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Déliberation - D23 07 07 Avis SUR Arrêt du Scot Pays Marennes OLE
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 07 07 Avis SUR Arrêt du Scot Pays Marennes OLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
M A I R I E DE NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 06 novembre 2023 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 06 novembre 2023 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 10 - Votants : 14 - Pouvoirs : 04 Date de Convocation : 30/10/2023 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy. Absents excusés : M. BOITEL Dominique, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine, qui ont donné pouvoir respectivement à M. ANGER Gérard, M. VIOLLET Geoffroy, M. SERVENT François et Mme RUCHAUD Emmanuelle. Secrétaire de séance : M. VIOLLET Geoffroy. Délibération n° D23_07_07 Objet PÔLE MARENNES-OLÉRON Avis sur le dossier d’arrêt du Schéma de Cohérence Territorial ( SCoT) arrêté le 29 septembre 2023 M. le Maire rappelle au conseil municipal que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un projet d’urbanisme stratégique pour 20 ans partagé entre plusieurs intercommunalités. Il propose une vision commune des enjeux et ambitions d’aménagement, présentés au sein d’un document appelé le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il en découle des règles qui sont présentées dans le Document d’Orientation et d’Objectifs. En l’absence de SCoT applicable, les communes sont soumises à la règle "d’urbanisation limitée" qui empêche d’ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme. Néanmoins, une dérogation peut être accordée par le préfet sous conditions, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et après avis de l’établissement public en charge du SCoT (lorsqu’un schéma est en cours d’élaboration). Ce principe permet d’inciter les élus à se doter d’un projet de territoire stratégique à long terme, notamment afin de maîtriser l’étalement urbain et la consommation foncière. Le schéma de cohérence territoriale du Pays Marennes Oléron a été approuvé en 2005 et mis en révision en 2013. Après plusieurs années d’études et de concertation, le projet de révision du SCoT Marennes Oléron a été arrêté le 29 septembre dernier. Par courrier daté du 09 octobre 2023, le Président du PMO sollicite l’avis de la commune sur ce projet. Il est donc proposé au conseil municipal, après en avoir débattu, de rendre un avis favorable ou défavorable sur ce projet. LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le code de l’urbanisme, et notamment les dispositions des articles L143-1 à L143-50 ; Vu le courrier de notification de l’arrêt du projet de SCoT révisé adressé le 9 octobre 2023 au Maire de la commune par le Président du Pôle Marennes Oléron et le vice-président en charge du SCoT ; Vu la délibération du comité syndical du Pôle Marennes Oléron 2023(04)-16 « Schéma de Cohérence territoriale – Bilan de la concertation et arrêt du schéma de cohérence territoriale révisé. » ; Vu le projet de SCoT révisé, arrêté le 29 septembre 2023 et comprenant les documents suivants : - Volet 1. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Volet 2. Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) - Volet 3. Rapport de présentation – Synthèse du projet (Résumé non technique) - Volet 4. Rapport de présentation - Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers - Volet 5. Rapport de présentation – Diagnostic transversal - Volet 6. Rapport de présentation – État Initial de l’Environnement - Volet 7. Rapport de présentation - Justification des choix - Volet 8. Articulation des plans et programmes - Volet 9. Évaluation environnementale - Volet 10. Indicateurs de suivi - Bilan de la concertation Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la démarche de révision du SCoT et le contenu du document; AR Prefecture 017-211702659-20231106-D23_07_07-DE Reçu le 09/11/2023 DÉCIDE, à l'unanimité de rendre un AVIS FAVORABLE sur le projet de SCoT Marennes Oléron arrêté le 29 septembre 2023 ; de transmettre cet avis au président du Pôle Marennes Oléron pour être annexé au dossier d’enquête publique sur le projet de révision du SCoT. d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision. Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 09/11/2023. Geoffroy VIOLLET François SERVENT Publié sur le s ite internet de Nieulle-S/Seudre, le 09/11/2023. Secrétaire de séance Maire AR Prefecture 017-211702659-20231106-D23_07_07-DE Reçu le 09/11/2023