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Déliberation - DM2025.01.006+Convention+partenariat+avec+l'Amicale+Laïque+Rionnaise
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025.01.006+Convention+partenariat+avec+l'Amicale+Laïque+Rionnaise)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 040-200068708-20250129-DM202501006-AR
RIONdeSLANDES DECISION DU MAIRE
Commune Nouvelle N° 2025.01.006
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par Le Conseil Municipal Le 23 mai 2020 portant le n° 2020.05.041, autorisant Le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre Les collectivités et Les associations,
VU le Décret du 06 juin 2001 prévoyant l'obligation pour les collectivités et les associations de conclure une convention de partenariat dès Lors que le montant annuel des subventions versées à l'association dépasse la somme de 23 000.00 &,
VU la Délibération n°2024.12.110 en date du 16 décembre 2024 par laquelle Le Conseil Municipal a voté une subvention allouée à l’Amicale Laïque Rionnaise pour l’année 2025 d’un montant total de 30 000.00 £,
CONSIDERANT que l'Amicale Laïque Rionnaise afin d'assurer Le bon déroulement des animations dont elle a La charge - le Centre de Loisirs, Le Club Ados, l'accueil périscolaire, demande la mise à disposition de personnels et de locaux municipaux,
DÉCIDE
Article 1° : de signer avec
L’AMICALE LAÏQUE RIONNAISE
représentée par sa Présidente, Madame Catherine LOUBERE,
domiciliée Hôtel de Ville - 148 Avenue Albert Poisson à RION DES LANDES (40 370)
une Convention de Partenariat
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES, Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.
Le Maire,
MAIRIE
148 avenue Albert Poisson
40 370 Rion des Landes
Tél. 05 58 57 10 28 - Fax : 05 58 57 19 52
accueil@riondeslandes.fr
www.riondeslandes.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025 Ke
ID : 040-200068708-20250129-DM202501006-AR
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
LA COMMUNE DE RION-DES-LANDES
RIONdeSLANDES L et Commune Nouvelle L'AMICALE LAÏQUE DE RION-DES-LANDES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et plus précisément son article 10, dispose que: «L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention »
Le Décret du 06 juin 2001 prévoit en son article 1° que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de
23 000,00 €.
L’Amicale Laïque Rionnaise a pour vocation:
e D'animer le Centre de Loisirs, d'assurer des activités pour Les enfants durant Les petites vacances scolaires, les mercredis et Les vacances d'été
e D'animer Le club ados pour les jeunes
e D'assurer l'accueil périscolaire pour les enfants des écoles élémentaire et maternelle
Afin d'assurer le bon déroulement de ces animations, l’'Amicale Laïque Rionnaise demande la mise à disposition de certains locaux communaux et ponctuellement de matériel.
Sachant que par délibération n°20241210 en date du 16 décembre 2024, exécutoire le 18 décembre 2024, le Conseil Municipal de Rion-des-Landes a attribué un acompte de subvention à hauteur de €. 30 000,00 (Trente Mille Euros) à l’'Amicale Laïque Rionnaise pour l'exercice 2025, et que les mises à disposition de locaux et de matériel sont considérées comme des subventions en nature, il convient dés lors de conclure, entre la commune et l’'Amicale Laïque Rionnaise une Convention de Partenariat mentionnant les mises à disposition de locaux, de matériel, considérées comme des subventions en nature. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 040-200068708-20250129-DM202501006-AR
Considérant que pour Le bon fonctionnement de ces animations, l'Amicale Laïque Rionnaise demande la mise à disposition de personnel communal, il convient de quantifier Le temps de mise à disposition de ces différents personnels afin d'évaluer la charge financière qui sera appelée à l'association en compensation.
ARTICLE 2 : SUBVENTIONS
La Commune s'engage à soutenir techniquement et financièrement l'Amicale Laïque Rionnaise pour La bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
Ainsi pour permettre à l’Amicale d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la Commune peut fixer annuellement, dans le cadre de La préparation de son propre budget, le montant de son concours, qu'il soit financier ou en nature.
À cet effet, une demande de concours lui est présentée par l’'Amicale en début d'année, accompagnée:
e du bilan des actions de l’année écoulée,
e du compte rendu de l'assemblée générale annuelle,
e des projets pour l’année à venir,
e du budget prévisionnel,
documents dans lesquels apparaît obligatoirement la participation communale.
Chaque année, le montant de La participation financière de la Commune est déterminé par la délibération prise en Conseil Municipal.
ARTICLE 3 — MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS ET VEHICULES
La Commune metà disposition de l'Amicale Laïque Rionnaise:
e àtitre principal: Les locaux destinés à accueillir le Centre de Loisirs, Le Club Ados et l'Accueil Péri Scolaire
e à l'occasion des différentes animations:
- Les arènes,
- la salle de judo,
- Le parc de la Mairie,
- La salle polyvalente,
- le Rex,
- la salle des fêtes
- La Maison des Associations
- la salle d'activités de l’école élémentaire
- Les locaux situés Rue Jean Charles de Borda
e ponctuellement selon Les nécessités:
- Le Minibus communal,
- Les véhicules utilitaires communaux Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Publié le 29/01/2025
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De même, la Commune accepte de mettre à disposition du personnel communal, de façon ponctuelle et selon Les nécessités, afin de faciliter l'action de l'Amicale Laïque.
IL s'agit selon Les disponibilités de :
-_ Monsieur Thierry TASTET - Madame Gaëlle ETCHESSAHAR
= Monsieur Arnaud JUZANS - Madame Karine RAMAZEILLES -_ Monsieur Sylvain DULUC - Madame Florence BRULETOUT
- Madame Isabelle BATS - Madame Nicole CASTETS - Madame Nathalie DOUTHE = Monsieur Maxime DUBOS -_ Madame Elizabeth CUTAYAR - Madame Ingrid ENAUD -_ Madame Martine SAUBAGNAC = RSS AMSHANS AIMENEE -_ Madame Sonia PIRES DA COSTA - Madame Corinne PONTET -_ Madame Ludivine DE SOUSA VIEIRA Madame Valérie PROUST - Madame Marie Laure LAFARGUE : Nogeme a FERREIRA - Madame Valérie ALZURIA - Madame Estelle LALANNE - Madame Pascale DOUVENOT
En cas d'absences de l'un d’entre eux, le ou la remplaçant(e) sera mis à disposition de l’amicale laïque.
Cette mise à disposition de l’Amicale Laïque est faite à titre gracieux et fera l’objet d’un décompte annuel.
La Commune autorise l’Amicale Laïque à percevoir les participations des usagers des différentes animations qui se déroulent dans les locaux communaux conformément à l’objet de l’Amicale.
La Commune se réserve cependant le droit de modifier l'affectation des lieux mis à disposition de l'association si Le besoin du service s'en fait sentir.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'association devra laisser aux services municipaux la possibilité de visiter les lieux mis à disposition à tout moment et de s'assurer de leur état.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN DES BATIMENTS
La Commune s'engage à prendre en charge les frais d'entretien des bâtiments, à assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques, à assurer l'immeuble.
ARTICLE 5 — CHARGES DIVERSES
La Commune pourra apporter son concours à la réalisation de documents relatifs à l'assemblée générale et à la reproduction des programmes des activités de l'association.
ARTICLE 6 - USAGE DES LOCAUX
L'association prendra Les Locaux dans leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.
NA Envoyé en préfecture le 29/01/2025 FÈ N
Reçu en préfecture le 29/01/2025 (®
Publié le 29/01/2025 nn
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ARTICLE 7 — PERSONNEL COMMUNAL
L'association prendra à sa charge Le remboursement des salaires des agents
de la Commune de Rion des Landes mis à disposition, sur la base du temps
réellement effectué.
ARTICLE 8 — INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant conclue intuitu personae, l'association ne pourra
en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Elle s'interdit notamment de sous-louer et de prêter Les locaux et Le matériel
mis à sa disposition par La Commune.
La décision de location ou de prêt à des tierces personnes relève de la seule
compétence de La Commune, qui en retour, informe l'association.
ARTICLE 9 —- RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION
L'association devra user des locaux en bon administrateur.
L'association s'engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d'une négligence grave de l'association où d'un défaut d'entretien (pour Le matériel) devra faire l'objet d’une remise en état aux frais de l'association.
Sauf accord préalable, Les Locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer dans Les lieux mis à disposition, tous les travaux de transformation, d'équipement et d'installation qui lui paraîtront nécessaires qu'après avoir obtenu l'accord écrit de La Commune.
ARTICLE 10 — ASSURANCES
Les risques encourus par l’association du fait de son activité et de l’utilisation
des locaux seront convenablement assurés par elle.
L'association souscrira toutes Les polices d'assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces
assurances de façon que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Elle devra fournir chaque année à la Commune la copie des polices
d'assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 11 - REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS
FINANCIERS
L'association, dont Les comptes sont établis pour un exercice annuel, devra:
- formuler sa demande de concours accompagnée d’un budget prévisionnel ;
- communiquer à la Commune la date de l'arrêt des comptes, ses bilans et
comptes de résultats du dernier exercice, un compte rendu d’activité et un document
prévisionnel pour l'exercice suivant.
ss Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 040-200068708-20250129-DM202501006-AR
À l'occasion de la demande de concours auprès de La Commune, l'Association est tenue de présenter les documents financiers énumérés à l’article 2 de la présente convention.
Au cours de l’année, l'association s'engage à justifier à tout moment de l'utilisation des concours qu'ils soient financiers ou en nature, et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune.
ARTICLE 12 - PRESENTATION DU BILAN DES ACTIVITES REGULIERES
L'association sera tenue de produire à la demande de la Commune le bilan des activités régulières définies par l'article premier.
Ill. - CLAUSES GENERALES
ARTICLE 13 — APPLICATION DE LA CONVENTION
Les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la ville pour évaluer Les conditions d'application de la convention.
ARTICLE 14 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée au titre de l’année 2025.
ARTICLE 15 - CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
La présente convention sera dénoncée:
- par l’un des signataires, si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie au moins trois mois avant l'expiration de la période annuelle en COUrS.
- par la Commune, en cas de non-exécution par le bénéficiaire de l’un quelconque de ses engagements définis dans la présente convention, après avoir mis celui-ci en demeure de respecter les stipulations de cette convention. Si le bénéficiaire n’a pas entrepris avec la diligence convenable tout ce qu'il est possible de faire, la commune pourra lui signifier la résiliation de plein droit de la présente convention ;
Fait à RION DES LANDES, le
Pour la Comm à Pour l’'Amicale Laïque Rionnaise
La Présidente,
Catherine LOUBERE
Autorisé pér Délibération n°2020.05.041 du 23 mai 2020
Conformément à la décision n°2024.12.110 du 19 décembre 2024