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Déliberation - 65 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 65 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MIREPOX
|
DÉLIBÉRATION
65-2024
eus
on
Nombre
de
Conseillers
23
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
en Exercice
Extrait du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
16
2
Absents
4
Séance
du
30
septembre
2024
Procurations
3
Votants
19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
vingt-cinq
septembre
2024
(25/09/2024),
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
MIREPOIX
(Ariège)
se sont
réunis
en
Mairie
de
Mirepoix,
le lundi
trente
septembre
(30/09/2024)
à
vingt
heures
trente
(20h30),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
CAUX,
Maire.
Présents
(16)
Xavier
CAUX,
Christian
PORTET,
Loic
BOULBES,
René
BARON,
Pierre
ROUGÉ,
Marie-
Christine
JOLIBERT,
Evelyne
CHARRASSE,
Véronique
GARRIGUES,
Mimoun
ZAROIL
Michel
MAISONNAVE,
Mylène
ROUCH,
Stéphane
BOURDONCLE,
Maria
ALEXANDRE,
Nicolas
COMITE,
Marie-Françoise
ALBAN,
Laurent
GIROUSSE
Excusés
avec
procuration
(3)
: Monique
LE
MINEZ
(procuration
Pierre
ROUGÉ),
Jacques
ESCANDE
(procuration
Marie-Christine
JOLIBERT),
Christelle
ANDRIEU
(procuration
Evelyne
CHARRASSE)
Absents
(4):
Jérôme
RAYNAUD,
Ludovic
BIARD,
Guillaume
LACOSTE,
Jean-Luc
PEISER
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la
séance
et fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
M.
Pierre
ROUGÉ
est
désigné,
à
l'unanimité
pour
remplir
cette
fonction.
Annulation
des
titres
de
recettes
liés
à
l'occupation
du
domaine
public
pour
des
terrasses
de
commerçants
en
raison
de
leur
liquidation
judiciaire
Monsieur
le
Maire
informe
que,
suite
à
la
liquidation
judiciaire
d'une
société,
une
partie
des
créances
dues
à
la
Mairie
de
Mirepoix
a
été
déclarée
irrécouvrable,
pour
un
montant
total
de
2
096,00
€.
lrappelle
que,
dans
le cas
d'une
liquidation
judiciaire
entraînant
la fermeture
de
l'établissement,
les
titres
de
recettes
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
terrasses
des
commerçants
ne
doivent
plus
être
émis.
Des
titres
liés à
l'occupation
du
domaine
public
ont
été
émis
à
tort sur
le compte
7032,
avant
que
le jugement
de
liquidation
ne
soit connu,
et
doivent
être
annulés.
Considérant
que
l'annulation
de
certains
titres
de
recettes
nécessite
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'avis
du
Conseil
municipal
sur
l'annulation
des
titres
de
recettes
suivants
pour
Un
montant
total
de
873,75
€.
DATE
N°
DE
TITRE
OBJET
MONTANT
19/03/2024
377
Salon
de
thé
- Occupation
domaine
public
- Avril
2024
72,15€
16/04/2024
449
Salon
de
thé
- Occupation
domaine
public
- Mai
2024
72,15€
05/06/2024
529
Salon
de
thé
- Occupation
domaine
public
- Juin
2024
72,15€
19/07/2024
703
Salon
de
thé
- Occupation
domaine
public
- Juillet
2024
72,15€
19/07/2024
704
Salon
de
thé
- Occupation
domaine
public
- Août
2024
72,15€
TOTAL
360,75
€
F
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
62/18/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
,
99_DE-009-210901948-20240930-6S502024-DE DATE
N°
DE
TITRE
OBJET
MONTANT
19/03/2024
378
Restaurant
- Occupation
domaine
public
- Avril
2024
102,60
€
16/04/2024
450
Restaurant
- Occupation
domaine
public
- Mai
2024
102,60
€
05/06/2024
530
Restaurant
- Occupation
domaine
public
- Juin
2024
102,60
€
19/07/2024
705
Restaurant
- Occupation
domaine
public
- Juillet
2024
102,60
€
19/07/2024
706
Restaurant
- Occupation
domaine
public
- Août
2024
102,60
€
TOTAL
513,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
M.
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
e
Approuve
l'annulation
des
titres
présentés
dans
les
tableaux
ci-dessus,
pour
un
montant
total
de
873.75
€;
+ _ Charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
pour
la
bonne
rédalisation
des
présentes
:
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre ROUGÉ
Xavier CAUX
3
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10
47
-Wf
RECU
EN
PREFECTURE
Î
le
62/18/2824
L
Application
agréée
E-leqalre
com
1
99_DE-003-210301945-20240950-6502024-DE