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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 7 du 8 février 2019
Document publié le Vendredi 8 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 7 du 8 février 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 7 – 8 février 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé 131, rue Jean Baptiste Vigier à Rezé. (L. 1331-26).
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé 22, rue Saint Benoît à MASSERAC (44190). (L. 1331-26).
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé 16, la Loirière au Bignon. (L. 1331-26).
Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé 3ème porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 59, rue de la Convention à Nantes occupé par M. Jean-Claude DANAIS
Arrêté préfectoral du 6 février 2019 portant sur l’encombrement, la saleté et la dangerosité de l’installation électrique du logement (lot n°6) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 21 Bis rue Auguste Brizeux à Nantes occupé par M. Claude JUNIN.
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Décision du 5 février 2019 portant nomination du jury d’une sélection d’adjoint administratif
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 01 février 2019 portant modification de la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique. 03
Arrêté n°2019/ICPE/042 du 4 février 2019 portant consignation de fonds dans le cadre de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT autour de la société TITANOBEL à RIAILLÉ
Ordre du jour de la CDAC du 28 février 2019
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/13 du 07 février 2019 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit sur les rives de l'étang du Bois Joalland à Saint-Nazaire
CNAC-Avis favorable n°3766T01 en date du 10 janvier 2019 relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL par la SNC LIDL, sis boulevard Jules Verne à Nantes.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° SAP842476079 du 14 janvier 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne VOTRE SECOND SOUFFLE,
Arrêté préfectoral n° SAP509236568 du 29 janvier 2019 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne JEUNES POUSSES – La Compagnie des Familles
Arrêté préfectoral n° SAP794434340 du 16 janvier 2019 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne SONIC SERVICES – Tout à Dom services
Arrêté préfectoral n° SAP511302077 du 16 janvier 2019 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne O2 NANTES-SAINT HERBLAIN
Arrêté préfectoral n° SAP800345936 du 16 janvier 2019 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP PRESQU’ILE – Junior Senior Arrêté préfectoral n° SAP798626206 du 16 janvier 2019 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne O2 NANTES-ORVAULT
Arrêté préfectoral n° SAP798688859 du 16 janvier 2019 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne O2 SAINT NAZAIRE
Arrêté préfectoral n° SAP824901417 du 29 janvier 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne O2 NANTES-VERTOU.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature au 1er février 2019 de Mme Fabienne LE DOEUFF , responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Nord
Délégation générale de signature du 1er février 2019 de M. Eric DEMONFORT , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Nantes
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 100 du 5 février 2019 portant homologation d'un circuit de karting indoor sur la commune de Saint Sébastien sur Loire
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame Ludivine LAVILLE, sous-officier de gendarmerie et à Monsieur Jérôme SIGNORET, sous-officier de gendarmerie
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur David BOZZOLO, brigadier de police, à Monsieur Dimitri BENOIT, gardien de la paix et à Monsieur Jérémy GOUZER, élève gardien de la paix
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Lucas TEIRA-LANOS.
Arrêté préfectoral du 7 février 2019 portant approbation du règlement particulier de police du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 29 février 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "sites et paysages".
Arrêté préfectoral du 5 février 2019 portant institution de servitudes d'utilité publique Société TOTAL - Ancienne station- service RN 171 (coté Nord) à Montoir de Bretagne
Arrêté préfectoral 2019/ICPE/ 023 du 5 février 2019 portant autorisation à la société PARC EOLIEN DE TRANS-SUR- ERDRE SARL d'exploiter un parc éolien sur la commune de Trans-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/016 du 6 février 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune de Paimboeuf, au bénéfice des agents de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région des Pays de la Loire et du Département de la Loire-Atlantique, en vue d’effectuer les opérations de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune, à compter du 18 février 2019
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/015 du 7 février 2019 concernant l'aménagement de l'aéroport de Montoir de Bretagne
Arrêté préfectoral 2019/ICPE/003 du 5 février 2019 portant autorisation à la société IEL EXPLOITATION 51 d'exploiter un parc éolien sur la commune de Derval. Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement S.A.S. CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS - CASTEL FUNERAIRE - 8 chemin de Gravotel 44520 MOISDON-LA- RIVIERE
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement S.A.S. CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS - CASTEL FUNERAIRE - Merdrel 44660 ROUGE
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement S.A.S. CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS - CASTEL FUNERAIRE - 35, rue de la Libération 44670 SAINT-JULIEN-DE- VOUVANTES
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL POMPES FUNEBRES COUROUSSE - 45, L'Etiennais 44170 VAY
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 001/BADT/2019 du 6 février 2019 relatif au classement de l’office de tourisme intercommunal Saint- Nazaire Agglomération Tourisme en catégorie I.
SNCF – Société nationale des chemins de fer français
Décision du 4 février 2019 de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de NORT SUR ERDRE, parcelle cadastrée BE 214
Décision du 31 janvier 2019 portant déclaration de projet relative au transfert des activités ferroviaire de Nantes-Etat vers les sites de Blottereau et de Doulon sur le territoire des communes de Nantes et de Rezé Liberté + Liberé + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté portant sur l'insalubrité à titre
Fe pins et environnementale remédiable du logement situé 131, rue Jean aire suivie par E. PERRINEL ÿ rap Ron & 4010 LE Baptiste Vigier à Rezé.
1 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-
2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 :
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111-6-1, L. 521-1
à L. 521-4 et L. 541-2 ;
é le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
: l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire
du 5 décembre 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé 131, rue Jean Baptiste
Vigier à Rezé (44400) - référence cadastrale : parcelle AS section 9, propriété de M.
Idir ABID né le 20 septembre 1964 à Courbevoie (92400) domicilié 91, avenue
Gabriel Péri à Saint Ouen sur Seine (93400) ;
VU l'avis émis le mardi 22 janvier 2019 par le conseil départemental de l’environnement,
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins,
notamment aux motifs suivants :
- Installation électrique incohérente et non sécurisée : sur certaines prises électriques :
absence de protection, dysfonctionnement du différentiel de sensibilité appropriée,
absence de disjonction lors des tests, inversion phase et neutre, utilisation de multiprises
surchargées ; rayonnant électrique non branché sur une prise spécifique : risque
d’électrisation - d’électrocution — brûlure — traumatisme corporel et psychique -
séquelles corporelles décès ;
- Cheminée non conforme, absence d’amenée d’air frais donnant sur l’extérieur,
chaudière fuel vétuste, présence de suie sur le corps de chauffe et conduit de cheminée
fissuré : risque de refoulement des fumées, risque d’intoxication au monoxyde de
carbone — incendie ;
- Toiture, enduits et sous pentes non entretenus, gouttières non étanches, parements
intérieurs et plafonds sans isolation, développant les ponts thermiques. Présence
importante d’humidité par entrées d’eau parasites ou condensation entraînant la
dégradation des murs, des revêtements muraux, du mobilier et du linge de maison :
allergies cutanées et affections respiratoires — asthme - humidité — hypothermie
corporelle — affections pulmonaires humidité - difficultés à se chauffer. Développement
des moisissures ;
- Certains ouvrants et dormants vétustes et dégradés (étanchéité à l’air et à l’eau non
satisfaisante) — difficulté de chauffage - hypothermie corporelle ;
- Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans
l’air - risque de spores allergènes par des moisissures ;
- Vétusté des équipements sanitaires : difficultés de nettoyage : risque de contamination
bactérienne.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité
de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1° — Le logement situé 131, rue Jean Baptiste Vigier à Rezé (44400) - référence
cadastrale : parcelle AS section 9, propriété de M. Idir ABID né le 20 septembre 1964 à
Courbevoie (92400) domicilié 91, avenue Gabriel Péri à Saint Ouen sur Seine (93400), est
déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 — Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire
mentionné à l’article 1 de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art, pour :
- mettre en sécurité l'installation électrique ;
- mettre en sécurité la cheminée ;
- permettre l’utilisation de la chaudière en toute sécurité ;
permettre une étanchéité de la toiture, des enduits, et des gouttières ; 3 - remettre en état les ouvrants et les dormants ;
- assurer la ventilation permanente du logement ;
- remédier à la présence d’humidité et de moisissures ;
- remettre en état, les revêtements muraux et les plafonds ;
- remettre en état les équipements sanitaires ;
- permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans
danger pour la santé des occupants.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
Article 3 - Le local visé ci-dessus ne pourra être, à compter de la date de notification du
présent arrêté et jusqu’à sa mainlevée, ni loué, ni mis à disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus. II
sera affiché à la mairie de Rezé ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient à
disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les
règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1%. Ïl sera transmis à M. le maire
de la commune de Rezé, au procureur de la République près du tribunal de Grande Instance
de Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires
du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale
déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires
de la Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515 -
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Rezé, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 9 JAN. 2019
Le Préfet,
éfet et par délégation,
e $ecrétaire général
Serge BOULANGER = AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : A.DANIEL
Æ& 02.49.1041.18
& 02.49.10,43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
É
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VU
VU
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x = ur Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à
titre remédiable du logement situé 22, rue St
Benoît à MASSERAC (44190).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-
2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-
1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire
du 12 décembre 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé au 22 rue St Benoît à
Massérac (44290), référence cadastrale : parcelle AP section n° 239, propriété de
Madame Christiane LEMAITRE née le 26/12/1932 domiciliée n°1, Lotissement
Gascaigne à GUEMENE PENFAO (44290), Madame Maryvonne EON née le
09/04/1936 domiciliée 41, Chemin de la Grée Caillette à GUEMENE PENFAO
(44290), Monsieur Jacques Marie EON domicilié 24, La Cavernière à ROUANS
(44640) et Madame Corinne CHAPELAIS domiciliée 2, rue Gilles Durand à
GUEMENE PENFAO (44290), et occupé par Madame Marguerite MALOIS ;
l'avis émis le mardi 22 janvier 2019 par le conseil départemental de l’environnement,
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé
et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour
celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
-_ Présence d’un cabinet de toilette à l’extérieur (décret décence) ;
- Absence de système de ventilation dans tout le logement ;
- Présence d'humidité dans le logement ;
- Présence de moisissures sur les murs de la pièce principale et dans la salle d’eau à
l'étage ;
- Revêtements des sols et des murs du rez-de-chaussée et de la salle d’eau dégradés ;
- Présence d’infiltration d'eau provenant au niveau du plancher bois dû manque
d'étanchéité de la douche à l'étage ;
- Sol de la salle d’eau non plan et affaissé ;
- Insuffisance du moyen de chauffage dans tout le logement ;
- Mauvais état des ouvrants à l’étage ;
+. Murs froids, humides et dégradés en raison de l'absence d'isolation thermique ;
- _ Risque d’exposition de loccupante et des aidants/ visiteurs aux fibres d’amiantes :
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité
de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°” - Le logement situé 22, rue St Benoît à Massérac (44290), référence cadastrale :
parcelle AP section n° 239, propriété de Madame Christiane LEMAITRE née le 26/12/1932
domiciliée n°1, Lotissement Gascaigne à GUEMENE PENFAO (44290), Madame
Maryvonne EON née le 09/04/1936 domiciliée 41, Chemin de la Grée Caillette à
GUEMENE PENFAO (44290), Monsieur Jacques Marie EON domicilié 24, La Cavernière
à ROUANS (44640) et Madame Corinne CHAPELAIS domiciliée 2, rue Gilles Durand à
GUEMENE PENFAO (44290), est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et
leurs ayants droit mentionnés à l’article 1* de prendre toutes mesures, selon les règles de
Part et dans un délai maximal de six mois, pour :
- Aménager un cabinet d’aisance dans le logement ;
- Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le
logement ;
- _ Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable ;
- Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
- Rechercher les causes d'infiltrations notamment dans la salle d’eau et y remédier de
manière efficace et durable ;
- Vérifier la stabilité du plancher au niveau de la salle d’eau ; - Procéder à la réfection des murs dégradés ;
- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
- Réparer ou remplacer les ouvrants dégradés et les rendre étanches à l'air et à l'eau ;
- Assurer une isolation thermique des murs donnant à l'extérieur ;
- Prendre des mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion
des fibres d’amiantes dans le logement ;
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose les
propriétaires ou leurs ayants droit au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné
au IT de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux
conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1%, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.
1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et des
travaux à réaliser, le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire dans le
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° doivent, dans le
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté informer Monsieur le maire
de Massérac, ou le Préfet du département de la Loire-Atlantique, des offres d’hébergement
faites à l’occupante pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du
code de la construction et de [’habitation.
À défaut, pour les propriétaires ou leurs ayants droit d’avoir assuré l'hébergement provisoire de l’occupante, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1° tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant
de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° sont tenus de
respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L.
521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe. Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1° ci-
dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. A défaut de connaître l’adresse actuelle
des personnes visées ci-dessus, il sera affiché à la mairie de Massérac et sur la façade de
l’immeuble.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1”. Il sera transmis au maire de
la commune de Massérac, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance
de Saint-Nazaire, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre
départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Massérac, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de
l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 @ JAN 201
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
crétaire général
Serge D LEE dd Liberté « Liber + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté portant sur l'insalubrité à titre
Département santé publique et environnementale remédiable du logement situé 16, la Loirière au Affaire suivie par E. PERRINEL Bignon.
02.49.10.41.08 |
f 02.49.10.43.94
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-
2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111-6-1, L. 521-1
à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 mettant en demeure les propriétaires-indivis
Mme Marguerite GUILLET née le 12/06/1926, demeurant au foyer Saint Louis situé 49,
rue Jean-Baptiste Legeay à Geneston (44140), de Monsieur Freddy GUILLET né le
23/11/1971, demeurant 37, rue André Gide à Trélazé (49800) de Madame Nelly
GUILLET née le 20/07/1973, demeurant 3, chemin de Nantes à Geneston (44140), de
Monsieur Cyrille GUILLET né le 17/12/1974, demeurant 27, La Loirière au Bignon
(44140) et de leurs ayants-droit, de réaliser des travaux d’urgence (mise en sécurité de
l'installation électrique) dans le logement situé 16, la Loirière au Bignon, dans un délai
de 7 jours à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire
du 10 décembre 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé 16, La Loirière au
Bignon (44140), référence cadastrale : parcelle AX section n°269, propriété en
indivision de Mme Marguerite GUILLET née le 12/06/1926, demeurant au foyer Saint
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 —- 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 Louis situé 49, rue Jean-Baptiste Legeay à Geneston (44140), de Monsieur Freddy
GUILLET né le 23/11/1971, demeurant 37, rue André Gide à Trélazé (49800) de
Madame Nelly GUILLET née le 20/07/1973, demeurant 3, chemin de Nantes à
Geneston (44140), de Monsieur Cyrille GUILLET né le 17/12/1974, demeurant 27, La
Loirière au Bignon (44140) et de leurs ayants-droit, et occupé par Monsieur Maurice
BECERRO ;
VU l'avis émis le mardi 22 janvier 2019 par le conseil départemental de l’environnement,
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins,
notamment aux motifs suivants :
- Installation électrique non sécurisée : absence de différentiel de sensibilité appropriée,
absence de disjonction lors des tests, absence de liaison à la terre, utilisation de multiprises
surchargées : risque d’électrisation - d’électrocution — brûlure — traumatisme corporel et
psychique - séquelles corporelles décès ;
- Toiture, enduits et sous pentes non entretenues, gouttières non étanches, parements
intérieurs et plafonds sans isolation, développant les ponts thermiques. Présence importante
d'humidité par remontées d’eau parasites et condensation entraînant la dégradation des
murs, des revêtements muraux, du mobilier et du linge de maison : allergies cutanées et
affections respiratoires — asthme - humidité — hypothermie corporelle — affections
pulmonaires, humidité - difficultés à se chauffer. Développement des moisissures ;
- Ouvrants vétustes et porte entre la chambre et la pièce d’eau dégradée (étanchéité à F’air et
à l’eau non satisfaisante) — difficulté de chauffage - hypothermie corporelle ;
- Radiateurs électriques obsolètes : humidité — développement de moisissures - hypothermie
corporelle — affections pulmonaires ;
- Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans Pair -
risque de spores allergènes par des moisissures ;
- Vétusté des équipements sanitaires : difficultés de nettoyage : risque de contamination
bactérienne ;
- Assainissement autonome non conforme.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité
de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARRÊTE
Article 1er — Le logement situé 16, La Loirière au Bignon (44140), référence cadastrale :
parcelle AX section n°269, propriété en indivision de Mme Marguerite GUILLET née le
12/06/1926, demeurant au foyer Saint Louis situé 49, rue Jean-Baptiste Legeay à Geneston
(44140), de Monsieur Freddy GUILLET né le 23/11/1971, demeurant 37, rue André Gide à
Trélazé (49800) de Madame Nelly GUILLET née le 20/07/1973, demeurant 3, chemin de
Nantes à Geneston (44140), de Monsieur Cyrille GUILLET né le 17/12/1974, demeurant 27,
La Loirière au Bignon (44140) et de leurs ayants-droit, est déclaré insalubre avec possibilité
d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art et dans un délai
maximal de 9 mois pour :
- Permettre une étanchéité de la toiture, des murs, des enduits et des gouttières;
- Remettre en état les ouvrants et la porte de la chambre ;
- Assurer la ventilation permanente du logement ;
- Remédier à la présence d'humidité et de moisissures :
- Remettre en état les revêtements muraux, les plafonds, les murs et les sols ;
- Remettre en état les équipements sanitaires ;
- Permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans
danger pour la santé des occupants ;
- Mettre en conformité l’assainissement autonome.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose les
propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article
L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à
l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article
1%, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
Article 3 - Le local visé ci-dessus ne pourra être, à compter du départ de l’occupant, et
jusqu’à sa mainlevée, ni loué, ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en
application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 — Les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits de
l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus
ainsi qu’à l’occupant du logement concerné. Il sera affiché à la mairie du Bignon ainsi que
sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires mentionnés à l’article 1° tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des
travaux dans les règles de l’art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1%. Il sera transmis à M. le
maire de la commune du Bignon, au procureur de la République près du tribunal de grande
Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre
départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune du Bignon, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 9 JAN
2019
Le Préfet,
éfet et par délégation,
skcrétaire général
Pour le
Serge BOULANGER
_ EE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l'installation
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique électrique du logement situé 3°" porte gauche, au rez-de-chaussée Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : N. GURIEC
‘æ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
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&
ä
de l'immeuble sis 59, rue de la Convention à Nantes occupé par
M. Jean-Claude DANAIS.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
Parrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 29 novembre 2018 ;
le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 28 novembre 2018, constatant
dans le logement situé 3% porte gauche, au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 59,
rue de la Convention à Nantes (44100) — références cadastrales IR 35, occupé par
Monsieur Jean-Claude DANAIS, locataire et propriété de Madame et Monsieur
BIRAULT Joris Jean Benoit domiciliés 3 rue du Moulin Neuf à Frossay (44320), les
désordres suivants :
e Installation électrique ne présentant pas toutes les garanties de sécurité (fils
dénudés, nombreux branchements artisanaux et rallonges) en l’absence de
protection différentielle haute sensibilité ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques d’électrocution, incendie, brûlures voire décès pour les occupants du
logement et de l’immeuble ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13 h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - Madame et Monsieur BIRAULT Joris Jean Benoit, propriétaires bailleurs du
logement situé 3% porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 59, rue de la
Convention à Nantes (44100) — références cadastrales IR 35, sont mis en demeure de
procéder aux mesures suivantes :
o Vérification et mise en sécurité de l’installation électrique ;
e Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
l'art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux
frais de Madame et Monsieur BIRAULT Joris Jean Benoït, sans autre mise en demeure
préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le f 4 FEV 2010
LE PRÉFET,
Pour Le préfetlet par délégation,
crélaire général,
erge BOULANGER
7" BE A Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement, la saleté et la
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique dangerosité de l'installation électrique du logement (lot n°6) situé Abe mb ee au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 21 Bis rue Auguste Brizeux
& 0249.10.41.49 L à Nantes occupé par M. Claude JUNIN.
& 02.49.10.43.94
MEL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
É le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1* et notamment son article L. 1311-4 ;
3 l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 28 janvier 2019 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 28 janvier 2019, constatant
dans le logement (lot n°6) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 21 Bis rue
Auguste Brizeux à Nantes (44000) — références cadastrales MR 240, occupé par
Monsieur Claude JUNIN, propriétaire, les désordres suivants :
e La présence d’un réfrigérateur rempli d’aliments avariés dans la cuisine et
l’accumulation de fruits et légumes en décomposition limitant l’espace
disponible au sol ;
e L’entassement de déchets (papiers, boîtes en plastique.) dans le logement, à
proximité de la gazinière et des radiateurs électriques ;
e L’entassement de cartons et papiers dans l’ensemble du logement ;
e L’accès difficile à la salle d’eau et l’encombrement de la douche la rendant
inutilisable ;
e La présence de déjections d’insectes sur les sols, murs, huisseries ;
e Une installation électrique ne présentant pas toutes les garanties de sécurité
(absence de différentiel 30mA) ;
e Une odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
e L’accumulation d’objets et de déchets dans la cour.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques de chute, d’intoxication alimentaire, de problèmes d’hygiène
générale et corporelle, de développement de vermines et rongeurs, d’incendie,
d’électrocution et de brûlures ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Claude JUNIN, propriétaire-occupant du logement (lot n°6) situé au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis 21 Bis rue Auguste Brizeux à Nantes (44000) —
références cadastrales MR 240, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
e le désencombrement, le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation de
l'ensemble des pièces et équipements du logement et de la cour;
e la mise en sécurité de l'installation électrique;
e le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
Part.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1" est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux
frais de Monsieur Claude JUNIN, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le g£ Fey, {#38
Le Préfet,
Serge BOULANGER centre .
hospitalier
Ssaintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY A UNE SELECTION D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation d'une sélection pour le recrutement de 16 adjoints administratifs.
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du jury en vue de l'organisation d'une sélection pour le recrutement de 16 adjoints administratifs :
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND Directrice des Ressources Humaines Représentant le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
Madame Carole PETIT Responsable Ressources Humaines EHPAD Mer et Pins, personnel extérieur. Monsieur Jean-Louis JAUNASSE Attaché Principal Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
ARTICLE 2: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 5 février 2019
Le Directeur du Centre Hospitalier
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.72.27.89.17 ,_02.40.90.76.38 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Aménagement Durable Unité Planification Littorale et Aménagement Commercial Affaire suivie par Bruno GEEVERS & 02 40 67 2391 ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ; VU Je code de l’urbanisme ; VU l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment ses articles 19 à 60 ;
VU la loi n°
2015-9900
du 6
août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
VU
Ja
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral modifié du 11 mai 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique ; VU la proposition de l’association des maires de France, désignant M. Alain VEY, maire de Basse-Goulaine, comme représentant des intercommunalités du Département en lieu et place de M. Rodolphe AMAILLAND, maire de Vertou ; SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00 - 16h 30 ARRETE
Article
1er
: L'article
1°
—
I —
f)
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2015
susvisé
est
modifié
comme suit : f)-
un
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental,
choisi
parmi ceux
désignés
par
l'association
fédérative
départementale
des
maires
et
des
présidents
de
communautés
de
Loire-Atlantique
:
°
M.
Gérard
BARRIER,
maire de
Saint-Herblon,
°
_ Mme
Sylvie
CAUCHIE,
maire de
Besné,
+
M.
Alain
VEY
maire de
Basse-Goulaine.
Article
2
: Le
reste
de
l’arrêté
est
sans
changement.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-atlantique.
Article
5
: Cet
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu’au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à partir
du
jour
de
sa
publication.
Nantes,
le
G |
FEU,
2018.
Pour
le
PRÉFET
Président
de
la
Commission
départementale
d’aménagement
commercial,
et
par
délégation,
re Alain
BROSSAIS
Sous-préfet
chargé
de mission
pour
la
politique
de
la
ville
et
l’insertion
économique
et
sociale E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service
transports
et
risques
Unité prévention des risques Affaire suivie par : Claire BRACHT Æ& 02 40 67 24 55 claire.bracht@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2019/ICPE/042 portant sur la consignation de fonds dans le cadre de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits
par
le
PPRTde
Riaillé
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier ; VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l’environnement ; VU
Parrêté
préfectoral
approuvant
le
30
mai
2007
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques (PPRT) autour de la société Titanobel à Riaillé (44) ; VU
Ia
convention
de
financement
et
de
gestion
des
participations
financières
pour
la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT autour de la société Titanobel à Riaillé signée le 27 décembre 2018
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°" Les
organismes
qui participent au financement des travaux prescrits par le PPRT de Riaillé
sont
tenus
de
consigner
les
sommes
suivantes
sur
le
compte
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations n° 3048394 « PPRT TITANOBEL RIAILLEd44 - TRAVAUX»
:
Organisme contributeur
Montant à consigner
COMPA
8
165€
DEPARTEMENT
4 674 €
REGION
2411€
TITANOBEL
15 250 €
Montant total
30 500 €
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h 00
/
14h00-16h 30 Les modalités de consignation et notamment les documents à transmettre au pôle de gestion des
consignations
de Nantes
sont
définies
à
l’article
3
du
chapitre
III
de
la
convention
de
financement susvisée. Article 2 Les déconsignations seront effectuées par le Pôle de Gestion des Consignations de la DRFIP, 4
quai
de
Versailles,
CS
93503,
44035
NANTES
Cedex
1,
conformément
aux
modalités
prévues à
l’article 4 du chapitre IIT de la convention de financement susvisée.
Article 3 En
application
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
la
justice
administrative,
le
tribunal
administratif de Nantes ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Article 4 Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
contributeurs
(COMPA,
Région
des
Pays-de-la-Loire,
Département
de
la
Loire-Atlantique,
société
Titanobel)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département. Article
5
Le
secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
à
FEV
2019
Le PRÉFET
Serge BOULANGER
Délaïs et voie de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant le tribunal administratif de Nantes. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux,
ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Planification Littorale & Aménagement Commercial Nantes, le 05/02/2019 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 28 février 2019
Salle de l’Erdre– Préfecture de Nantes
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 10h - DOSSIERS N° 19-278 et 19-279 :
Création d’un ensemble commercial (Retail)
Extension d’un magasin à l’enseigne Super U et extension de son Drive
sis ZAC de la Belle Étoile à Grandchamp-des-Fontaines
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
{Unité Biodiversité
détm-sce-biodiv@loire-atlatique gouv.fr
N° 2019/SEE-Biodiversité/13
Arrêté portant autorisation de pêche à 1a Carpe de nuit sur les rives de l'étang du Bois Joalland sur la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R:432-5, R4326 et
RA432-11 ;
VU. l'arrêté préfectoral annuel du 02 janvier 2019 réglementant l'exercice de la pêche sur le département de
Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives de l'étang du Bois Joalland
déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Gaule
Nazairienne » en date du 17 janvier 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française de Ia biodiversité en date du 21 janvier 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 21 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 29 novembre 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Ler - Objet de l'arrêté
Un Enduro pêche à la carpe de nuit est autorisé sur les rives de l’étang du Bois Joalland sur le territoire de la
commune de Saint-Nazaire.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL: détm@loire-atlatique gouv.fr
SITE INTERNET : ww oie-atantique gouv.fr 12
Horaires d'ouverture : 9H 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16h 30 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «La
Gaule Nazairienne » détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un Enduro Carpes pour les nuits du
19 avril au 20 avril 2019 et du 20 avril au 21 avril 2019.
La pêche de Ia Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous.
Article 4 - Secteur géographique
Les parcours de pêche de Ia carpe de nuit ont lieu sur l'ensemble de l'étang du Bois Joalland situé sur le
territoire de la commune de Saint Nazaire.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'AAPPMA La Gaule Nazairienne doit informer sur site des périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les boulettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le
chef de la brigade départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade
départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et monsieur le maire de Saint-Nazaire,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
NANTES, le 07 FE. 28
Pour le préfet et par délégation,
Phe directeur départemental des boire et de Ia mer VU
Vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 44109 18 A0242 enregistrée en mairie de Nantes le 1er juin
2018;
le recours exercé par la société « Distribution Casino France », représentée par Me Bolleau,
enregistré le 26 octobre 2018 sous le n°3766701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Loire-
Atlantique du 13 septembre 2018,
concernant le projet, porté par la SNC « LIDL », d'extension de 238 m? d'un magasin « LIDL » d'une
surface de vente de 885 m°, portant sa surface totale de vente à 1 123 m2, à Nantes.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 janvier 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 janvier 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Marion GIRARD, avocate et M. LAMAURY Antoine, responsable développement « CASINO » ;
Me David BOZZI, avocat, M. Stéphane AVRIL directeur immobilier, SNC « LIDL » et M. Sébastien
HUBERT, directeur immobilier, SNC « LIDL » ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 janvier 2019 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3766T
que le projet consiste en l'extension de 238 m° d'un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une
surface de vente actuelle de 885 m°, par récupération de la surface de vente d'un
magasin contigu de tissus et mercerie à l'enseigne « FOLIE FIL »; qu'il permettra de
consolider la position d'un point de vente de proximité dans un contexte d'augmentation
de la population résidente ; que l'impact de ce projet sur les commerces environnants
devrait être limité alors qu’un confort supplémentaire sera apporté à la clientèle des zones
d'habitation voisines ;
que les accès existants ne seront pas modifiés ; que l'augmentation de la fréquentation
du site par les véhicules automobiles devrait être peu importante et donc rester sans
incidence sur la fluidité de circulation dans les environs du site ;
que le magasin est situé face à l'arrêt « Chocolaterie », desservi par la ligne C1 du réseau
TAN qui est une ligne chronobus à haut niveau de service et propose un passage toutes
les 10 mn environ; qu'une bande cyclable ainsi que des aménagements piétonniers
desservent le projet ; que ses conditions d'accès par voies douces et en transports en
commun sont par suite satisfaisantes ;
que le projet n'occasionnera pas d'imperméabilisation supplémentaire ; que le bâtiment,
caractéristique de l'architecture industrielle des années 30, est classé au patrimoine
industriel nantais ; qu'il est ainsi impératif de préserver sa toiture voutée existante ; que
pour autant, des mesures sont prises en matière d'éclairage et d'isolation afin de réduire
sa consommation énergétique ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9 (unanimité)
Vote défavorable : 0
Abstention : O
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet, porté par la SNC « LIDL », d'extension de 238 m°
d'un magasin « LIDL» d'une surface de vente de 885 m°, portant sa surface à
1 123 m°, à Nantes (Loire Atlantique).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP842476079
N° SIREN 842476079
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 8 janvier 2019, par Madame Anne DELAHOUSSE en qualité de
Présidente ;
Vu l'avis favorable émis le 14 janvier 2019 par la DIRECCTE -— Unité départementale de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'association VOTRE SECOND SOUFFLE, dont l'établissement principal est situé 48 rue
Maréchal Joffre 44000 NANTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 janvier 2019, soit
jusqu’au 13 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire) - (44)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (mode mandataire) - (44)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (mode mandataire) - (44)
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (mode mandataire) - (44) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : agrément n° 1 du 14 janvier 2019 LA © Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509236568
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 17 mars 2014 à l'organisme JEUNES POUSSES ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 décembre 2018 par Monsieur Laurent DAVID
gérant de l'organisme ;
;
Vu l'avis favorable émis le 25 janvier 2019 par le Président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique
service Protection Maternelle et Infantile,
,
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme JEUNES POUSSES « La Compagnie des Familles » dont l'établissement principal
est situé 84 Quai de la Fosse 44000 NANTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars
2019 soit jusqu’au 16 mars 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (prestataire et
mandataire) - (44)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (prestataire et mandataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 29 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté d'agrément n° 2 du 17 mars 2019 (renouvellement) EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP794434340
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 janvier 2019, par Monsieur Nicolas MARTIN en
qualité de gérant ;
Vu l'agrément en date du 1° avril 2014 renouvelé par certification à l'organisme SONIC SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 11 septembre 2017 par Bureau Véritas Certification,
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme SONIC SERVICES « Tout à Dom services », dont l'établissement principal est situé
35, rue de la Patouillerie 44300 NANTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” avril 2019
soit jusqu’au 31 mars 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (44)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
———T
Daniel GALLIQU LE
Nos références : arrêté n° 3 du [°° avril 2019 (renouvellement d'agrément) Ù | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP511302077
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 janvier 2019, par Madame Mélanie GUILBAUX en
qualité de Responsable d'Agence ;
Vu l'agrément en date du 16 avril 2014 à l'organisme O2 NANTES - SAINT-HERBLAIN ;
Vu le certificat délivré le 21 mars 2017 par AFNOR Certification,
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme O2 NANTES - SAINT-HERBLAIN, dont l'établissement principal est situé
6 Avenue Marcelin Berthelot 44800 SAINT-HERBLAIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
16 avril 2019 soit jusqu’au 15 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (44)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
= ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références: arrêté n° 4 du 16 avril 2019 (renouvellement d'agrément) EX Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP800345936
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 janvier 2019, par Monsieur Pierre SALOMON en
qualité de Gérant ;
Vu l'agrément en date du 30 avril 2014 renouvelé par certification à l'organisme SAP PRESQU'ILE ;
Vu le certificat délivré le 24 janvier 2017 par AFNOR Certification ;
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme SAP PRESQU'ILE « Junior Senior », dont l'établissement principal est situé
90, avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
30 avril 2019 soit jusqu’au 29 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (44)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté n° 5 du 30 avril 2019 (renouvellement d'agrément) Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP798626206
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 janvier 2019, par Madame Marielle
BRUNANCHON en qualité de Responsable d'Agence :
Vu l'agrément en date du 22 mai 2014 renouvelé par certification à l'organisme O2 NANTES - ORVAULT ;
Vu le certificat délivré le 21 mars 2017 par AFNOR Certification,
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme O2 NANTES - ORVAULT, dont l'établissement principal est situé 6 Avenue
Marcelin Berthelot 44800 ST HERBLAIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2019
soit jusqu’au 21 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
°__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (44)
°__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté n° 6 du 22 mai 2019 (renouvellement d'agrément) EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLA NTIQUE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP798688859
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1] ÿ
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 janvier 2019, par Madame Marine CHAMARET en
qualité de Directrice d'Agence ;
Vu l'agrément en date du $ juillet 2014 renouvelé par certification à l'organisme O2 SAINT NAZAIRE ;
Vu le certificat délivré le 21 mars 2017 par AFNOR Certification,
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme O2 SAINT NAZAIRE, dont l'établissement principal est situé 42 rue du Cdt
Gustave Gate 44600 ST NAZAIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2019 soit
jusqu’au4 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (44)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- he transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU LL. .
Nos références : arrêté n° 7 du 5 juillet 2019 (renouvellement d'agrément) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824901417
N° SIREN 824901417
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-] :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 18 décembre 2019, par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de
Gérant ;
Vu l'avis favorable émis le 25 janvier 2019 par le Président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique,
service Protection Maternelle et Infantile,
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 NANTES - VERTOU, dont l'établissement principal est situé 7 boulevard
Joliot-Curie 44200 NANTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2019 soit
jusqu’au 28 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (44)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1 -2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 29 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté d'agrément n° 8 du 29 janvier 2019 (extension) 7
DE © Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu je décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme BLONDEAU Laurence inspectrice des
Finances publiques, Mme BERNARD Amanda inspectrice des Finances publiques , adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Hmitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Néant
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES 29) dans la limite de 10.000€, aux
après :
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-
BROHAN Catherine RAGUIN Franck 77 BAUMY Alain
MESNET Isabelle GUILLERME Yvette HOUSSAIS Christine
PEQUIN Sophie BAVIÈRE Thibaut POIRIER Marlène
LEBRUN Jocelyne CRUARD Céline
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LECOQ Véronique ALLES Chloe FRESLON Geneviève
MASSON Patricia LEMOINE Martine HEIN Stéphane
LABORDE Hélène GOUPIL Christine MARCHAIS Stéphanie
EBER Martine ARNAULT Sylvie FUSIL Pascale
VAILLANT Catherine PIRAUD Nicole HOUIN Marie-roxane
DALUZEAU François LEPENNEC Yann-Geel FRANCES Anaïs
GUIOCHET Bruno
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Aux agents désignés ci-après :
| | Es Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DELOLY Line Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €
LE TOULOUZAN Franck | Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €
TREMION Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARRIER Valérie Agente 2 000 € 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Agente, 2000 € 12 mois 10 000 €
CAJEAN-COUETTE Anita | Agente, 2 000€ 12 mois 10 000 €
COCCO Savka Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 { Accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
nn,
MINISTÈRE BE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX Er Nom et prénom des agents Liberté » Égalité + Fraternité Limite des | Durée Somme maximale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE décisions | maximale | pour laquelle un Grade Limite des gracieuses | des délais délai de paiement décisions de paiement | P contentieuses DELOLY Line Inspecteur 15 000€ 15 000€ | 3 mois 3000 € LE TOULOUZAN Franck Inspecteur 15 000€ 15 000€ 3 mois 3000 € TIRLOIR Mathieu Contrôleur 10 000€ 19 000€ | 3 mois 3000 € YESSO Reine Contrôleur, 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € JAMOTEAU Raymonde Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 € HELBERT Camille Contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € GEFFROY Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € GUILLOU Marie-Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € BOISTEUX Yves Contrôleur 10 006€ 10 000€ | 3 mois 3000 € KABILE Dany Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € RENAUDINEAU Brigitte Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € PALVADEAU Maryse Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € VERON Yannick Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € POFILET Marie-claude Agente 0€ 0€ 3 mois 3000 € ZLOTOWSKI Sarah Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € BLANCHET Stanislas Agent 0€ 0€ 3 mois 3000 €
* Mme DELOLY et M LE TOULOUZAN ont une délégation spécifique pour le seul SEP Nantes Nord voir infra
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord, SIP de Nantes Est, SIP de Nantes
Centre, SIP de Nantes Sud.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 01/02/2019
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de NANTES NORD
Fabienne LE DOEUFF
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMEE
ET DES FINANCES EX = A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, soussigné,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEDUC, Inspecteur Divisionnaire de
Classe Normale des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Loire Atlantique par intérim, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
ni excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS LL. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Cette délégation prend effet le 1° février 2019.
Somme
: Limite Durée maximale
Limite des maximale |pour laquelle
Nom et prénom des agents grade des décisions décisions des délais | un délai de contentieuses : de paiement
gracieuses paiement | peut être
accordé
FORESTIER Christophe Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
MAINDRON Elisa Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
QUELLEC Séverine Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 € .
ARTEAUD Marielle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 59 000 €
CAMMI Joelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DOITRAND isabelle Contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 50 000 €
FADY Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
HERBERT Franck. Contrôleur. 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MOULIN David Contrôleur. 10000€ 10000 € 6 mois | 50000 € SINOU Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DEFONTAINE Pierrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DUPUIS Pierre Agent 2000€ 2000€ 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loire Atlantique.
A Nantes, le 1° février 2019
Le Comptable Public
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS PRÉFECTURE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité
(CAB/SPAS/2019/N°100
{Arrèté portant homologation d'un circuit de
karting indoor situé 33 rue Marie Curie sur la
commune de Su it-Sébastien-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 221-15 à R. 221-18 ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting de la fédération française du sport
automobile ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités ;
VU la demande, en date du 6 décembre 2018, présentée par Monsieur Eric BOURDON,
président de la SARL ACCEL et exploitant du circuit de karting « CITY-KART
INDOOR », situé 33, rue Marie-Curie sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, en
vue d'obtenir l’homologation dudit cireuit pour la pratique d'activités de karting de
loisir ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article A 331-21 du code du
sport ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière de la Loire-Atlantique -section spécialisée «épreuves et compétitions sportives»
lors de sa réunion du mardi 22 janvier 2019 sur le site du circuit sus désigné ;
VU l'agrément délivré par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) le 22 janvier
2019 sous le numéro 44 12 19 2000 I 22 A 0471 .
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de Ia préfête de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" — Le circuit « CITY-KART INDOOR » situé 33 rue Marie-Curie sur la commune
de Saint-Sébastien-sur-Loire est homologué au bénéfice de la SARL ACCEL, conformément
au dossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après
- activités de karting de loisir.
10, boulevard Gason Doumergue - BP. 76315 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Courriel : at
‘Horaires d'ouverture 9h00-12h30 / 13h30-16h00 Caractéristiques du circuit : piste de karting de catégorie 2.2 de 470 mètres utilisable dans le
sens horaire conformément à l'agrément susvisé délivré par la fédération française du sport
automobile.
Caractéristiques de la piste : (conformément au plan ci-annexé) :
- longueur de Ia piste : 470 mètres
- largeur de la piste : 6 mètres
- longueur de Ia ligne de départ : 20 mètres
- largeur de la grille de départ : 6 mètres
Piste équipée :
- d’un virage relevé de 10 % au point 21 (point © sur le plan ci-annexé) ;
- de bacs à graviers en sortie de virage, au point 15 (point ® sur le plan ci-annexé) ;
- de 2 cheminées de désenfumage se déclenchant automatiquement au-delà de 49 PPN :
- de 3 grilles d'aération et de la porte d’entrée principale pour amener l’air ;
- de blocs de protection « TECPRO ».
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
- les karts utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de
décibel imposées par la fédération française du sport automobile.
- Le nombre maximum de karts admis simultanément sur la piste est fixé à 15.
Jours et heures d'ouverture du circuit (jours fériés inclus) :
- lundi et mardi : 17h00 - 23h00
- mercredi : 14h00 - 00h00
- jeudi : 17h00 - 00h00
- vendredi : 15h00 - 01h00
- samedi : 14h00 - 01h00
- dimanche : 14h00 - 20h00
Durant les vacances scolaires, le circuit sera ouvert tous les jours de 14h00 à 00h00.
Le circuit pourra être également ouvert en matinée, uniquement sur réservation.
Article 2 - Mesures générales de sécurité :
Un téléphone à poste fixe sera installé dans un local à proximité de la piste. Il devra être
disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U).
Une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel
d’encadrement.
À l'extérieur de la salle, un passage réservé aux véhicules de secours vers le réseau routier devra être maintenu libre en permanence.
Des extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de la piste : extincteurs à eau
pulvérisée + additif ou extincteurs à poudre polyvalente. Pour les extincteurs munis d’un autre
composant, il conviendra d’avoir l'accord de la mairie et des services d'incendie et de secours.
Un extincteur devra également être à la disposition de l’un des responsables au niveau du
stand de départ.
Les consignes de sécurité devront être affichées. Elles indiqueront notamment l'âge minimum
requis pour pratiquer le karting, en fonction du type de kart utilisé selon les règles techniques
et de sécurité imposées par la F.F.S.A. De plus, ces consignes porteront sur le port du casque
obligatoire, sur la nécessité d’aftacher les cheveux longs, sur l'interdiction du port d’un
foulard ou autres vêtements flottants.
2/3 Les bénéficiaires de l'homologation devront s'assurer du maintien en bon état du dispositif de
protection de la verrière et du bon fonctionnement des capteurs de monoxyde de carbone
installés à proximité de la piste.
Aicle 3 - La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer les véhicules admis pour
la pratique du karting de loisir à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère
d'épreuve ou de compétition.
Article 4 - La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de
la date du présent arrêté.
La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ;
s'il s'avère que son maintien n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Aticle 5 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des
documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle
autorisation.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 7 : Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant, ainsi que le
représentant de la Fédération française du sport automobile, sont chargés de vérifier que
Pensemble des conditions permettant l'octroi de la présente homologation est effectivement
respecté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique, la directrice départementale déléguée à la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile, le maire de
Saint-Sébastien-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Eric
BOURDON, président de la SARL ACCEL.
Nantes le, = 5 FEV. 2019
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
_ Es 1e sous-préfff directeur, af cbne
NV 3/3 pente_tonsversde 10%
protections *TEC-PRO*
"1 rangée
= 2omgées
ER 3rongées
_ pos
ES rs EZA bac à graviers
échelle 1/500à
BStimont type entrepot= Supurfiexe 4160 m2
CITY KART
33 rue Marie Cune
44230 ST SEBASTIEN /LORE
Vu pour être annexé à mon arrêté CAB/SPAS/2019/N°100 du — 5 FEV. 2019
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Fou FRE et pa déégution,
x des polices
(Philippe CARAPEZZI EE
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau du cabinet et des sécurités Pôle représentation de l’Etat Affaire suivie par Nadine DURANDEAU & :
02
40 41
23 48
nadine.durandeau(@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié portant création de
la médaille pour acte de
courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du 17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la
déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU la demande de récompense pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le colonel Roland ZAMORA, commandant en second la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, en date du 22 novembre 2018 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 28 janvier 2018 ;
ARRÊTE
Article 1°": Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes : - Ludivine LAVILLE, sous-officier de gendarmerie
-
Brigade de proximité de Paimboeuf
Née le 08 juin 1993 à BERGERAC (24)
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 -
Jérôme
SIGNORET,
sous-officier
de
gendarmerie
Brigade
de
proximité
de
Paimboeuf
Né
le
16
juillet
1984
à
HENNEBONT
(56)
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
28
JAN,
2019
Le
Préfet,
TT
Claude d'HARCOURT
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515 -
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du hindi au vendredi - de
9 H00à
16H15 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du cabinet et des sécurités Pôle
représentation
de
l’Etat
Affaire suivie
par
Nadine
DURANDEAU
&
:
02
40
41 23 48
nadine.durandeau@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
LE PRÉF
ET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant création
de
la
médaille
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
du
07
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT
préfet
de
la
région des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
rapport
d’intervention
établi
le
18
juillet
2018
par
le
commissaire
divisionnaire,
chef
du
district
de
police
de
Saint-Nazaire,
Franck
PERRAULT,
relatif
au
sauvetage
de personnes
lors
d’un
incendie
s’étant
déclaré
dans
un
appartement
le
04
juillet
2018,
6 rue
des
Sapins
à Saint-Nazaire,
par
le
brigadier
de
police
David
BOZZOLO,
le
gardien
de
la
paix
Dimitri
BENOIT
et
l’élève
gardien
de
la
paix
Jérémy
GOUZER
VU
la
demande
de
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
sollicitée
par
le
contrôleur général
Jean-Christophe
BERTRAND,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique de
la
Loire-Atlantique,
commissaire
central
de
Nantes,
en
date
du
31
juillet
2018
;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet, directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour
des
faits
s’étant
déroulés
le
4 juillet
2018
;
ARRÊTE
Article
1°
: Une
médaille
de bronze
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
- Monsieur David
BOZZOLO),
brigadier
de
police
-
District
de
police
Saint-Nazaire/La
Baule
Né
le
21 janvier
1973
à
SAINT-NAZAIRE
(44)
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi au vendredi
— de9 H00
à
16H15 - Monsieur Dimitri BENOIT, gardien de la paix
-
District de police Saint-Nazaire/La Baule
Né le 30 mars 1976 à CHOLET (49) - Monsieur Jérémy GOUZER, élève gardien de la paix
-
District de police Saint-Nazaire/La Baule
Né le 4 octobre
1995 à HENNEBONT (56)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Nantes,
le
? 8
JAN.
2019
Le Préfet,
2
er
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture/@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau du cabinet et des sécurités Pôle représentation de l’Etat Affaire suivie par Nadine DURANDEAU & :
0240
41 23 48
nadine.durandeau@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement
;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du
14 avril
1970 relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le compte rendu d’intervention établi le 28 juin 2018 par le brigadier de police Patrice GODEFROY du service d’intervention d’aide et d’assistance de proximité à la direction départementale de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, relatif au sauvetage d’une personne de la noyade le 27 juin 2018,
au pied
du pont de Pont-Rousseau à Nantes, par Monsieur Lucas
TEIRA-LANOS ;
VU la demande de récompense pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le contrôleur général Jean-Christophe BERTRAND,
directeur départemental de la sécurité publique
de
la Loire-Atlantique,
commissaire central de Nantes, en date du 26 juillet 2018
;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 27 juin 2018 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée
à
:
Monsieur Lucas
TEIRA-LANOS
Né
le
19
novembre 2000
à
PARIS
XI
(75)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
28
JAN,
2019
Le
Préfet, eT
Claude d’'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41,20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H15 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet du préfet Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) CABINET/SIRACEDPC/N° 10 -2019 Arrêté portant approbation du règlement particulier de police du Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports et notamment ses articles R 5333-1 à R 5333-28 portant règlement général de police et ses articles D 5342-1 et D 5342-2 relatif au remorquage et au lamanage, VU le décret modifié n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes Saint- Nazaire, VU l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports, VU
l'arrêté
du 30
août 2017
autorisant la mise
en œuvre par les autorités portuaires d’un téléservice
dénommé
«Guichet
Unique
Portuaire»
ayant
pour
objet
le
suivi
du
trafic
maritime
et
la
dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à
la sortie des ports
européens, VU l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des
bateaux
de
plaisance
et
engins
flottants
et
aux
compléments
ou
allégements
des
prescriptions
techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation VU
larrêté
préfectoral
n°
2011299-0007
du
26
octobre
2011
portant
délimitation
administrative
du
Grand Port Maritime de Nantes Saint- Nazaire, VU
l'arrêté inter-préfectoral n°
2012/64
du
18 juin 2012 portant délimitation de la zone maritime
et
fluviale de régulation du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pris en application de l’article R 5331-1 du code des transports, VU
larrêté
préfectoral
du
25
janvier
2013
portant
règlement
particulier
de
police
du
grand
port
maritime de Nantes Saint-Nazaire
,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
Pavis
du
directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
du 29
novembre
2018,
Sur
proposition
du
président
du
directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint
Nazaire,
ARRÊTE
Article
1
—
Le
règlement
particulier
de
police
du
port
de
Nantes
Saint-Nazaire
est
annexé
au
présent
arrêté. Article
2
-
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
janvier
2013
portant
règlement
particulier
de
police
du
grand
port
maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
est
abrogé
à
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
15
jours
après
sa
date
de
publication.
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article
5
—
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
recours
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Nantes,
le
2
7
FEV.
2019
Le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
ET
Claude d’'HARCOURT NANTES
BP
SAINT-NAZAIRE
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU
PORT DE NANTES SAINT NAZAIRE
Annexe
à l'arrêté préfectoral
du +[02
2019
|
m° CABINET
/SAAGEME/
AO
- 2078
2019 NANTES
DR
SAINT-NAZAIRE
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
P
T
Sommaire
Article 1 - Champ d'application... sine 5 Article 2 - Définitions... sise 3 Article 3 - Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce... 3 Article 4- Admission dans le port, sortie des navires et bateaux et formalités dématérialisées obligatoires... 4 Article 5 - Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et des engins Hotlanisrssenes nonninennnenrens tn enreninntanentennnmnmnnennennnnnennenmenneennnnennennennennnnnnnennnse 5 Article 6 - Dispositions communes à tous les navires,
bateaux ou engins flottants concernant leurs mouvements
dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans le port... 5
Article 6-1 - Mouvements des navires et bateaux Article 6-2 — Règles de vitesse Article 6-3 — Cas particulier des navires à fort tirant d'eau Article 6-4 — Navigation des engins flottants Article 6-5 — Communication radio Article 6-6 — Bateaux et convois poussés Article 6-7 — Crues en Loire Article 6-8 — Passages d'eau départementaux de Basse-Indre et du Pellerin
Article 7 - Positionnement des navires et bateaux à passagers... Article 8 - Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres.
sers
Article 9 - Exercice du remorquage sienne AftGle 10 = Exercice di GMA
Se rremenrmenennnnennnnmennnnmnnenansnrenranenennnan
anna
Article 11 - Placement à quai et amarrage ... Article 12 - Déplacements sur ordre Article 13 - Manœuvres de chasse,
vidange, pompage...
seen 11
Article 14 - Chargement et déchargement
... 11
Article 15 — Rejets à l'atmosphère et dans les eaux du port... 11 Article 16 — Lutte contre les sinistres... iii 11 Article 17 - Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade
.... 11
Article 17-1 — Pêche à la civelle
...I1
Article 17-2 — Plongée sous-marine...
...12
Article 18 - Circulation et stationnement des véhicules... 12 Article 19 - Rangement des appareils de manutention... 12 Article 20 — Conservation du domaine public NANTES
DB
SAINT-NAZAIRE
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
P
T
Article 1 - Champ d'application Le
présent
règlement
particulier
de
police
du
port
de
Nantes
Saint
Nazaire
s'applique
sur
l'ensemble
des terrains et
plans d'eau
situés dans
les
limites administratives du
port et dans
la
zone maritime et fluviale de régulation. Il
a
pour
objet
de
compléter
les
dispositions
du
livre
III
de
la
cinquième
partie
du
Code
des
Transports, notamment les articles R5333-1 à R5333-28 du chapitre III portant règlement général de
police.
Ce règlement particulier pourra être complété autant que de besoin par des consignes spécifiques, prises par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou son représentant. Article 2 - Définitions Vu l’article R. 5333-2 du code des transports, pour l'application du présent règlement, on entend par
:
-
«
capitainerie
»
:
telle
que
définie
à
l’article
R.
5331-5
du
code
des
transports,
regroupe
les
fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l’autorité portuaire ; - « navire »
: tout moyen de transport flottant employé normalement à
la navigation maritime et
soumis de ce fait aux règlements de cette navigation; - «
bateau
»
:
tout
moyen
de
transport
flottant
qui
n'est
pas
employé
normalement
à
la
navigation
maritime.
Cette
dénomination
comprend
en
particulier
les
moyens
de
transport
flottants employés pour la navigation intérieure ; - «engins flottants » : toutes autres unités flottantes, notamment les unités non immatriculées ; - «engins de servitude flottants » : navires ou bateaux employés dans les ports
;
-
par
« marchandises
dangereuses »
les
marchandises
dangereuses
où
polluantes
telles
que
définies
dans
le
règlement
général
de
transport
et
de
manutention
des
marchandises
dangereuses dans les ports maritimes, prévu à l’article L. 5331-2. Article 3 - Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce En application de l’article R. 5333-3 du code des transports, la demande d'attribution de poste à quai est transmise par voie électronique au moyen du logiciel de gestion des escales « S-WiNG ». Dès lors que cette demande est effective, l'ordre d'arrivée des navires au passage de l'alignement défini par les bouées « THERESIA »
et « LES CHEVAUX »
détermine l'ordre de montée à une marée
déterminée. Tout
navire
perd
sa
priorité
lorsqu'il
n'utilise
pas
le
premier
créneau
de
montée
disponible,
notamment s'il n'est pas prévu travailler à l'arrivée. Sauf décision
contraire de
la
capitainerie
prise
pour des
raisons de
sécurité
ou
d'exploitation,
l'ordre de montée définit la priorité d'accostage, avec les spécificités suivantes : - les navires méthaniers, porte-conteneurs, pétroliers et vraquiers utilisant des remorqueurs sont
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
prioritaires ; - lorsqu'un quai est exploité par un exploitant de terminal avec lequel est conclue une convention d'exploitation
de
terminal,
la
capitainerie
tient compte
de
l'ordre
d'accostage
souhaité
par cet
exploitant
de
terminal.
Article
4
-
Admission
dans
le
port,
sortie
des
navires
et
bateaux
et
formalités
dématérialisées
obligatoires En
application
des
articles
R.
5333-4
et
R.
5333-5
du
code
des
transports,
conformément
à
la
transposition
en
droit
français
de
la
directive
européenne
dite
« Guichet
Unique
Portuaire »
(GUP),
le tableau ci-dessous fixe
les déclarations obligatoires dématérialisées (voie électronique)
effectuées par les armateurs, déclarants en douane et agents consignataires au moyen du logiciel de gestion des escales « S-WiNG ». X
NANTES
D
SAINT-NAZAIRE
Déclaration
Modalités
A
A
la
(Formulaire S-WiNG / TIMAD)
l'entrée |
sortie
Demande d'attribution de poste à quai
Ecran
de
saisie
—
case
à
X
(DAPAQ)
cocher Ecran de saisie
Demande
d'attribution
de
poste
à
quai | Ecran de saisie
X
(DAPAQ)
X
Demande de déhalage Demande
de
modification
d'information
(DMI) Manifeste
marchandises
dangereuses | Interface
avec
le
Si
du
X
X
(Import — export — transit)
déclarant Ecran de saisie
Déclaration
des
déchets
et
résidus
(IMO |
Ecran de saisie
X
waste)
Automatique Automatique
Liste d'équipage (IMO crew list - FAL5)
Ecran de saisie
X
X
Export/import Excel Import csv
Liste des passagers
Ecran de saisie
X
X
Export/import Excel Import csv
Déclaration de sûreté (IMO ISPS)
Ecran de saisie
X
Export/import Excel
Déclaration maritime de santé (IMO DMS) | Ecran de saisie
x)
x)
Export/import Excel Import csv
1)
formulaire.
:
La
déclaration
maritime de santé
(DMS)
n’est
à
saisir qu’en
cas
de
réponse
positive à
l’une des
questions du NANTES
BR
SAINT-NAZAIRE
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
En application de l'alinéa
1° de
l’article
R. 5333-4 du code des transports, la déclaration d'entrée
comporte
les
éléments
prévus
aux
rubriques
e),
f)
et
g)
selon
le
modèle
établi
par
l'autorité
investie de police portuaire. Article
5
-
Attribution
de
poste
à
quai,
admission
et
sortie
des
navires
et
bateaux
de
pêche
ou
de
plaisance et des engins flottants En
application
de
l’article
R.
5333-6
du
code
des
transports,
sauf dérogation
de
la
capitainerie,
l'admission
et
la
sortie des
navires de
plaisance et des engins flottants sont interdits
par le sas
Sud permettant d'accéder aux bassins de Saint Nazaire. Article
6
-
Dispositions
communes
à
tous
les
navires,
bateaux
ou
engins
flottants
concernant
leurs
mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans le port En
application
de
l’article
R.
5333-8
du
code
des
transports,
les
dispositions
communes
sont
fixées par les articles 6-1 à 6-8 ci-dessous. En
outre,
la
capitainerie
peut
imposer toute
mesure
pour
améliorer
la
sécurité
et
notamment
restreindre les mouvements de navires lors de mauvaises conditions météorologiques afin de ne pas engager la
sécurité des personnes et des biens et de
ne
pas porter atteinte au
bon
état des
quais et ouvrages. Article 6-1 - Mouvements des navires et bateaux Au
moment
d'engainer
le
chenal,
les
navires
et
bateaux
doivent
en
informer
LOIRE
PORT
CONTRÔLE par VHF (canal 14) et signaler toute anomalie susceptible de compromettre la sécurité du mouvement et de l'escale. Les navires et bateaux en descente ou
en
mouvement à
l'intérieur du
port doivent signaler leur
appareillage par VHF à LOIRE PORT CONTRÔLE. Dispositions spécifiques aux croisements de navires Le port en lourd cumulé de 2 navires en croisement est limité à
:
- De jour : 200 000 TPL. ; - De nuit : 175 000 TPL. Ces conditions
pourront
être
réduites
en fonction
de
la
direction
et
de
la
force
du
vent,
de
la
visibilité,
du
lieu
de
croisement,
des
conditions
hydrologiques
et
des
qualités
nautiques
des
navires, par la capitainerie après consultation des capitaines de navire. Les croisements avec des navires en essai ou sortant de réparation, de longueur supérieure à 200 mètres, sont interdits sauf autorisation de la capitainerie. NANTES
DD
SAINT-NAZAIRE
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
Dispositions spécifiques au chenalage des navires méthaniers Aucun navire ne doit suivre ou précéder un navire méthanier à moins de 2 milles nautiques. Cette distance de sécurité est portée à cinq milles : - pour les navires suivant le navire méthanier, allant en amont des postes du terminal méthanier, - pour les navires d’une longueur supérieure à
150 mètres précédant le
navire méthanier, allant
en aval des postes du terminal méthanier et accostant en cap aval, - entre
deux
navires
méthaniers
dans
le
cas
où
le
premier
navire
méthanier
accoste
au
poste
GDF2 en cap aval. Aucun
navire
ne
doit
croiser
ou
dépasser
un
navire
méthanier
dans
le
chenal
en
cours
de
chenalage. Ces
conditions
pourront
être
modulées
par
la
capitainerie
après
consultation
des
capitaines
de
navire en fonction de la direction et de la force du vent, de la visibilité, du lieu de croisement, des conditions hydrologiques, des qualités nautiques des navires et de la nature de leur cargaison. Article 6-2 — Règles de vitesse Les
navires
et
bateaux
qui
naviguent
en
Loire
doivent
ralentir
leur vitesse
toutes
les fois
qu'ils
passent près : - des engins de dragage en opérations ou en transit vers la zone de dépôt après chargement, - d’une zone de travaux, - d’un chantier de travaux subaquatiques. Les navires et bateaux doivent adapter leur vitesse au passage des installations portuaires. Article 6-3 — Cas particulier des navires à fort tirant d'eau On entend par navires handicapés par leur tirant d'eau, ceux qui ne peuvent pas naviguer dans la partie
nord
du
chenal
dans
la
zone
sensible
indiquée
ci-après,
compte
tenu
de
la
profondeur
d'eau disponible au moment de leur passage. Les
navires
handicapés
par
leur
tirant
d'eau,
tant
à
la
montée
qu'à
leur
descente
de
la
Loire,
doivent
naviguer
dans
le
sud
du
chenal
à
l'intérieur
de
la
zone
du
fleuve
comprise
entre
l'appontement d'Indret en aval et le lieu-dit « Usine brulée » au quai Emile Cormerais en amont. Les autres navires devront manœuvrer de façon à
laisser libre le milieu et le sud du chenal
pour
faciliter le mouvement des navires handicapés par leur tirant d'eau. Lorsqu'un
navire
handicapé
par
son
tirant
d'eau
est
signalé
dans
cette
zone
par
les
panneaux
prévus ci-après : - en descente, les navires montants bifurquent à Indret vers la partie nord du chenal, - en
montée,
les
navires
descendants
suivent
les
règles
normales
de
navigation
en
serrant
la
berge
nord. NANTES
BB
SAINT-NAZAIRE
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
Deux
panneaux
déviant
la
route
des
navires
non
handicapés
par
leur
tirant
d'eau
sont
mis
en
place,
un
sur
l'appontement
d'Indret,
en
aval,
l'autre
à
la
hauteur
du
poste
3
du
quai
Emile
Cormerais. Les
deux
panneaux
de
2,5
mètres
x
2
mètres
portent
chacun
une
flèche
donnant
le
sens
de
la
navigation dans le chenal. Ces
panneaux,
lorsqu'ils
sont
éclairés
et
surmontés
d'un
feu
occultant
de
couleur
orange,
signalent qu'un navire handicapé par son tirant d'eau se trouve dans le chenal profond au sud du fleuve. Le panneau de l'appontement d'Indret signale aux navires montants d'avoir à se dérouter vers la partie nord du chenal. Le panneau du quai Emile Cormerais rétablit les règles normales de navigation. En
cas
de
panne
du
feu
occultant
et
de
l'éclairage
d'un
ou
des
deux
panneaux,
le
navire
handicapé par son tirant d'eau émet 4 coups de sifflet longs en engainant le chenal sud du fleuve et signale son passage aux autres navires par VHF. En cas de navigation normale, les feux occultants et l'éclairage des panneaux sont éteints. Article 6-4 —- Navigation des engins flottants Les engins flottants ne doivent pas gêner la manœuvre des navires ou bateaux dans le chenal.
Ils
doivent,
en
outre,
s'écarter
de
la
route
d'un
navire
ou
bateau,
au
premier
coup
de
sifflet
d'avertissement,
de
manière
à
ne
mettre
en
aucune
circonstance
le
navire
ou
bateau
dans
l'obligation de se déranger de sa route. Ils doivent également dégager la zone de travail des dragues ainsi que
leur lieu de
passage pour
accéder aux zones de dépôt des produits de dragage. La
pratique
d'activités
de
loisir
par
des
engins
flottants
est
interdite
dans
les
limites
administratives du
GPMNSN
et dans
la zone
maritime
et fluviale de
régulation
sauf autorisation
spécifique de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Article 6-5 —- Communication radio Les
navires,
bateaux
dont
les
bacs
et
engins
flottants
doivent
obligatoirement
posséder
une
liaison
radio
VHF
en
bon
état
de
fonctionnement
et
assurer
simultanément
une
veille
VHF
constante sur la fréquence de l’autorité portuaire (canal 14) et sur la fréquence de sécurité (canal 16) pendant leur navigation en Loire. Article 6-6 — Bateaux et convois poussés La longueur maximale des convois poussés est fixée à
200 mètres à
l'aval de Cordemais et à
140
mètres à l'amont de Cordemais. Toutefois,
à
l'amont
de
Cordemais,
cette
longueur
peut
être
augmentée
à
la
condition
d'embarquer un pilote et de réguler ce convoi dans le trafic portuaire. NANTES
DD
SAINT-NAZAIRE
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
Les convois constitués de
plusieurs barges doivent être
symétriques et être suffisamment brêlés
pour assurer une bonne gouverne. Le trajet entre
la
limite transversale de la mer et les bassins de Saint Nazaire est autorisé dans le
cadre de l’arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments où allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation. Article 6-7 — Crues en Loire Consignes particulières au port de Nantes en période de crue Quand
la
hauteur
d’eau
de
la
basse
mer
à
Nantes
est
supérieure
à
3
mètres,
les
bateaux
et
convois
poussés
ne
sont
autorisés
à
appareiller
que
si
leur
puissance
motrice
leur
permet
de
remonter le plus fort courant de jusant. De
nuit, des
interdictions de
navigation
peuvent être
imposées aux navires et bateaux qui ont à
se déplacer de l'amont vers l'aval du port par leurs propres moyens. Quand la hauteur d’eau de la basse mer à Nantes est supérieure à : - 4 mètres :
la capitainerie peut imposer aux navires des remorqueurs supplémentaires,
- 5 mètres : les appareillages de nuit pour les grands navires sont interdits, - 6 mètres : tous les appareillages de nuit sont interdits. Les
hauteurs
mentionnées
ci-dessus
sont
relevées
au
marégraphe
de
Nantes
situé
au
lieu-dit
« Usine brulée » et calculées par rapport au zéro des cartes marines. Article 6-8 — Passages d'eau départementaux de Basse-Indre et du Pellerin Quand un navire ou bateau entre dans l'une des zones délimitées ci-dessous,
le bac des passages
d'eau départementaux doit attendre pour quitter sa cale ou son ponton que ce dernier soit passé. Pour l'application de l'alinéa précédent, les zones sont définies par : - pour le bac de Basse-Indre, en amont par la ligne électrique haute tension 220 kV traversant la Loire et, en aval, au droit de l'appontement d’Indret aval situé en rive sud ; - pour le bac du Pellerin, en amont, par la ligne passant par le feu de Port Launay en rive nord et par le mât de l'épave de « L'Antarkis » à
la Telindière en rive sud et,
en
aval,
au
droit du
poste
d'accostage aval
de
l'atelier du
Grand
Port
Maritime
au
lieu-dit « Les
Coteaux » situé en rive sud. Si, par suite d'une circonstance quelconque, un navire ou bateau se trouve en marche dans l'une des zones
ci-dessus,
en
même
temps
qu'un
bac,
ce
dernier
doit
manœuvrer
dans tous
les
cas
pour laisser la route libre au navire ou bateau. NANTES
BD
SAINT-NAZAIRE
Règlement
particulier
de
police
du
port
de
Nantes
Saint
Nazaire
Les
bacs
qui
franchissent
la
Loire
doivent
posséder
les
feux
de
route
réglementaires
suivants
: un
feu blanc, en tête de mât, visible sur tout l'horizon. Au-dessous
de
ce
feu,
deux
guirlandes
de
feux
colorées
superposées
et
espacées
d'1
mètre
au
moins,
l'une
rouge
sur
vert,
l'autre
vert
sur
rouge,
le
feu
inférieur
se
trouvant
à
6,50
mètres
au
moins
au-dessus
de
la
flottaison.
L'intensité
de
ces
feux
doit
être
suffisante
pour
qu'ils
soient
visibles
à
une
distance
d'au
moins
un
mille
nautique
; les
guirlandes
sont
allumées
alternativement
vert
sur
rouge
quand
le
bac
va
de
la
rive nord à
la rive sud et rouge sur vert lorsqu'il va dans le sens inverse.
Le feu blanc doit être éteint lorsque le bac commence à
traverser le fleuve.
Le bac ne porte pas de feu de poupe ni de feu de côté. Article
7
- Positionnement
des navires
et
bateaux
à
passagers
En
application
des
articles
R.
5333-8
et
R.
4241-50,
dans
les
limites
administratives
et
la
zone
maritime
et
fluviale
de
régulation,
doivent
être
équipés
d’un
système
d'identification
automatique
de
type
AIS
(Automatic
Identification
System)
en
fonction
et
couplé
à
un
récepteur
GPS: - les navires et bateaux de commerce autres que ceux transportant des passagers, - les navires et bateaux de commerce transportant 12 passagers ou plus, - les
navires
de
plaisance
à
utilisation
commerciale
(NUC)
transportant
12
passagers
ou
plus.
Article 8 - Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres En
application
de
l’article R.
5333-9 du
code
des
transports,
les
mouillages
des
navires,
bateaux
et
engins flottants dans les zones définies ci-après sont interdits : - dans
une
bande
de 50
mètres
: devant
et
de
part
et
d'autres
des
postes
commerciaux
et
au
droit
des traversées de câbles et canalisations fluviaux signalés en rive ; - à
Nantes
dans
la
partie
comprise
entre
le
quai
amont
de
Cheviré,
à
l'amont,
et
le
lieu-dit
«
PORT-
LAVIGNE
» à
l'aval,
et,
dans
la
zone
d'évitage
de
Trentemoult
jusqu'aux
bouées
jaunes
délimitant
ladite zone vers la rive sud :; - dans
les
ports
de
Basse-Indre
et
du
Pellerin,
d'une
rive
à
l'autre
sur
la
route
que
les
bacs
doivent
parcourir en ligne directe. Article 9 - Exercice du remorquage En
application
de
l’article
D.
5342-1
du
code
des
transports,
l'exercice
du
remorquage
est
subordonné
à
l'agrément
de
l'autorité
portuaire,
sous
réserve
des
conditions
spécifiques requises
pour assurer la sécurité portuaire au GPMNSN. Dans
le
cadre
de
la
sécurité
nautique,
la
société
de
remorquage
agréée
devra
disposer
d'un
remorqueur disponible en permanence avec son équipage à bord 24h/24h. Le
remorqueur
de
permanence
est
dédié
à
la
sécurité
nautique.
Il
ne
pourra
être
employé
commercialement que si et seulement si tous les autres remorqueurs sont utilisés. NANTES
Bt
SAINT-NAZAIRE
Règlement particulier de police du port de Nantes Saint Nazaire
Dans le
cadre
de
la
sécurité
incendie et environnementale,
la société
de
remorquage agréée
devra disposer au minimum de 3 remorqueurs équipés pour la lutte contre l'incendie dont au moins 2 remorqueurs classés FIFI 1 pour répondre à toute réquisition des autorités publiques. Ces 3 remorqueurs devront être armés dans un délai maximal de deux heures. La mise
à
disposition
des
moyens
de
la
société
de
remorquage
agréée
au
profit
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
(SDIS
44)
est
encadrée
par
une
convention, passée entre le GPMNSN et le service départemental d'incendie et de secours. Cette
convention
organise
l'intervention
des
moyens
complémentaires
de
la
société
de
remorquage agréée en appui des moyens du SDIS 44 dans le cadre de la prévention et la lutte contre
les
sinistres
à
l'intérieur
du
port.
Article 10 - Exercice du lamanage En
application
de
l’article
D.
5342-2
du
code
des
transports,
l'exercice
du
lamanage
est
subordonné à l'agrément de l'autorité portuaire, sous réserve des conditions spécifiques requises pour
assurer
la
sécurité
portuaire
au
GPMNSN.
Dans le cadre de la sécurité nautique et environnementale, la société de lamanage agréée devra, dans
le
respect des
règles
édictées
par
la
réglementation
française
pour ce
qui
concerne
le
régime
de
travail,
assurer
une
veille
permanente
et disposer d'une
vedette
de
lamanage
en
capacité d'intervenir à la demande de l'autorité portuaire ou de répondre à toute réquisition des autorités publiques. En application
de
l'article
R5333-8
du
code
des transports,
compte-tenu
des spécificités
des
manœuvres en
Loire et afin de
ne pas engager la sécurité des personnes et de ne pas porter
atteinte au bon état des quais et ouvrages, l'assistance du lamanage pour les mouvements de navires
en
Loire
est
obligatoire,
sauf
dérogation
de
la
capitainerie.
Article
11
-
Placement
à
quai
et
amarrage
En application de l’article R. 5333-10 du code des transports, l'amarrage des navires en Loire doit être renforcé pour tenir compte des efforts dus au courant. Dans tous les cas, le capitaine est responsable de l'amarrage et de la tenue à quai de son navire. La capitainerie
peut
lui
imposer
toute
disposition
qu'elle
estimera
nécessaire,
notamment
l'emploi
d'amarres
supplémentaires
et/ou
d'amarres
de
postes.
Article
12
- Déplacements
sur
ordre
En application de l'article R. 5333-11, tout déplacement sur ordre fait l'objet de la transmission, par la capitainerie, d'un mouvement d'office aux frais et risques de l'armateur ou du propriétaire du
navire,
bateau
ou
engin
flottant.
,
10 NANTES
BD
SAINT-NAZAIRE
Règlement
particulier
de
police
du
port
de
Nantes
Saint
Nazaire
Article
13
-
Manœuvres
de
chasse,
vidange,
pompage
En
application
de
l’article
R.
5333-13
du
code
des
transports,
via
le
système
de
supervision
des
ouvrages
installé
à
Loire
Port Contrôle,
la
capitainerie
tient
informés
les
capitaines
et
patrons
des
navires
et
bateaux
des
manœuvres
de
chasse,
vidange
et
pompage,
effectuées
par
les
opérateurs
du
service
des
écluses.
Article
14
- Chargement
et
déchargement
En
application
de
l’article
R.
5333-14
du
code
des
transports,
les
navires
à
quai
doivent
entreprendre
leurs
opérations
de
chargement
ou
de
déchargement
dès
que
possible.
La
capitainerie
peut
mettre
en
demeure
un
navire
d'effectuer
ses
opérations
de
manutention
en
mettant
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires.
Article
15
—
Rejets
à
l’atmosphère
et
dans
les
eaux
du
port
En
application
des
articles
R
5333-16
et
R
5333-17,
les
systèmes
de
traitement
des
gaz
d'échappement
à
boucle ouverte
sont
interdits.
Article
16
-—
Lutte
contre
les
sinistres
En
application
de
l’article
R.
5333-21
du code
des
transports,
en
cas
de
sinistre
à
bord
d'un
navire,
bateau
ou
engin
flottant,
sur
les
quais
du
GPMNSN
ou
au
voisinage
de
ces
quais,
s'il
est
fait
usage
de
remorqueurs
équipés
pour
la
lutte
contre
l'incendie,
les
frais
relatifs
à
l'emploi
de
ces
moyens
sont
à
la
charge
de
l'armateur
ou du
propriétaire
des
biens
secourus.
Article
17
- Pêche,
ramassage
d'animaux
marins,
baignade
Article
17-1
—
Pêche
à
la
civelle
En
application
de
l’article
R.
5333-24
du
code
des
transports,
les
dispositions
pour
la
pêche
à
la
civelle
sont
fixées
par
les
alinéas
ci-après.
La
pêche
est
interdite
à
moins
de
80
mètres
des
navires
amarrés
aux
appontements
1
et
2
du
terminal
méthanier
de
Montoir.
Lorsqu'il n'y a
pas
de
navires
amarrés
à
ces derniers
appontements,
la
distance
est
ramenée
à
50
m
de
l'appontement.
La
pêche
est
interdite
à
moins
de
50
mètres
des
navires
amarrés
aux
appontements
à
marchandises dangereuses suivants : - postes
2.3, 4,5,
6,
7
de
Donges,
-
poste
à
liquides
de
Montoir,
11 NANTES
DDR
SAINT-NAZAIRE
Règlement
particulier
de
police
du
port
de
Nantes
Saint
Nazaire
- poste Arceau de Donges, - poste
pétrolier
de
Cordemais,
- poste
1
et
3
Emile
Cormerais
de
Nantes.
Lorsqu'il
n'y a
pas
de
navires
amarrés
aux
postes
de
l'article
précédent,
la
distance
est
ramenée
à
25
mètres
du
poste.
La
pêche
est
interdite
à
moins de 100
mètres
des
navires
pétroliers,
méthaniers
ou
tout
navire
chargé
de
marchandises
dangereuses
en
manœuvre
ou en
navigation.
Dans
le
chenal
amont
de
la
Loire,
la
mise
en
place
d'engins
de
pêche
dans
le
chenal
est
conditionnée
à
l'absence
de
transit
de
navires
ou
bateaux
dans
cette
zone.
Ces
engins
doivent
être
impérativement
retirés
afin
de
ne
pas
gêner
la
navigation.
Article
17-2
—
Plongée sous-marine
En
application
de
l’article
R.
5333-24
du
code
des
transports,
la
plongée sous-marine
est
interdite
sur
l'ensemble
des
plans
d'eau
situés
dans
les
limites
administratives
du
port
et
dans
la
zone
maritime
et
fluviale
de
régulation
sauf
:
- pour
les
interventions
des
services
de
secours
et
de
l'Etat,
- pour
la
réalisation
de
travaux
effectués
pour
le
compte
du
GPMNSN
ou
autorisés
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
portuaire.
Les
plongées
sont
soumises
à
une
autorisation
préalable
de
la
capitainerie,
à
l'exception
de
celles
à
caractères
opérationnel
et
urgent.
Dans
ce
cas,
la
vigie
« LOIRE
PORT
CONTRÔLE
» doit
être
tenue
informée
par
tout
moyen
disponible.
Article
18
- Circulation
et
stationnement
des
véhicules
En
application
de
l’article
R.
5333-25
du
code
des
transports,
à
l'intérieur
des
installations
portuaires
publiques
et
privées,
les
exploitants
de
terminal
assurent
la
responsabilité
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
en
respectant
les
dispositions
applicables
en
matière
de
sûreté.
Article
19
- Rangement
des
appareils
de
manutention
En
application
de
l’article R.
5333-26
du
code
des
transports,
l’autorité
portuaire
peut
fixer
le
rangement
des
matériels
mobiles
de
manutention.
Article
20
-
Conservation
du
domaine
public
En
application
de
l’article
R.
5333-28 du code
des
transports,
dans
les
limites
administratives
du
GPMNSN,
la
vente
ambulante
est
interdite
sauf
autorisation
de
l'autorité
portuaire.
12 7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
Nantes, le
à
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
2 8 JAN. 2015
Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » (mandat 2019-2022)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de Légion d’honneur
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
et
R
341-16
à
R 341-25 ;
VU
Je code l’urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;
VU
Je
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
R133-3
et
suivants
;
VU
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU
les consultations effectuées dans le cadre du renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
de
la
formation
spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont le mandat s’est achevé le 19 janvier 2019 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
Article
1%:
La composition de la formation « sites
et paysages » comporte les membres
suivants
répartis en 4 collèges paritaires :
«1° collège — Représentants des services de l’État -
un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
-
deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer ;
-
un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine ;
-
un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 2ème
collège
— Représentants
élus
des
collectivités
territoriales
et
d’établissements
publics
de
coopération intercommunale
Titulaires
Suppléants
-
M. Freddy HERVOCHON vice-président ressources, milieux naturels et foncier — conseiller départemental de Rezé 1
Mme Malika TARARBIT vice-présidente sport et activités de pleine nature — conseillère départementale de Rezé 2
-
Mme Françoise HAMEON vice-présidente tourisme, mer et littoral — conseillère départementale de Nantes 2
Mme Chantal BRIERE conseillère départementale de Guérande
-
M. Philippe MOREL maire du Cellier
M. Pascal PRAS maire de Saint Jean de Boiseau
-
M. Joseph LAIGRE maire d'Arthon-en-Retz
M. Michel BAHUAUD maire de la Plaine-sur-Mer
-
M. Christian COUTURIER Nantes Métropole
Mme Cécile BIR Nantes Métropole
3°" collège — Personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de l’environnement, d’organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires
Suppléants
-
M. Michel JOUBIOUX Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Mme Monique CLEMENT Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
-
En cours de désignation
En cours de désignation
-
M. Loïc MARION France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Patrick CARTON France Nature Environnement Pays de la Loire
-
M. Michel COUDRIAU chambre d’agriculture de Loire-Atlantique
M. Patrick PRIN, chambre d’agriculture de Loire-Atlantique
-
M. Serge BOLO syndicat des forestiers sylviculteurs privés de Loire-Atlantique
Mme Marie-Josephe VEYRAC syndicat des forestiers sylviculteurs privés de Loire-Atlantique
4ème
collège
— Personnes
compétentes
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
de
paysage,
d'architecture, d'environnement et d’exploitations éoliennes &
Pour les dossiers hors éoliens ainsi que :
*
les dossiers éoliens déposés avant l’expérimentation d’autorisation unique du décret du n°2014-
450 du 2 mai 2014 ; +
les dossiers éoliens déposés entre le 1* mars 2017 et le 30 juin 2017 et instruits, sur demande du
pétitionnaire, en application du régime des installations classées; Titulaires
Suppléants
M. Gérard LEFEVRE association des urbanistes du grand ouest « AUGO
»
Mme Pascale LIQUIERE association des urbanistes du grand ouest «AUGO
»
M. Régis RIBET délégation régionale de l’association des architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD délégation régionale de l’association des architectes du patrimoine
M.
Jean
LEMOINE
architecte
urbaniste
Mme Élise GASTINEAU architecte du patrimoine
M. François HELIE de LA HARIE délégué Vieilles Maisons de France de Loire- Atlantique
M. Robert de VOGÜÉ Vieilles Maisons de France
M. Mohammed MAANAN Professeur IGARUN - Université de Nantes
En cours de désignation
Æ
Pour les seuls dossiers éoliens soumis à une autorisation instruite selon l’ordonnance n°2014-
355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE :
Lorsqu'il
est
consulté sur
une
demande
d'autorisation
unique
concernant
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant l'énergie mécanique
du
vent,
le
collège
des personnes
compétentes
dans le domaine d'intervention de la formation dite des sites et paysages est composé comme suit :
association des urbanistes du grand ouest « AUGO »
Titulaires
Suppléants
-
M. Gérard LEFEVRE
Mme Pascale LIQUIERE association des urbanistes du grand ouest « AUGO
»
M. Régis RIBET délégation régionale de l’association des architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD délégation régionale de l’association des architectes du patrimoine
M. François HELIE de LA HARIE délégué VMF de Loire-Atlantique
M. Robert de VOGÜÉ Vieilles Maisons de France
M. Florian DOREAU Syndicat des Energies renouvelables
En cours de désignation
M. Frédéric TESSIER délégué régional adjoint Pays de la Loire France Energie Eolienne
Monsieur CHIRON France Energie Eolienne
æ
Pour
les
dossiers
éoliens
soumis
à
l’autorisation
environnementale
selon
l’ordonnance
n°
2017-80 du 26 janvier 2017 :
Titulaires
Suppléants
M. Gérard LEFEVRE association des urbanistes du grand ouest « AUGO »
Mme Pascale LIQUIERE association des urbanistes du grand ouest « AUGO
»
M. Régis RIBET délégation régionale de l’association des architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD délégation régionale de l’association des architectes du patrimoine -
M. François HELIE de LA HARIE
-
M. Robert de VOGÜÉ
délégué VMF de Loire-Atlantique
Vieilles Maisons de France
-
M. Mohammed MAANAN
En cours de désignation
Professeur IGARUN - Université de Nantes
-
M. Florian DOREAU
-
Monsieur CHIRON
Syndicat des Énergies renouvelables
France Energie Folienne
Selon les dispositions de l’article R341-20 du code de l’environnement, le représentant éolien a
voix délibérative sur les dossiers soumis à l'autorisation environnementale.
Article 2:
Les membres sont nommés pour une durée de 3
ans renouvelable, à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté. Les
membres
du
2°
collège,
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
et
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
sont
membres
de
la
commission pour toute la durée de leur mandat électif. Un
arrêté
préfectoral
modificatif
désignera
les
nouveaux
membres
titulaires
ou
suppléants pour la durée
du mandat restant à courir par les membres nommés par ce
présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs de la préfecture
de la
Loire-Atlantique.
Le
préfet,
Serge BOULANGER
LT
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer : —
soit un
recours
gracieux
devant le
préfet
ou
un recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours)
le
demandeur dispose
d'un nouveau
délai
de
deux mois
pour
déposer un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté de servitudes d’utilités publiques n° 2019/ICPE/008 Ancienne station-service TOTAL à Montoir de Bretagne RN
171
coté Nord
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1*
du
livre
V
relatif
aux
installations classées pour le protection de l’environnement ; VU l’article L515-12 du code de l’environnement prévoyant la possibilité d’instaurer les servitudes
d'utilité
publique
prévues
aux
articles
L515-8
à
LS15-11
sur
des
terrains
pollués par l’exploitation d’une installation ; VU
les
articles
R515-24
et
R515-31-7
du
code
de
l’environnement
concernant
les
dispositions
applicables
aux
installations
susceptibles
de
donner
lieu
à
servitudes
d’utilité publique ; VU
la
demande
en
date
du
11
janvier
2018
présentée
par
la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
en
vue
de
l'institution
de
servitudes
en
application
des
dispositions de l’article LS15-12 du code de l’environnement ; VU
le
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement des Pays de la Loire en date du 23 février 2018
;
VU
la
communication
du
projet
d’arrêté
de
servitudes
d’utilité
publique
au maire
de
Montoir
de
Bretagne
et
à la
société
TOTAL
MARKETING FRANCE
en date
du
19
mars 2018
;
VU l'avis du propriétaire du terrain concerné en date du 16 avril 2018 ; VU l'avis du conseil municipal de Montoir de Bretagne en date du 22 mai 2018
;
VU l'absence d’observation du directeur départemental des territoires
et de la mer de
Loire-Atlantique ; VU
l'absence
d’observation
du
service
interministériel régional
des
affaires
civiles
et
économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) ; VU
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
20
août
2018
concernant les servitudes à mettre en place ; VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 13 septembre 2018
;
1/4 e
VU
le
projet
d’arrêté
préfectoral
transmis
à
l’exploitant
en
l’invitant
à
formuler
ses
observations dans un délai de 15 jours ; VU la réponse du pétitionnaire du 21 janvier 2019 ; Considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L511-1 du
code de l'environnement, de limiter ou d’interdire des modifications de l’état du sol et du sous-sol, d’en limiter les usages, compte-tenu des travaux réalisés ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article Ler : Institution de servitudes d’utilité publique Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur la parcelle cadastrale mentionnée à l’article 2 du présent arrêté. Article 2 : Parcelle cadastrale concernée : Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent la parcelle cadastrale du plan local d’urbanisme de la commune de MONTOIR DE BRETAGNE suivante : Section |N°
de|
Propriétaire
|Occupation
|Surface
|Surface
parcelle
_
_
|concernée
[par
dl
[servitude
AH
21
TOTAL
Ancienne
station-|
1215
1215
service
propriété
de
TOTAL MARKETING FRANCE
Cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté. Article 3 : Liste et nature des servitudes : Est interdite toute utilisation des eaux souterraines au droit de la parcelle pour quelque usage que ce soit ainsi que toute réalisation de trous, excavations, forages et fondations de nature à modifier l’écoulement des eaux souterraines conduisant à une migration de la pollution à l’extérieur de la parcelle. Article 4 — Indemnisation : En application des dispositions de l’article L.S15-11
du code de l’environnement,
ces
servitudes,
dans
le
cas
où
elles
entraînent
un
préjudice
direct,
matériel
ou
certain,
ouvrent droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
2/4 La demande
d’indemnisation doit être adressée à l’exploitant de l’installation dans un
délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision. Article 5 — Levée des servitudes : Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
être
levées
que
par
la
suppression des causes les ayant rendues nécessaires, ou à l’issue d’études particulières permettant de démontrer la compatibilité des eaux souterraines avec l’usage envisagé, ou à l’issue d’études particulières permettant de démontrer que la réalisation de trous, d’excavations,
de forages et fondations ne sont pas
de nature à modifier l’écoulement
des eaux souterraines, ou à défaut que toutes les dispositions seront prises pour maîtriser les risques de migration de la pollution hors site. Article 6 — Délais et voies de recours : La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif de Nantes
—
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
-CS
24
111
— 44
041
Nantes Cedexl1) : 1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
S11-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 7 — Information : Le
présent
arrêté
est
notifié
au
maire
de
Montoir
de
Bretagne,
à
l’exploitant,
aux
propriétaires,
aux
titulaires
de
droits
réels
ou
de
leurs
ayants
droits
lorsqu'ils
sont
connus. Si
la parcelle
considérée
fait
l’objet
d’une
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire),
à titre gratuit ou onéreux,
le propriétaire
s’engage à informer les occupants
sur les restrictions d’usages visées à l’article 3
du présent arrêté en les obligeant à
les
respecter. Les propriétaires s’engagent, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à informer textuellement le nouveau propriétaire des restrictions d’usages
énoncées
à l’article
3
du présent
arrêté,
en
obligeant
ledit
ayant
droit à les
respecter en ses lieux et place. Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers,
d'une publication au recueil
des
actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et d'une publicité foncière.
3/4 Article 8 — Exécution : Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire, le maire de Montoir de Bretagne et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le
—56
FfY,
2019
e PRÉFET,
réfet et par délégation,
e sedrétaire général Serge dau
D
4/4 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières 2019/ICPE/023 portant autorisation à la société PARC EOLIEN DE TRANS-SUR-ERDRE SARL d’exploiter un parc éolien sur la commune de TRANS-SUR-ERDRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU le code de l’énergie ; VU le code de l’urbanisme ; VU
l’ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement ; VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ; VU le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ; VU
l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; VU
l'arrêté
ministériel
du 26
août 2011
modifié relatif à la remise
en état
et
à la
constitution
des
garanties
financières pour les
installations
de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent ; VU
l'arrêté
du
23
avril
2018
relatif à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation aérienne ; VU la demande présentée en date du 5 janvier 2017 par la société Parc éolien de Trans- sur-Erdre SARL dont le siège social est à BRECH, au 29 rue du Danemark (56 400) en vue d’obtenir l’autorisation unique d’une installation de production d’électricité à partir de
l’énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
3
aérogénérateurs
d’une
puissance
maximale de 10,8 MW ; VU les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ; VU le dépôt de pièces complémentaires attendu déposées en date du 2 novembre 2017 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H 15 VU l'avis de l’Autorité environnementale en date du 6 juillet 2018
;
VU le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui a eu lieu du 18 septembre au 19 octobre 2018
;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; VU l'avis favorable de la Direction
Générale
de l’Aviation Civile en date
du 2
février
2017
;
VU l'accord du ministre de la défense, direction de la sécurité de l’État, en date du 8 février 2017 : VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Joué-sur-Erdre,
Les
Touches,
Mouzeil,
Grand-Auverné,
Riaillé,
Teillé,
La Meilleraye-de-Bretagne
et Trans-
sur-Erdre ; VU
le
rapport
du
26
décembre
2018
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ; VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages en date du 16 janvier 2019 ; VU
les
observations
sur
ce
projet
d’arrêté présentées
par
le
demandeur
en
date
du
24
janvier 2019 ; CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
unique
au
titre
du
titre
ler
de
l’ordonnance
n°
2014-355
susvisée
;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie
le présent
arrêté
permettent
de prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les
exigences
fixées
à l’article
L.
421-6
du
code
de
l’urbanisme
lorsque
l’autorisation
tient lieu de permis de construire ; CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si
le
projet
d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.
323-11
du code
de l’énergie ; CONSIDERANT que l’impact paysager des éoliennes El
à E3 est acceptable d’un point
de vue visuel ; CONSIDERANT
que
l’exploitant
s’est
engagé
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
telles
que
figurant
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation,
afin de réduire
les
impacts
liés
à la réalisation et au fonctionnement du
parc
;
CONSIDERANT
que
les
niveaux
sonores
et
les
émergences
satisferont
les
valeurs
limites admissibles autant en période diurne que nocturne, notamment si besoin à l’aide d’un plan de bridage ; CONSIDERANT
que
l’absence
d’impact
concernant
le
bruit
sera
vérifié
par
de
nouvelles mesures après la mise en service du parc, avec si nécessaire, la mise en place de mesures de bridages ; CONSIDERANT que la demande justifie du respect des prescriptions de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
que
le
respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511- 1 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que la demande justifie du respect des prescriptions de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ; Titre
I
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d’application La présente autorisation unique tient lieu : — d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. — de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ; — d’approbation au titre de l’article L 323-11 du code de l’énergie. Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation unique La société PARC EOLIEN DE TRANS-SUR-ERDRE SARL dont le siège social est situé au 29 rue du Danemark 56 400 BRECH est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Article 3 : Liste des installations concernées par l’autorisation unique Les installations concernées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
El
372192
6721183
ZA 24
E2
371987
6721467
ZA 23
Trans-sur-
Erdre
E3
371782
6721752
ZA 18
Poste de
livraison (PDL)
372236
6721053
ZA 24
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique Sauf disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier joins
à
la
demande d’autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
en
vigueur. Titre IT
Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.
512-1 du code de l’environnement
Article 5 :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement
Installation
terrestre
de
production
d’électricité
à
partir
de l’énergie mécanique du vent et regroupant
un
ou
plusieurs
2980-1
|aérogénérateurs 1.
Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur dont le mât a une hauteur
supérieure
ou
égale
à
50m
À : installation soumise à autorisation
Hauteur sommitale la plus élevée :
180
m
Hauteur au moyeu :
115 m
Puissance totale installée en MW :
10,8
Nombre d’aérogénérateurs : 3
Article
6:
Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l’arrêté
ministériel
du
26/08/2011 susvisé Les garanties
financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités
visées à
l’article 5.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement par la société PARC EOLIEN DE TRANS-SUR- ERDRE SARL, s’élève donc à 150 000 € Le montant des garanties financières à constituer à compter de la mise en service du parc éolien en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement est établi à partir de la formule suivante :
ind
v
M,= Y x 50 000 xTXr
x TPE
Indexo
1+TVAo
Où : M, est le montant exigible à l’année n. Y est le nombre d’aérogénérateurs. Index, est l’indice TPO1 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie. Index, est l’indice TPO1 en vigueur au ler janvier 2011 (667,7). TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie. TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. Dès
la mise
en activité
de
l’installation,
l’exploitant transmet au préfet un document
attestant la constitution des garanties financières. L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise
en
état et
à la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage) L’exploitant réalise les suivis environnementaux en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel
du
26
août
2011.
Les
résultats
de
ces
suivis
devront
être
communiqués
à
l’inspection
des
installations
classées
et
accompagnés
des
commentaires
et
des
propositions dûment motivées de la part de l’exploitant, notamment en cas de nécessité de mettre en place un plan de bridage ou de le modifier. 7.1 Protection de l’avifaune Afin de
vérifier le
faible
impact résiduel
sur les
oiseaux,
l’exploitant met en place
un
suivi
mortalité,
la
première
année
de
fonctionnement,
entre
les
semaines
12
et
44
incluses,
à raison d’un passage par semaine pour chaque éolienne (soit 32 passages par
éolienne). II est réalisé en simultané avec le suivi mortalité des chiroptères pour la période comprise entre avril et octobre. Il est complété par 8 passages en décembre-janvier afin d’évaluer les éventuels phénomènes de mortalité des
oiseaux hivernants notamment les
laridés. Trois sessions de tests d’efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres sont à réaliser sous chaque éolienne en mai-juin, août-septembre et décembre-janvier. À l'issue de ce premier suivi, si les résultats concluent à l’absence d’impact significatif alors le prochain suivi sera effectué dans les 10 ans sinon des mesures correctives de réduction doivent être mises en place
et un nouveau suivi
doit être réalisé
l’année
suivante pour
s’assurer
de
leur
efficacité,
conformément
au
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs éoliens terrestres en vigueur. Chaque
année
de
suivi
fera
l’objet
d’un
rapport
d’étude.
Ces
rapports
d’étude
contiendront les résultats complets du suivi, les biais de l’étude et l’analyse des données. Ils
seront
conclusifs
quant
à
la
conformité
ou
à
l’écart
des
résultats
par
rapport
aux
analyses de l’état initial. 7.2 Protection des chiroptères Durant toute la durée d’exploitation du parc,
l’exploitant met en place l’arrêt des trois
éoliennes du 15 mars à fin octobre dans les conditions suivantes : pendant toute la nuit pour des vitesses de vent à hauteur de moyeu < à 6 m/s pour des températures > à 10 °C à hauteur de moyeu en absence de précipitations. Toute
modification
de
cette
régulation
doit
être
préalablement justifiée
au
regard
des
bilans de suivis de mortalité et d’activité indiqués ci-dessous. Afin de
vérifier l’efficacité
de
la mesure précitée
et le
faible impact résiduel
du parc,
l’exploitant met en place un suivi mortalité, la première année de fonctionnement, entre les semaines
12 et 44 incluses, à raison d’un passage par semaine pour chaque éolienne
(soit 32 passages par éolienne). Deux sessions de tests d’efficacité de l’observateur et de persistance
des
cadavres
sont
à
réaliser
sous
chaque
éolienne
en
mai-juin
et
août-
septembre. En cas de diminution des modalités de régulation en vue de son optimisation, un suivi en altitude par des enregistrements au niveau de la nacelle de l’éolienne E3
et en continu
(1/2 h avant le coucher du soleil jusqu’à une 1/2 h après le lever du soleil) sera réalisé en préalable sur un cycle biologique complet (du
15
mars au 31
octobre) corrélés avec les
données météorologiques correspondantes
(vitesse de vent, température, précipitations).
Les résultats de ce suivi d’activité en altitude sont à comparer avec ceux du suivi réalisé
6 dans le cadre de l’étude d’impact. Ce suivi sera reconduit par la suite tous les dix ans. Toute modification de la mesure d’asservissement des éoliennes doit être vérifiée par une nouvelle campagne de suivi mortalité selon les mêmes modalités. Un
suivi
de
l’activité
au
sol
est
réalisé
à
l’aide
de
détecteurs
d’ultras
sons
ou
d’enregistreurs automatiques à raison de 9 passages par éolienne, en avril-mai, en juin- juillet et en septembre-octobre durant au moins une année au cours des trois premières années puis tous les 10 ans. À l'issue de chacun des premiers suivis présentés ci-dessus, si les résultats concluent à l’absence d’impact significatif alors les prochains suivis seront effectués dans les 10 ans sinon des mesures correctives de réduction doivent être mises en place et de nouveaux suivis
doivent
être
réalisés
l’année
suivante
pour
s'assurer
de
leur
efficacité,
conformément
au
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur. Chaque
année
de
suivi
fera
l’objet
d’un
rapport
d’étude.
Ces
rapports
d’étude
contiendront les résultats complets du suivi, les biais de l’étude et l’analyse des données. Ïls seront
conclusifs
quant
à la conformité
ou à l’écart
des résultats
par rapport
aux
analyses de l’état initial. 7.3 Préservation et suivi des milieux Un suivi des milieux dans une zone de 300 mètres autour des éoliennes sera réalisé au moins une fois durant les trois premières années de mise en exploitation puis tous les dix ans.
Une comparaison entre
le dernier état initial
connu sera effectué
afin de rendre
compte des évolutions des habitas naturels dans le temps en termes de surface de chaque habitat (ou longueur dans le cas de structures linéaires et d’état de conservation).
Le
rapport de suivi analysera également les conséquences potentielles de l’évolution des habitats naturels sur les espèces d’oiseaux et de chauves-souris à enjeu identifiées dans l’étude d’impact. 7.4 Protection du paysage Afin de préserver l’esthétique des éoliennes et d’améliorer leurs abords, celles-ci sont exemptées de publicité notamment au niveau des nacelles. Des logos de taille réduite pourront
être
apposés
sur
le
mât
en
partie
basse
le
cas
échéant.
Le
raccordement
topographique,
au terrain naturel,
des plates-formes
et des
chemins
d’accès
doit être
soigné
et réalisé
de
façon progressive
avec
de
faibles pentes.
Il
en va de même
du
raccordement entre les plates-formes et les abords des éoliennes ET et E2. Afin d'améliorer l’intégration du poste de livraison dans son environnement, une haïe arbustive est à implanter en périphérie. L'exploitant doit réaliser, concomitamment à la construction du pare, la plantation des 236 mètres linéaires de haies comportant des arbres de hauts jets d’essence locale destinés à réduire les impacts paysagers depuis les lieudits (Le hameau le Clos, Mont Friloux nord et la Harie sur la commune de Trans-sur Erdre). Des plantations d’arbres de hauts-jets sont également à mettre en œuvre à la demande des riverains pour les lieudits proches situés sur les communes de Joué-sur-Erdre et de Riaillé, pour lesquels un impact paysager serait
constaté
au niveau de
l'habitation. Les 179 mètres de haies détruites par les travaux en bordure des parcelles ZB26, ZA24, ZA23 et ZAI8 sont compensés par la replantation de haies doubles pour un linéaire de 270 m, les haies proches des éoliennes sont constituées d’arbustes et d’arbres d’essence locale de hauteur limitée à 5 m. Un bilan de réalisation de ces plantations est à transmettre à l’inspection des installations classées et à la DDTM dans les trois ans suivant la mise en exploitation du parc. 7.5 Protection des élevages voisins du parc éolien L'exploitant réalise un diagnostic sanitaire des élevages situés à proximité du parc éolien dont le protocole de mise en œuvre devra être soumis à la validation de la préfecture. Ce diagnostic
doit a minima comprendre
un état
des
lieux initial
réalisé
en amont de
la
construction du parc éolien. Un diagnostic approfondi pourra être réalisé à la demande du préfet après une période de deux années de fonctionnement du parc éolien, si nécessaire. Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux Préalablement à la destruction des haies de
179 ml et l’abattage des arbres, le passage
d’un écologue est nécessaire pour confirmer l’absence d’insectes saproxyliques protégés. Ces travaux sont à réaliser entre début août et fin octobre. Dans la zone de chantier, les arbres abritant le Grand Capricorne doivent être préservés et sont à signaler par un marquage spécifique. Les travaux de terrassements et de coulage des fondations des éoliennes et de voiries sont à réaliser en dehors de la période de nidification de l’avifaune s’étalant de mi-mars à mi- juillet. La mise
en place
de
barrières
de protection
avec bâches
anti-chute
est à réaliser aux
abords des trous de fondation des éoliennes pouvant constitués des pièges pour la petite faune. Article 9 : Autosurveillance des niveaux sonores Dans
les
12
mois
qui
suivent
les
phases
de
test
et
de
réception
de
l’ensemble
des
installations permettant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, l’exploitant engage la réalisation, à ses frais, d’une mesure des niveaux d’émission sonore par une personne ou un organisme qualifié. Les mesures
sont
effectuées
selon les
dispositions prévues par
l’article 28
de l’arrêté
ministériel du 26 août 2011
relatif aux installations de production d’électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Les
emplacements
de
mesure
sont
définis
de
façon
à
apprécier
le
respect du niveau de bruit maximal de l’installation et des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée. Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Les résultats de la campagne de mesures sont transmis dans les 3 mois suivant la fin de cette
campagne
à
l’Inspection
des
installations
classées
avec
Îles
commentaires
et
propositions éventuelles d’aménagement du plan de fonctionnement. En cas de dépassement des seuils réglementaires définis par l’article 26 de l’arrêté ministériel
sus-visé,
l’exploitant établit et met
en place
dans
les plus brefs
délais
un 8
. nouveau
plan
de fonctionnement
des
aérogénérateurs
permettant
de
garantir
le
respect
des
valeurs
limites
de
l’arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
s’assure
de son
efficacité
en
réalisant
un
nouveau
contrôle
dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
plan
de
fonctionnement.
Les
dispositions
mises
en
œuvre,
ainsi
que
les
éléments
démontrant
leur
efficacité,
font
l’objet
d’un
rapport
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. Ce
contrôle
initial
est
effectué
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
ponctuels
que
l’Inspection
des
installations
classées
pourra
demander.
Article
10
: Actions
correctives
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
des
articles
7
et
9,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l’arrêté
ministériel
du 26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent. En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d’auto
surveillance,
exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l’inspection
des
installations
classées.
II
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
à
l’Inspection
des
installations
classées.
Article
11
:
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
L’exploitant
établit
et
tient
à
jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
— le dossier de demande d’autorisation initial ; — les plans tenus à jour ; —
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement, —
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011
relatif aux installations de production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. —
Pétude
géotechnique
effectuée
avant
la
réalisation
des
fondations
de
chaque
éolien.
Cette
étude
devra
être
transmise
à
l’inspection
des
installations
classées
dès
la
fin
des
travaux. Ce
dossier
est
tenu à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum. Titre
II
Dispositions
particulières
relatives
à
l’autorisation
d’approbation
au
titre
de
l’article
L
323-11
du
code
de
l’énergie
Article
13
: Approbation
Le
projet
d'ouvrage,
de
création
d’une
liaison
électrique
souterraine
HTA
(20
KV),
d'environ
1,3
km,
pour
le
raccordement
interne
du
parc
éolien
de
Trans-sur-Erdre,
jusqu’au
poste
de
livraison,
sur
la
commune
de
Trans-sur-Erdre,
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique,
est
approuvé,
tel
que
présenté
par
la
société
PARC
EOLIEN
DE
TRANS-SUR-ERDRE
SARL,
dans
son
dossier
de
demande
du
28
décembre
2016,
complété
le
30
octobre
2017.
L’exécution
des travaux
correspondants
est
autorisée.
*
Les
travaux
devront
respecter
les
dispositions
de
l’arrêté
du
17
mai
2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique. *
Enregistrements
des
informations
dans
un
système
d’information
géographique
(SIG)
:
Conformément
à
l’article
R
323-29
du
code
de
l’énergie,
l'exploitant,
s’assurera
de
l’enregistrement,
dans
un
système
d’information
géographique, des
informations
relatives
à
l’ouvrage
et
en
adressera
la
preuve
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique.
°
Contrôles
techniques
:
Conformément
à
l’article
R
323-30
du
code
de
l’énergie
et
son
arrêté
d'application
du
14
janvier
2013,
l’exploitant
diligentera
les
contrôles
techniques
de
l'ouvrage
lors
de
la
mise
en
service.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
des
contrôles
réalisés
sera
adressé
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique.
°
Déclarations
préalables
aux
travaux
:
Conformément
aux
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
la
sécurité
des
réseaux,
l’exploitant
procédera
aux
déclarations
préalables
aux
travaux
de
création
de
l’ouvrage,
enregistrera
ce
dernier
sur
le
guichet
unique
«http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
»
et
apportera
la
preuve
de
cet
enregistrement
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique.
+
Plan de
récolement
:
La
société
PARC
EOLIEN
DE
TRANS-SUR-ERDRE
SARL
fournira
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique,
le
plan de
récolement de
l’ouvrage,
après
travaux.
10 Titre
IV
Dispositions
diverses
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
en
premier
et
dernier
ressort
auprès
de
la
cour
administrative
d’appel
de
Nantes
: (2
place
de
l’Edit
de
Nantes,
B.P.
18529,
44185
NANTES
Cedex
4)
1°
Par
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
pré-
sent
arrêté
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie
(article
15).
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
Article
15
: Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2014-450,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu’une
copie
du
texte intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera affiché
en
mairie
de
Trans-sur
-Erdre
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
même
extrait
sera
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Le
maire
de
la
commune
de
Trans-sur
-Erdre
fera
connaître
par procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
le
site
de
l'exploitation
à
la
diligence
de
la
société
PARC
EOLIEN
DE
TRANS-SUR-ERDRE
SARL. Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir
:
Joué-sur-Erdre,
Les
Touches,
Mouzeil,
Grand-Auverné,
Riaillé,
Teillé,
La
Meilleraye-de-Bretagne. Un
avis
au
public
sera inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
aux
frais
de
la
société
PARC
EOLIEN
DE
TRANS-SUR-ERDRE SARL
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique.
Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
|
11 ÀArticle
16
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
la
commune
de
Trans-sur-Erdre
et
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique.
Nantes,
le
0 5
FEV.
019
LE PRÉFET #
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Sefrétaire
Général
ln
Serge
bu
£rr 7
12 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/016
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
Ja
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères, validée
et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
le
décret
n° 55-471
du
30 avril 1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre ; VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ; VU le code de la justice administrative ; VU Particle 322-2 du code pénal ; VU la demande de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de
la Loire-Atlantique
du
4 février 2019,
sollicitant
l’ouverture
des
travaux
de
remaniement du plan cadastral sur la commune de Paimboeuf ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral : SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°” — Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de
Paimboeuf, à partir du 18 février 2019. Elles
sont
effectuées
par procédé
photogrammétrique.
Leur
exécution
et
leur
contrôle
sont
assurés par la direction régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique. Article
2
—
Les
agents
chargés
des
travaux,
dûment
accrédités,
et
leurs
auxiliaires,
sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non (sauf à l’intérieur des
maisons
d’habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au régime forestier
sur le territoire
de la
commune de Paimboeuf. Pour permettre l’introduction des agents ou délégués dans les propriétés privées non closes, le présent
arrêté
doit
préalablement
être
affiché,
pendant
dix
jours
au
moins,
en
mairie
de
Paimboeuf.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 2
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification faite à la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni d’une copie du présent arrêté qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Le
maire
de
Paimboeuf,
les
gendarmes,
les
garde-champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et les habitants
de la commune précitée
sont invités
à prêter aide et assistance
aux géomètres, ainsi qu’au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères servant aux travaux de reconnaissance. Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En
outre,
les
contrevenants
s’exposent
au
remboursement
de
la
dépense
consécutive
à
la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, par les personnes chargées des études et travaux, seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur valeur
ou
qu’à
défaut
de
cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation des dommages. Aticle
5
—
La
présente
autorisation
est
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Paimboeuf. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique auprès
du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence
de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de
l’administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 3
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune
de
Paimboeuf,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
le
général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
f
FEV.
2018
LE PRÉFET,
et par délégation,
Le secrétaire général erge BOULANGER x
=
LÉ
Libarté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2019/BPEF/015 portant déclaration d'existence de l'aéroport de Montoir-de-Bretagne et prescriptions complémentaires concernant la modification du site pour l'accueil du Beluga XL
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2000/60/CE
du parlement européen et
du conseil
établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l’environnement ; VU
l'ordonnance
n°2017-80
relative
à
l'autorisation
environnementale
et
ses
décrets
d’application n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ; VU larrêté du
18 novembre 2015
du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
« Loire-
Bretagne »
;
VU l’arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire ; VU
le
dossier
de
déclaration
n°
44-2008-00249
et
son
récépissé
du
19
décembre
2018,
concernant la création d’une aire de stationnement d’avions et l’élargissement d’une bretelle d’accès sur l’aéroport de Saint-Nazaire Montoir ; VU le dossier de déclaration n° 44-2013-00083
et son récépissé du 27 mai 2013, concernant
l'agrandissement
des
aires
de
stationnement
des
avions
de
l’aéroport
de
Saint-Nazaire
Montoir ; VU le dossier de déclaration n° 44-2016-00089 et son récépissé du 18 juillet 2016, concernant les travaux de conformité de balisage et de clôture de l’aéroport ; VU le dossier de déclaration d’existence et de régularisation du système de gestion des eaux pluviales
de
l’aéroport
Saint-Nazaire
Montoir,
transmis
par
la
Société
d'Exploitation
des
Aéroports
du
Grand
Ouest,
déposé
le
8
octobre
2018
enregistré
sous
le
numéro
44-2018-
00308 ; VU
le
dossier
de porter
à
connaissance
concernant
les travaux
d’infrastructures
permettant
l’accueil de l’avion « Beluga XL » en conformité avec la réglementation aéronautique, déposé le 8 octobre 2018 conjointement au dossier de déclaration d’existence de l’aéroport ;
6 QUAI CEINERAY — B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2018
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application de l’article R.
122-3 du code de l’environnement, dispensant d’étude d’impact les
travaux nécessaires à l’accueil du Beluga XL ; VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 28 décembre 2018
;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 15 janvier 2019 ; CONSIDERANT que
l’aménagement
de
l’aéroport est antérieur
à la parution du
décret du
29 mars
1993,
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration, en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ; CONSIDERANT que les
aménagements complémentaires, réalisés
après cette
date,
ont fait
l’objet des procédures adéquates susvisées, au titre de la loi sur l’eau ; CONSIDERANT que les travaux envisagés dans le cadre du « porter à connaissance » déposé le
8
octobre
2018
nécessitent,
après
application
de
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact, la mise en œuvre de mesures compensatoires à la destruction de zones humides ; CONSIDERANT
la
présence
d’espèces
protégées
dans
l’emprise
de
l’aéroport,
ayant
fait
l’objet
de
mesures
d’évitement
en
phase
de
travaux
comme
en
conception
de
projet,
permettant d’exclure toute atteinte à ces espèces ou à leurs habitats protégés ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne, ainsi qu’avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE de l’estuaire de la Loire et conforme au règlement de ce dernier ; CONSIDÉRANT que la modification prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; CONSIDÉRANT que la demande susvisée, à l’issue de son instruction par les services de l'Etat, est complète et régulière ; CONSIDÉRANT qu’après délivrance de la présente autorisation, celle-ci relèvera du régime de l’autorisation environnementale, notamment pour les voies et délais de recours ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRET
E :
TITRE I - OBJET DE L’ AUTORISATION
Article E.1 : Bénéficiaire Le bénéficiaire de l’autorisation est la Société d’Exploitation des Aéroports du Grand Ouest, SIRET n° 528 963 952 00015, domiciliée Aéroport Nantes Atlantique 44346 BOUGUENAIS. Article 1.2 : Objet de l’autorisation Le
présent
arrêté
concerne
la
déclaration
d’existence
des
installations
et
ouvrages
de
l’aéroport de Saint-Nazaire Montoir de Bretagne. Il comprend les prescriptions nécessaires à la réalisation
des
travaux
nécessaires
à
l’accueil
du
Béluga
XL
en
conformité
avec
la
réglementation aéronautique. Article E.3 : Caractéristiques du projet La surface du bassin versant intercepté par l'emprise de
la concession aéroportuaire est de
308 hectares. L’emprise au sol des aménagements existants est de 22,1 ha. Les
travaux
d’extension
autorisés
par
le
présent
arrêté
portent
la
superficie
totale
à
23,12 hectares. Le plan en annexe 1 de l’arrêté précise la localisation de l’aménagement. Champ couvert par l’autorisation environnementale : Le projet est soumis à autorisation environnementale, valant autorisation au titre de la loi sur l’eau
; compte tenu des caractéristiques du projet,
de son environnement et des mesures de
réduction
prises,
l’autorisation
environnementale
ne
couvre
pas
d’autre
champs
de
la
réglementation. Les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact
sur
les
espèces
et
habitats
d’espèces
protégées, justifiant l’absence de dérogation, font l’objet de prescriptions spécifiques incluses dans le présent arrêté (titre [V). Rubrique de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées : Rubrique
Nature de la rubrique
Régime
2.1.5.0
|Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le!
Autorisation
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la!
308 ha
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
dont
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
23,12 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
aménagés
2° Supérieure à 1 ha maïs inférieure à 20 ha (D)
3.3.1.0.
| Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones|
Déclaration
humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise en eau étant :
(0,64 ha)
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
3.3.2.0.
|Réalisation
de
réseaux
de
drainage
permettant
le
drainage
d'une!
Autorisation
superficie :
308 ha
1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ; 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D) TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article IL.1 : Conformité au dossier et demande de modification Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’urbanisme. Toute modification substantielle, au sens de l’article R.181-45 du code de l’environnement, des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions des articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article IE.2 : Début et fin des travaux - mise en service Les travaux ayant fait l’objet du dossier de porter à connaissance pour l’accueil du Béluga XL sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du code de l’environnement. Article IL3 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation L'autorisation d’exploitation des aménagements est accordée sans limitation de durée. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État dans les conditions fixées par l’article L.181-22 du code de l’environnement. Article IL.4 : Transfert de l’autorisation Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les conditions prévues à
l’article R.181-47 du code de l’environnement.
Article IES : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.
181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. €
Le
bénéficiaire
est responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Article IL.6 : Remise en état des lieux La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à
l’article L.
181-3
du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des
mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si
l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions
relatives
à l’arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à la
remise
en
état
du
site.
Article IE.7 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article ILS : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article IL9 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle
est
délivrée.
TITRE
II
— PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU
TITRE
DE LA
LOI
SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article
IEL.1
: Prescriptions
spécifiques à
la
phase de
chantier.
Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. EIIL.1.1
— Avant le démarrage du chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
(zones
humides
et
espèces
végétales
patrimoniales
notamment)
sont
délimitées
sur
le
terrain
préalablement
à
toute
opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. La
base
travaux
est
située
sur
la
parcelle
remblayée
qui
est
concernée
par
les
mesures
compensatoires à la destruction de zones humides. Les mesures compensatoires sont réalisées à l’issue des travaux d'aménagement destinés à l’accueil du BELUGA XL. Le bénéficiaire
organise, avant le
démarrage du chantier,
une
formation pour les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. IIL.1.2 — En phase de chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier. Les travaux en zones humides sont réalisés préférentiellement en période sèche. Un système provisoire de collecte et de traitement des eaux ruisselant sur les zones terrassées est
mis
en
place.
Les
produits
polluants
extraits
sont
évacués
selon
la
réglementation
en
vigueur. Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
à
l’écart
des
zones
sensibles (en particulier fossés, Zones humides, boisements préservés). En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Article IIL2 — En phase d’exploitation IIE.2.1 Assainissement des eaux pluviales Les
eaux pluviales provenant de la zone
de stationnement sont
dirigées vers un ouvrage
de
confinement
(volume
=
30m”)
puis
vers
un
ouvrage
de
régulation
présentant
les
caractéristiques suivantes : Bassin
de
rétention de l’aire de
stationnement
des avions
31 655 m°
0,95
9 Vs
872 m° Les
rejets
d’eaux
pluviales
issus
des
imperméabilisations
complémentaires
réalisées
sur
la
piste
et
le
taxiway bravo
pour
accueillir
l’avion
BELUGA
XL
sont
régulés
via
des
tranchées
drainantes disposant des caractéristiques suivantes :
Raquette
25
1xX3x1
75
0,08
76
90
Bravo
Ouest
1xX2%xI
190
0,19
45
152
Bravo
Est
1xX2%x1
220
0,22
97
176
Les
autres
rejets
d’eaux
pluviales
de
la
plateforme
aéroportuaire sont
infiltrés
et
drainés,
puis
rejoignent
la
douve
qui
entoure
partiellement
l’aéroport.
TIL.2.2
Entretien
des
ouvrages de
régulation des
eaux
pluviales
Une
surveillance
et
un
entretien
régulier
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
réalisés
au
moins
une
fois
tous
les
six
mois,
afin
de
maintenir
leurs
fonctionnalités
épuratoires
et
hydrauliques.
Les
opérations
de
maintenance
consisteront
notamment
en
:
—
un
nettoyage des
caniveaux
;
— un
maintien de
l’enherbement
du
fond
et
des
talus
du
bassin
;
_un
curage
des
ouvrages
de
régulation
en
cas
de
besoin,
avec
évacuation
des
produits
décantés
suivant
la
réglementation
;
—
un
colmatage
des
fuites
éventuelles.
L'entretien
des
ouvrages
et
de
leurs
abords
est
réalisé
par
des
moyens
mécaniques
ou
physiques uniquement. III.2.3
Mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
zones
humides
La
destruction
de
6 405
m°
de
zones
humides
par
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
des
infrastructures
pour
l’accueil
du
Béluga
XL
fait
l’objet
d’une
compensation
à
fonctionnalités
équivalente,
sur
une
surface
de
1,28
ha.
La
compensation
consiste
à
évacuer
un
remblai
ancien
estimé à 12
800
m°,
la
renaturation
d’une
zone
humide
et
la
création
de
deux
dépressions
en
eau
d’environ
50
m°.
L'annexe
2
précise
la
localisation
de
la
compensation
zones humides.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
est
informé
de
la
qualité
des remblais
retirés
et
de
leur
destination
envisagée
au
démarrage
des travaux
de
la
mesure
compensatoire.
IIL.2.4
Entretien des
zones
humides
: plan de
gestion
et
programme
de
suivi
La
zone
humide
restaurée
fait
l’objet
d’une fauche
annuelle
tardive
avec
exportation
de
la
matière
végétale.
Un
suivi
est
mis
en
place
pour
valider
l'efficacité
de
la
mesure
compensatoire
et la
plus-value
obtenue
grâce à
l’apparition
de
couvert
prairial
humide.
Ce
suivi
est
basé
sur
une
analyse
phytosociologique
et
comporte
des
visites
programmées
à N+1, N+3,
N+5
et
N+10
après
la
réalisation
de
la
mesure
compensatoire.
L'état
de
la
zone
avant
restauration
décrit
dans
le
dossier
de
« Porté à
connaissance
» pages 60
et
63 vaut pour
état
initial
réalisé
avant
travaux. Les données des suivis sont tenus à la disposition du service de la police de l’eau. Un bilan est adressé au service
en charge de
la police de l’eau après le
suivi en année N+5.
Ce bilan
propose si besoin des mesures correctives ou compensatoires complémentaires. IIE.2.5 Préservation de la continuité hydraulique et écologique des douves traversées La continuité hydraulique des douves traversées par l’allongement de la rampe d’approche (route
d’accès, balisage
et clôture)
est assurée par la mise
en place
de
dalots, permettant
également d’assurer la continuité écologique pour la faune. La localisation des dalots est précisée en annexe II.
TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
PRÉSERVATION
DES ESPECES ET HABITATS D’ESPECES PROTEGEES
La présente autorisation ne vaut pas dérogation à l’interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces protégées, à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader les habitats de ces espèces. À cet égard, les démarches d’évitement et de réduction d’impact prévues au dossier sont mises en œuvre. Celles-ci sont reprises en annexe II du
présent
arrêté.
Article IV.1 — Mesure d’évitement liée à la conception du projet et réalisation de Ia phase de travaux L’axe de la bretelle Bravo est décalé vers l’Est pour protéger la station de Peucédan officinal. Cette station est balisée et signalée préalablement au démarrage des travaux pour éviter sa destruction. Les stations de renoncule et de l’Ophrys abeille sont également balisées.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article V.1 : Publication et information des tiers En
vue
de
l’information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
— une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée en mairie de la commune de Montoir de Bretagne et peut y être consultée ; — un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie de Montoir de Bretagne, pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
; le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité est dressé par les soins du maire concerné ; — l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée
minimale
de
quatre
mois.
Article V.2 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de
l’Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
cedex
1),
territorialement
compétent,
en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : — par le bénéficiaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; Annexes
:
— par
les
tiers
intéressés
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Dans le cas où l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au
premier alinéa de cet article. En cas d’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, le préfet en informe le bénéficiaire de l’autorisation. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers
intéressés peuvent déposer une
réclamation
auprès
du préfet,
à compter
de
la mise
en
service
du projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation des
prescriptions
définies
dans l’autorisation,
en raison des
inconvénients ou des
dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.
181-3 du code de
l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de 2 mois,
à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S'il
estime
que
la
réclamation
est fondée,
le préfet fixe
des prescriptions
complémentaires,
dans les formes prévues à
l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article V3 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
@
7
FEV.
2019
Le PRÉFET
Pour legfréfet et par délégation,
efecrétaire général
C4
Serge BOULANGER
- Annexe 1
: Plan de situation
- Annexe 2 : Mesures ERC travaux d’infrastructure pour l’accueil du Béluga XL - Annexe 3
: Mesure compensatoire zones humides Plan
de
situation
Annexe
|
—
Plan
de
situation
4
LLE-ET-VILAINE
MORBIHAN
.
:
LOIRE-ATLANTIQUE
N,
eu,
‘
à
N-Nazure
[Nantes
@lünters
Aéroport
de
Saint-Nazaire}
VENDÉE
DS
Fond
de
plan
: ESRI
Source
: EGIS
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
Q
7 FEV. 2019
Nantes,
le
7
FE.
èu1g
PRÉFET
Pour
le
préfet
etæar
délégation,
setréfâir
général
Serge
BO
aNcEr
10 joegq X CS RE — = £ ET
ejoouBea1n)9|9
US
ut
\ epiuuny euoz suejueau] 77 nyenel-uou juelueo90e,p uoyee1o D leaÀ AJEIUELUOP SINOID —— xnaulLun| 26esijeq 9p pie6ey + ajoouBe aumo|o eysid ep epueg 5 "| CÆECUMES juewessiBle]z] /
HHIONVTNOA252$ SI93:22705
aueJodius}nee,pSIN0Q-—— juaueuadnea,pS1n09 aydes6ospAH Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières 2019/ICPE/003 autorisant la société IEL EXPLOITATION 51 d’exploitation un
parc éolien sur la commune de DERVAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; VU le code de l’énergie ; VU le code de l’urbanisme ; VU
l’ordonnance
n°
2014-3585
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement ; VU le
décret n°
2014-450
du 2 mai 2014
relatif à l’expérimentation d’une
autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; VU
le
décret
n°
2000-877
du
7
septembre
2000
relatif à
l’autorisation
d’exploiter
les
installations de production d’électricité ; VU
Parrêté ministériel
du
26
août 2011
modifié relatif aux
installations
de production
d'électricité
utilisant
l’énergie mécanique
du vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; VU
Parrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent ; VU
l'arrêté
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation aérienne ; VU la demande présentée en date du 4 août 2016 par la société IEL EXPLOITATION 51 dont le
siège
social est à SAINT BRIEUC,
au 41
ter boulevard Carnot (22 000)
en vue
d’obtenir l’autorisation unique
d’une
installation
de production
d’électricité
à partir
de
l’énergie mécanique du vent et regroupant
3
aérogénérateurs
d’une puissance maximale
de
6MW
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H00 à 16H15 Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ; Vu le dépôt de pièces complémentaires attendu déposées en date du 14 février 2017 ; Vu
l'avis
favorable
de
la Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile
en
date
du
29
août
2016
;
Vu l'accord du ministre de la défense, direction de la sécurité de l’État, en date du 28 septembre 2016 ; Vu
l'absence
d’observation
émise
par
l’Autorité
environnementale
dans
le
délai
réglementaire échu le 27 avril 2018 : Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui a eu lieu du 14 septembre au 15 octobre 2018 ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de La Dominelais, Lusanger, Jans, Mouais, Grand-Fougeray, Derval, Marsac-sur-Don,
Sion-les-Mines, Saint-Vincent-
des-Landes et Pierric ; Vu
le
rapport
du
18
décembre
2018
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ; Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages en date du 16 janvier 2019 ; Vu
les
observations
sur
ce
projet
d’arrêté
présentées
par
le
demandeur
en date
du 25
janvier 2019 ; CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
unique
au
titre
du
titre
ler
de
l’ordonnance
n°
2014-355
susvisée
;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie
le présent arrêté permettent
de prévenir les
dangers
ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les
exigences
fixées
à
l’article
L.
421-6
du
code
de
l’urbanisme
lorsque
l’autorisation
tient lieu de permis de construire ; CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si
le
projet
d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.
323-11
du code
de l’énergie ; CONSIDERANT que l’impact paysager des éoliennes E1 à E3 est acceptable d’un point de vue visuel : CONSIDERANT
que
l'exploitant
s’est
engagé
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
telles
que
figurant
dans
son
dossier
de
demande d’autorisation,
afin de réduire
les
impacts
liés
à la réalisation
et
au fonctionnement du
parc
;
CONSIDERANT
que
les
niveaux
sonores
et
les
émergences
satisferont
les
valeurs
limites admissibles autant en période diurne que nocturne, notamment si besoin à l’aide d’un plan de bridage ; CONSIDERANT
que
l'absence
d’impact
concernant
le
bruit
sera
vérifié
par
de
nouvelles mesures après la mise en service du parc, avec si nécessaire, la mise en place de mesures de bridages ; CONSIDERANT que la demande justifie du respect des prescriptions de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
que
le
respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l’article L.511-
1 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que la demande justifie du respect des prescriptions de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ; Titre
I
Dispositions
générales
Article 1 : Domaine d’application La
présente
autorisation
unique
tient
lieu
:
—
d’autorisation d’exploiter
au
titre
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement.
— de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ; — d'approbation au titre de l’article L 323-11 du code de l’énergie. Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation unique La
société ZEL
EXPLOITATION 51
dont
le
siège
social
est
situé
au
41
ter
boulevard
Carnot 22000 SAINT BRIEUC est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à
l’article
1,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Liste
des
installations
concernées
par
l'autorisation
unique
Les installations concernées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes : Aérogerateur
353
677
6
740
384
000
ZP
22
Aérogeereteur
353
246
6
740
176
000
ZP
46
Derval
Aroge
teur
352 638
6
740
039
000
ZR
78
Poste
de
livraison
(PDL)
351
944
6740
136
COUR
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique Sauf disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier joins
à
la
demande d’autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
en
vigueur. Titre
IT
Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.
512-1 du code de l’environnement
Article
5 :
Liste
des installations
concernées
par une rubrique
de la
nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement
Installation terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l’énergie
mécanique du vent et regroupant un
2980-1
lou plusieurs aérogénérateurs 1.
Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
À: installation soumise à autorisation
Hauteur sommitale la plus élevée :
150 m
Hauteur au moyeu :
100 m
Puissance totale installée en MW :
6
Nombre d’aérogénérateurs : 3
Article
6:
Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l’arrêté
ministériel
du
26/08/2011 susvisé Les
garanties
financières
définies
dans
le présent
arrêté
s’appliquent pour les
activités
visées à
l’article 5.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement par la société IEL EXPLOITATION 51, s’élève donc à 150 000 € Le montant des garanties financières à constituer à compter de la mise en service du parc éolien en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement est établi à partir de la formule suivante :
index
1+TVA
M,=
Ÿ x 50 000 x"
Indexa
1+TVAo
Où : M,est le montant exigible à l’année n. Y est le nombre d’aérogénérateurs. Index, est l’indice TPO1 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie. Indexo est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (667,7). TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie. TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. Dès
la
mise
en
activité
de
l’installation,
l’exploitant
transmet
au préfet
un
document
attestant la constitution des garanties financières. L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage) L’exploitant réalise les suivis environnementaux en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel
du
26
août
2011.
Les
résultats
de
ces
suivis
devront
être
communiqués
à
l’inspection
des
installations
classées
et
accompagnés
des
commentaires
et
des
propositions dûment motivées de la part de l’exploitant, notamment en cas de nécessité de mettre en place un plan de bridage ou de le modifier. 7.1 Protection de l’avifaune Suite à la phase chantier, l’exploitant replantera la trouée créée dans la haie localisée au sud-est de E3
(pour le passage du raccordement électrique)
avec un ou deux arbres
de
haut jet et quelques essences arbustives pour rétablir la continuité du réseau bocager. Pendant
la
phase
exploitation,
l’exploitant
réalise
un
suivi
de
l’activité
de
l’avifaune
devant débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service du parc éolien. À l’issue de ce premier
suivi,
si
les
résultats
concluent
à
l’absence
d’impact
significatif alors
le
prochain suivi sera effectué dans les
10 ans sinon des mesures correctives de réduction
doivent être mises
en place
et un nouveau
suivi
doit être réalisé l’année
suivante pour
s’assurer
de
leur
efficacité,
conformément
au protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur.
Ce
suivi
portera
sur
chacune
des
phases
du
cycle
biologique des oiseaux : *
Reproduction
: Le
suivi
des
oiseaux
nicheurs
consistera
à reproduire
le
protocole
IPA
selon
la
méthodologie
mise
en
œuvre
au
cours
de
l’étude
jointe
au
dossier
de
demande
d’autorisation
(mêmes points,
même
périodes,
même
durée
d’écoute...) pour
pouvoir établir des comparaisons fiables. Ce protocole représente 4 matinées d’étude pour une année de suivi ; °
Migrations
: Un
suivi
du
comportement
des
migrateurs
vis-à-vis
des
nouvelles
éoliennes est à prévoir à raison de 3 matinées par période de migration ; * _ Hivernage :
L’exploitant effectuera 2 journées de réalisation du protocole « oiseaux
hivernants » (parcours-échantillons) par année de suivi, selon la méthodologie employée au cours de l’étude jointe au dossier de demande d’autorisation pour pouvoir établir des comparaisons fiables. Chaque
année
de
suivi
fera
l’objet
d’un
rapport
d’étude.
Ces
rapports
d’étude
contiendront les résultats complets du suivi, les biais de l’étude et l’analyse des données. Ils seront
conclusifs
quant
à
la
conformité
ou
à
l’écart
des
résultats
par
rapport
aux
analyses de l’état initial. L’exploitant réalise un suivi de la mortalité de l’avifaune devant débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service du parc éolien. À l’issue de ce premier suivi, si les résultats concluent à l’absence d’impact significatif alors le prochain suivi sera effectué dans les 10 ans
sinon
des
mesures
correctives
de
réduction
doivent
être
mises
en
place
et
un
nouveau
suivi
doit
être
réalisé
l’année
suivante
pour
s’assurer
de
leur
efficacité,
conformément
au
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur. Ce suivi portera sur chacune des phases du cycle biologique des oiseaux : *
Migration prénuptiale : Réalisation d’une série de 4 passages par éolienne à 3 jours
d’intervalle sur la période mars/avril ; *
Reproduction
et
migration
postnuptiale:
Réalisation
au
minimum
de
20
prospections à 3 jours d’intervalle sur la période de maï/ à fin octobre ; +
Hivernage : Réalisation d’une série de 4 passages par éolienne à 3 jours d’intervalle
sur la période décembre/janvier. Ces
suivis
de
mortalité
seront
réalisés
selon
la
méthode
des
transects
réguliers.
Cela
consiste en la réalisation de transects le long d’un carré de
100 m de côté dont le centre
est le mât de l’éolienne. Chaque transect est espacé de 5 m afin d’avoir une visibilité de
6 2,5 m de chaque côté de la ligne de déplacement de l’opérateur de terrain. Au total,
19
transects
sont
réalisés
pour
un
éloignement
maximal
de
50m
par
rapport
à
l’aérogénérateur.
Des tests d’efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres
seront réalisés sous chaque éolienne et pour chaque période précitée afin d’évaluer et de limiter les biais du suivi, Chaque
année
de
suivi
fera
l’objet
d’un
rapport
d’étude.
Ces
rapports
d’étude
contiendront les résultats complets du suivi, les biais de l’étude et l’analyse des données. Ils seront conclusifs
quant à la conformité
ou à l’écart
des résultats
par rapport
aux
analyses de l’état initial. 7.2 Protection des chiroptères L’exploitant met en place un bridage sur l’éolienne E3, dès sa mise en exploitation de par sa proximité avec le maillage bocager et le boisement. Cette mesure réductrice consiste à empêcher le déclenchement de la rotation des pâles lorsque l’ensemble des conditions ci-dessous sont réunies : e__
Période
d’avril
à
octobre,
°__
pluviométrie
nulle,
°__
températures supérieures à 10 °C à hauteur de moyeu,
+
vitesse de vent inférieur à 6 m/s à hauteur de moyeu,
+
la première demi-heure avant et les trois heures suivant le coucher du soleil ainsi que
la première heure précédant et la demi-heure suivant le lever du soleil. Toute modification de
cette régulation doit être préalablement justifiée
au regard des
bilans de suivis de mortalité et d’activité indiqués ci-dessous. Afin
de
vérifier
l’efficacité
de
la mesure précitée,
l’exploitant
réalise
un suivi
de
la
mortalité des chiroptères durant les trois premières années suivant la mise en service du parc éolien puis une fois tous les 10 ans, conformément à ses engagements indiqués dans l’étude d’impact incluse dans le dossier de demande d’autorisation unique. Ce suivi devra être constitué au minimum de 28 prospections, réparties entre les semaines 12 et 43
(mi-mars à fin octobre). Il pourra porter sur une ou plusieurs phases du cycle
biologique des chiroptères : +
_ Sortie d’hibernation/migration prénuptiale : Réalisation d’une série de 4 passages par éolienne à 3 jours d’intervalle en mars et avril ; °
Migration
prénuptiale/implantation
des
colonies :
Réalisation
d’une
série
de
4
passages par éolienne à 3 jours d’intervalle en mai ; +
Mise bas et élevage des jeunes : Réalisation d’une série de 4 passages par éolienne à
3 jours d’intervalle en juin ; +
Dispersion
des
colonies/migrations
postnuptiale :
Réalisation
d’une
série
de
4
passages par éolienne à 3 jours d’intervalle en août, en septembre et en octobre. Les
suivis
de
mortalité
seront réalisés
selon la méthode
des transects réguliers.
Cela
consiste en la réalisation de transects le long d’un carré de 100 m
de côté dont le centre
est le mât de l’éolienne. Chaque transect est espacé de 5 m afin d’avoir une visibilité de 2,5 m de chaque côté de la ligne de déplacement de l’opérateur de terrain. Au total,
19
transects
sont
réalisés
pour
un
éloignement
maximal
de
50m
par
rapport
à
l’aérogénérateur.
Des tests d’efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres
sont réalisées
sous chaque éolienne et pour chaque période précitée afin d’évaluer et
limiter les biais du suivi. Chaque
année
de
suivi
fera
l’objet
d’un
rapport
d’étude.
Ces
rapports
d’étude
contiendront les résultats complets du suivi, les biais de l’étude et l’analyse des données. Ils seront conclusifs
quant
à la conformité
ou à l’écart des
résultats par rapport aux
analyses de l’état initial. En parallèle du suivi de mortalité, un suivi des populations de chiroptères passif et actif sera mis en œuvre. Il s’agit de placer un détecteur type SM2 au niveau de chaque éolienne pour vérifier l’activité et la diversité des espèces à leur niveau ainsi que d’un suivi par point d’écoute
actif (ou passif) permettant de définir l’utilisation du territoire par les
bêtes. Les résultats permettront de définir avec plus de précision les périodes d’activité et donc de risque de collision. La méthodologie du suivi d’activité par l’utilisation de SM2 sera globalement identique à celle utilisée lors de l’étude de l’état initial jointe au dossier de demande d’autorisation. Ainsi,
au niveau de
chaque éolienne,
les enregistreurs automatiques
seront disposés
à
hauteur d’homme et les mesures seront réalisées sur une, deux ou trois nuits selon le contexte
météorologique
notamment.
Le
calendrier
de
suivi
sera
le
même
que
le
calendrier de suivi de la mortalité. En outre, durant la première année d’exploitation et afin de vérifier l’efficience de la mesure de régulation du fonctionnement appliquée à l’éolienne E3, un suivi d’activité des chiroptères par des enregistrements en altitude au niveau de la nacelle et en continu (1/2 h avant le coucher du soleil jusqu’à une 1/2 h après le lever du soleil) sera réalisé sur un cycle biologique complet (du 15 mars au 31 octobre) corrélés avec les données météorologiques correspondantes (vitesse de vent, température, précipitations). Comme pour le suivi de mortalité, ce suivi d’activité au sol sera réalisé au cours des trois premières années de mise en service du parc éolien puis tous les dix ans conformément aux engagements de l’exploitant indiqués dans l’étude d’impact incluse dans le dossier de demande d’autorisation unique. La première année, le suivi des populations sera effectué sur une période allant de mi- mars à fin octobre dans le but de définir les périodes de plus forte activité. Par la suite, les périodes de suivi pourront être adaptées en fonction des résultats de la première année d’écoute
(éventuellement réduite).
Concernant le suivi en altitude,
il est reconduit,
si
nécessaire, l’année suivante en vue de renforcer voire d’optimiser la mesure de régulation précitée au regard des bilans de suivi mortalité pour l’ensemble des 3 éoliennes puis tous les 10 ans en absence d’impact significatif. Cette étude fera l’objet de rapport annuel et d’un bilan au terme des trois années de suivi. 7.3 Préservation et suivi des milieux Afin de maintenir des habitats favorables à la faune dans son ensemble, des mesures agro- environnementales seront mises en place dès le démarrage du chantier avec un bilan de réalisation à fournir dans les trois ans. Elles porteront notamment sur : *
le maintien des haies et des arbres remarquables ainsi que le maintien de 1,4 hectares
de prairies naturelles par une fauche tardive ou broyage tardif ou un patuâge extensif sur la parcelle
ZR19,
*
renforcement du linéaire bocager sur des secteurs en dehors de la zone d’influence des
éoliennes définis par un écologue en concertation avec les structures locales compétentes (collectivités, propriétaires fonciers, exploitants agricoles). Un suivi des milieux dans une zone de 300 mètres autour des éoliennes sera réalisé au moins une fois durant les trois premières années de mise en exploitation puis tous les dix ans.
Une
comparaison entre
le dernier état initial
connu sera effectué
afin de rendre
compte des évolutions des habitas naturels dans le temps en termes de surface de chaque habitat (ou longueur dans le cas de structures linéaires et d’état de conservation).
Le
rapport de suivi
analysera également les
conséquences potentielles de l’évolution des
habitats naturels sur les espèces d’oiseaux et de chauves-souris à enjeu identifiées dans l’étude
d’impact. 7.4 Protection du paysage Afin de préserver la cohérence esthétique des éoliennes avec celles du parc de Derval- Lusanger en exploitation, situées au plus proche à 415 m, le design des nacelles doit être semblable. Les éoliennes sont exemptées de publicité notamment au niveau des nacelles. Des logos de taille réduite pourront être apposés sur le mât en partie basse le cas échéant. Afin
d’harmoniser
le
poste
de
livraison
avec
les
locaux
techniques
du
parc
existant
précité et situés à proximité, la teinte de ses façades et menuiseries doit être identique à celle desdits locaux. Afin
de
limiter
les
nuisances
lumineuses
liées
à
la
signalisation
aéronautique
des
éoliennes, une synchronisation — totale ou partielle — sera mise en place avec celle des éoliennes du parc de Derval-Lusanger existant sauf impossibilité technique qui devra être justifiée. En cas de gêne visuelle avérée, l’exploitant proposera en priorité aux habitants du secteur situé au sud-est du parc éolien, au niveau des lieux-dits La Hammonais, Coismur et Bas- Coismur,
la plantation
de
haies
bocagères
comportant
des
arbres
de
hauts jets.
Cette
mesure sera mise en place à la suite d’une phase de concertation entre notamment les riverains, un paysagiste et IEL Exploitation 51. Un bilan de la réalisation de ces haies sera transmis à l’inspection des installations classées pour l’environnement. 7,5 Protection des élevages voisins du parc éolien L’exploitant réalise un diagnostic sanitaire des élevages situés à proximité du parc éolien dont le protocole de mise en œuvre devra être soumis à la validation de la préfecture. Ce diagnostic doit a minima comprendre un état des
lieux initial réalisé
en amont de la
construction du parc éolien. Un diagnostic approfondi pourra être réalisé à la demande du préfet après une période de deux années de fonctionnement du parc éolien, si nécessaire. Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux Afin de respecter la période de nidification de l’avifaune, les travaux de terrassement, de coulage
des
fondations
et de raccordement des
éoliennes jusqu’au poste
de
livraison
compris ne pourront pas avoir lieu entre la mi-février et fin juillet. En outre, les travaux de création des deux virages (un provisoire et un permanent) en bordure de la RD775 seront
à prévoir
en
dehors
des
périodes
de
grands
froids
pour
éviter
les
risques
de
dérangements des limicoles en période d’hivernage.
|
Les zones d'évolution des engins de chantier seront balisées afin de les limiter à la stricte emprise nécessaire aux travaux.
Une mise en défens
de la rocaille et de son fourré à
ajoncs situés en limite sud de la plate-forme de chantier de l’éolienne E2 et de la haie située au nord de la future voie d’accès à l’éolienne E3 sera notamment réalisée en phase préparation et maintenue durant toute la période de chantier. Article 9 : Mesures spécifiques liées aux nuisances sonores Afin de respecter les valeurs limites admissibles des niveaux sonores et des émergences en période diurne et nocturne telles que précisées à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011,
l’exploitant met
en œuvre le bridage tel
que prévu
dans
le dossier de
demande d’autorisation unique. Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonores Dans
les
12
mois
qui
suivent
les
phases
de
test
et
de
réception
de
l’ensemble
des
installations permettant
la mise
en
service industrielle
des
aérogénérateurs,
l’exploitant
engage la réalisation,
à ses
frais,
d’une mesure des niveaux d’émission sonore par une
personne ou un organisme qualifié. Les
mesures
sont
effectuées
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
28
de
l’arrêté
ministériel du 26
août 2011
relatif aux installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Les
emplacements
de
mesure
sont
définis
de
façon
à
apprécier
le
respect du niveau de bruit maximal de l’installation et des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée. Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Le contrôle est réalisé dans les conditions de fonctionnement prenant en compte le plan de fonctionnement
aménagé
pour
chaque
machine
(mesures
de
bridage
ou
d’arrêt
des
aérogénérateurs), défini dans le dossier de demande d’autorisation (rappelé dans l’article 9 ci-dessus) et pouvant être ajusté en cas de besoin dans l’objectif de respecter les valeurs limites
réglementaires.
Lorsqu’un
ajustement
est
réalisé,
le
plan
de
fonctionnement
aménagé est remis à l’Inspection des
installations classées et à l’ ARS
avant sa mise
en
oeuvre
.
Les résultats de la campagne de mesures sont transmis dans les 3 mois suivant la fin de cette
campagne
à
l’Inspection
des
installations
classées
avec
les
commentaires
et
propositions éventuelles d’aménagement du plan de fonctionnement. En
cas
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
définis
par
l’article
26
de
l’arrêté
ministériel
sus-visé,
l’exploitant
établit
et
met
en
place
dans
les
plus
brefs
délais
un
nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantir le respect des valeurs limites de l’arrêté ministériel sus-visé. [1 s’assure de son efficacité en réalisant un nouveau
contrôle
dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
plan
de
fonctionnement. Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant leur efficacité, font l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Ce
contrôle
initial
est effectué
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs ponctuels
que
l’Inspection des installations classées pourra demander. Article 11 : Actions correctives L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application des articles 7 et 10, les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011
relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent. En cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d’auto
surveillance,
l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection des installations classées. II réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l’Inspection des installations classées.
10 Article
12
: Récapitulatif des
documents
tenus
à
la
disposition
de l’inspection
des
installations classées L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : — Je dossier de demande d’autorisation initial ; — les plans tenus à jour ;
.
— les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement, —
tous
les documents,
enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011
relatif aux installations de production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. — l’étude géotechnique effectuée avant la réalisation des fondations de chaque éolien. Cette étude devra être transmise à l’inspection des installations classées dès la fin des travaux. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
1 Titre
IX
Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’approbation au titre de
Particle L 323-11 du code de l’énergie
Article 13 : Approbation Le
projet
d'ouvrage,
de
création
d’une
liaison
électrique
souterraine
HTA
(20
KV),
d'environ
2,9 km,
pour
le
raccordement
interne
du parc
éolien
de
Derval
IL, jusqu’au
poste de livraison, sur la commune de Derval, dans le département de la Loire-Atlantique, est approuvé, tel que présenté par la société IEL EXPLOITATION 51, dans son dossier de demande du 4 août 2016. L’exécution des travaux correspondants est autorisée. °
Les travaux devront respecter les dispositions techniques de l’arrêté du
17 mai 2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie électrique. *
Enregistrements
des
informations
dans
un
système
d’information
géographique
(SIG)
:
Conformément à l’article R 323-29 du code de l’énergie, le maître d’ouvrage, s’assurera de
l’enregistrement,
dans
un
système
d’information
géographique,
des
informations
relatives
à
l’ouvrage
et
en
adressera
la preuve
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique. *__
Contrôles techniques :
Conformément à l’article R 323-30 du code de l’énergie et son arrêté d’application du 14 janvier 2013, le maître d’ouvrage diligentera les contrôles techniques de l’ouvrage lors de la mise en service. Un exemplaire du compte-rendu des contrôles réalisés sera adressé au service instructeur de l’autorisation unique. * __
Déclarations
préalables
aux
travaux
:
Conformément
aux
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
la
sécurité
des
réseaux,
le
maître
d’ouvrage
procédera
aux
déclarations préalables aux travaux de création de l’ouvrage, enregistrera ce dernier sur le guichet unique « http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr » et apportera la preuve de cet enregistrement au service instructeur de l’autorisation unique. +
Plan de récolement :
La
société
IEL
EXPLOITATION
51
fournira
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique, le plan de récolement de l’ouvrage, après travaux. 12
12 Titre
IV
Dispositions
diverses
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
en
premier
et
dernier
ressort
auprès
de
la
cour
administrative
d’appel
de
Nantes
: (2
place
de
l’Edit
de
Nantes,
B.P.
18529,
44185
NANTES
Cedex
4)
1°
Par
Pexploitant,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
pré-
sent arrêté ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière formalité
de
publicité
accomplie
(article 15).
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
Article
15
: Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2014-450,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu’une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera
affiché
en
mairie
de
Derval
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
même
extrait
sera
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Le
maire
de
la
commune
de
Derval
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
le
site
de
exploitation
à
la
diligence
de
la
société
IEL
EXPLOITATION
51.
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir
:
La
Dominelais
et
Grand-Fougeray
dans
le
département
de
l’Ille-et-Vilaine,
Lusanger,
Jans,
Derval,
Marsac-sur-Don,
Sion-les-Mines,
Saint-Vincent-des-Landes,
Mouais,
et
Pierric
dans
le
département
de
Loire-Atlantique.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
aux
frais
de
la
société
IEL
EXPLOITATION
51
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
et
de
l’Ille-et-Vilaine.
Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
13 Article
16
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
Sous-préfet
de
lParrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
la
commune
de
Derval
et
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique.
Nantes,
le
0.5
FEV.
2019
LE PRÉFET éfet
et
par
délégation,
ecrétaire
Général
Serge
BOULANGER
Fa EE
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Châteaubriant,
le 31 janvier 2019
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté Section citoyenneté Affaire suivie par M. Franck GERARD & 02 40 81
50 07
= 02 40 28 23 62 @ franck.gerard@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, VU la loi n° 93-23
du 8 janvier
1993
modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire, VU l'arrêté en date du 9 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant :
S.A.S. CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS CASTEL FUNERAIRE 8, Chemin de Gravotel 44520 MOISDON-LA-RIVIERE
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
pour
l'agrément
d'entreprises de pompes funèbres, VU
le
courrier reçu le
9 juillet
2018
de
Monsieur
Jocelyn
DOUILLARD,
SAS
AMBULANCE
CASTEL,
indiquant
la
cessation
de
l’activité
funéraire
de
l’établissement
SAS
CASTEL
AMBULANCES
DAVID
ET
FILS
-
CASTEL
FUNERAIRE,
8
chemin
de
Gravotel
44520
MOISDON-LA-RIVIERE, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE
1° : L'établissement S.A.S.
CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS
- CASTEL
FUNERAIRE
situé
8
chemin
de
Gravotel
44520
MOISDON-LA-RIVIERE,
titulaire
de
l’habilitation funéraire n°9544034, n’est plus habilité pour l’exercice d’activités
dans
le domaine
funéraire. ARTICLE 2
: L’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2015 est abrogé.
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE 5
:
Le
sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis
et le Maire
de Moisdon-la-Rivière
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 31 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, AU
Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30
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SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Châteaubriant, le 31 janvier 2019
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté Section citoyenneté Affaire suivie par M. Franck GERARD &
02 40
81
50 07
æ 02 40 28 23 62 @
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Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, VU la loi n° 93-23
du 8 janvier
1993
modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et
relative à
la législation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté en date du 9 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant
:
S.A.S. CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS CASTEL FUNERAIRE Merdrel 44660 ROUGE
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
pour
l'agrément
d'entreprises de pompes funèbres, VU
le
courrier reçu
le
9 juillet
2018
de
Monsieur
Jocelyn
DOUILLARD,
SAS
AMBULANCE
CASTEL,
indiquant
la
cessation
de
l’activité
funéraire
de
l’établissement
SAS
CASTEL
AMBULANCES DAVID ET FILS - CASTEL FUNERAIRE, Merdrel 44660 ROUGE, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE
_1° :
L'établissement S.A.S.
CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS
- CASTEL
FUNERAIRE situé à Merdrel 44660 ROUGE, titulaire de l’habilitation funéraire n°9544033, n’est plus habilité pour l’exercice d’activités dans le domaine funéraire. ARTICLE 2
: L'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2015 est abrogé.
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE5 :
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Rougé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 31 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Das Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 - Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30
2 Ee
-
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Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté Section citoyenneté Affaire suivie par M. Franck GERARD & 02 40 81
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VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56
et suivants,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, VU l'arrêté en date du 9 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant :
S.A.S. CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS CASTEL FUNERAIRE 35, rue de la Libération 44670 SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
pour
l'agrément
d'entreprises de pompes funèbres, VU le courrier reçu le 9 juillet 2018
de Monsieur Jocelyn DOUILLARD,
SAS AMBULANCE
CASTEL,
indiquant
la
cessation
de
l’activité
funéraire
de
l'établissement
SAS
CASTEL
AMBULANCES
DAVID
ET
FILS
-
CASTEL
FUNERAIRE,
35,
rue
de
la
Libération
44670
SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE
1° : L'établissement S.A.S. CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS - CASTEL
FUNERAIRE situé 35, rue de la Libération 44670 SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES, titulaire de l’habilitation funéraire n°9544035, n’est plus habilité pour l’exercice d’activités dans le domaine funéraire. ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2015 est abrogé.
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE
5
: Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Saint-Julien-de-Vouvantes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 31 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles - BP
199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30
2 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS Châteaubriant, le 30 janvier 2019
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté
Section citoyenneté
Affaire suivie par M. Franck GERARD
& 02 40 81 50 07
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et
R2223-56 et suivants,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté en date du 7 octobre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant :
SARL POMPES FUNEBRES COUROUSSE
45, L’Etiennais
44170 VAY
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, pour l'agrément
d'entreprises de pompes funèbres,
VU le courriel reçu le 25 septembre 2017 des POMPES FUNEBRES COUROUSSE indiquant la
fermeture de l’établissement situé 45, L’Etiennais 44170 VAY,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE __ 1”: L'établissement SARL POMPES FUNEBRES COUROUSSE situé 45,
L’Etiennais 44170 VAY, titulaire de l’habilitation funéraire n°200244401, n’est plus habilité pour
l’exercice d’activités dans le domaine funéraire.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de
l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6).
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique.
ARTICLE5 : Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Vay sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 30 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
|
UT:
Moffâmed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles - BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atiantique.souv.fr - COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 2 7
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PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture
de Saint-Nazaire
Bureau
de
l’Animation
et
de
Développement
des Territoires
Arrêté
préfectoral
N°
001/BADT/2019
relatif
au
classement
de
loffice
de
tourisme
intercommunal
Saint-Nazaire
Agglomération
Tourisme
LE
SOUS-PRÉFET
DE
SAINT-NAZAIRE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’action
et
à
l’organisation
des pouvoirs
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
novembre
2018
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
;
VU
l'arrêté
du
03
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
BERGUE
:
VU
le
code
du
tourisme
et
notamment
les
articles
L.133-1
à
L.133-10-1,
R.133-1
à
R.133-30
et
D.133-20
à
D.133-30
relatifs
au
classement
des
offices
de tourisme
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
novembre
2010
modifié
par
l’arrêté
du
10
juin
2011
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
les statuts
de
l’office
de tourisme
intercommunal
Saint-Nazaire
Agglomération
Tourisme du
1%
avril
2017
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CARENE
du
13
décembre
2016
;
VU
la
décision
du
conseil
d’administration
de
la
SPL
Saint-Nazaire
Aglomération
Tourisme du
19
décembre
2017
;
VU
la
demande
de
classement
présentée
le
19
octobre
2018
par
le
Président
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Saint-Nazaire
Agglomération Tourisme
;
VU
Pavis
favorable
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
du
30
janvier
2019
;
ARRETE Article
1er
—
L'office
de
tourisme
intercommunal de
Saint-Nazaire
Agglomération
Tourisme
domicilié
3
boulevard de
la
Légion d'Honneur
—
44613
Saint-Nazaire
cedex
est
classé
en
catégorie
I.
1,
RUE
VINCENT AURIOL
—
BP
425
- 44616
SAINT-NAZAIRE
CEDEX
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Accueil général
ouvert
du
lundi
au
vendredi de 9h à 12 h 00
et
de 13 h 30
à 16 h 15 Article
2
—
Le
BIT
de
l’office
de
tourisme
intercommunal
de
Saint-André
des
Eaux
est
classé
en
catégorie
I.
Article
3
—
Ce
classement
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
D.133-27
à
D.133-29
du
code
du
tourisme
le
déclassement
ou
la
radiation
peuvent
être
prononcés
en
cas
de
manquement
au
respect
des
caractéristiques
exigées.
Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Loire-
Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée
à
Atout
France.
Saint-Nazaire,
le
0
6
FEV.
201
Le
sous-préfet,
il Michel
BERGUE DECISION
DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA :
BP2273-04
SNCF
Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
« Réseau
ferré
de
France »
en
« SNCF
Réseau »
à
compter du
1%
janvier 2015
;
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50, Vu
l'Arrêté du
Ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités, Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, Vu
la décision
du
Président du
conseil d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date du
22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au directeur
territorial Bretagne-Pays-de-la-Loire,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 22 janvier 2019, Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau, DECIDE
:
ARTICLE 1 Terrain Le terrain nu sis à NORT SUR ERDRE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan annexé sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code
INSEE
.
:
Références
cadastrales
Surface
(m°)
Lieu-dit
:
L
Commune
Section
Numéro
NORT
SUR
|
GARE
DE
NORT
BE
214
1653
ERDRE
SUR ERDRE
TOTAL
1658
ARTICLE 2 La copie de la présente décision est communiquée au préfet du département de Loire-Atlantique La
décision
est publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de
la préfecture du département de
Loire-Atlantique et au bulletin officiel de SNCF Réseau. Fait à Nantes, Lleh|o92/
24
WA Christophe HUAU
Directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire DÉCLARATION DE PROJET RELATIVE À L'OPÉRATION DE
TRANSFERT DES ACTIVITES FERROVIAIRES DE NANTES ÉTAT VERS LES SITES DU BLOTTEREAU ET DE
DOULON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NANTES ET
DE REZE
Le
Président
de
SNCF
Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ; Vu la loi n°
2014-872
du 4 août. 2014 portant réforme ferroviaire en application de
laquelle « Réseau ferré de France » (RFF)
change
de dénomination sociale et devient
«
SNCF
Réseau
»
;
Vu
le décret n° 97-444 du
5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF
RÉSEAU
;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau
;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles JL, 123-1 et suivants, et R, 123-1 etsuivants; les articles L. 126-1L et suivants et R. 126-1 et suivants
;
Vu la décision du 9 mai 2017 n°F-052-17-C0025 de l’Autorité environnementale (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable)
;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale (Conseil Général dé l'Environnement et du Développement Durable) en date du 11 juillet 2018 (n°Ae
: 2018-40)
;
Vu la décision du 12 juin 2018 du président du tr
ibunal administratif de Nantes portant
désignation du commissaire enquêteur; Vu l'avis de l'Autorité environnementale
- CGEDD
- en date du 11 juillet 2018
;
Vu la. réponse de SNCF Réseau à l'avis de l'Autorité environnementale en date du 12 septembre
2018
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2018 n°2018/ICPE/252 prescrivant . l'organisation
d'une.
enquête
publique
concernant
la
demande
d'autorisation
environnementale unique supplétive relative au transfert des activités ferroviaires de Nantes État vers les sites du Blottereau et de Doulon sw le territoire des communes de Nantes et de Rezé, pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 9 novembre 2018, en mairies de Nantes, annexe de Doulon et île de Nantes, et mairie
de
Rezé
;
Vu la délibération du comité des engagements du conseil d'administration de SNCF Réseau
en
date
du 22
novembre
18;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire
enquêteur en date du 6 décembre
2018 donnant un avis favorable à la réalisation du projet, assorti de 2 résérves ; Vu le courrier en réponse adressé au Commissaire enquêteur le 27 novembre 2018
;
Vu l'arrêté préfectoral
du 2 janvier 2019 n°2018/BPEF/326 portant autorisation de
transfert des activités ferroviaires de Nantes État vers les sites du Blottereau et Doulon sur
les
communes
de
Nantes
et'de
Rezé. Considérant
les
éléments
suivants
:
1-
INTÉRÊT
GÉNÉRAL
DE
L'OPÉRATION
PRESENTATION
ET
OBJECIIFS
GLOBAUX
DU
PROJEX
Cette
opération
a
‘pour
objectif
principal
l'amélioration
de
la
gestion
du
système
ferroviaire.
Elle
permettra
également
d'améliorer
la
mobilité
dans
l'étoile
ferroviaire
de
Nantes. Le
projet
vise
À
moderniser
la
consistance
et
le
fonctionnement
d'installations
propres
à
SNCF
Réseau,
utilisées
pour
les
activités
de
maintenance
et
d'exploitation
du
réseau
ferroviaire national
; il
concourt
également
à
une
gestion
efficace
et
sécurisée
du
réseau:
Le
projet
ferroviaire
suit
cinq
grands
objectifs
qui
répondent
à
des
enjeux
de
nature
différente
sans
que
ceux-ci
soient
cependant
hiérarchisés
:
;
odernisation
des
infrastructures
ferroviaires
du
site
dé
Nantes
Blottereau
Le
projet
ferroviaire
à
pour
objectif
de
moderniser
et
rendre
plus
performant
l'outil
industriel
du
gestionnaire
d'infrastructure.
Cette
modernisation
se
réalise
à
travers
un
nouveau
plan
de
voies,
des
nouveaux
postes
de
signalisation
et
l'acceptation
de
nouvelles
infrastructures
pour
la
base
maintenance
et
travaux.
ationalisation
des
fonctionnalités
ferroviaires
générant
u
in
économique
Le
projet
ferroviaire a
pour
objectif
de
rationaliser
le
système
ferroviaire
en
mutualisant
deux
sites
avec
des
caractéristiques
proches.
De
manière
fonctionnelle,
le
projet
regroupe
sur
un
seul
site
le
remisage
des
trains,
le
fret
et
la
base
travaux.
Cette
mutualisation
concerne
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau,
s
L'optimisation
économique
se
réalise
également
à
travers
la
cession
du
foncier
du
faisceau
de
Nantes
État,
:
‘
Nantes
Blottereau,
Doulon
et
Rezé
Le
projet
ferroviaire
vise
à
conserver l’ensemble dés
fonctionnalités
présentes
à
Nantes
État
en
les
reportant suï
les sites
de Nantes
Blottereau,
Doulon
et
Rezé.
ferroviaires
Le
projet
est
l’occasion
de
satisfaire
les
besoins
supplémentaires
des
entreprises
:
ferroviaires
et
autres
utilisateurs
ferroviaires,
Il
permet
d'améliorer
certaines
facilités
de
remisage
des
trains
(autrement
dit
de
garage).
>
Accompagnement
des
politiques
publiques
locales
Le projet
de
transfert
des
activités
ferroviaires
de
Nantes
État
a véritablement
été
acté avec
la
décision
du
projet
urbain
de
la
ZAC
Ile
de
Nantes,
II
possède
aussi
une
dimension
métropolitaine, directe et indirecte :
o
directe
car
le
transfert
des
installations
ferroviaires
à’
Blottereau.
libère
des
emprises
pour
la
construction
de
Jogements,
de
bureaux
ou
d'aménagements
urbains,
Il
permet
au
projet
urbain
de
la
ZAC
Ile
de
Nantes
d'être
entièrement
réalisé ;
.
e
indirecte
vis-à-vis
des
objectifs
des
acteurs
publics,
en
particulier
à
travers
le
renforcement de
la
continuité
urbaine
avec
l'Ile
de
Nantes
:‘le
fleuve
constitue
une
première
barrière
naturelle
entre
l’île
et
la
Métropole
(le
projet
urbain
travaille
à
des
accès
facilités),
et
les
voies
ferroviaires
constitueraient
un
second
frein
aux
connexions
et
échanges
avec
le
reste
dé
la
Métropole.
DESCRIPTION DU PROJET Caractéristiques techniques : Le
site
de
Nantes
Blottereau
doit
être
aménagé
pour
:
s
permettre
l’utilisation
du
site
comme
base
arrière
dédiée
aux
travaux
de
maintenance
et
régénération
du
réseau
ferroviaire
comprenant
des
zones
de
stockage
transiloire
de
matériaux
neufs
et
usagés
ainsi
qu'une
aire
d'entretien
des
wagons
;
e
répondre
aux
besoins
des
activités
fret
et
CPL
(chantier
de
production
logistique) ;
:
e
répondre
aux
besoins
de
remisage
des
entreprises
ferroviaires
TER,
TGV
et
Intercités.
Hormis
la
base
arrière
dédiée
aux
travaux
de
maintenance,
les
voies
du
site
de
Nantes
Blottereau
ne
sont
pas
affectées
à
une
entreprise
ferroviaire
ou
aux
activités
de
fret.
Ce
n'est
qu’en
fonction
des
caractéristiques
des
convois
qu'une
voie
est
affectée
au
stationnement d’un train, Suite à l'étude préliminaire et aux discussions qui s'en sont suivies, le programme de l'opération reprend
les éléments ci-dessous :
+
Améragement des ouvrages d'art d'accès au site ;
e
Réaménagement
des
deux
faisceaux
de voies
du
site
(faisceau
de
réception
et
faisceau
de
voies
de
services)
;
;
e
Création d'un
poste
unique
de
signalisation
en
remplacement
des
trois
postes
mécaniques-exislants ;
»
Sécurisation du site de Blottereau (clôtures, vidéo-surveillace, contrôle d'accès) ;
e
Reconstruction du passage souterrain de service.
Le
projet
sur
Nantes
Blottereau
permet
également
d'avoir
des
mesures
conservatoires
notamment sur la partie Sud
où
une réserve
foncière
existe,
Cette zone, intégrée au futur Plan Local d'Urbanisme métropolitain, pourra devenir, à moyen
ou
long
terme
une
plate-forme
multimodale,
Description des travaux sur le territoire de Reré :
,
Le transfert des activités ferroviaires
de
Nantes
État à Nantes Blottereau impose Ja
création
d'une voie de rebroussement de.
750 m
non
électrifiée sur la voie-mère de
Cheviré à Rezé. Cette voie permettra les changements d'extrémité des engins moteurs des trains fret en provenance
d'Angers et à
destination
de la ligne
de Nantes
à
Saintes
et inversement
(fonctionnalité dispar
ue avec la suppression de Nantes État).
Les travaux pour le rétablissement de cette fonctionnalité comprennent :
e
la création d'une voie d'évitement au niveau du PN100
;
e.
l'adaptation de la signalisation pour des manœuvres à piéd d'œuvre ;
o
la mise en place de 5 panneaux à message variable (PMV) aux abords du PN100 etàla sortie du centre de secours pendant la fermeture prolongée du PN
;
e
Ja création d'un ouvrage dénivelé au droit du PN100 afin de rétablir la continuité .existante
pour
les
modes
doux;
e
la création d'un aménagement de tourne-à-gauche à l’'embranchement de la rue du
Seil
et
du
boulevard
Schoelcher,
‘
Description des travaux sur le site de Doulon: Le transfert de Nantes État supprime des capacités de stockage de matériel pour SNCF Réseau, Un bâtiment de stockage d’une superficie utile de 120 m°? sera réalisé, Ce bâtiment viendra
en
complément du
nouveau
bâtiment
de
la
brigade
de
Doulon
(projet
SNCF IMMOBILIER).
Description dès travaux sur le site de Nantes État : Suite au
transfert des activités à Nantes Blottereau et à la création de la voie de
rebroussement de Rezé,
le site de Nantes État: sera libéré des installations ferroviaires.
Toutes les installations ferrovidires seront déposées (voies et équipements ferroviaires), *
Sur les secteurs ne présentant pas de pollution du sol, le ballast sera laissé en place par SNCT Réseau, Il sera conservé une voie en impasse d’une longueur d'au moins 350
m
pour permettre à terme la deëserte dé l'île de Nantes, Les bâtiments
existants
sur le site
Nantes État seront démolis après désamiantage
éventuel. Dans le cadre du- protocole de cession du terrain de fade État sens:
entre SN
CF Réseau
et Nantes
Métropole,
il
ést précisé
que
«
SNCF
Réseau
a
produit
auprès
de
Nantes
Métropole une étude historique et un diagnostic des pollutions des sols, ainsi que le diagnostic amiante
des
bâtiments
qui a
indiqué
que la pollution est: compatible avec
l'usage actuel du site, » Les prix de cession s'entendent terrain libéré (pollution compatible à usage constant), : mais excluent
la dépollution selon usage futur, qui sera à Ja charge de Nantes Métropole,
Planning des travaux : Les travaux sont prévus d'avril 2019 à décembre 2022. Sensibilité du site : __ Les sites du projet se situent en milieu urbain, sur les communes de Nantes et de Rezé ji Le site
de Blottereau
est limitrophe
au
projet de
ZAC «
Doulon
Gohards
»
et le
site
Nantes Etat au projet de la ZAC de « l’île de Nantes sud-ouest ». À proximité du projet se situent la ZNIEFF n° 520616294 de type I « Prairié de Mauves, Ile Héron et vasières de Loire-», la ZNIEFF n° 520120054 de type I « Zone humide de: Malakoff
», la ZNIEFF n° 20616267 de type II « Vallée de la Loire à l'aval de Nantes » ct
la ZNIEFF n° 520013069 de type II « Vallée de la Loire à l'aval de Nantes ». Le site natura
2000
n° FR 5200621
de la
zone
de protection
spéciale
et de
la zone
spéciale
de
conservation
de
l'«
ÆEstuaire
de
la
Loire
»
et
du
site
Natura
2000
n° FR 5200622 de la zone de protection spéciale et de la zone spéciale de conservation de la « vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » se situent à proximité. Le projet s'inscrit partiellement en zones potentiellement humides sur le site de Nantes Blottereau, d’après les expertises de terrain menées par le pétitionnaire,
‘
Le projet se situe dans le périmètre dé protection de certains
bâtiments
historiques.
Toutes les précautions environnementales seront donc prises afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions environnementales, ADEQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS D'INTERET GENÉRAL En termes d'intérêt général, le projet vise plusieurs axes d'amélioration. Le premier a pour but d'améliorer le système ferroviaire, en regroupant les activités ferroviaires
sur
un
seul
site
à
Nantes
Blottereau.
Ce rassemblement
optimisera
le
fonctionnement du site et le rendra. plus performant. A ce titre, le deuxième axe peut ‘être décrit comme permettant la limitation des emprises utilisées sur le territoire pour l'activité
de transport par
rail.
Cette limitation permet de
dégager
des
terrains pour
d'autres secteurs. Enfin, le troisième axe vise l'amélioration de l’environnement urbain, La continuité urbaine avec l’Île de Nantes sera renforcée grâce à la sappn
ession de la
barrière formée aujourd’hui par les équipements ferroviaires. IL + PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENLES DANS LE CADRE
DU
PROJET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES DIVERSES L'opération fait l’objet de plusieurs procédures administratives ! ‘+
Évaluation environnementale : uric évaluation environhementale a été menée entre 2016 et 2017. Le projet de transfert des activités de Nantes État vers le site de
Nantes
Bloltereau
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
suite
à
la
saisine de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'Environnement et du Développement
Durable)
d'une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
pour
les
rubriques
5°
et
6a)
du
tableau annexé
à
l'article
R.
122-2
du
code
de
l'environnement,
»
Évaluation simplifiées des incidences Natura 2000 au litre de l'article L. 414-23 du
code
de
l'environnement.
‘e
Déclaration
ICPE
au
titre
des
articles
KR.
512-47
et
suivants
du
code
de
l'environnement : un dossier a été élaboré en concertation avec I&P LVE et les services
de
l'Etat,
:
°
Déclaration d'intention au titre de l'article L, 121-
18 et R. 121-25 du code de
l’environnement. Cette dernière a été publiée sur le site internet de SNCF Réseau et de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Un
affichage
a
été
effectué
dans
les.
communes
concernées
par
le
projet,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur:
-
Ces
dossiers
ont
été
reproupés
dans
un
dossier
de
demande
d'autorisation
unique
supplétive.- conformément aux dispositions des articles L, 181-1 et suivants du co de l'environnement.
.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE SNCF Réseau a donc engagé ces études entre 2016 et 2017 avec des bureaux d’études spécialisés afin d'analyser l'impact de
l'opération sur l'environnement et définir les
mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation à adopter, L'évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre du projet conformément aux dispositions du code de l’environnement, L'évaluation environnementale a notamment mis l'accent d’une part, sur les mesures de compensation afin d'assurer une restauratiori des milieux (hydraulique, fonctionnement des zones pie)
à l'issue
des travaux et
d'autre
part,
sur
les
PRAREAONS
acoustiques.
Cette évaluation aitonhnertile a permis à l'autorité environnementale, le Conseil ‘ Général
de l'Environnement et du Développement Durable
(Ae-CGEDD),
d'émettre
un
avis délibéré sur le projet lors de la séance du 11 juillet 2018 (n°Ae : 2018-40). Suite
à
cet avis,
SNCF
Réseau
a
complété
l'évaluation
environnementalé
avant la
procédure d'enquête publique.
. :
ENQUETE PUBLIQUE Le tribunal administratif de Nantes a nommé le 12 juin 2018 un commissaire enquéteur. Les avis d'enquête publique ont: été diffusés dans la presse et affichés.sur' site, L'enquête publique. s'est déroulée du lundi 8 octobre 20:18 au vendredi 9 novembre 2018
inclus,
Monsieur Jean-Christophe PEUREUX,
commissaire
enquêteur,
a assuré
6
permanences, 3 registres d'enquête papier ont été ouverts, dans les mairies annexes de ñ Doulon
et île
de
Nantes
et
dans
celle
de
Rezé,
afin
d'y
recueillir
les
observations
manuscrites
du
public
ainsi
que
les
courriers
envoyés,
Le dossier d'enquête était consultable dans les trois mairies sous format papier ainsi que sur un poste informatique mis à disposition du public. Il a également été mis en ligne sur le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
Le dossier d'enquête a été mis en ligne, pendant toute la.-durée de l'enquête, sur le site internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Un registre dématérialisé a été mis en place. Les observations et propositions du public pouvaient égalemént être adressées par courte électronique.
‘
:
Les observations et propositions reçues par coinrier et portées sur les registres papier ont été également numérisées, transmises pour publication sur le site de la préfecture et mise à Ja disposition du public dans les meilleurs délais. III - ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ET CONCLUSION .
‘
LES ENGAGEMENTS DR SNCI RESKAU AU TITRI DES MUSURES DITES ERC Dans le dossier d'enquête publique, SNCF Réseau a pris divers engagements afin d'éviter,
de réduire,
d'accompagner ou de compenser les impacts
de l'opération sur
l’environnement, Ces
principaux
engagements
sont
résumés
ci-après
:
A. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ÿ
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu :
L'implantation
et
le
fonctionnement
de
l'installation
sont
compatibles
avec
les
objectifs
de
qualité
et de quantité
des
eaux visés
au
IV
de l’article
L.
212-1
du
code
de
l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Estuaire de la Loire.
>
Gestion des
eaux
pluviales
:
Le réseau de collecte des eaux pluviales de la plate-forme du site « Nantes Blotterean » est revu, pour permettre
le stockage et le traitement d'une pluie-décennale.
Deux bassins de rétention des eaux sont créés à cet effet, d’un volume de 1552 m° et 366
mÿ,
-
>
Préservation des zones humides et mesures de compensation :
La
réalisation
des
travaux
d'accès au
site
« Nantes
Blottereau
»
entraîne
la
destruction
temporaire de 845 m? de zones humides, et une destruction permanente de 50 m? liée à l'emprise
des
nouveaux
ouvrages
réalisés,
ë Les
zones
présentant
un
intérêt
envir
unnemental
font
l'objet
d’un
balisage
avant
le
début
des
travaux,
pour
éviter
toute
atteinte
supplémentaire en
phase de
chantier.
Les
zones
humides
temporairement
détruites
font
l’ objet
d'une
remise
en
état
après
travaux,
Celle
remise
en
état
permet
de
restaurer
les
fonctionnalités
initiales
des
zones
détruites. Les
atteintes
permanentes
et
temporaires
portées
aux
zones
humides
font
l’objet
d’une
mesure
de
compénsation,
sur
une
parcelle
SNCF
Réseau
localisée
en
bordure
de
l'Aubinière,
à
proximité des
zones
alteintes.
Ja
compensation
porte
sur
une
surface
totale
de
1
430
m?
et
consiste
à
:
—_
Supprimer
les-remblaïs
existants,
pour
restaurer
un
lit
majeur
inondable
:
=
végétaliser
la
zone
déblayée
en
prairie
pour
stabiliser
les sols et éviter
la
colonisation
de
la
zone
déblayée
par
des
plantes
invasives,
Cette
zone
humide
restaurée
et
le
cours
d’eau
qui
la
borde
feront
l'objet
d'un
entretien
régulier
:
;
-—
entretien
dela
végétation
rivulaire
par
élagage
et
recépage,
tous
les
5 ans
;
—
fauche
tardive
avec
exportation
des
végétaux,
hors
bandes.
refuges
laissées
en
bordure
de
ruisseau,
tous
les
ans.
Un
suivi
écologique
est
réalisé
en
années
n+1,
n+5:
et
n+10,
permettant
d'évaluer
l’évolution
des habitats
naturels
et
de
la
flore
présente.
B.
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES,
DES
VIBRATIONS
ET
DES
ÉM
SSIONS
LUMINEUSES
>
Aménagements
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon.
à
ce
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Une mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
peut
être
sollicitée
en
cas
de
plainte
ou
sur
demande
de
l'administration,
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe de
l'arrêté
du 23
janvier
1997. Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans des
conditions représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d’une
demi-heure
au
moins.
Le
bénéficiaire
respecte
les:
dispositions
de
l'article
R.
571-50
du’
code
de
l'environnement,
relatif
à
la
limitation
du
bruit
des
aménagements
et
infrastructures
de
transport
terrestre,
En
phase
d'exploitation,
des protections
acoustiques
sont mises
en
place
au
Nord du
site
de Nantes
Blottereau
-
secteur
faisceau
stockage
base
travaux,
selon
les
résultats
des modélisations réalisées, afin de limiter les limites d'émergences sonores définies par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
>
Véhicules et engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R, 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions
dudit arrêté.
>
Appareils de communication
isa de tout appareil de communication par voie avénétlqis (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs. )
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et réservé
à la sécurité ferroviaire,
à'la
prévention ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
SNCF.
Réseau
se
conformera
au
prog'amme
de
mesures
compensatoires
et
au
programme de suivis tels que définis par l'autorité administrative compétente. LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE Le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique a émis un avis favorable en date
du
6
décembre
2018
à
la
réalisation
du
projet,
assorti
de
deux
réserves,
La
première porte sur le souhait de prise en compte des propositions du syndicat CGT cheminots permettant la réalisation de mesures conservatoires pour
le développement
de la mobilité urbaine sur l'Île de Nantes, La seconde porte sur la communication au public du montant du financement de chaque partenaire et les conséquences éventuelles swr'les contribuables, Réserve n°1 : Le projet a pris én-compte des’ mesures conservatoires permettant d'envisager À moyen & long termes une halte ferroviaire sur l'île de Nantes ainsi que la conservation d’une empreinté végétalisée (fuseau jusqu’à la pointe de l'île de Nantes) dans le cadïe du projet urbain ZAG Sud-Ouest Île de Nantes peruetien toutes évolutivités ferroviaires dans
le
futur.
Réserve n°2 : SNCF
Réseau
n'était
pas
en
capacité
de
communiquer
le
montant
du
financement
de
chaque
partenaire
car
un
désaccord
existait
entre
l'Etat
et
Nantes
Métropole
(conséquence du projet d'aéroport
à Notre-Dame-des-Landes). Toutefois, la convention
REA est maintenant stabilisée et sera signée courant février. Dès lors, il est: prévu de communiquer sur ce sujet lors de la réunion publique présentant l’organisation des travaux en mars prochain (repris dans le communiqué de presse invitant la population à assister
à
cette
réunion)
et
dans
les
flyers
de
communication
à
destination
des
usagers
de
la
route,
repris
sur
notre
site
internet
régional,
Pour
les
conséquences
éventuelles sur les
contribuables,
il
est
très
difficile
d'y
répondre,
y
compris
du
côté
des
trois
partenaires
financeurs.
‘
IV
CONDITIONS
DE
POURSUITE
DU
PROJET
PAR
SNCF
RESEAU
La
déclaration
de
projet
répond
aux
exigences
des
dispositions
de
l’article
L.
126-1
du
code de
l’environnement.
Ce
dernier
prévoit
que
lorsqu'un
projet
public
de
travaux
d'aménagement
où
d'ouvrage
ne
donnant
pas
lieu
à
‘déclaration
d'utilité
publique
fait
l'objet
d’une
enguête
publique,
l'établissement
public
responsable
du
projet
doit
se
prononcer
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée.
-
L'enquête
publique
s'est
déroulée
conformément:
aux
dispositions
des
articles
L.
123-1
à
L.
123-16
et
R.
123-1
à
R.
123-23 du
code
de
l’environnement.
SNCF
Réseau
décide
que
le
projet
de
transfert
des
activités
ferroviaires
du
site
dé
Nantes
Etat
vers
le
site
de Nantes
Blottéreau
relevant
de
sa
maîtrise
d'ouvrage
se
déroulera
conformément
au
dossier
d'enquête
publique
et
intégrera
les
éléments
permettant
de
lever
les
réserves
du
commissaire
enquêteur.
Faisant
suite
à l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
SNCF
Réseau
a décidé
d'engager
les
travaux
selon
l'opération
présentée
à
l'enquête
publique
;
Décide
:
Article
1e
: Est déclaré
d'intérêt
général,
au
sens
‘de
l'article
L.
126-1
du
code
de
l'environnement,
le
projet
de
transfert
des
activités
ferroviaires
du
sito
de
Nantes
Etat
vers
le.
site
de
Nantes
Blottereau
présenté
à
l'enquête
publique,
étant
entendu
que
la
:
présente
déclaration
de
projet
intervient
conformément
À
l'article
L.126-1
du
code
de
l'environnement, Article
2
: La
présente
décision
sera
affichée.dans
les
communes
concernées
et
publiée
.
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
qu'au.
bulletin
officiel
de
SNCF
Réseau
consultable
sur
son
site
internet
(http://www.sncf-
reseau.fr).
-
L
Fait à Saint-Denis, le SIGNE
:
Patrick
JEANTET
3
JAN,
2019
|