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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 52 2eme partie
Document publié le Lundi 30 mai 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 52 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
bare » Égalté + Fratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-433
des Territoires et de la Mer autorisant au titre de la législation sur l'Eau de la Vendée et des Milieux Aquatiques, le remblai d’une
zone humide et le rejet d'eaux pluviales pour
Service Eau, Risques et Nature la création du lotissement « La Metairie - tranche 2 » sur le territoire de la commune de
Unité milieux aquatiques et prélèvements Saint-Jean-de-Monts
Dossier n°85-2015-00054
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les articles L 218-44, R 214-1 à 56 et R 218-3,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Marais breton et de la Baie de Bourgneuf approuvé le 16 mai 2014,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Monsieur le Maire de Saint- Jean-de- Monts, réceptionnée le 22 janvier 2015,
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie de Saint-Jean-de-Monts du 18 février au 22 mars 2016 inclus, en application de l'arrêté municipal n° 2016 66A du 14 janvier 2016,
VU l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts, en date du 27 juin 2016,
VU l'avis du commissaire-enquêteur du 12 avril 2016,
VU la délibération de projet de la commune de Saint-Jean-de-Monts datée du 27 juin 2016,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 13 juin 2016,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 30 juin 2016,
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et consulté par courrier le 04 juillet 2016,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact où compensatoires prévues par le dossier, issues de l'analyse des observations recueillies au cours de l'enquête, ou prescrites par l'arrêté.
CONSIDERANT que l'aménagement du lotissement « La Métairie — tranche 2» constitue la meilleure alternative environnementale possible sous maîtrise d'ouvrage communale.
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-4-33
autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le rejet d'eaux pluviales pour la création du lotissement « La Metairie - Tranche 2 » sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts 1/5 ARRETE
Article 1° - Objet de l’autorisation
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts dénommé plus loin le titulaire, est autorisé, pour l'aménagement du lotissement « La Métairie - tranche 2 » situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts à :
- Remblayer une zone humide et une zone de marais sur 1.98 ha,
- Collecter et rejeter les eaux pluviales du lotissement via un réseau canalisé et deux bassins de rétention.
Article 2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Désignation de l'Opération | Dimensionnement des Régime | g | réalisations
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | remblais de zones humides ou de marais, la zone |
asséchée ou mise en eau étant : | Superficie des remblais : 1.36 ha Autorisation 1. Supérieure ou égale à 1 ha (A). |
2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces| superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la! | surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°|
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Superficie totale de collecte
des eaux pluviales : 1.36 ha Déclaration
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
|1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); | Superficie totale 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais des plans d’eau : 1650 m2 inférieure à 3 ha (D).
|
+ _ "|
|
|
Déclaration |
Article 3- Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation et soumis à l'enquête publique.
e Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales
Les bassins de rétention sont conformes à la description qui en est donnée dans le document d'incidences soumis à enquête publique. Ils seront équipés de dispositifs de régulation du débit.
À l'aval des bassins de rétention sont installés une cloison siphoïde et une vanne de fermeture à commande manuelle.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation sont :
MES < 50 mg/l
Hydrocarbures totaux < 5 mg/l
A
La qualité de l'effluent à la sortie du dernier bassin sera mesurée au moins deux fois par an par le titulaire (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDTM de la Vendée.
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-433
autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le rejet d'eaux pluviales pour la création du lotissement « La Métairie - Tranche 2 » sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts 2/5 Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
e Zone humide et zone de marais :
Les fonctionnalités (hydraulique et biologique) de la zone humide et de la zone de marais concernées par l'aménagement du lotissement sont améliorées par la mise en place de trois mesures compensatoires qui consistent :
+ À réensemencer par des plantes de milieux humides, aux abords des différents points d'eau du projet des secteurs anciennement cultivés.
+ À entretenir par gestion différenciée au Nord Est et au centre du site un secteur fortement dégradé.
Une quatrième mesure compensatoire est mise en œuvre à l'extérieur du site en projet. Elle consiste sur 7372 m? à réhabiliter les fonctions hydraulique et biologique de la parcelle WB 52 acquise récemment par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien
5-1 Les eaux pluviales
L'entretien des différents ouvrages (eaux pluviales et zones humides) est assuré par le titulaire.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants :
- Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices.
- Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées...) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié.
- Tenir à disposition du service chargé de la police de l’eau les résultats des analyses.
- Tondre ou faucher les annexes hydrauliques avec ramassage des déchets végétaux dans le respect des préconisations du SAGE Marais breton et Baie de Bourgneuf pour l'entretien des digues.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales.
- Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et faire enlever les eaux polluées par une entreprise agréée.
- Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur une distance de 10 m de part et d'autre des émissaires hydrauliques et des surfaces en eau (fossés, noues, mares, bassin de rétention).
5-2 Les Zones humides
Afin de garantir la réussite des mesures compensatoires, le titulaire fourni au service en charge de la police de l'eau 1, 4, et 10 ans après l'aménagement un bilan de l’état d'amélioration des zones humides basé sur l'analyse des 5 critères environnementaux défini dans le dossier.
Article 6 - Mesures concernant l’archéologie
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie) 1, rue Stanislas Baudry — BP 63518 — 44035 NANTES cedex 1 — tél 02 40 14 23 30.
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-433
autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le rejet d'eaux pluviales pour la création du lotissement « La Métairie - Tranche 2 » sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts 3/5 Article 7 —- Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c'est-à-dire l'unité police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, contrôle le dispositif d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est
destinataire.
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 8 —- Durée et révocation de l’autorisation
La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de
l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de
l'environnement.
Article 9 —- Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ _ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-433
autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le rejet d'eaux pluviales pour la création du lotissement « La Métairie - Tranche 2 » sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts 4/5 Article 10 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Saint-Jean-de-Monts. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez- vous en mairie et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire ainsi qu'au maire de Saint-Jean-de-Monts et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau et au sous-préfet des Sables d'Olonne.
a Roche-sur-Yon, le 16 AOÛT 2016
our le Préfet,
ecrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-433
autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le rejet d'eaux pluviales pour la création du lotissement « La Métairie - Tranche 2 » sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts 5/5 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer et
au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° LS
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE BOUIN AU BENEFICE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR UN BATIMENT A USAGE D’ENTREPOT
LIEU DE L’OCCUPATION
Port du Bec de l’Epoids
Commune de Bouin
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Conseil Départemental de la Vendée
40, rue du Maréchal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 affaire suivie par :
Jean-Benoît
MERCIER
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M.Stéphane Buron, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015,
Vu larrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à
M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1% mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
1/4 Vu le dossier du 9 mars 2016 par lequel le Conseil Départemental de la Vendée représenté par Monsieur CHAINARD sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’utilisation d’un bâtiment à usage d’entrepôt situé au port du Bec de l’Epoids sur la commune de Bouin,
Vu l'avis favorable du 11 avril 2016 du maire de Bouin,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 9 juin 2016 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur CHAINARD Fabrice, agissant en tant que directeur général adjoint du Pôle Culture du Conseil Départemental de la Vendée, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Port du Bec de l’Epoids » sur la commune de Bouin, un terrain de 68 m° supportant un bâtiment de 35 m° affecté au stockage des vélos de l’École du Patrimoine.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans à compter du 1° avril 2016.
Elle cessera de plein droit le 31 mars 2019 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s’il n’en est pas fait usage dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est personnelle et accordée intuitu personæ. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
2/4 Article 5 - ENTRETIEN ET BON ETAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le terrain d’assiette de la présente autorisation (68 m°?) et l’ouvrage qu’il supporte sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation, aux soins et frais du bénéficiaire.
Article 6 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Article 8 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
3/4 Article 11 - REDEVANCE
L'autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime est délivrée à titre gratuit.
Article 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur CHAINARD Fabrice, Directeur Général Adjoint
du Pôle Culture du Conseil Départemental de la Vendée.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée,
à M. le Maire de la commune de Bouin,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en mairie.
29 AOÛT 2016 Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité Gestion Patrimoniale du
Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
4/4 Liberté» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° /4? des territoires
nn da AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT AU LIEU DIT « BON SECOURS - ANSE DE LA Délégation à la mer et CANTINE » SUR LA COMMUNE DE LA GUERINIERE AU BENEFICE DE
au littoral L'ASSOCIATION «L'OBSERVATOIRE DE L’ESTRAN» POUR L’'ENTRETIEN A TITRE PATRIMONIAL D’UNE ECLUSE A POISSONS Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’'OCCUPATION
Bon Secours, Anse de la Cantine
Unité gestion sur la commune de La Guérinière
patrimoniale du
domaine public
maritime OCCUPANT du DPM |
Association « l’Observatoire de l’Estran »
affaire suivie par : 10, rue du Petit Franc
Jean-Benoît 85680 LA GUERINIERE
MERCIER
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée - M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane Buron, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à
Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu lParrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1° mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
1/5 Vu le dossier du 14 juin 2016 par lequel Monsieur GUILLARD Jean-Claude, représentant l’association «l'Observatoire de l’Estran », sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’entretien à titre patrimonial d’une écluse à poissons au lieu-dit « Bon Secours — Anse de la Cantine » à la Guérinière,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 12 juillet 2016 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 18 août 2016 de Monsieur le Maire de la Guérinière,
Vu les avis des services intéressés,
Vu l’engagement du 20 août 2016 de Monsieur GUILLARD à payer une redevance,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur GUILLARD Jean-Claude représentant l’association « Observatoire de l’Estran », ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Bon Secours — Anse de la Cantine » à la Guérinière pour l’entretien à titre patrimonial d’une écluse à poissons (écluse 7).
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2016.
Elle cessera de plein droit le 30 juin 2021 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et accordée intuitu personæ. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. La présente autorisation ne vaut pas autorisation de pêche.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ AUTORISATION
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.
Toute espèce capturée devra être systématiquement relâchée.
L’écluse devra être signalée aux éventuels pratiquants d’activités nautiques.
215 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 7 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'entretien de l’écluse à poissons.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées,
sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé d’office et à ses frais par l’administration.
3/5 Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins deux mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire.
En 2016, la redevance représente un montant de cent vingt-sept Euros (127€). Cette somme est indexée annuellement en fonction de l’indice TP 02 connu au 1‘ janvier de l’année en cours selon la formule :
R = redevance de l’année N = R (N-1) x (indice TP 02 année N / indice TP 02 année N-1)
La redevance est versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne doit pas laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un intérêt
moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre chargé des finances. Le service du Domaine peut réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.
À partir du jour fixé pour la fin de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
4/5 Article 14 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur GUILLARD.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la
Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée,
à Mme. le Maire de la commune de la Guérinière,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 1 AOUT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité Gestion Patrimoniale du
Domain Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA VENDÉE
Délégation à la Mer et au Littoral
Service Gestion Durable de la Mer et
du Littoral
Unité Gestion Patrimoniale du
Domaine Public Maritime
Arrêté Préfectoral 2016-DDTM/DML/SGDML N° 43
approuvant l’avenant n°2 modifiant la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de l'estacade de la Fosse
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7, L.2123-8, R.2122-1 à R.2122.8 et R.2123-15 à R.2123-17,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral 2014-DDTM/DML/SGDML n° 483 du 19 août 2014 approuvant la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de l’estacade de la Fosse,
VU l'arrêté préfectoral 2015-DDTM/DML/SGDML n° 539 du 4 décembre 2015 approuvant l’avenant n°1 modifiant les modalités financières de la superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de l’estacade de la Fosse,
VU la demande d’avenant à la convention de superposition d’affectations de la commune de Barbâtre, du 9 décembre 2015, relative à la pose d’un ponton à l’extrémité de l’estacade de la Fosse,
VU les compléments du dossier de demande d’avenant à la convention de superposition d’affectations de la commune de Barbâtre, du 14 mars 2016, relatifs à la pose d’un ponton à l’extrémité de l’estacade de la Fosse, ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La présente décision approuve l’avenant n°2 à la convention de superposition d’affectations établie entre l’État et la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de l’estacade de la Fosse sur une dépendance du domaine public maritime. Cet avenant a pour objet la pose d’un ponton permettant l’accostage des navires à passagers à l’extrémité de l’estacade de la Fosse, située sur le domaine public
maritime.
ARTICLE 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement la commune bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle
pourrait avoir à subir.
ARTICLE 3 — VOIES DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication:
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice
administrative.
ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la direction départementale des finances
publiques de la Vendée (DDFIP), à Monsieur le Maire de Barbâtre.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Cet acte et l’avenant annexés peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie. Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée,
+ à Monsieur le Sous-préfet des Sables d'Olonne,
+ à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la
notification,
+ à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Fait à la Rpche sur Yon, le
30 AOUT 2016
téan-Benoît MCBERTINI Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AVENANT N°2 MODIFIANT LA CONVENTION DE SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION DE L’ESTACADE DE LA FOSSE SUR LE LITTORAL
DE LA COMMUNE DE BARBÂTRE
Article 1 :
La présente convention a pour objet d’autoriser l'installation d’un ponton ‘destiné à l’accueil des
navires à passagers sur l’estacade de la Fosse.
Article 2 :
L'article 1.1 « Objet de la convention » est modifié comme suit :
«La présente convention a pour objet de fixer les conditions auxquelles est consentie au profit de la commune de Barbâtre la superposition d'affectations sur le domaine public maritime naturel pour la reconstruction de l'estacade de la Fosse et l’installation de pontons destinés à l’accueil des petites unités et des navires de navires à passagers, prenant assise sur le domaine public maritime. Les installations sont délimitées conformément au plan ci-annexé et situées au lieu-dit « Pointe de la Fosse » sur le territoire de la commune de Barbâtre.
L'ouvrage concerné comprend :
- une estacade d'une longueur de 86,50 m sur 3,00 m de largeur réalisé en bois et supportée par des pieux métalliques avec un élargissement de l’extrémité permettant une halte pour le
promeneur (emprise de 345 m°?)
- une passerelle articulée avec ponton flottant pour l’accostage des petites unités de pêche et de plaisance (emprise de 36 m°)
- une passerelle articulée avec ponton flottant pour l’accostage de navires à passagers (emprise de 96m?)
L'emprise totale de l'ouvrage sur le domaine public maritime est de 477 m°. »
Article 3 :
L’article 2.6 « Contrôle des installations des infrastructures » est complété par les deux paragraphes suivants :
«Préalablement à l’utilisation du ponton flottant par les navires à passagers, le bénéficiaire procède au contrôle de solidité de ce ponton et de ses supports. Ce contrôle est effectué par une entreprise spécialisée. Dès que ce contrôle est réalisé, le bénéficiaire transmet le rapport au service gestionnaire du DPM. Le bénéficiaire s’assure également, avant tout commencement d’activité commerciale sur l’estacade, de la conformité des installations avec la réglementation en matière d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). »
Article 4 :
L’article 3.3 « Dispositions générales » est complété par les deux paragraphes suivants :
8. Le bénéficiaire met en place des dispositifs adéquats destinés à canaliser le public afin d’éviter le piétinement des massifs dunaires aux abords de l’estacade (ganivelles, pieux bois).
9. Le bénéficiaire n’est pas autorisé à créer des places de stationnements pour véhicules à la Pointe de la Fosse.
Si la création de stationnements était constatée, le présent avenant serait alors immédiatement révoqué par le préfet.
Article 5 :
Un nouvel article 3.4 : « Sécurité nautique » est ajouté au Titre III « Dispositions diverses » :
Article 3.4 : Sécurité nautique
« Préalablement à l’installation du ponton flottant accueillant des navires à passagers, le bénéficiaire informe l’ensemble des usagers concernés des usages nautiques dans la zone. Il transmet au service gestionnaire du DPM les éléments sur la programmation du trafic à passagers, le nombre de voyages et la période d’appontement dans les meilleurs délais.
Après la première saison estivale d’utilisation du ponton flottant accueillant des navires à passagers, une commission nautique locale est réunie par la DDTM/DML pour effectuer une analyse et un bilan de l’utilisation du plan d’eau dans la zone, et de la gestion des différents usages du secteur. Si des conflits d’usages apparaissent du fait de l’implantation du ponton flottant et de l’accostage de navires à passagers à cette estacade, le présent avenant sera alors résilié.»
Article 6 :
L'article 4.1 « Révocation de la superposition d’affectations à l’initiative de l’Etat » est modifié comme suit :
« 1°) dans un but d'intérêt général : l'Etat peut, à tout moment, retirer la superposition d'affectations dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
2°) autres motifs de révocation : la superposition d'affectations peut être révoquée par l'Etat sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment :
* en cas de non-respect des clauses et conditions de la présente convention, *__si l’existence de conflits d’usages dans la zone est avérée et met en danger la sécurité des usagers du plan d’eau ou d’avis défavorable de la commission nautique locale (CNL),
* en cas de changement de la destination de la dépendance visée à l'article 1-1, ° en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée, ’ + en cas de non-entretien de la dépendance par le bénéficiaire,
* en cas de cession partielle ou totale de celle-ci,
* en cas où le bénéficiaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
* en cas de non usage de la dépendance dans un délai d'un an,
° : en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée d'un an. + En cas de stationnement de véhicules à proximité. »
Article 7:
L'article 1.3 « Durée de la superposition d’affectations » est complété par le paragraphe suivant :
« L’autorisation d’installation d’un ponton flottant destiné aux navires à passagers est accordé pour 3 ans renouvelables ».
Article 8: . .
Les autres dispositions de la convention approuvée par M. le Maire de Barbâtre le 24 juillet 2014 et signée par M. le Préfet de la Vendée le 19 août 2014 et de l’avenant n°1 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 29 octobre 2015 et signé par M. le Préfet de la Vendée le 4 décembre 2015 demeurent inchangées.
Vu et accepté
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Louis G] Bi tR e Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
sur Yon, le 27 JUIN 2016
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aUNWWOT Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service Eau, risques et nature
Unité Politique et gestion de l’eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85024 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
tékcopie : 0251 44 33 48
ddtm-sern@vendee.gouv.fr
Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 16-DDTMS85-450
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le
département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagemént et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-442 du 24 août 2016, portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée, CONSIDERANT l’évolution du débit des cours d'eau aux points de référence prévus par l'arrêté susvisé du 15 avril 2016, avec le franchissement de seuils d'alerte sur plusieurs zones d'alerte,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.
Zones d'alerte Restriction appliquée
SUP 1a - Sèvre nantaise Pas de restriction
SUP1b - Maines Interdiction de prélèvement tous les jours de 8hà20h
SUP 2 - Boulogne Interdiction totale de prélèvement
SUP 3 - Marais breton Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h
SUP 4 - Vie et Jaunay Interdiction totale de prélèvement
SUP 5 - Côtiers vendéens Interdiction totale de prélèvement
MP 8 - Autize superficiel Interdiction totale de prélèvement
MP 9 - Vendée Pas de restriction
MP 10 - Lay Interdiction totale de prélèvement
MP 11 — Lay réalimenté Pas de restriction
MP 5.1 - Marais Lay Pas de restriction
MP 5.2 - Marais Vendée Pas de restriction
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise | Pas de restriction
Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/5) EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Zones d'alerte |. : …. Restriction appliquée
SOUT 1 - Autres nappes d’eaux douces | Pas de restriction
SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Pas de restriction
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest Pas de restriction
MP 12.2 - Nappes Lay Est Pas de restriction
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Pas de restriction
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Pas de restriction
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Pas de restriction
MP 14 - Nappes Autizes Pas de restriction
PRELEVEMENTS NON CONCERNES
Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :
- destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),
- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1* novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées,
- domestiques.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur du Lay réalimenté défini par l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ..) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/5) Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur l’ensemble du Marais breton (réalimenté et non réalimenté) et du Marais Poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, le volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Sans objet.
Article 5 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/5) Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article ? : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 3 septembre 2016 à 8 heures.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 16-DD'TMS85-442 du 24 août 2016, qui sont abrogées à compter du samedi 3 septembre 2016 à 8 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles, En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2016.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée,
-sur-Yon, le _ 4 SEP, 206
réfet,
/
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/5) BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N°APDDPP-16-0202
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR/ELEVEURS/FOURNISSEUR D'ANIMAUX UTILISES A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987;
VU l'arrêté interministériel du 1° février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la demande de renouvellement et le dossier de demande d’agrément déposés par le responsable de l’établissement en date du 1er juillet 2016;
VU le rapport de la visite effectuée le 9 août 2016 par Sandryne BRUYAS, inspectrice de santé publique vétérinaire
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ARRETE
Article 1” - L'établissement « Laboratoire de l'environnement et de l'alimentation de la Vendée » situé au Rond- point Georges Duval BP 802 - 85021 La Roche sur Yon est agréé pour l’utilisation d'animaux utilisés à des fins scientifiques sous le numéro D 85-181-2
Article 2 - Cet agrément est limité conformément à la demande du. 1% juillet 2016 à l'hébergement de 50 souris, pour les expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Domaine d'activité : Contrôle de qualité des denrées alimentaires;
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre :
+ __ Examens cliniques sur animaux vigiles ;
+ __ Administration de substances sur animaux vigiles ;
+ Euthanasie des animaux.
Article 3 - Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans, à compter de la date de sa signature. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l’établissement au moins deux
mois avant la date d’ expiration de l' agrément, accompagné d’ un dossier conformément à
l'arrêté interministériel du 1° février sus-visé.
Article 4 - L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Article 5 - Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial doit être notifié au préalable au préfet (directrice départementale de la protection des populations) par le responsable de l'établissement.
Article 6 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral N° 11 0091 du 9 mai 2011 portant agrément de l’établissement sous le numéro C 85- 181-2.
Article 7 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 24 août 2016
P/Le Préfet
entale de la Protection des Populations,
UTILISATEUR/ELEVEURS/FOURNISSEUR D'ANIMAI TILISES A DES FINS SCIENTIFIQUES Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-16-0203
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-I et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU Parrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 7 avril 2016 ;
CONSIDERANT qu’une exposition-vente de volailles, canards et pigeons est organisée sur la
commune de ST ANDRE GOULE D’OIE les 24 et 25/09/2016 par l’Association AU CŒUR DE
LA NATURE et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Juection Départementale de ta Pre
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795- 85020 LA ROCHE SUR Y
E-mail: ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1 -une exposition-vente de volailles, canards, et pigeons organisée par l’association AU CŒUR DE LA NATURE sur la commune de ST ANDRE GOULE D’OIE (85 250) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLYOD , Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de Pattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Duection Départementale de ta Pratection des Bopulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne {annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle {annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états. un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-817$).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Düueetion Départemantale de ta Pratection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST ANDRE GOULE D'OIE (85 250), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF-LLYOD, vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 29/08/2016
Duection Départementale de La Protection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 EX
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
gaaca
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-16-0204 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre H, Titre ll, chapitres 1 à VHI :
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son articte 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bruceliose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de M. Régis DELSOL (EDE 47.252.056) déclaré infecté de tuberculose le 1° mars 2016 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL LE VAL d'ORNAY (85.008.282) sise à AUBIGNY.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1%:
L'exploitation EARL LE VAL d'ORNAY sise à AUBIGNY dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.068.282, est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 - Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins ayant été en contact avec les bovins identifiés FR4724009850, FR4728001511, FR4728001513, FR4728001515.
2- Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises,
conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, la SELARL ANIMEA 33 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche sur Yon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 29/08/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de ice Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-16-0204 de mise sous su
foyer de tuberculose bovine
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-16-0205
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 7 avril 2016 :
CONSIDERANT qu’une exposition-bourse d’oiseaux exotiques est organisée sur la commune de ST FULGENT (85 250) les 24 et 25/09/2016 par le Club Ornithologique Fulgentais et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Jusetion Dénpartemantaie de ka Bratection des auons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00—- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1er —une exposition-bourse aux oiseaux exotiques organisée par le Club Ornithologique Fulgentais sur la commune de ST FULGENT (85 250) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLYOD , Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Duection Dénartemeantale de ta Praisction des Fepuktations
185, Bd du Maréchal Leclerc— B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules. dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de Pobligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
I. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de Pexposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Düuection Dénartemantale de ts Protection de k
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant | an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences. des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST FULGENT (85 250). le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF-LLYOD, vétérinaire sanitaire à CHAVAGNE EN PAILLERS. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 30/08/2016
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE-BA PROTECTION DES POPULATIONS
Duection Départemantale de la Pratection des Fonutations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2016/DIRECCTE-UD de la Vendée/32
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire ;
Vu l’avenant n°2 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire - Unité département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 de Monsieur Michel RICOCHON le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant
subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée ; Article 1 : Les
d'inspection de 1
ARRETE
inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions a législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Inspecteur du Travail,
ère à 1 section :
ème 2
ème : 3 section
ème » 4 section
cas d’absence
Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail,
: Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail,
: par intérim, Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail de la 3°" section, ou, en ou d’empêchement de ce dernier,
Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail de la 6°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail de la 7" section, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier,
Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail de la 8°® section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail de la 2°" section, pour les entreprises de moins de 50 salariés,
Par intérim, Monsieur Sébastien Leray, Inspecteur du Travail et Responsable de l’Unité de contrôle 1, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail de la 5°” section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail de la 1° section
mn ï
S section
section
section
me : section
: Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
: Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
: Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
: Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail,
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail,
lère section
2% section
37% section :
4" section :
5°% section :
6°" section :
TT section :
: Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail,
: Monsieur Emmanuel DREAN, Inspecteur du travail,
Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail,
Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail,
Monsieur Philippe RYBCZYNSKI, Contrôleur du Travail,
Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail, 8°" section : Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail,
où" section : par intérim, Monsieur Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail,
10%" section : Monsieur Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail,
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2°" section : L’inspecteur du travail de la 1° section,
3°" section : L’inspecteur du travail de la 1°" section,
4% section : L’inspectrice du travail de la 5° section pour les entreprises de transport et l’inspecteur du
travail et Responsable de l'Unité de Contrôle 1 pour les autres entreprises,
gène sème section : L’inspecteur du travail de la section,
7°" section : L’inspecteur du travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 1,
8°" section : L’inspecteur du travail de la 5°" section,
Unité de contrôle n°2
1ère section : L’Inspecteur du Travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
3°" section : L’inspecteur du travail de la 2°" section,
4°" section : L’inspecteur du travail de la 10°" section,
5°" section : L’inspecteur du travail de la 2°" section,
6°" section : L’Inspecteur du Travail et Responsable de l'Unité de Contrôle 2,
T° section : L’inspecteur du travail de la 2°" section,
8°" section : L’inspecteur du travail de la 10° section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes:
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 L’inspecteur du travail de la section 1 tous les établissements”
Section n°3 L’inspecteur du travail de la section 1 tous les établissements”
Section n°4 [L’inspectrice du travail de la 5° section “tous les établissements relevant du secteur de transports
L'inspecteur du travail et Responsable de l'UCI [Tous les autres établissements”
sème Section n°6 L’inspecteur du travail de la section tous les établissements” Section n°7 [L’inspecteur du travail et Responsable de l'UCI “tous les établissements”
Section n°8 L’inspecteur du travail de la 5°" section “tous les établissements”
Unité de contrôle n°2.
Section n°1 : L’inspecteur du travail et Responsable de l’UC2 : tous les établissements sauf :
OGEC STE MARIE -— 85110 CHANTONNAY
PUBERT HENRI SAS — 85110 CHANTONNAY
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85110 CHANTONNAY
OGEC ST JOSEPH — 85110 CHANTONNAY
PARTNAIRE LES HERBIERS — 85110 CHANTONNAY
ALPHACAN — 85110 CHANTONNAY
CHANTONNAY DISTRIBUTION — 85110 CHANTONNAY
DEUX LAYS DISTRIBUTION - DLD - 85110 CHANTONNAY
GUICHETEAU ANDRE - 85700 LA FLOCELLIERE
L.G.BETON - 85700 LA FLOCELLIERE
MEUBLES GIRARDEAU -— 85700 LA FLOCELLIERE
DELPEYRAT -— 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE
BENAITEAU - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR
(SEVREMONT)
LONGCHAMP -— 85700 MONTOURNAIS
BAUDET — 85640 MOUCHAMPS
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85700 POUZAUGES
ABATTOIR CONDITIONNEMENT LAPINS VENDEE -
85700 POUZAUGES
L'ASSIETTE BLEUE - 85700 POUZAUGES
CFTFI TOLERIE FINE INDUSTRIELLE -— 85700 POUZAUGES
SOC VINCIDIS — 85700 POUZAUGES
MECABOR - 85700 POUZAUGES
MECAPACK -— 85700 POUZAUGES
INITIAL — 85700 POUZAUGES
PRO DECOUPE -— 85700 POUZAUGES
MON DISTRIBUTION — 85700 POUZAUGES
MASSE CHARPENTE SERRURERIE -— 85510 ROCHETREJOUX
ORGHANDI - 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY
VINS REMY LIBOUREAU - 85700 ST MESMIN
PROCAR-DEMAS — 85700 ST MESMIN
SA DEV — 85110 ST PROUANT
RABAUD - 85110 STE CECILE
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°3 L'inspecteur du travail de la 2°" section “tous les établissements”
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 10°" section “tous les établissements”
Section n°5 L'inspecteur du travail de la 2° section “tous les établissements”
Section n°7 L'inspecteur du travail de la 2° section tous les établissements”?
Section n°8 L'inspecteur du travail de la 10°" section tous les établissements”?
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1° section de l’Unité de Contrôle 1 est assuré par l’inspectrice du travail de la 5° section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2.
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1 est assuré par l’inspecteur du travail de la 1° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2.
Concernant les actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, l’intérim de M. Sébastien LERAY, inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 1, est assuré , par l'inspecteur du travail de la 1° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2° section de, l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2.
4 Unité de contrôle n°2
-_ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2°” section de l’Unité de Contrôle 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 10°” section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1% section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l'Unité de Contrôle 1.
-_ L’intérim de l'inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2, est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1
Concernant les actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, l’intérim de M. Bertrand VIGIER, inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°” section de l’Unité de Contrôle 1.
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3°" section est assur, par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°" section,
- _ L’intérim du contrôleur du travail de la 6°” section est assuré par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°"°
- section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 8°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section,
Unité de contrôle n°2
- _ L’intérim du contrôleur du travail de la 1° section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés A : ème a , , A ! » par le contrôleur du travail de la 3°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 4, section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le A x ème # 4. , p A . contrôleur du travail de la g. section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la, 7 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section,
- Pour les entreprises listées à l’article 3, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 4% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section, -_ L’intérim du contrôleur du travail de la 4°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d'empéchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du, travail de la 1° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°” section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 5°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 7°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7° section est assuré par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 8°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 1°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section,
Article 5 : A défaut d’agent de contrôle disponible, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 25 mai 2016 à compter du 1° septembre
2016.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Von, le 1° septembre 2016
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
loi de la région des Pays de la Loire L. té
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDÉE
26,
rue
Jean
Jaurès
85024
-
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Cabinet
du
Directeur
Téléphone
: 02.51.36.58.29
Félécopie
: 02.51.46.03.41
M.
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
DECISION
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-268
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
la Vendée
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
2
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
6 janvier
2014
fixant
au
20 janvier
2014
la
date
d’installation
de
Monsieur
Alain
MIGNON
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
;
D
Décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources,
gestion
fiscale
et de
la
mission
Risques
et Audit
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
et
à
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la Mission
Risques
et Audit,
à l’effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent. Sont
exclus
des
présents
délégation
et mandat
: MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€
;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la Loire
;
+
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l’Education
nationale
et de
l’Agriculture
;
e
le traitement
du
gracieux
et du
contentieux
en
matière
fiscale,
qui
fait par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€.
Pour
l'ensemble
des
exclusions
ci-dessus,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
seule
la
personne
nommément
désignée
aura
délégation
générale
de
signature.
e
tous
les
actes
afférents
à l’exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012.
‘
11) Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
Délégation
générale
est
donnée
à Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
à
l’effet
de
me
suppléer
dans
lexercice
de
mes
fonctions
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Sont
exclus
des
présents
délégation
et mandat :
+
__les admissions
en
non-valeurs
supérieures
à 300
000
€
°
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la Loire,
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l’Education
nationale
et de
l’Agriculture,
+
le traitement
du
gracieux
et du
contentieux
en
matière
fiscale,
qui
fait par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
+
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000 €.
Pour
l'ensemble
des
exclusions
ci-dessus,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
seule
la
personne
nommément
désignée
aura
délégation
générale
de
signature.
HD
Délégations
spéciales
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
PILOTAGE
ET
RESSOURCES
s
Division
gestion
RH,
Formation
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la division
« Gestion
des
Ressources
humaines
et
Formation
Professionnelle»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Lucien
LECA,
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
où
concurremment
les
mêmes
documents. Service
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
»
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Gestion
Ressources
Humaines
», reçoit
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
les
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
;
2.
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elles
ont
la charge,
à l’exception
des
pièces
de
nature juridique
ou
contentieuse
;
3.
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Madame
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Catherine
GUILLOU,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
pour
signer
les
bons-de
commande
et
les
accusés
réception
des
chèques
déjeuner.
Service
de
la
Formation
professionnelle
et
des
Concours
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Formation
Professionnelle
», reçoit
délégation
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
son
service.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Philippe
BERGER,
Mesdames
Anne-Marie
DELAURENT
et
Nelly
DURAND,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l’effet
de
signer
Les
mêmes
documents.
e
Division
« Budget,
logistique
et immobilier
»
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
« Budget,
Logistique
et
Immobilier
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Angélique
ASENSIO,
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Maxime
POCHOLEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Ressources
Budgétaires
et
de
l'immobilier
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Ressources
Budgétaires
et immobilier
» reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
1
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces
;
2
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il
a
la
charge
à
lexception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
3
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Logistique
et environnement
professionnel
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Logistique
et
environnement
professionnel
» reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
: les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces
;
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge
à
l’exception
des
pièces
de
nature juridique
ou
contentieuse
;
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
*
s
Division
de
la stratégie,
du
contrôle
de
gestion
et de
la qualité
de
service
Madame
Delphine
BROUSSE,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Stratégie,
Contrôle
de
Gestion
et
Qualité
de
service
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
CE
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
GESTION
FISCALE
Délégation
spéciale
est accordée
à :
e
Division
des
Particuliers,
Missions
Foncières
et Enregistrement
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
Division
des
Particuliers,
Missions
foncières
et
Enregistrement,
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de sa division.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Messieurs
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
des
Particuliers
Monsieur
Dominique
BARROSO,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
«
Assiette
des
Particuliers
» pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
son
service.
Service
Foncier
Madame
Valérie
PICHOT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et Monsieur
Bertrand
COCHET,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
« Missions
Cadastrales
»
pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
son
service.
Madame
Nathalie
MEULAN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Publicité
foncière,
Enregistrement
», pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
son
service.
%
e
Division
Fiscalité
des
Professionnels
et du
Recouvrement
Monsieur
Yann
JAURY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
de
la
Division
des
Professionnels
et
du
Recouvrement,
pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
sa
division. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Yann
JAURY,
Messieurs
Thierry
DIGOIN
et
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
reçoivent
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
des
Professionnels
Mesdames
Jocelyne
BARBEREAU
et
Dominique
PEYRAUD,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
« Gestion
et
recouvrement
amiable
des
professionnels
»
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service. Monsieur
Mare
DELVERT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
correspondant
agriculture,
pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
missions
qui
lui sont
confiées.
Mesdames
Karine
BACOUEL,
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Christian
CAHUZAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la « Cellule
d'Assistance
au
Recouvrement
Forcé
(CARF)
».
Pour
me
représenter
devant
les
juridictions
civiles
et
commerciales
Mesdames
Karine
BACOUEL,
Gaëlle
BRULE
et Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques.
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
Mesdames
Christine
JOUAUX,
Delphine
LOYER
et
Monsieur
Didier
JOLLY,
Huissiers
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
leur
service.
#
e
Division
du
Contrôle
Fiscal
et des
Affaires
Juridiques
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
de
la
Division
du
Contrôle
Fiscal
et
des
Affaires
Juridiques,
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
sa division.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Messieurs
Thierry
DIGOIN
et
Yann
JAURY,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints,
reçoivent
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les mêmes
documents.
Service
Contrôle
fiscal
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Marie
DELVERT,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Marc
AYRAL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
«
Contrôle
fiscal
»
pour
signer
seuls
ou
concurremment
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Marie
DELVERT
et
de
Monsieur
Marc
AYRAL,
Madame
Céline
FRANCOIS,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Ghislaine
SAVOYANT,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
Affaires
Juridiques
Monsieur
Christian
PRAUD,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Affaires
Juridiques
»
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Compte-
tenu
de
ses
obligations
d'élu,
sont
exclues
les
affaires
concernant
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
(communes
de
Saint-Hilaire
de
Riez,
Brem
sur
Mer,
Brétignolles,
La
Chaize
Giraud,
Landevieille,
L'Aiguillon
sur
Vie,
Givraud,
Coex,
Commequiers,
Saint
Révérend,
Saint
Maïxent
sur
Vie,
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Le
Fenouiller,
Notre
Dame
de
Riez)
et le syndicat
d'assainissement
de
Brem
et de
Brétignolles
(SIVS).
Délégation
spéciale
est
également
accordée
à
Mesdames
Sylvie
BELVEZE,
Françoise
FABRE,
Valérie
JEANNIER,
Pierrette
POUMEYROE,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
et
Mesdames
Laurence
VATZ,
Corinne
VERNA,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques.
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service
« Législation
et
Contentieux
»,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
aux
demandes
de
dispense
de
caution
ou
de
certificat
fiscal,
d’accréditation
d’un
représentant
fiscal,
aux
dossiers
de
rescrits,
de
saisine
d’un
conciliateur
fiscal
ou
aux
dossiers
signalés
par
la Direction
générale,
ainsi
que
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
relatives
aux
exclusions
affectant
M.
Christian
PRAUD. Délégation
spéciale
est
également
accordée
à Madame
Françoise
FABRE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
VATZ,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Martine
BERNARD,
Brigitte
TAGOT,
Agentes
Administratifs
Principales
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
au
« Bureau
d'ordre
»,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
tiers- déclarants,
au
suivi
des
dégrèvements
DGE,
à
la
campagne
de
taxation
des
bénéfices
forfaitaires
agricoles,
à
la
comptabilisation
des
rôles,
au
complément
des
dossiers
de
restitution
et
de
décharge.
Hack
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
GESTION
PUBLIQUE
1-
En
ma
qualité
de
comptable
public,
est
désigné
mandataire
au
sens
de
l’article
16
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Monsieur
Eric
DULEPA,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
la
division
Etat.
e
Division
Etat
Service
Comptabilité
et recettes
de
l’Etat
Pour
signer
les
états
de
poursuites,
les
actes
conservatoires,
les
bordereaux
sommaires,
l’état
des
caractéristiques
de
la
créance
envoyé
à
la
Banque
de
France
dans
le
cadre
du
surendettement
des
ménages,
la
lettre
d’envoi
des
transactions
avant
jugement,
les
délais
de
paiement,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef
du
service.
Pour
signer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
du
surendettement,
des
redressements
ou
liquidations
judiciaires,
les
lettres
de
rappel,
les
lettres
comminatoires,
les
délais
de
paiement,
dans
la
limite
de
5.000
€,
les
lettres
d’accompagnement
adressées
aux
huissiers
de
justice
dans
le
cadre
des
procédures
de
saisies
extérieures,
les
demandes
de
renseignements,
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception
et
tout
document
en
matière
de
procédure
de
saisies
extérieures,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
ainsi
que
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Christian
BAREAU,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
et
Madame
Christine
BOURASSE,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques. Madame
Brigitte
SAUZEAU,
adjointe
au
service
Comptabilité
et
Recettes
de
l’Etat,
dispose
du
même
mandat
que
Monsieur
Christian
GAUVRIT
lorsqu'elle
le
supplée
dans
son
secteur
d’activité.
Pour
signer
les
récépissés,
les
bordereaux
de
prélèvement
:
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
Madame
Nadège
SYROT,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques.
Pour
signer
les
déclarations
de
recettes
:les
personnes
désignées
ci-dessus
ainsi
que
Madame
Lydia
MOINET,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Florence
MURZEAU
et
Muriel
PEROCHEAU,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Pierre-Marie
RAFFIN,
Agent
Administratif
des
Finances
Publiques. Service
Dépôts
et Services
financiers
Pour
signer
les
demandes
de
renseignements
relatives
aux
attributions
du
service,
les
récépissés,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
et
gestion
des
timbres
(fiscaux,
amendes,
OMD),
les
extraits
d’opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les
ordres
de
virements
sur
la
Banque
de
France,
les
chèques
de
banque,
les
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d’autres
départements
:Monsieur
Francis
PRAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
pour
assurer
la
continuité
du
service,
Monsieur
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
pour
la
cellule
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Messieurs
François
JAUNAS
et
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
pour
la
cellule
Dépôts
de
fonds
au
Trésor. 2-
En
ma
qualité
de
responsable
de
service
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
signer
tous
les
documents
courants
de
son
service
à :
Madame
Guillemette
ROGER,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division
secteur
public
local.
En
l'absence
de
Madame
Guillemette
ROGER,
Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
secteur
public
local.
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
du
Domaine,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
"Domaine", e
Division
Secteur
Public
Local
Service
Fiscalité
Directe
Locale
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
sa stricte
compétence
à :
Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Yann
PADIOU,
Fabien
BUFFET
et
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
FDL
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse. En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Messieurs
Laurent
DELPECH,
Yann
PADIOU,
Fabien
BUFFET
et Jean-
Noël
LEMEE,
Madame
Fabienne
BRISSEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
seule
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
CEPL
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
CEPL
pour
signer
les
courriers
simples
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif et comptable
en
rapport
avec
sa mission
à l’exception
des
pièces
de
nature juridique
et contentieuse
En
cas
d’empêchement
où
d'absence
de
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Madame
Pascale
BLE,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
seule
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Analyses
Financières
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à
:
Madame
Chantal
MORIN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Fabien
BUFFET,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
en
charge
du
service
Analyses
financières,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils
sont
habilités
à me
représenter.
HELIOS Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
:
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
« Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de chargé
de mission. DEMATERIALISATION Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
:
Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
missions
de
correspondant
Dématérialisation
et
Monétique,
Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de
chargé
de
mission,
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
«
Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
tout
document
afférent
à ses
fonctions.
+
Domaine
Pour
agir
devant
la
juridiction
de
l’expropriation
du
département
de
la
Vendée
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d’appel
compétente,
au
nom
des
services
expropriants
de
PEtat
et,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités
ou
sociétés
mentionnées
à
l’article
2
du
décret
67-568
du
12 juillet
1967,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
publiques
et Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques.
Pour
émettre
les
avis
d'évaluation
domaniale,
fixer
l’assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
pour
les
biens
autres
que
ceux
de
PEtat,
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la perception
incombe
au
comptable
du
domaine,
les
personnes
désignées
ci-après
:
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et n’excédant
pas
1 000
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
100
000
€.
Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et
n’excédant
pas
700
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
70
000
€.
Mesdames
Marie-Françoise
GELLEREAU
et
Isabelle
CARRE,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Philippe
VISTOUR,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
GRELIER,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Gérald
DEBIOSSAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et n’excédant
pas
400
000
€ ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
40
000
€.
Pour
ce
qui
concerne
les
biens
de
l’Etat,
avis
d’évaluation
domaniale,
fixation
de
l’assiette
et
liquidation
des
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
dans
la
limite
de
la
délégation
visée
au
$
1
supra
et
d’instructions
spécifiques
éventuelles.
4h
DANS
LE
CADRE
DES
MISSIONS
RATTACHÉES
AU
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
+
Mission
départementale
Risques
et Audit
Délégation
spéciale
est
accordée
à :
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
Mission
départementale
Risques
et Audit,
à l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service. Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques
et
Messieurs
Philippe
COSTES
et
Hervé
DE
MONTE,
Inspecteurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
à l’effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d’installation
des
comptables
du
département
ainsi
que
toutes
pièces
annexes. Madame
Pascale
RIVIERE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
qualité
comptable,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
Monsieur
Jean-François
CHAMPSAT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
à
l’effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d’installation
des
comptables
publics
et
régisseurs
du
département,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
e
Mission
Communication
Délégation
spéciale
est accordée à
:
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission
communication
à
l’effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service. e
Mission
Politique
Immobilière
de
l’Etat
Délégation
spéciale
est
accordée
à :
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
départementale
de
La
politique
immobilière
de
l'Etat,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
liés
à sa
mission
et
pour
ce
qui
concerne
les
avis
de
conformité
avec
la politique
immobilière.
*
e
Mission
Action
économique
Délégation
spéciale
est accordée
dans
les
limites
de
leur
stricte
compétence
à :
Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission
action
économique. Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
action
économique
et Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques.
IV)
Délégations
particulières
ele
service
« Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
»,
pour
lequel
un
mandat
m’a
été
donné
par
le
directeur
en
charge
de
la
Direction
bancaire
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
pour
lequel
j”’ai
consenti
une
délégation
de
signature.
e la gestion
du
compte
Banque
de
France
et du
Compte
Courant
Postal,
pour
laquelle
j’ai
consenti
des
délégations
de
signature.
V)
Délégation
spécifique
au
Préfet
Pour
signer
toutes
conventions
relatives
au
commissionnement
des
professionnels
du
commerce
automobile
par
ladministration
des
Finances,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
1723
ter
0
B
du
Code
Général
des
Impôts
et
l’article
2
du
décret
2008-1283
du
8
décembre
2008,
ainsi
que
les
décisions
de
retrait
de
commissionnement
et
les
décisions
unilatérales
de
refus,
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la Vendée. La
présente
délégation
de
signatures
abroge
et
remplace
les
précédentes
et
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la Vendée. Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
Le 2 septembre
2016
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Me
|
Alain
MIGNON Eu
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Pêle
pilotage
et
ressources
26
RUE
JEAN
JAURES
85024
-
LA
ROCHE
SUR
YON
CÉDEX
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et les
départements;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
du
28 juillet
2014
portant
affectation
de
Monsieur
Alain
JOSSERAND
dans
le département
de
la
Vendée
;
Va
l'arrêté
n°
14-DRHML-96
du
10
octobre
2014,
modifié
par
l'arrêté
15-DRHML-25
du
18
mars
2015,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
et
notamment
son
article
3
;
Articleler
: Délégation
est
conférée
à :
- Madame
Angélique
ASENSIO,
inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la division
«
Budget,
Logistique,
Immobilier
».
Toutefois
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
50
OOCE ;
-
Monsieur
Maxime
POCHOLEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
GOC€ :
-
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
1 COCE ; aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement,
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
des
programmes
156
«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local»,
218
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
»,
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
et
723
«
Contribution
aux
dépenses
immobilières
».
Article
2:
Par
exception
à
l'article
1”,
et
dans
le
cadre
de
l'application
de
gestion
des
frais
de
déplacement
CHORUS
DT
(FDD),
délégation
est
conférée à
:
-
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
et
Formation
Professionnelle
» ;
PTS
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS -
Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
des
ressources
humaines
;
-
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
humaines
;
aux
fins
de
valider
toutes
opérations
d'administration
de
niveau
départemental
en
matière
de
frais
de
déplacement. Article
3
: Par
exception
à
l'article
1%,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
cité
administrative
Travot
à
La
Roche-sur-Yon,
délégation
est
conférée
à
:
-
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
Logistique
et
environnement
professionnel.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000€ ;
-
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
affectée
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
5 000€
;
aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement
et
la
liquidation
des
dépenses
du
compte
de
commerce
907
"Opérations
commerciales
des
domaines"
et
du
programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
l'État".
Article
4:
Pour
l'ensemble
des
opérations
de
dépense,
Mesdames
Christiane
BEAUPEUX,
Emmanuelle
QUAEGEBEUR,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
M.
Yannick
PRATS,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Christelle
BOUCARD
et
Catherine
MICHAUD,
Agentes
Administratives
Principales
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Jean-Marc
AUBERT
et
Yvan
CHAIGNE,
Agents
Administratifs
Principaux
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Christophe
BEUQUE,
Agent
Technique
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Antony
GUINEL,
gardien
concierge,
reçoivent
délégation
pour
signer
les
bons
de
livraison
et
les
accusés
de
réception
de
fournitures
et
prestations.
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Fabienne
BRISSEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Christelle
BOUCARD
et
Catherine
MICHAUD,
Agentes
Administratives
Principales
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier,
sont
autorisés
à
saisir
et
à
valider
dans
le
portail
Formulaires
du
suivi
de
la
dépense
via
le
logiciel
Chorus,
les
engagements
juridiques
et
les
attestations
de
service
fait.
Article
5
: Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
pour
signer
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'inventaire,
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 2
septembre
2016 ET
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MORTAGNE SUR SEVRE
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. HUMEAU Alain , contrôleur principal des Finances Publiques , adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MORTAGNE SUR SEVRE , à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ; :
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et. notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et ies déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants etfou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor {pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade BOZEC Pascal contrôleur
COLAS Alain contrôleur
MANCOIS Amélie jagent
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de ta Vendée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NOIRMOUTIER EN L'ILE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et notamment son article 16 ;
ARRÈTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme EVELYNE GALLAIS contrôiteuse principale à la trésorerie de NOIRMOUTIER EN L ILE, à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1000€;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
D,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PURLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et tes déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom et grade Domaine Limite Durée Somme maximale
des agents (à préciser: impôts | des décisions |maximale des! pour laquelle un
recouvrés par l'Etat gracieuses délais de |délai de paiement
produits locaux / paiement | peut être accordé amendes...)
Nathalie TRAWCYNSKI Impots 200 6 mois 5000
roduits locaux
Estelle VERDY impots 200 6 mois 5000
roduits locaux
Damien PRENVEILLE Impots 200 6 mois 5000
roduits locaux
d) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
e) recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont ta
gestion iui est confiée ;
f) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
g) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
h) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France ;
Article 3 - Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Noirmoutier en l'île, te 1% septembre 2016
Le comptable,
La Trésorière,
Françoise DEMANET Re LE LS rl Brain
AHCAISE
REM
REPUBLIQUE FK
PREFETE DE LA VENDEE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCÉS PUBLIQUES DES PAYS
BE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY ,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-473 en date du 14 septembre 2015 du prefet de la Vendée donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition dé Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique PY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de BOÏISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, où par son adjoint, MThierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, pour les attributions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté du 14 septembre 2015 mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
. M. Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales, . M. Didier PICAN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés,
. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,
. M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
. M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
. Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse principale des finances publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de la Vendée.
ARTICLE 3: L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1* septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
À Nantes, le 31 août 2016
LE PREFET,
Pour le prefet de la Vendée,
et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique P \