par courrier doivent en faire la demande auprès du secrétariat de la collectivité.
NB : seules les notes de synthèse sans leurs annexes seront envoyées par courrier.
En cas d’urgence, …. »
✓ l’article 24 : rôle de l’élu
« Le bureau assume deux fonctions :
• une fonction délibérative pour toutes les questions se situant dans le champ des délégations consenties par le conseil communautaire ;
• une fonction de réflexion, d’avis et de proposition pour toutes les affaires qui lui sont soumises par le Président ou un vice-président avec accord du Président.
Les délégations consenties au bureau par le conseil communautaire sont précisées par une délibération. En ce qui concerne les affaires déléguées par l’organe délibérant, le bureau Page 3 sur 4
Délibération n°2023-01-02
2023 -
communautaire doit respecter les règles applicables aux délibérations du conseil communautaire et, notamment, celles concernant les conditions du quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère exécutoire. »
✓ La conférence des maires :
Par application de la loi, celle-ci comprend le Président de HCC, qui la présidera, ainsi que l’ensemble des Maires des communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des Maires.
La conférence des maires réunit tous les maires du territoire de Haute-Corrèze Communauté. C’est une instance de consultation et de concertation, sur des sujets d’intérêt communautaire ou communal, qui fait du maire l’interface privilégié entre la communauté de communes et les communes. La conférence des maires se réunit le mois précédent le conseil communautaire. Le compte rendu de la séance est diffusé à tous les conseillers communautaires.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
• APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur dans les conditions exposées précédemment.
A la majorité
Votants 84
Pour 79
Contre 0
Abstention 5
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 23 février 2023
Le Président,
Pierre Chevalier Page 4 sur 4
Délibération n°2023-01-02
2023 - 0
2023
Règlement intérieur
Le Code Général des collectivités territoriales dispose que les Établissement publics de coopération intercommunale, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, doivent établir un règlement intérieur ayant pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité.
Dispositions législatives et réglementaires :
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires
Loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération
Loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 Loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts
Code électoral
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de Haute-Corrèze Communauté Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 1
SOMMAIRE
PREAMBULE ................................................................................................................................... 2
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ................................................................................................... 2
Installation et attributions .............................................................................................................. 2
Tenue des séances ...................................................................................................................... 4
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE .................................................................................................. 10
Les travaux préparatoires ........................................................................................................... 10
La tenue des séances................................................................................................................. 12
LE PRESIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS .............................................................................. 12
LA CONFERENCE DES MAIRES ................................................................................................. 13
LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES .................................................................................. 14
Les commissions consultatives .................................................................................................. 14
Les commissions obligatoires ..................................................................................................... 16
DISPOSITIONS DIVERSES........................................................................................................... 17 2
PREAMBULE
Le règlement intérieur de la collectivité constitue la référence pour les élus et permet
aux membres du conseil communautaire de remplir leur mandat de façon efficace et
démocratique. Il est placé sous le signe d’une gouvernance partagée avec les
conseillers communautaires et les communes membres, dans le respect de l’intérêt
communautaire.
Les règles de fonctionnement des organes de la communauté de communes doivent
avoir pour principe le respect de la liberté d’expression des délégués et leur
information complète et éclairée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Installation et attributions
❖ Article 1 : composition
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire. Ce dernier est
composé comme suit :
Communes Nb de délégués Communes Nb de délégués
Aix 1 Alleyrat 1
Ambrugeat 1 Beissat 1
Bellechassagne 1 Bort-les-Orgues 6
Chaveroche 1 Chavanac 1
Clairavaux 1 Chirac Bellevue 1
Confolent-Port-Dieu 1 Combressol 1
Courteix 1 Couffy-sur-Sarsonne 1
Eygurande 1 Davignac 1
Feyt 1 Féniers 1
Lamazière-Basse 1 La Courtine 1
Laroche-Près-Feyt 1 Lamazière-Haute 1
Le Mas d’Artiges 1 Latronche 1
Lignareix 1 Liginiac 1
Malleret 1 Magnat-L’Étrange 1
Maussac 1 Margerides 1
Mestes 1 Merlines 1
Millevaches 1 Meymac 5
Monestier Port Dieu 1 Monestier Merlines 1 3
Palisse 1 Neuvic 3
Peyrelevade 1 Pérols Sur Vézère 1
Roche-le-Peyroux 1 Poussanges 1
Saint-Bonnet-Près-Bort 1 Saint-Angel 1
Saint-Étienne-aux-Clos 1 Sainte-Marie-Lapanouze 1
Saint-Exupéry-les-Roches 1 Saint-Étienne-la-Geneste 1
Saint-Germain-Lavolps 1 Saint-Fréjoux 1
Saint-Martial-le-Vieux 1 Saint-Hilaire-Luc 1
Saint-Merd-la-Breuille 1 Saint-Merd-les-Oussines 1
Saint-Pantaléon-de-Lapleau 1 Saint-Oradoux-de-Chirouze 1
Saint-Pardoux-le-Vieux 1 Saint-Pardoux-le-Neuf 1
Saint-Setiers 1 Saint-Rémy 1
Saint-Victour 1 Saint-Sulpice-les-Bois 1
Serandon 1 Sarroux-St Julien 1
Soursac 1 Sornac 1
Thalamy 1 Ussel 21
Valiergues 1 Veyrières 1
Soit un total de 101 délégués, avec un suppléant par commune, en sus des représentants
définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège.
Les conseillers communautaires, dans les communes de plus de 1000 habitants, sont élus
au suffrage universel direct. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers
communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau.
❖ Article 2 : attributions et délégations
Le conseil communautaire est l’organe délibérant de la communauté de communes.
Afin de faciliter la gestion courante de la communauté, le conseil peut déléguer une partie de
ses attributions au président et au bureau communautaire, conformément aux articles L
5211-9 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, à l’exception :
• du vote du budget et de l’institution et la fixation des taux et tarifs des différentes taxes et redevances ;
• de l’approbation du compte administratif ;
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes ;
• de l’adhésion de la communauté de communes à un autre établissement public ; • de la délégation de gestion d’un service public ;
• des décisions à caractère budgétaire prises suite à une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ; • des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
communautaire, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville.
Pour toutes les délégations accordées au président et au bureau, le président rend compte
de leur exercice au conseil communautaire lors de chacune de ses séances.
Le conseil communautaire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations confiées au
président et au bureau. 4
Les réunions du conseil doivent permettre d’expliciter et de faire partager ce qu’est l’intérêt
communautaire. Elles doivent être l’occasion de fédérer les élus autour du projet politique, de
transmettre une information et de valoriser les projets communautaires.
Tenue des séances
❖ Article 3 : présidence
À partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions
de président sont assurées par le doyen d’âge. Le président élu prend aussitôt la présidence.
Le président ou à défaut un vice-président préside le conseil communautaire. En cas
d’absence ou d’empêchement, le président est suppléé par un vice-président dans l’ordre des
nominations.
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, préside les débats,
accorde la parole, fait observer le règlement et assure le bon déroulement des séances. Il
prononce la clôture des débats et il a seul pouvoir de lever la séance.
Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil
communautaire élit un président de séance. Le président peut assister aux débats mais doit
se retirer au moment du vote des comptes administratifs.
❖ Article 4 : périodicité des séances et convocations
Le conseil communautaire est convoqué en séance publique par le président au moins une
fois par trimestre et aussi souvent que les affaires communautaires l’exigent. Il peut
également être convoqué par le président suite à la demande motivée du tiers au moins de
ses membres en exercice. Le président a alors un délai maximal de 30 jours pour réunir le
conseil.
La convocation aux séances publiques est adressée par mail à l’adresse mail communiquée
par le conseiller communautaire (sauf demande de l’élu souhaitant l’envoi par courrier à son
domicile ou ailleurs), au moins 5 jours francs avant la réunion sauf urgence.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au siège de la collectivité.
Elle comprend obligatoirement l’ordre du jour mentionnant l’ensemble des affaires devant
être soumises à l’examen de l’assemblée. Pour chaque affaire soumise à délibération, une
note explicative de synthèse est adressée aux délégués par mail dans les deux jours suivant
l’envoi de la convocation. Cette note a pour objet de préciser les motifs, les conditions et la
portée de la décision que les conseillers sont appelés à prendre.
La convocation et la note de synthèse sont également communiquées par mail aux
conseillers municipaux du territoire de la collectivité.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois
être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte, dès l’ouverture de la séance, au
conseil communautaire qui se prononce sur l’urgence et peut décider du renvoi de la décision
de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure. 5
La convocation est affichée au siège de la communauté de communes.
Le conseil se réunit au siège de la communauté de communes ou dans l’une des communes
membres suivant sa décision.
Cependant, par application de l’article L.5211-11-1 du CGCT, le président peut décider que la
séance du conseil se tient par téléconférence. Le quorum est apprécié en fonction de la
présence des élus dans les différents lieux de réunion et les votes ne peuvent avoir lieu qu’au
scrutin public.
Cette disposition est non applicable à l’élection du président et du bureau, l’adoption du
budget primitif, l’élection des délégués aux EPCI et à la désignation des représentants au sein
des organismes extérieurs.
❖ Article 5 : ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le président.
Il est adressé aux conseillers communautaires en même temps que la convocation.
Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur un sujet qui n’a pas été inscrit à l’ordre
du jour porté sur la convocation. Toutefois, sur proposition d’un tiers des membres du conseil
ou de sa propre initiative, le président peut demander au conseil d’examiner des questions
urgentes qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Le conseil se prononce sur la réalité de l’urgence
de la question proposée en sus de l’ordre du jour dans les conditions de majorité prévues à
l’article 14.
Dans la mesure du possible, les questions urgentes qui ne figurent pas à l’ordre du jour du
conseil, sont communiquées aux élus, par mail, au plus tard 24h avant la séance.
Sous la rubrique questions diverses ne peuvent être étudiées par le conseil et le bureau que
des questions d’importance mineures.
❖ Article 6 : accès aux dossiers préparatoires
Dans les 5 jours précédant la réunion, les conseillers peuvent consulter les dossiers
préparatoires au siège administratif de la communauté de communes, aux heures ouvrables
et dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services
communautaires.
Les conseillers souhaitant consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables doivent
adresser une demande écrite au président.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont tenus à disposition des
conseillers communautaires, au siège administratif de la communauté de communes, au
moins 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de
délibération.
Dans tous les cas, les dossiers sont tenus à la disposition des membres lors des séances du
conseil communautaire. 6
❖ Article 7 : quorum
Le conseil communautaire ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente à la séance, soit plus de la moitié des conseillers.
Pour mémoire, le conseil communautaire est constitué de 102 membres titulaires, le quorum
est donc atteint lorsque 52 de ses membres sont présents physiquement.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Lorsque des conseillers se retirent au cours
de la séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des rapports suivants.
Les pouvoirs n’entrent pas dans le calcul du quorum. Seuls sont pris en considération pour
ce décompte les titulaires et les suppléants (s’ils remplacent un titulaire).
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer, après
une deuxième convocation à 3 jours au moins d’intervalle, sans condition de quorum.
Lors de séance en téléconférence, les élus présents de manière distanciée sont comptabilisés
pour établir le quorum. Ces derniers peuvent détenir un pouvoir.
Le président procède à l’appel nominal des élus en téléconférence en début de séance.
❖ Article 8 : déroulement de la séance
À l’ouverture de la séance le président fait état des titulaires excusés et des suppléants qui
les remplacent, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint,
fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, et prend note des rectifications
éventuelles.
Le président rend compte des décisions prises en vertu des délégations reçues du conseil
communautaire.
❖ Article 9 : débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire qui le
demandent.
Chaque élu peut s’exprimer sans qu’il y ait limitation de durée. Il demande la parole en levant
la main, attend d’avoir un micro en sa possession et se présente avant son intervention.
Si un orateur s’écarte de la question, trouble l’ordre par ses interruptions répétées ou des
attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président. Celui-ci a seul la police
de l’assemblée.
❖ Article 10 : absence et suppléance
Seules les communes qui n’ont qu’un conseiller communautaire ont un conseiller suppléant
(article L 5211-6 du CGCT). Dans ce cadre, lorsqu’un conseiller communautaire est empêché
d’assister à une séance, le conseiller suppléant de la commune le remplace. À partir de deux
conseillers communautaires, le système de pouvoirs permet de pallier l’absence temporaire
d’un conseiller titulaire. 7
Votre commune ne dispose que d’un siège :
le conseiller titulaire empêché sollicite son suppléant pour le remplacer
si ce dernier est également empêché, le conseiller titulaire absent peut donner, à un
autre conseiller de son choix (titulaire ou suppléant appelé à siéger à ladite séance du
conseil communautaire), pouvoir écrit de voter en son nom.
Votre commune dispose d’au moins deux sièges :
le conseiller titulaire absent peut donner, à un autre conseiller de son choix (titulaire
ou suppléant appelé à siéger à ladite séance du conseil communautaire), pouvoir écrit
de voter en son nom.
Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Les pouvoirs dûment remplis
et signés doivent être adressés au président avant la séance ou déposés sur le bureau du
président au début de la séance.
Le délégué titulaire empêché d’assister à une réunion doit, autant que faire se peut, en
informer le secrétariat de la communauté de communes.
❖ Article 11 : questions orales
Lors de chaque séance du conseil communautaire, les conseillers peuvent poser, au titre des
questions diverses, des questions orales intéressant les affaires communautaires qui ne sont
pas soumises à l’ordre du jour d’une séance. Les questions doivent être communiquées au
président, par écrit ou par mail, 72 heures avant la date de la séance.
Lors de cette séance, le président répond aux questions posées oralement par les conseillers.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure
la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifient, le président peut décider
de traiter ces questions dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet
effet.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter
d’imputations personnelles.
❖ Article 12 : amendements et motions
Avant le vote d’un projet de délibération, tout conseiller communautaire a la possibilité de
déposer un ou plusieurs amendements par écrit au moins 48 h avant la séance.
Tout conseiller communautaire a la possibilité de déposer un ou plusieurs projets de motion,
par écrit, au moins 24 h avant la séance.
Le conseil communautaire décide si les amendements et motions sont rejetés, renvoyés aux
commissions compétentes ou mis en délibération. 8
❖ Article 13 : modes de scrutin
Scrutin public :
Les votes du conseil communautaire sont obtenus à mains levées au scrutin public. Le
président proclame les résultats.
Le président sollicite nommément les élus présents en téléconférence à chaque rapport mis
en délibéré. Ces derniers doivent alors dire oralement leur vote. A la fin de la séance, un
certificat de présence récapitulant l’ensemble des votes par rapport sera envoyé par mail à
l’élu concerné pour validation et signature. Ce document sera porté au registre des
délibérations.
Scrutin secret :
Il est procédé au vote à bulletin secret (article L2121-21 du CGCT) :
• lorsque le tiers des membres présents le demande ;
• lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément
ce mode de scrutin.
Dès lors que le scrutin secret est décidé, les conseillers communautaires doivent s’abstenir
de toute explication de vote.
Lorsque le président s’est assuré que tous les membres ont pris part au vote, il prononce la
clôture du scrutin. Il est procédé au dépouillement et le président proclame les résultats.
Ce mode de scrutin n’est pas envisageable pour une séance de conseil communautaire en
téléconférence.
❖ Article 14 : conditions de majorité
Les décisions du conseil communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés (plus de la moitié des voix), sauf dispositions contraires prévues par la loi.
Depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins
blancs sont décomptés séparément des votes nuls. Mais, comme auparavant, ils ne seront
pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins
les votes blancs, nuls). Lors des scrutins publics, les abstentions ne sont pas prises en
compte dans le calcul des suffrages exprimés. À noter que la notion d’unanimité renvoie à
l’ensemble des suffrages exprimés sauf en matière d’attribution de compensation où la
notion d’unanimité renvoie à l’ensemble des membres du conseil.
Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage sauf en cas de scrutin secret.
Si le président ne vote pas et si les voix sont également partagées, la proposition mise aux
voix n’est pas adoptée. Dans ce cas, elle doit être retirée ou modifiée avant d’être soumise à
un nouveau vote. 9
❖ Article 15 : débat d’orientation budgétaire
Un débat d’orientation budgétaire a lieu au conseil communautaire dans un délai de deux
mois précédant l’examen du budget.
Cinq jours avant le débat, les documents sur la situation financière de la communauté de
communes sont tenus à la disposition des membres du conseil, au siège administratif de la
communauté de communes, et peuvent être consultés aux heures ouvrables et dans des
conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services communautaires.
Le président présente les orientations générales du budget. Cette présentation est suivie d’un
débat qui obéit aux mêmes règles que les délibérations, mais n’est toutefois pas clos par un
vote.
❖ Article 16 : secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs secrétaire(s).
Le secrétaire assiste le président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les
opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il s’assure de la rédaction du procès-
verbal.
❖ Article 17 : procès-verbal de séance
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, les séances du conseil peuvent être
enregistrées. Ces enregistrements sont détruits après l’adoption du procès-verbal de la
séance correspondante.
Chaque séance donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui est retranscrit sur le
registre des délibérations. Il est tenu à disposition du public au siège de la collectivité. D’une
manière générale, les décisions du conseil sont portées à la connaissance du public par voie
d’affichage, sur le site internet de la collectivité et par tout autre moyen décidé par les élus.
Un compte rendu sommaire est affiché au siège de la communauté de communes dans les 8
jours après le conseil. Ce compte-rendu sera également envoyé par mail aux élus titulaires
du conseil ainsi qu’à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de la
collectivité, dans un délai d’un mois.
Le procès-verbal détaillé est adressé à tous les conseillers communautaires avec la
convocation du conseil communautaire suivant. Il est mis aux voix pour adoption à la séance
qui suit son établissement.
❖ Article 18 : accès aux séances
Services Communautaires :
Le directeur général de la communauté de communes assiste aux séances du conseil
communautaire.
Les directeurs généraux adjoints et directeurs assistent, en tant que de besoin (présentations
techniques, rapports concernant leur service à l’ordre du jour), au conseil et peuvent prendre 10
la parole, à la demande du président, pour apporter des informations complémentaires sur
les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Public :
Les séances du conseil communautaire sont publiques.
Durant la séance, le public doit se tenir assis aux places réservées et garder le silence. Le
président peut faire expulser de l’auditoire toute personne qui trouble l’ordre.
Presse :
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Les réunions peuvent
être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle et peuvent faire l’objet
d’un compte rendu dans la presse.
❖ Article 19 : suspension de séance
Le président prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq
membres du conseil communautaire. Il en fixe la durée et décide la reprise des débats.
❖ Article 20 : séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du président, le conseil communautaire peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis
clos.
Le public et les représentants de la presse doivent alors se retirer.
❖ Article 21 : incompatibilités
Les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire qui
en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, sont illégales. La
délibération devra mentionner la non-participation des membres intéressés.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Les travaux préparatoires
❖ Article 22 : composition
Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président (membre de droit), d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. 11
❖ Article 23 : attributions
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le conseil communautaire,
conformément à l’article 2 du présent règlement intérieur.
Le président rend compte, à chaque séance du conseil communautaire, des délibérations
prises par le bureau.
❖ Article 24 : rôle du bureau
Le bureau assume deux fonctions :
• une fonction délibérative pour toutes les questions se situant dans le champ des
délégations consenties par le conseil communautaire ;
• une fonction de réflexion, d’avis et de proposition pour toutes les affaires qui lui sont
soumises par le président ou un vice-président avec accord du président.
Les délégations consenties au bureau par le conseil communautaire sont précisées par une
délibération. En ce qui concerne les affaires déléguées par l’organe délibérant, le bureau
communautaire doit respecter les règles applicables aux délibérations du conseil
communautaire et, notamment, celles concernant les conditions du quorum, la majorité
requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère
exécutoire.
❖ Article 25 : convocations et périodicité des réunions
Le bureau se réunit en principe deux fois par mois, et plus si besoin, au siège de la
communauté de communes ou dans tout autre lieu qu’il aura désigné. Il peut être réuni, en
cas d’urgence, à la demande du président ou d’un tiers de ses membres pour examiner les
affaires nécessitant une décision rapide.
Le président ou à défaut en cas d’absence ou d’empêchement, un vice-président pris dans
l’ordre du tableau, convoque le bureau. La convocation précisant l’ordre du jour est adressée
aux membres du bureau par mail. Les règles et délais de convocation sont identiques à ceux
fixés pour le conseil communautaire à l’article 4 du présent règlement intérieur. Les
convocations sont accompagnées de l’ordre du jour et de tout document relatif aux dossiers
inscrits à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est fixé par le président.
Les membres du bureau peuvent proposer au président d’inscrire toute question importante
nécessitant une décision du conseil communautaire.
Les réunions du bureau ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut inviter toute
personne extérieure à cette instance concernée par un point de l’ordre du jour.
Les règles relatives aux modes de scrutin et aux conditions de majorité sont identiques à
celles fixées pour le conseil communautaire aux articles 13 et 14 du présent règlement
intérieur. 12
La tenue des séances
❖ Article 26 : présidence et secrétariat de séance
Le président dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l’ordre. Lorsque le bureau
prend des décisions dans le cadre des délégations accordées par le conseil, il désigne un
secrétaire de séance choisi parmi ses membres.
❖ Article 27 : quorum
Le bureau ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres est présente.
❖ Article 28 : pouvoirs
Les membres du bureau absents peuvent donner pouvoir par écrit pour voter en leur nom à
un membre du bureau. Il n’est pas prévu de représentation ou suppléance au sein du bureau.
❖ Article 29 : procès-verbal
Seules les décisions prises par le bureau, dans le cadre des délégations accordées par le
conseil, sont rendues publiques ; elles sont transmises au contrôle de légalité et font l’objet
d’une information aux élus du conseil communautaire lors de la prochaine séance ou par mail
suivant le caractère d’urgence.
Un procès-verbal est établi à l’issue des seules séances au cours desquelles le bureau aura
pris une décision dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées par le conseil. Ce
procès-verbal sera affiché au siège et diffusé sur le site internet de la collectivité.
LE PRESIDENT ET LES VICE-
PRÉSIDENTS
❖ Article 30 : élection
Le conseil communautaire élit, parmi ses membres, un président au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages exprimés.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. À égalité des voix,
l’élection est acquise au plus âgé.
Les vice-présidents sont élus dans l’ordre, au scrutin uninominal, dans les mêmes conditions
que le président. 13
❖ Article 31 : délégations aux vice-présidents
Le président peut déléguer aux vice-présidents, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une partie de ses fonctions.
Le premier vice-président a vocation à remplacer le président pour l’ensemble de ses
attributions en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. En cas d’absence ou
d’empêchement du premier vice-président, les autres vice-présidents remplacent le
président dans l’ordre du tableau.
❖ Article 32 : attributions du président (article L5211-
9 du CGCT)
Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire et du bureau.
Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il est le chef des services communautaires et nomme, à ce titre, le personnel aux emplois de
la communauté de communes.
Il représente la communauté de communes en justice.
Il est seul chargé de l’administration.
Une délibération du conseil communautaire détermine les délégations de pouvoir accordées
au président dans le respect de l’article L 5211-10 du CGCT.
Il peut également donner, sous sa surveillance et responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services et aux responsables de services.
❖ Article 33 : attributions des vice-présidents
Le président peut donner délégation de fonction et de signature aux vice-présidents. Il peut
également accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses délégations
de pouvoir aux vice-présidents dans leurs domaines de compétences respectifs. Les vice-
présidents ont le devoir de rendre compte au président de toutes les décisions prises dans
leur domaine de compétences délégué.
Ils sont les responsables de la mise en œuvre du projet politique dans leur thématique et dans
le cadre de la feuille de route définie par le président. Ils sont chargés de présider les
commissions dont ils ont la charge en cas d’empêchement du président.
LA CONFERENCE DES MAIRES
Par application de la loi, celle-ci comprend le Président de HCC, qui la présidera, ainsi que
l’ensemble des Maires des communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour
déterminé, à l’initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande
d’un tiers des Maires. 14
La conférence des maires réunit tous les maires du territoire de Haute-Corrèze Communauté.
C’est une instance de consultation et de concertation, sur des sujets d’intérêt communautaire
ou communal, qui fait du maire l’interface privilégié entre la communauté de communes et
les communes. La conférence des maires se réunit le mois précédent le conseil
communautaire. Le compte rendu de la séance est diffusé à tous les conseillers
communautaires.
LES COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
Les commissions consultatives
❖ Article 34 : création, composition et attributions
Création
Le conseil communautaire peut décider de la création de commissions consultatives.
La création de 5 commissions, placées sous la responsabilité d’un ou plusieurs vice-
présidents ou d’un président de commission désigné parmi ses membres, a été
décidée par délibération en date du 1er octobre 2020 :
• la commission « Ressources »
• la commission « Économie et attractivité »
• la commission « Proximité et citoyenneté »
• la commission « Préservation de l’environnement »
• la commission « Aménagement de l’espace »
De nouvelles commissions pourront être créées, en tant que de besoin, par
délibération du conseil communautaire. Des groupes de travail pourront également
être constitués au sein des commissions pour suivre des dossiers particuliers.
Composition
Le nombre de membre est limité à 2 élus titulaires et 2 élus suppléants maximum pour les communes de Bort-les-Orgues, Meymac, Neuvic et Ussel, par commission et 1 élu titulaire et 1 élu suppléant maximum pour les 67 autres communes et par commission.
Le président et le vice-président référent sont membres de droit de la commission. Tous les vice-présidents sont conviés à assister aux commissions. 15
Les commissions consultatives sont composées de conseillers désignés par le
conseil communautaire. Elles sont ouvertes à tous les membres du conseil (titulaires
ou suppléants). Les conseillers municipaux des communes membres de la
communauté peuvent en faire partie.
Chaque membre peut faire partie de plusieurs commissions.
Attributions
Les commissions sont des lieux de débat et d’élaboration des projets. Elles
réfléchissent aux objectifs stratégiques et opérationnels du projet politique à partir
des orientations politiques transmises et expliquées par le président ou le vice-
président. Elles élaborent et font valider en conseil un plan d’actions qu’elles devront
ensuite, mettre en œuvre. Elles peuvent proposer et impulser tout projet qu’elles
jugeraient pertinent dans le cadre du projet politique communautaire.
❖ Article 35 : fonctionnement
Le ou les vice-présidents fixent l’ordre du jour des réunions et convoquent la
commission.
Dès que la date de la réunion est arrêtée, celle-ci est communiquée aux membres de
la commission par mail. Les règles et délais de convocation sont identiques à ceux
fixés pour le conseil communautaire à l’article 4 du présent règlement intérieur. Les
convocations sont accompagnées de l’ordre du jour et, si besoin, de tout document
relatif aux dossiers inscrits à l’ordre du jour (revue de projets, documents
préparatoires…).
L’examen des dossiers par une commission peut donner lieu à l’établissement d’un
rapport qui pourra être présenté, en son nom, aux organes délibérants de la
communauté.
Les commissions peuvent solliciter, en tant que de besoin, le concours d’experts
qualifiés.
Chaque réunion fait l’objet d’un relevé de conclusions transmis à l’ensemble des
membres de la commission et à chaque commune.
Les propositions ayant une incidence financière et/ou en matière de ressources
humaines sont transmises, pour avis, au vice-président référent, qui pourra consulter
la commission « Ressources » pour rendre son avis.
Lorsqu’un besoin en termes de communication sera identifié par les commissions, le
vice-président référent pourra également consulter la commission « Ressources »
pour rendre son avis. 16
Les commissions obligatoires
❖ Article 36 : la commission d’évaluation des charges
transférées (CLECT)
Elle est chargée d’évaluer les transferts de charges à la communauté de communes
afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation reversée à chaque
commune. La commission intervient à chaque nouveau transfert de compétences
afin d’évaluer les charges correspondantes.
Elle est composée de membres désignés par les conseils municipaux des communes
membres (délibération ou simple désignation) dans les conditions suivantes :
• 1 représentant pour chacune des communes ;
• 2 représentants pour la communauté de communes.
Il n’est pas nécessaire d’être conseiller communautaire pour participer aux travaux
de cette commission. Tout conseiller municipal peut en faire partie.
L’article 1609 nonies du Code général des impôts) prévoit que la commission élit son
président et un vice-président parmi ses membres. La commission se réunit sous
l’autorité de son président et le trésorier pourra être associé à ses travaux.
❖ Article 37 : la commission d’appel d’offres
La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée du président
(membre de droit) et de cinq membres titulaires (et autant de suppléants) issus et
désignés par le conseil communautaire. Les membres titulaires et suppléants de la
Commission d’appel d’offres sont élus, au scrutin secret, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Son fonctionnement est régi par les dispositions du règlement particulier
d’application du Code des marchés publics de la communauté de communes.
❖ Article 38 : la commission intercommunale pour
l’accessibilité des personnes handicapées
La commission pour l’Accessibilité des Personnes handicapées a pour mission de
dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel. Elle fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle
organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées. 17
La commission a pour rôle de mettre en cohérence les travaux réalisés par les
commissions communales d’accessibilité et de centraliser l’information.
La commission se réunit sous l’autorité du président de la communauté de
communes. Elle est composée de représentants des communes membres (un
membre par commune), d’associations d’usagers et d’associations de personnes
handicapées.
❖ Article 39 : la commission intercommunale des
impôts directs (CIID)
Elle est chargée, en lieu et place des commissions communales des Impôts directs
de chaque commune membre de l’EPCI, de donner un avis sur les évaluations
foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels
proposées par l’administration fiscale. L’article 1650A du Code général des impôts
précise les modalités de fonctionnement de la CIID et le mode de désignation de ses
membres.
La commission est composée de onze membres (le président de la communauté de
communes membre de droit, 10 commissaires titulaires et leurs suppléants) qui sont
désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la base d’une liste
de contribuables en nombre double établie par l’organe délibérant de la communauté
sur proposition des communes.
DISPOSITIONS DIVERSES
❖ Article 40 : diffusion de l’information aux élus
En plus de la mise à disposition des élus des documents mentionnés aux articles 6,
15, 17, en libre consultation, au siège de la collectivité, il est créé un espace sécurisé,
appelé « plateforme de document » en ligne. Cet espace permet aux élus
communautaires et élus municipaux inscrits dans les commissions, d’avoir accès
aux relevés de conclusions des commissions, procès-verbaux des conseils
communautaires et bureaux, délibérations des organes délibérants ou encore, tout
autre document de travail ou de communication.
L’accès à la plateforme de documents se fera par un identifiant et un mot de passe
personnel par élu, communiqué par la collectivité.
❖ Article 41 : droit d’expression des élus
Chaque élu est invité à se manifester auprès du président s’il souhaite faire usage de
ce droit. 18
Une rubrique intitulée « expression des élus » pourra alors être publiée, en tant que de
besoin, au sein du Mag Haute-Corrèze Communauté destiné au grand public, pour
répondre à ces demandes.
Chaque élu dispose de 250 mots maximums et de la possibilité de publier une photo.
Le document sous format Word devra impérativement être transmis à la direction
générale des services qui indiquera alors la date de la publication du prochain
numéro. Le nombre de publication est limité à une par magazine et par élu.
Le contenu du message devra être conforme au droit et en rapport avec la
communauté de communes, sa gestion, ses réalisations. Le bureau étudiera chaque
demande de publication et vérifiera que son contenu est conforme au droit et aux
dispositions du présent article.
❖ Article 42 : application du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable dès son retour du contrôle de légalité.
❖ Article 43 : modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur devra être adopté ou, le cas échéant, amendé à chaque
renouvellement du conseil communautaire. Sur proposition du président ou d’un tiers
au moins des membres du conseil communautaire, le règlement intérieur pourra être
soumis à modification.
La modification pourra être examinée par le bureau et sera proposée par le président
au vote du conseil communautaire.