Procès Verbal - PV 13 05 2025 etannexe caviarde

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Procès Verbal - PV 13 05 2025 etannexe caviarde Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Châtillon-en-Bazois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 05 2025 etannexe caviarde)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Investissement et développement économique, République Française Département Nièvre

Chatillon en Bazois

L'an 2025 et le 13 Mai à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil sous la présidence de

MARIE Michel Maire

Présents : M. MARIE Michel, Maire, Mmes : MASCARELLO Christine, MICHEL Yasmina, MM : ARLAUD Denis, DEBRE Stéphane, DETRET Dominique, PETIT François, SAVE Jean-Christophe, VANHOUTTE Eric

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : PEREIRA Nadine à M. DETRET Dominique, SAVE Christine à Mme MICHEL Yasmina, THAUSE Kathelyne à M. DEBRE Stéphane. M. RENIER Emmanuel à Mme MASCARELLO Christine

Excusé(s) : M, BRANLARD Edme

Absont(s) : Mme ZIMMERMANN Géraldine

Nombre de membres + Afférenis au Conseil municipal: 15

“Présents :9

Date de la convocation : 07/05/2025 Date d'affichage : 07/05/2025

A été nommée) secrétaire : M. SAVE Jean-Christophe

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

+ AMENAGEMENT DU STADE DE RUGBY DES MERGERS - FINANCEMENT PAR LA REGION BOURGOGNE FRANCHE.COMTE - 13_05_2025_0001

+ EXTENSION DE LA ZONE NATURA 2000 - 13_05_2025_0002

+ APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - 19_05_2025_0003

+ ATTRIBUTION SUBVENTION 2025 CAMOSINE - 19_05_2025_0004

+ SUIVIMÉDICAL DES AGENTS : ARRÉT DE L'ENCAISSEMENT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA NIÈVRE DE LA COTISATION MÉDECINE DUE AU GIP SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL INTER FONCTIONS PUBLIQUES DE LA NIÈVRE - 19_05_2025_0005

+ SUBVENTION À FRÉQUENCE MORVAN - 19_05_2025_ 0005

+ AIDE FINANCIÈRE TÉLÉALARME - 19_05_2025_0007

+ MODALITES DE MISE A DISPOSITION LOCAUX DE L'ANCIEN MAXIMARCHE (complément à la délibération 11-03_2025_ 05) - 19_05_2025_0008AMÉNAGEMENT DU STADE DE RUGBY DES MERGERS - FINANCEMENT PAR LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-CONTÉ

réf: 13.05_2025_0001

Monsiour le Maire,

RAPPELLE qu'un financement des travaux d'agrandissement et d'aménagement du stade de rugby des Mergers par la Région Bourgogne Franche-Comté est possible

RAPPELLE qu'un plan de financement a été adopté à la séance du 17 seplembre 2024

ANNONCE que la demande de subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté doit être renouvelée

SOLLICITE l'autorisation du Conseil de déposer la demande de subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté suivant le plan de financement actualisé comme suit

Plan de financement Rugby

ue : Montant | Intitulé Montant {en HT) Intitulé EH Taux

Frais de bornage 108200€ |oerr2025 9756920€ | 40,00

Achat de la parcelle 460000€ [pépartement 15 000,00 € 633 —— = s Reprise de la forme et gaacsooe — [résion Bourgogne eve | 550 nivelage du terrain Franche-Comté

Engazonnement 28000,00€ [Reste à charge sio7280€ | 2367

R ë | DE prise système eee d'éclairage | |

Pose des poteaux 9 447,75 €

Pose rambarde main _—. courante

_ Total (HT) 236sssse [rorautn) 23681899 € 100

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à effectuer le dépôt d'une nouvelle demande de subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté pour financer les travaux d'agrandissement et d'aménagement du stade de rugby des Mergers.

AUTORISE le Maire à poursuivre toutes les démarches utiles en vue du financement nécessaire à la réalisation du projet.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

EXTENSION DE LA ZONE NATURA 2000

réf: 13_05_2025_0002

Nouvelle présentation du dispositif par la délégation du Parc national du Morvan, composée de Monsieur Olivier GEORGES, directeur du PNM, Monsieur Patrice BOULONGNE et Madame Sidonie HENNING, tous deux Chargés de mission NATURA 2000.

Le programme NATURA 2000 travaille à la préservation de la biodiversité et rassemble le plus grand réseau d'espaces naturels au monde : 76 millions d'hectares, sait 18% du territoire de l'Union Européenne, où i s'agit d'assurer le maintien des espèces et des. habitats, en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles.

Les débats s'articulent autour des objectifs, avantages et inconvénients de l'extension de la zone Natura 2000, ainsi que du périmètre envisagé à Châtilon-en-Bazois (549,78 hectares, soit 28,4% du {eritoire de la commune)

Selon Monsieur Olivier Georges, i faut s'affranchir des idées reçues : par exemple, certaines servitudes, comme la catégorisation des parcelles en « prairies sensibles ». sont à décorréler du programme NATURA 2000. Par ailleurs, l'accompagnement des.exploitants agricoles tient toujours compte des contingences de leur activité en construisant si nécessaire les alternatives les plus satisfaisantes.

Les élus sont invités à se positionner avant le Comité de pilotage qui se tiendra fin juin. La réalisation du projet ne sera effective que dans deux ou trais ans, délai nécessaire de traitement final par la Commission européenne.

Après le départ de la délégation du Parc National du Morvan, Monsieur François Petit propose de délibérer en cette séance car le sujet a déjà été abordé deux fois lors de précédents conseils.

Ainsi le Conseil est-il appelé à se prononcer.

Dans le cadre de l'extension du site Natura 2000 “Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à chauve-souris du Morvan”, porté par le Parc naturel régional du Morvan, le Conseil municipal a pris connaissance des enjeux et des objectifs du projet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le périmètre d'extension qui lui a été proposé sur sa commune conformément au plan joint en annexe et souhaite poursuivre le travail et les démarches sur le projet d'extension du site Natura

2000

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 1)

APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

réf: 19_05_2025_0003

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est présentée chaque année pour assouplir l'exécution budgétaire.

VU la délibération en date du 7 septembre 2021 autorisant l'adoption de la nomenclature M57 par anticipation au 1€! janvier 2022

CONSIDÉRANT que l'instruction comptable et budgétaire MS7 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à lexeusion des crédits relais aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) (article L. 5217-10-6 du CGCT). Celte fongibilté dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît la réparition des crédiis sans modifer le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces disposllians contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délbérante de ces mouvements de ciédis lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE l'application de la fongibilté des crédits tel qu'énoncé ci-dessus dans le cadre de l'instruction comptable et budgétaire M7

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DÉCISION MODIFICATIVE TECHNIQUE TRAVAUX DU PRL

Monsieur le Maire explique que l'entreprise lilulaire du lot 12 devait, selon l'acte d'engagement, percevoir une avance forfaitaire de 20 345.38 €.

Une décision modificatve aurait été nécessaire si deux factures réglées à ce jour, pour un montant total de 48 895.85 €, ne venaient pas largement compenser l'avance non perçue. En accord avec l'entreprise, la commune est dispensée du versement de celte avance forfaitaire et des intérêts moratoires afférents : la décision modifcative inscrite à l'ardre du jour est donc caduque

Monsieur Jean-Christophe SAVE souhaiterait que soit établi un bilan financier provisoire

VENTE DU LOT 6 LOTISSEMENT CHAMP LAURON I (retour sur délibération prise)

Monsieur Éric VANHOUTTE préfère quitter l'assemblée sur ce point de ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération référencée DOB_04_2025_12 valide la vente du lot 6 du lotissement Champ Lauron 1 à Monsieur Bruno AUCOIN

Monsieur le Maire propose au Conseil de reprendre celle délibération sans le vote de Mansieur Éric VANHOUTTE, potentielprotagoniste de cette transaction, à qui Monsieur Aucoin vendrait par la suite une partie de la parcelle acquise. Il s'agit d'éviter toute suspicion de confit d'intérêt

Madame Christine MASCARELLO et Monsieur François PETIT se disent choqués d'une modification qui ajouterait de la suspicion là où la délibération n'en présentait aucunement

Le Conseil considère finalement à la majorité qu'il n'y a pas lieu de reprendre cette délibération, ayant parfaitement connaissance du devenir de ce terrain

DEMANDE DE SUBVENTION FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire présente le montant solicité auprès des communes de 501 à 3 000 habitants, 200 €, et les contreparties. associées : un accompagnement des collectes de fonds, un abonnement aux newsletters nationale et régionale, une invitation à

l'assemblée générale de la fondation et un abonnement au magazine Mission Patrimoine. Monsieur le Maire propose d'abander plutét l'aide de la commune à la Camosine, un partenaire historique local de préservation du

patrimoine. Monsieur Denis Arlaud s'interroge sur la pertinence de cette subvention

Monsieur le Maire rappelle que la Camosine a déjà œuvré pour l'église (plancher du tour de garde) ; Madame Christine MASCARELLO précise que de nombreux objets, dont le lutin, sont très dégradés, et que le soutien de la Camosine pour leur

restauration n'est pas à exclure.

ATTRIBUTION SUBVENTION 2025 CAMOSINE

réf: 19_05_2025 0004

Monsieur Le Maire

INFORME de la demande de cotisation 2025 formulée par l'association CAMOSINE, correspondant à 0.25% des dépenses de fonctionnement du budget primitif

ESTIME le montant sollicité à 285 €

RAPPELLE qu'en 2024 une subvention d'un montant de 75 € a été attribuée à cette association

PROPOSE pour 2025 d'attribuer à l'association Camosine une subvention de 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d'attibuer pour 2025 une subvention d'un montant de 200 € à l'association CAMOSINE

AUTORISE le Maire à effectuer toules les démarches utiles, et notamment au niveau budgétaire, pour effectuer le versement de celte subvention

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

SUIVI MÉDICAL DES AGENTS : ARRÊT DE L'ENCAISSEMENT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA NIÈVRE DE LA COTISATION MÉDECINE DUE AU GIP SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL INTER FONCTIONS PUBLIQUES DE LA NIËVRE réf:18_05_2025_0008

Monsieur le Maire informe le Conseil du courrier rédigé par le Centre de Gestion, informant les colleciiviés de l'autonomisation financière du Groupement d'intérêt Public Santé et Sécurité au Travail inter fonctions publiques de la Nièvre : les cotisations médecine seront désormais réglées auprès du GIP SST, et non plus au CDG à compter du 1€ juillet 2025,

Le Conseil municipal de Châtillon-en-Baz VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L. 452-47 du code général de la fonction publique ;

VU le décret n © 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;CONSIDÉRANT la création au 1€* janvier 2023 d'un groupement d'intérêt public (GIP) santé et sécurité au travail inter fonctions. publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de [a fonction publique territoriale de la Nièvre est membre :

CONSIDÉRANT que le GIP santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre assure l'ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents employés par les collectivités :

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

+ Que l'encaissement de la colisation médecine sera réalisé directement auprès du GIP santé et sécurilé au travail inter fonctions publiques de la Nièvre à compter du 1 juillet 2025 :

2- D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)

SUBVENTION À FRÉQUENCE MORVAN

réf :19_05_2025_0006

Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé à la commune par l'association Fréquence Morvan qui sollicite comme chaque année un soutien financier.

Monsieur le Maire, Monsieur François Petit et Monsieur Stéphane Debré rappellent que la radio assure de réelles missions de proximité, en termes de communication et d'animation

Monsieur le Maire :

DIT que la commune a bénéficié à plusieurs reprises des services d'animation et de communication de Radio Morvan, radio locale très populaire sur le territoire

DEMANDE au Conseil Municipal de bien vouloir accepter une paricipation de soulien à l'association Fréquence Morvan pour un montant de 100 ou 150 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE de soutenir Fréquence Morvan à hauteur de 100 € pour l'année 2025 ( 7 voix pour une subvention de 100 €, 5 voix pour une subvention de 180 €).

A la majorité (pour : 7 contre : 6 abstentions : 0)

CARAVANE DE LA MÉDIATION FAMILIALE

Erratum : l'ordre du jour indiquait à tort « Caravane du Sport »

L'Association Pour la Médiation Familiale (APMF) solicite une subvention dans le cadre de la tournée 2025 de sa « caravane » : il s'agit de faciliter l'accès à la médiation familiale et de la promouvoir, par le biais de saynètes créées et mises en scène par la Compagnie du TéAtr éPROUVÈTe.

Le plan de financement est joint au courrier et indique la somme demandée : 370 €.

La Caravane de la médiation familiale s’installera à Châtillon-en-Bazois le 4 juillet prochain.

Le Conseil exprime sa réserve sur les capacités de fréquentation à la date proposée et la stratégie pour toucher le public ciblé Le Conseil suggère le déplacement de la date à un jeudi jour de marché auquel il subordonne l'octroi de la subvention Monsieur Jean-Christophe SAVE préconise une mise en lien avec la référente famille du Centre SocialAIDE FINANCIÈRE TÉLÉALARME

réf: 19_05_2025_0007

Une de nos administré.e.s a déposé un dossier d'abonnement au système de téléalarme géré par le Conseil Départemental de la Nièvre. Elle sollicite la commune pour une paricipation financière aux frais de location du matériel, qui conditionne une aide complémentaire et de même montant de la part du Conseil Départemental, dans le cadre du versement d'une somme plancher.

La Commission Communale d'Action Sociale s'est réunie lundi 12 mai 2025 et a examiné la situation de l'administrée ainsi que les modalités de l'aide financière

La CCCAS propose au Conseil de verser une paricipation mensuelle de 5,72 €, soit 68.64 € par an ; avec l'aide départementale, les frais de location seront réduits à 13,56€ au lieu de 25 € par mois pour l'administrée.

Madame Yasmina MICHEL précise qu'une décision favorable du Conseil ne produira pas un afflux inconsidéré de demandes et qu'il s'agit par ailleurs de faibles montants.

Monsieur Jean-Christophe SAVE s'interroge sur cette prise en charge qui reviendrait assez naturellement aux enfants de l'administrée concernée.

Monsieur le Maire

VU laricie L 2121-22 et l'afle L2143-2 du Code Général des Collectivités tertonales qui réglementent les commissions d'action sociale

VU l'arile L. 2121-29 du code général des callctivtés territoriales (CGCT) selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les afires de la commune et détermine les conditions générales et modaliés d'octroi des aides individuelles qui

seront versées par la commune au fire de l'action sociale dés lors que celte intervention a pour abjet de satisfaire un besoin de la population

CONSIDÉRANT la demande de Madamc QE. qui solicite une aide financière devant être allouée aux frais de location d'une système de téléalarme. fixée à 5,72 € par mois

CONSIDÉRANT l'avis favorable de Ia Commission Communale d'Action Sociale qui s'est réunie le lundi 12 mai 2025

PROPOSE au Conseil l'octroi à MadarOIREESEE à rc aide financière mensuelle de 5.72 € pour son équipement en téléalarme.

Après en avoir délibéré, le Conseil

ACCEPTE d'octroyer à Madam M ure aide mensuelle de 5,72 € allouée aux frais de location d'un systéme de téléataime.

AUTORISE onsieurie aire à poursuivre toutes les démarches nécessaires au versement de celte prestation

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

MODALITES DE MISE À DISPOSITION LOCAUX DE L'ANCIEN MAXIMARCHE (complémentà la délibération 11-03_2025_05) 9_05_2025_0008

Monsiour le Maire

RAPPELLE les termes de la convention opérationnelle n°807 signée le 15/09/2022 entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier Local de Bourgogne Franche-Comté pour l'acquisition du local SCHIEVER situé 7/9 rue du Champ de Foire

RAPPELLE que l'installation des nouveaux vestiaires du club de football au sein de ces locaux et l'implantation éventuelle d'autres projets contraignent la Municipalité à contractualiser un bail d'occupation en attendant leur acquisition définitive

PRESENTE les deux modaltés possibles de mise à disposition du local SCHIEVER suggérées par l'EPF

= établir une convention constitutive de droits réels. 11 s'agit d'une convention de mise à disposition par laquelle l'EPF lransère à la commune des droïs dont est en principe taire le

propriétaire du bâtiment. Ces droits permettraient d'organiser directement la gestion et l'occupation du bien. Elle transfère également entretien du bâtiment. Les travaux de sécurisation du bâtiment relèveraient par conséquent de la commune.Seul le droit de vendre le bien serait conservé par l'EPF. Cette convention aurait néanmoins un coût de l'ordre de 2 900.00 €, puisqu'il s'agit d'un acte authentique rédigé par un notaire

— établir une convention de mise à disposition simple 1 s'agit d'une convention sous seing privé (pas d'acte notarié),

Par cetle convention, l'EPF autoriserait la commune à réaliser de travaux et des éludes dans le bâtiment. Dans ce cadre, les travaux d'entretien seront toujours à la charge de l'EPF.

Cette convention ne permet pas, néanmoins, de gérer directement le bien.

De plus, une convention d'occupation précaire devrait donc être établie entre l'EPF et le club de football. Dans ces conditions l'EPF est pariculièrement attentif aux travaux de condamnation et à l'étude d'empoussièrement. Dès lors aucune occupation ne serait possible avant contrôle et accord préalable de l'EPF.

PROPOSE au Conseil d'adopter la première proposition

Après avoir délibéré, le Conseil - APPROUVE la première proposition et choisit d'établir une convention constitutive de droits réels pour la mise à disposition des

locaux de l'ancien Maximarché avec l'EPFL de Bourgogne-Franche-Camté - AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toute démarche ile en vue de l'exécution de cefte convention

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)

ARRÊT MINUTE POUR LES COMMERCES RUE DU DOCTEUR DURET

Les commerçants de la rue du Docteur Duret subissent des entraves de fréquentation en raison des stalionnements cantinus de certains véhicules. L'implantation de zones bleues serait souhaitable pour y remédier.

Monsieur François PETIT rappelle que ces dernières sont rarement respectées sans contrôle régulier.

Monsieur le Maire propose plutôt d'intégrer des arrêts minute aux devis qu'il va demander pour différents marquages au sol à réaliser dans la commune.

Il est à noter que l'emplacement réservé aux personnes handicapées devant l'ancienne pharmacie est à revoir et que les bandes jaunes d'imerdiction de stationner devant la Salle des Projets seront supprimées.

CIRCUITS VTT

La convention pour la création d'un parcours VTT a déjà fait l'objet d'une délibération en septembre 2024.

DROITS DE PRÉEMPTION

PROPRIÉTAIRE | Adresse du bien | Ï

OühaO2a42ca | AEOOI7 |

Consorts SOTTAS red | O0MsO5a6Bca | AE OS | PA SU (ain | 32 000,00 Chäteau-Chinon propre

ANTOOT7

ACQUART Sébastien AMO018 | gai sur terrain 9 rue des Vignes _ | Qûha 09a 76ca 75 000,00 et DA SILVA Nadège am oozo | Propre

AM 0021

Le Conseil renonce à son droit de préemption sur ces deux propriétés:INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Agenda de Monsieur le Maire

«15 mai: La radio FDL sera présente sur le marché. Les élus sont invités à encourager les associations à prendre la parole àl'antenne.

= 17 mai: Bal de l'élection de la reine du Comice

+ 21-28 mai : Absence de Monsieur le Maire

= 22 mai: Portes ouvertes de la Maison de Famille PAGODE. Monsieur le Maire, absent du teritoire à cette date, aimerait y être représenté.

+22 mai : Réunion publique à Mont-et Marré au sujet du projet d'agrivoltaïsme. Une première réunion d'élus. à laquelle Messieurs le Maire et le 2ËME adjoint ont assisté, révèle que le site sera visible depuis Le Chagnot mais qu'une une haie sera implantée pour l'oceulter. Les capricomes y vivant acluellement seront déplacés dans une forêt privée.

+23 mai: Inauguration de l'Eco-Parc à Tamnay-en-Bazois. Monsieur le Maire, absent du territoire à cette date, aimerait y être représenté.

+ 24 mai : Assemblée générale de la Camosine à Prémery. Monsieur le Maire, absent du tenitoire à cette date, aimerait y être représenté.

+ 5 juin : Rendez-vous en maïie avec madame Anne GUILLARD, responsable Santé Bien Vicilir

+ 6/7/8 juin: Championnats de France de la pêche aux coups

+ 9 juin: réunion avec Madame la Préfète de la Nièvre au sujet des quaire nouvelles gendarmerie

Madame Christine MASCARELLO annonce également l'animation Ville à Joie le 4 juin : i s'agit de tournées au cours desquelles des acteurs variés du territoire aménent, de manière ponctuelle, des commerces, services publics, de santé, des animations au cœur des vilages.

Terrain de tir

Un ball emphytéolique de 18 ans a été signé entre le propriétaire de la parcelle et l'association de Tir du Bazois. Le premier compte-rendu du géomètre confirme que le mur de soutènement n'appartient pas à la commune. Le rapport définitif est un

‘document précieux pour la commune qu'il conviendra de conserver avec soin, en prévention de {out contentieux

Puisque les immeubles Habelis vont être détruits, Monsieur et Madame James souhaitent récupérer la bande de terrain qui leur appartient pour y dresser une clôture.

Réunion SPANC

Le 6 mai, une réunion s'est tenue en présence de la SAUR et de la Communauté de Communes au sujet de la prochaine campagne de contrôle des assainissements individuels qui débutera en juin 2025 et concemera toute la commune. Toutes les informations utiles seront prochainement diffusées à la population

Jardins du Château

Monsieur Jean-Christophe SAVE rapporte un défaut d'entretien regrettable.

ise Pedro

Il conviendrait de replanter une haie clôturant le terrain face à la station d'épuration, àl'endroit où les arbres morts ont été retirés par les agents de la commune.Cabinet de kinésithérapie

Le kinésithérapeute de Moulins-Engilbert souhaiterait exercer quelques heures par semaine à Châtilon-en-Bazois ; il attend l'avis ta réponse de la Municipalité. Le Conseil s'est toujours montré réticent à l'occupation précaire du cabinet qui pourrait faire obstacle à l'installation pérenne d'un praticien.

Le Consell fait remarquer qu'il s’agit d'une compétence communautaire, Monsieur le Maire ajoute qu'un investissement de 15 000 € en équipement est solicité Monsieur le Maire et Monsieur Éric VANHOUTTE proposent de recevoir Monsieur Van der Lubbe en entretien.

Nouvelle adresse de messagerie de l mairie

Les courriels à l'attention du secrétariat de mairie devront désormais être adressés à : mairie@chatillonenbazois fr

Entretien rue de la Picherotte

Monsieur Dominique DETRET fait remarquer que de nombreux encombrants s'accumulent au pied des bâtiments des anciens. services techniques et qu'il conviendrait de les débarrasser.

Terrains de pétanque au Port

11 s'agit d'un projet d'envergure, salcité par l'Amicale châtilonnaise de pétanque désireuse de pouvoir mieux accueillir de grands événements. Or, les infrastructures nécessaires (acheminement de l'eau et de l'électricité, éclairage, locaux dédiés...) sont toutes à créer et

l'implantation de terrains de pétanque en ce lieu remettrait en question certains autres projets.

Monsieur le Maire explique que ce projet ne peut être porté que par la prochaine équipe municipale.

Monsieur Jean-Christophe SAVE l'accueille quant à lui comme une proposition.

Zone économique de la Boulaine

Monsieur Brau-Scaillet apporte une attention toute particulière au suivi du dossier. Monsieur le Maire l'a informé qu'il n'y avait pas. d'évolution à ce jour depuis leur dernier entretien

Monsieur Dominique DETRET fait part au Conseil du désarroi dans lequel se trouvent les agents aux écales, dans le cadre de la pause méridienne, face à des enfants de plus en plus dificiles :linaction de la mairie est pointée, « les agents se sentent abandonnés ». Monsieur DETRET s'est rendu lundi midi au restaurant scolaire pour rappeler les règles de bon comportement et enjoindre les enfants à respecter les adulles comme il se doi. 1! propose que des sanctions appropriées puissent être appliquées à l'égard des enfants perturbateurs.

Madame Christine MASCARELLO proteste en rappelant sa présence très régulière aux écoles et aux côtés des agents ; la charte de bonne conduite et le réglement du restaurant scolaire, diffusés par courriel aux parents et disponibles sur l'application e-Ticket, sont les documents d'appui les plus apprpriés pour la gestion des incidents : il est important que le personnel comme les enfants $'y conforment

Pour rappel la procédure engagée en cas de comportement inadapté d'un enfant est la suivante - Discussion explicative entre l'enfant el l'agent de surveillance qui établit un rapport

- Transmission des faits au maire ou à l'adjoint référent et information au directeur d'école - Le représentant légal de l'enfant sera informé et selon la gravité des faits (mpoltesse, propos injurieux, agressivité), convoqué

parle maire. En cas de récidive et aprés plusieurs alertes une exclusion temporaire ou définitive du service pourra être décidée.

Monsieur Jean-Christophe SAVE insiste sur l'importance de respecter ces différentes étapes : un rapport écrit, noté sur le cahier prévu à ce effet, est le préalable nécessaire à toute décision catégorique (d'exclusion) ; ce protocole n'est pas, à ce jour, assuré parles agents.Monsieur Éric VANHOUTTE conçoit que les agents communaux se trouvent démunis face à des enfants auxquels on ne donne pas de limite ; il leur revient souvent alors d'instaurer des cadres : la sanction peut en faire partie.

Monsieur le Maire propose de réunir une commission en cas de problème, qui analysera les faits avant de prononcer une sanction

La tenue d'un registre des incidents est indispensable à cet examen de la situation.

Consommation électrique excessive au stade des Mergers

Monsieur Stéphane DEBRÉ demande si l'Amicale châtilonnaise de pétanque a répondu, comme l'a fai le club de rugby, au courrier de la mairie à ce sujet

Séance levée à: 23:35

En maïrie, le 20/05/2025

Le Maire

Michel MARIEPROJET D'EXTENSION NATURA 2000 SUR LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-BAZOIS

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Sources : IGN ; PNRM ww 2000" Ar sriene