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Procès Verbal - PV 27 03 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 03 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE DU 27 MARS 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 +2

procurations

L’an deux mille vingt-trois et le 27 du mois de mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune pour respecter les règles de distanciation sous la Présidence de Monsieur

Christophe MANAS, Maire.

Présents: MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ

René, GRANDO Daniel, LECTEZ Laurence, ALBALADEJO Joseph, FEDERICO Fatiha, ROUCOLLE

Lilian, LACROUX Charles, RAMIREZ Anne-Marie, BOLASELL Claire-Marie, SABARDEIL Manon,

COLARD Lionel, GERBOLES Henri, LIRONCOURT Agnès.

Absents ayant donné procurations: FORNELLI Sandra à COGEZ Aline, LAFFITTE Patrick à

WALLEZ René

Date de convocation : 21 mars 2023

Madame RAMIREZ Anne-Marie est désignée comme secrétaire de séance

Ordre du jour

En fin de conseil, le PV du dernier conseil ainsi que les décisions prises en décembre 2022 janvier et

février 2023 seront mises à l’approbation.

- 1) Approbation du compte de gestion 2022

- 2) Approbation du compte administratif 2022

- 3) Affectation de résultat 2022

- 4) Approbation de la Charte Sud Roussillon

- 5) Approbation des conventions de restauration de deux statues avec le conseil départemental - 6) Approbation de la Convention avec l’association Hand’avant 66 - 7) Approbation de la modification du Règlement intérieur halte jeux

- 8) Approbation du Règlement intérieur PJ

- 9) Approbation du Règlement intérieur ALSH

- 10) Approbation du Règlement intérieur Ateliers municipaux

- 11) Autorisation de lancement du marché d’appel d’offres pour la création d’un réseau de vidéo

protection

- 12) Autorisation de demander des subventions pour le projet de rénovation de la salle des fêtes

(remise aux normes)

Monsieur le maire informe l’assemblée que le point n° 11 ne sera pas abordé et fera l’objet d’un point

à l’ordre du jour d’un prochain conseil.Monsieur Gerboles demande que le PV soit voté en début de séance. Monsieur le maire répond que le

vote du PV est adopté quand on veut et comme toujours on le fait en fin de séance.

1) Approbation du compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal :

e Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

e Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.

e Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à la majorité des membres présents et représentés de 15 voix pour et 4 abstentions que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Christophe CHAMBON comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Approbation du compte administratif 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Aline GOGEZ 1° adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Christophe MANAS Maire, conformément à l’article L.2121-14, du Code Général des Collectivités Territoriales, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Monsieur le maire s’absente durant ce point et ne participe donc pas au vote.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou RECETTES ou | DEPENSES ou | RECETTES ou | DEPENSES où | RECETTES ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Opérations de

l'exercice 1 708 638,22 | 2 331 398,59| 1030 319,97| 616 122,29 | 2 738 958,19 | 2 947 520,88

TOTAUX 1 708 638,22 | 2 331 398,59| 1 030 319,97 616 122,29 | 2738 958,19| 2 947 520,88

Résultat de

l'exercice 622 760,37| 414 197,68 208 562,69

Résultats reportés 1 086 622,00 1 086 622,00Résultat de clôture 672 424,32 1 295 184,69

Reste à réaliser 392 394,69 80 629,45| 392 394,69 80 629,45

TOTAUX CUMULES 1708 638,22| 622760,37| 1422 714,66 | 1 783 373,74 | 3 131 352,88 | 4 114 772,33

RESULTATS

DEFINITIFS 622 760,37 360 659,08 983 419,45

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser :

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5° Vote à la majorité des membres présents et représentés de 15 voix pour et 4 abstentions le

compte administratif 2022.

Question de Mme SABARDEIL : Au niveau des recettes de fonctionnement le chapitre produits des services et ventes divers, j'aurais voulu avoir une explication sur les 100 000 € d'écart entre crédits ouverts et les titres émis ?

Réponse de Mme COGEZ : Sur le chapitre 70 en entier il s'agit à priori de la ligne 70688 où

nous avions prévu de recevoir de la CAF et de la MSA 150 000 euros, il s'avère que nous avons

reçu 216 250.22 €. Tout simplement parce que nous étions en renouvellement avec la CAF et

que nous sommes passés à la CTG. Traditionnellement la CAF nous versait moins ces années- là et effectuait un rattrapage les années suivantes. Avec la mise en place de la CTG ils n'ont

pas appliqué ce principe et donc nous ont versé à hauteur d'un peu plus de 200 000 €.

Question de Mme SABARDEIL : Au sujet des dépenses d'investissement au chapitre 23

immobilisations en cours vous aviez provisionné 613 960.79 et les mandats émis ne s'élèvent qu'à 13 140.00 €. J'aurais voulu savoir pourquoi il y a 600 000 euros d'écart.

Réponse de Mme GOGEZ : tout simplement parce que nous avons ouvert les lignes pour

pouvoir approvisionner pour des travaux qui n'ont pas encore eu lieu. Sur ces lignes il y a la salle polyvalente, la création de la salle intergénérationnelle et essentiellement les dépenses pour les casiers au cimetière. Ce sont des dépenses pour les années à venir.

Mme SABARDELL : Alors pourquoi est-ce annulé ?

Réponse de Mme COGEZ : Aucun mandat n'a été engagé, donc à partir de ce moment-là c'est annulé et nous pourrons les remettre pour le budget 2023. D'une manière comptable nous sommes obligés d'annuler ces lignes.

Mme SABARDELL : Ce qui me surprend, même si je n'ai pas l'habitude de lire les budgets, le total des dépenses réelles d'investissement et ce différentiel de 1 500 000 € entre le prévu et ce qui est émis. Cela me parait énorme comme différence, cela ne colle pas vraiment à la réalité.

Mme COGEZ : C'est parce que nous avons prévus des travaux qui n'ont pas encore eu lieu. Mais qui viendront dans les années à venir.Mme SABARDEIL : pour 1 500 000 € ?

Mme COGEZ : Il n'y a pas que cela, il y a par exemple le chapitre 020 sur les dépenses

imprévues auquel nous n'avons pas touché. On peut y rajouter le chapitre 21 sur les

immobilisations corporelles où il y a un différentiel entre ce que nous avons provisionné et ce qui a été réalisé, parce qu'il y a encore, des travaux au mail de l'aspre, il y a du matériel

technique que nous n'avons pas dépensé entièrement, du matériel pour l'administration et l'informatique que nous n'avons pas dépensé non plus. On peut prévoir certaines dépenses, on imagine que le matériel va tomber en panne et qu'il faudra pouvoir le changer et si les lignes ne sont pas ouvertes nous ne pourrons pas payer. Nous préférons nous assurer de pouvoir payer

nos fournisseurs et payer les constructions que nous avons envisagées.

Mme SABARDEIL : Concernant les recettes d'investissement au chapitre 13 sur les

subventions d'investissement. Vous attendiez 390 254.41 € vous avez perçu 8 000 €

Réponse de Mme COGEZ : Nous avons 80 629.45 € qui sont arrivés au début de l'année, et

puis nous sommes tributaires des subventions de l'état de la région et du département. Lorsque nous faisons le budget, nous essayons de sonder pour savoir éventuellement si l’état la région ou le département nous suivraient sur les projets et à quelle hauteur. Nous mettons des montants et après les collectivités ne répondent pas forcément à hauteur de ce qu'ils nous ont dit de

manière orale.

Mme SABARDEIL : Donc au moment où on vote le budget on n'a pas l'assurance de toucher

les 390 000 € ?

Mme COGEZ : Au moment où on vote le dossier de subvention, on n'a pas l'assurance d'avoir

l'intégralité de ce que nous mettons. Après une fois que nous lançons les constructions en

revanche nous avons des écrits qui nous disent à quelle hauteur, à quel taux ou proportion ils vont nous financer les travaux. Les 390 000 euros ne seront peut-être pas là, mais nous devrions en récupérer une bonne partie. En règle générale nous sommes très bien subventionnés sur les

travaux que nous réalisons. Ce qui a été le cas sur le mail de l'aspre.

Mme SABARDEIL : Sur le chapitre 10 « Dotations fonds divers et réserves » vous aviez prévu 307 700 € vous avez perçus 134 135.50. Cela concerne quoi ? C'est aussi des subventions ?

Mme COGEZ : Il s'agit de la dotation de l'état. Il y eu un retard de paiement sur le fonds de

compensation de la TVA qui était prévu à hauteur de 97 700 euros et que nous n'avons pas

perçu en 2022. Maïs en 2023 nous avons touché 100 000 euros qui seront inscrits sur le budget 3023.

M. GERBOLES : Quelques questions supplémentaires. Par rapport à ce budget il était prévu des travaux, vous nous dites que par manque de temps, vous n'avez pas eu le temps de vous pencher dessus. Je fais juste un petit rappel le mardi 08 mars 2022 on parlait ici même du

projet d'extension de restaurant scolaire, de transformation de la salle des fêtes. À aujourd'hui

toujours rien n'est fait, donc à priori vous manquez de pas mal de temps.

Mme COGEZ : Nous préférons ficeler les projets correctement pour être sûr que ces travaux

tiennent dans le temps et répondent vraiment à toutes les aspirations de nos habitants.M. GERBOLES : J'espère. Au niveau des dépenses de fonctionnement. Dépenses prévues et réalisées au niveau de l'imputation 6068, chapitre 011 : Intitulé c'est autre. 26 275 €. Autre,

c'est un peu Vague.

Mme COGEZ: Ceci concerne les assurances statutaires de notre personnel. C'est la

nomenclature comptable.

M. GERBOLES : Je vous remercie pour votre précision. Egalement au compte 6188 autres frais divers. 6260.40 €

Mme COGEZ : Il s'agit des formations du personnel.

M. GERBOLES : Le chapitre 012 Indemnités inflation 37 773.09 € ?

Mme COGEZ : Les indemnités inflations versées aux conseillers municipaux et aux agents. Le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé cette année. Et donc nous avons subi cette

inflation.

M. GERBOLES : Justement puisque l'on parle de rémunérations des fonctionnaires. Au niveau des états du personnel non titulaire. Je vois ici des personnel de même catégorie, au même nombre d'heures, même indice je vois une différence salariale de 110 €. 1 528.46 € et 1 638.96 €.

Mme COGEZ : Il nous faudrait plus de précisions. Et ce n'est pas le lieu pour les donner. Je vous remercie pour votre discrétion. Ceci ne rentre pas dans l'étude du compte administratif. Nous devons étudier les lignes et l'écart entre le prévu et le réalisé. Nous ne rentrons pas dans

le salaire de nos agents.

M. GERBOLES : Cela apparait dedans je pose des questions. Pourquoi cela apparait dans le document ? Page 23.

M. PELATAN : Nos agents contractuels bénéficient de primes, tout comme nos titulaires. Il est fort possible que la différence s'explique parce que les agents concernés ne sont pas rentrés en même temps dans la collectivité donc il peut y avoir un écart de prime. Cela peut également s ‘expliquer par le supplément familial si les agents ont plusieurs enfants ou s'ils n'en ont qu'un.

M. GERBOLES : Ce n'est pas l'indice qui donne ce critère là ?

Réponse de M. PELATAN : Non c'est le nombre d'enfants.

M. GERBOLES : Autre question. Au niveau des dépenses d'investissement, des dépenses d'études Centre-bourg. Il était prévu 15 000 € réalisé 0. Reste à réaliser 0. Cela faisait partie de vos promesses de campagne. Aujourd'hui même les études ne sont pas prévues dans

l'immédiat.

Mme GOGEZ : Notre mandat n'est pas terminé.

M. GERBOLES : Nos concitoyens du centre-ville patienteront.

Autre question : Aménagement aire de jeux agouille/Claudel. Prévu 150 000 euros. Réalisé 0. Restes à réaliser 0.Mme COGEZ : Ce sont des lignes qui réapparaitront au budget 2023.

M. GERBOLES : Autres agencements et aménagements terrains espaces verts. Prévus 37 307.00 réalisé 6 864.91 €

Mme COGEZ : Ce sont des plantations qui ont été réalisées au boulodrome et le long de la chapelle Notre dame du paradis. La différence est gardée pour les années futures.

M. GERBOLES : Aire de repos cycliste : Prévu 82 188 € réalisé 0 restes à réaliser 0. Pareil on patiente ? Heureusement que la patience est une vertu. Installation ascenseur prévu 65 000.00€. Aménagement salle polyvalente etc. etc..….extension restaurant scolaire, on en a parlé il y a un an on attend toujours.

Mme GOGEZ : Tout à fait.

M. GERBOLES : Recettes investissement. DETR prévu 390 254.41 € Réalisé 0 Restes à réaliser 80 000 €... Mais on en a parlé tout à l'heure.

Est-ce le moment de parler des indemnités des élus ou bien faut-il en parler plus tard ?

M. PELATAN : Vous avez reçu le tableau des indemnités, pour inversion. Il y a une inversion sur des lignes. Mme RAMIREZ et M. LACROUX ont pris leur mandat au mois de juin. Leur indemnité a été calculée au prorata des mois. Dans le tableau il faut inverser Mme RAMIREZ avec M. ROUCOLLE et M. LACROUX avec M. LAFFITTE.

M. GERBOLES : Le principal intéressé n'est pas là, j'aurais aimé évoquer ses indemnités mais peut être pourrons nous le faire ultérieurement.

Mme COGEZ : Nous attendrons le retour de M. le Maire effectivement.

3) Affectation de résultat

La comptabilité M14 prévoit l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.

Monsieur le Maire informe le Conseil, que le résultat de clôture de l’année 2022 de la section de fonctionnement s’élève à la somme de 622 760.37 €

Le résultat de clôture cumulé de l’année 2022 montre que la section d’investissement est excédentaire d’un montant de 672 424.32 €.

Il est proposé pour financer les nouvelles opérations 2023, d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 au 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé » pour la totalité à savoir 622 760.37 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, de 15 voix pour et 4 abstentions :

” DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 d’un montant de 622 760.37 € au

compte 1068 pour sa totalité au budget primitif 2023.4) Approbation de la charte Sud Roussillon

Publiée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de

consommation d'espaces d'ici à 2031. En une décennie, l'utilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers doit donc être divisée par deux par rapport à ce qui a été observé au cours des dix

années précédentes.

Réduire la consommation d'espaces pour la construction de logements, de routes, d’activités

économiques, d'équipements sportifs ou de tout autre bâtiment, voilà l'enjeu auquel sont confrontées les communes avec l'objectif de zéro artificialisation nette.

La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a accordé six mois supplémentaires aux collectivités pour organiser la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot), concertation locale qui doit conduire les Régions à intégrer l'objectif ZAN dans leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) d'ici à février 2024. Ce documents étant par la suite traduit dans tous

les documents d'urbanisme locaux (Scot, PLU, cartes communales d'ici à 2026-27), la manière dont l'objectif ZAN y sera intégré constitue un enjeu fort pour toutes les communes.

Le projet de SCOT de la Plaine du Roussillon dans le cadre de sa révision, indépendante de la

loi Climat et Résilience mais s’inscrivant dans la même dynamique, fixe déjà un objectif de

modération d’espaces assez ambitieux et laisse aux communes la responsabilité de le décliner dans leur PLU. Il cible également des Secteurs Prioritaires Stratégiques économiques sur les communes de Saint-Cyprien et de Corneilla-del-Vercol.

C’est dans ce contexte que les élus du territoire de Sud Roussillon ont souhaité acter une

stratégie de développement intégrant tous ces impératifs par la conclusion d’une charte portant «traduction communale des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte

contre l’étalement urbain ».

Il ne s’agit pas d’une approche simplement « quantitative » mais de proposer l’ossature foncière d’un parti d’aménagement, exprimé dans le projet de territoire.

Cette charte prévoit 4 éléments d’encadrement :

1. Chaque commune s’engage à fixer dans son PLU un objectif de modération de la consommation pour la période 2021-31, puis d’artificialisation au-delà, compatible avec l'objectif fixé par le SCOT pour l’EPCI et conforme à la répartition fixée et (au besoin actualisée) dans le cadre de la charte intercommunale.

2. En dehors des SPS économiques fixés par le SCOT, les parcs d’activités économiques de proximité sont développés dans le respect des objectifs de modération de l’espace.

3. Les SPS économiques fixés par le SCOT pourront en cas de nécessité et/ou de contraintes, présenter un caractère sécable dans la limite de 12h ciblés. 4. La charte pourra être actualisée notamment en considération :

-__de nouveaux objectifs fixés par le SCOT rendu conforme à la loi Climat et résilience - des contraintes encadrant le développement du territoire intercommunal et le

développement des communes respectives.

Cette actualisation devra alors faire l’objet d’un nouvel accord des communes de l’EPCI sur la base d’une conformité avec les objectifs poursuivis par le projet de territoire.Aussi le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la charte portant «traduction communale des objectifs chiffrés de

consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » ci-annexée,

- Autorise le maire à signer cette charte.

Question de Mme SABARDELL : Si j'ai bien compris vous dites qu'il y a une superficie

prévue par le SCOT qui est prévue pour l'urbanisation et que l'on va se partager à 6

communes.

Réponse du maire : Oui

Mme SABARDEIL : Cette répartition elle est faite par rapport au nombre d'habitants ou de

la superficie des communes, en fonction des STEP, des réseaux de chacun ?

M. le maire : Ni l’un ni l'autre. C'est une volonté de capacité d'urbanisation. Tout cela rentre

en compte de façon globale mais c'est surtout les volontés de chacun que l'on a mis à l'aune

des capacités qui nous étaient données, c'est-à-dire moins de 50% par rapport aux 10

dernières années. Cela faisait 68 hectares les 15 ans à venir. Sachant qu'il fallait que l’on

extirpe la partie économie qui est une compétence de Sud Roussillon et que certaines

communes avaient déjà des zones économiques ou artisanales, ce que nous n'avons pas. Il a

été négocié que nous sortions du quota global 7 hectares dédiées à l'économie, Saint Cyprien

en a sorti S, ce qui faisait 12. Et le reste on l'a passé en urbanisation divisé en 6.

Mme SABARDEIL : Ce qui fait que l'on a combien d'hectares à l'urbanisation ?

M. le Maire : 5 hectares à l'urbanisation et 7 hectares à l'économie. Sachant que ce sont des

données inscrites dans la charte et que ce n'est pas opposable. Mais cela nous permet à tous

de pouvoir avancer avec une visibilité sur 15 ans si la loi ne change pas.

C'est une finalité assez remarquable. Si vous regardez les autres communautés ils sont loin

d'arriver à un accord.

5) Approbation des conventions de restauration de deux statues avec le

conseil départemental

Monsieur le maire expose au conseil la convention avec le département pour la restauration du patrimoine, en l’occurrence des statues de Saint Anne et Saint Joachim de la chapelle Notre- Dame du Paradis.

Le Département, conscient de la richesse patrimoniale du territoire, mène une politique de protection et de mise en valeur de son patrimoine. Il accompagne les communes dans ce

domaine par le biais de son centre de conservation et de restauration.

Pour l’année 2023 les statues de Saint Anne et de Saint Joachim de la chapelle Notre-Dame du Paradis seront restaurées de la manière suivante :- _ Dépoussiérage, décrassage,

- Refixage de la polychromie,

- Retrait de la bronzine et du repeint marron sur la canne,

-__ Réintégration ; reprise des assemblages défectueux (rayon, auréole),

- Sécurisation de la statue,

- _ Dépose, transport, repose et dossier.

Les prestations seront réalisées courant 2023.

Le montant total est estimé à 4 880.00 € par statue.

La commune participera à hauteur de 29 % et s’engage donc à verser 1 415.00 € par statue au Conseil départemental des Pyrénées Orientales (selon l’article 2 des conventions).

La commune s’engage à faire mention de l’intervention du Département sur tout support de communication, dans ses rapports avec les médias et à participer à des actions de valorisation en autorisant le prêt des œuvres dans le cadre des expositions organisées par le conseil

départemental.

Après avoir entendu le maire, le conseil à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- __ Approuve les conventions de restauration des statues Saint Anne et Saint Joachim

- Autorise le maire à signer les conventions afférentes aux deux statues Saint Anne et Saint Joachim

- Autorise l’inscription des crédits au budget primitif.

Question de Mme SABARDEIL : Aucun souci sur les statues. C'est plutôt sur l'état de l'église. Il y aurait à l'intérieur besoin de faire des gros travaux de restauration. Est-ce qu'on a compétence ou bien est-ce propriété de l'église et on n'a rien à dire ?

Réponse de M. LE MAIRE : C'est notre compétence. Il y a des fuites en effet sur le toit. Tout ce qui est patrimoine que l'on peut enlever ce n'est pas de notre compétence. Les murs c'est de

notre compétence.

Mme SABARDELL : Les statues c'est l'église

M. LE MAIRE : On peut faire appel à la restauration du patrimoine.

Mme SABARDEIL : Parce que sur la chapelle du Paradis il y a une association qui gère et qui veille mais sur l'église c'est l'évêché, le diocèse ? Et peinture sur les murs c'est nous ? Il

faudrait peut-être le prévoir.

M. LE Maire : On répond aux demandes, aux sollicitations.

6) Approbation de la Convention avec l’association Hand”’avant 66Monsieur le maire laisse la parole à Mme LISSARRE Valérie qui présente l'association

Handavant66 et l'intérêt pour la commune d'établir une convention de partenariat avec cette

association.

En application avec la loi du 11 février 2005, cette démarche doit permettre aux gestionnaires

de structures collectives (petite enfance, enfance, jeunesse) de faciliter :

L'accueil de tous les enfants du territoire,

L'expression des parents, la prise en compte de leurs besoins et ceux de leur enfant,

Les conditions d’accueil optimales des enfants avec des besoins particuliers et de chaque famille.

L'identification des enfants en situation de handicap et plus largement des enfants avec des besoins particuliers.

Pour ce faire le Pôle ressources Han’Avant66 intervient en soutien auprès des équipes

accueillantes et propose un ensemble d'outils selon différentes modalités d'intervention :

Entretiens, visites sur site, réunions...

La présente convention est établie pour une durée de 6 ans. Un bilan sera établi la quatrième

année.

La contribution financière annuelle est fixée à 50 € par an et par structure.

Ouï cet exposé, le conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Approuve la convention de partenariat avec le Pôle Ressources Hand’/avant66.

Autorise le maire à signer la convention avec cette association

Autorise l'inscription des crédits au budget primitif.

7) Approbation du règlement intérieur de la halte jeu

Monsieur le maire laisse la parole à Mme LISSARRE Valérie, Adjointe déléguée à l’enfance

Jeunesse, qui présente les modifications à apporter au règlement intérieur de la Halte Jeu

« Bulles de câlins ».

Lors du dernier conseil du 15 décembre 2022 le conseil avait validé certaines modifications du

règlement intérieur. Ne connaissant pas les dates de rentrée scolaire de septembre 2023 et des vacances de Noël 2023-2024 et ne connaissant pas les plafonds de ressource et le plancher des

ressources mensuelles fixés par la CAF il était prévu de modifier le règlement au cours du 1°

trimestre 2023.

Pour l’année 2023 :

- La Halte jeu sera fermée du 07 au 25 Août 2023 et du 25 décembre 2022 au 05 janvier

2024 inclus. Le 1er septembre la Halte jeu sera également fermée.

- Le plafond défini par la CAF s’élève à 6 000.00 € par mois

- Le plancher défini par la CAF s’élève à 712.33 € par moisEntendu cet exposé, le conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve les modifications présentées qui seront intégrées sans le règlement intérieur.

Question de Mme SABARDEIL : Les 6 000 € correspondent à quoi ?

Mme LISSARRE : Les 6 000 € c'est le plafond défini par la CAF qui permet de calculer en fonction du nombre d'enfants par foyer. Ces 6 000 € rentrent dans le calcul du taux d'effort qui est calculé par famille en fonction du nombre d'enfants.

8) Approbation du règlement intérieur du PJ

Monsieur le maire laisse la parole à Mme LISSARRE Valérie, Adjointe déléguée à l’enfance

jeunesse, qui présente le règlement du Point jeune qui a été transmis aux membres du conseil.

Le point jeune était régi depuis longtemps par le règlement de la maison de la jeunesse qui

comprenait le Point jeune et l’ALSH.

La Caisse d’allocations familiales préconise de scinder ce règlement en deux. Un règlement pour le point jeune et un règlement pour l’ALSH.

Le règlement intérieur du point jeune intègre les spécificités d’organisation, d’horaires, de

fonctionnement, propres à cette structure.

Ouï cet exposé, le conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve le règlement intérieur du Point Jeune

Question de M. GERBOLES : Concernant l'ouverture du point-jeunes le samedi, il y a une interrogation de l'ouverture le samedi en fonction de la fréquentation faible ?

Réponse de Mme LISSARRE : L'ouverture du samedi a été prise en compte dans la première

mise en place du contrat enfance jeunesse. Elle fait partie des bonus que nous avons de la CAF. Ce n'est pas une simple décision, il y a un échange à faire avec la CAF. La réouverture des

samedis n'a eu lieu que depuis septembre 2022. Il avait été fermé avec le COVID. Les protocoles ayant changé nous avons rouvert en septembre 2022 avec concertation avec la CAF. Il faut donc déjà relancer le dynamisme sur le samedi dans un premier temps, ensuite il sera possible éventuellement de se reposer la question. Mais cela ne sera pas juste une décision prise en conseil municipal. Il y aura un échange avec la CAF. Nous sommes liés avec la CAF.

Lors de la création du contrat CAF des conditions d'ouverture du PJ le samedi avaient été fixées, donnant droit à des bonus financier. Si nous arrêtons cette ouverture le samedi après- midi il va falloir échanger avec la CAF et voir les conséquences financières.

9) Approbation du règlement intérieur de l’Alsh

Monsieur le maire laisse la parole à Mme LISSARRE Valérie, Adjointe déléguée à l’enfance

jeunesse, qui présente le règlement de l’ ALSH qui a été transmis aux membres du conseil.

L’'ALSH était régie depuis longtemps par le règlement de la maison de la jeunesse qui

comprenait le Point jeune et l’ALSH.La Caisse d’allocations familiales préconise de scinder ce règlement en deux.

Un règlement pour le point jeune et un règlement pour l’ALSH.

Le règlement intérieur de l’ALSH intègre les spécificités d’organisation, d’horaires, de

fonctionnement, propres à cette structure.

Ouï cet exposé, le conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve le règlement intérieur du de L’ALSH.

10) Approbation du règlement intérieur des ateliers

Monsieur le maire laisse la parole à Monsieur TORRES Jean-Louis, Adjoint délégué aux

services techniques, qui présente le règlement du centre technique municipal (CTM) qui a été

transmis aux membres du conseil.

Le règlement intérieur du CTM intègre les spécificités d’organisation, d’horaires, de

fonctionnement, propres à cette structure. Monsieur TORRES présente les points importants de

ce règlement (astreintes, ouverture, fermeture, respect des règles de sécurité. ….).

Ce règlement viendra compléter le règlement intérieur général de la commune.

Ouï cet exposé, le conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve le règlement intérieur du Centre technique municipal

Question de Mme SABARDEIL : De mémoire je crois que c’est la première fois que l’on en parle du

règlement des ateliers municipaux. Est-ce que cela fait suite à des vols ou des disparitions de

matériels.

Réponse de M. LE MAIRE : Oui nous avons eu un vol de véhicule dans les ateliers. Mais nos

règlements ont vocation à évoluer au gré des compositions d’équipe. C’était l’occasion de tout revoir

avec nos agents et d’amener quelques points d’amélioration dans ce qui nous a semblé être un partage

commun d'expérience. Car ce règlement a été fabriqué ensemble avec les agents et nous avons regardé

les points qui pouvaient à la fois prévenir les vols et à la fois améliorer le rendement et le

fonctionnement tout en étant dans le confort de travail et l’efficacité pour nos agents.

Mme SABARDEIL : Est-ce que l’on peut savoir quel véhicule a été volé et où en est l’enquête ?

M. LE MAIRE : Camion poly-benne. L'enquête aujourd’hui le camion n’a pas été retrouvé.

Mme SABARDEIL : Il était neuf ou vieux ?

M. le MAIRE : Il avait 10 ans. C’est dommageable.

Mme SABARDEIL : Les clés seront stockées ? Des mesures ont été prises.

M. LE MAIRE. On ne peut pas dire où sont stockées les clés. Mais l’idée c’était de ralentir sans que ce

soir très pénible pour nos agents d’ouvrir tous les matins un coffre-fort dans une salle fermée. A la fois

un confort d’utilisation pour que les agents puissent travailler dans des temps acceptables et se mettent

en place et à la fois que cela puisse faire perdre suffisamment de temps pour quelqu’un qui s’introduirait.M. GERBOLES : Puisque l’on parle de vol de ce véhicule, je déplore que ce règlement ne soit mis en

place que maintenant puisque je rappelle qu’il y a plus de an de cela il y a des documents qui avaient

été volés sans effraction, puisque les gendarmes ont précisé qu’il n’y avait pas eu de trace d’effraction.

Ma question est la suivante : Est-ce que le ou les auteurs des faits ont été retrouvés ?

Sachant que le fait qu’il n’y ait pas eu d’effraction réduit considérablement le champ des recherches. Je parle d’une affaire d’il y a un an et demi ou deux ans, vol de documents.

Réponse de M. LE MAIRE: Il n’y a pas de nouvelles sur ce vol de document. RAS.

M. GERBOLES : Donc on a volé des documents, RAS.

M. LE MAIRE : On ne va pas mettre des troupes de gendarmerie deux ans après pour trouver des

documents.

M. GERBOLES : Moi je m'inquiète. Je me dis que la sécurité de nos services techniques est quand

même à revoir en profondeur. On y vole des documents, on y vole des véhicules. RAS pour vous.

M. LE MAIRE : Sur les documents on ne va pas enquêter plus que la gendarmerie au bout de deux ans.

11) Autorisation de demander des subventions pour le projet de

rénovation de la salle des fêtes (remise aux normes).

En complément du dossier de subvention déposée en 2022 pour la partie équipement de la salle

des fêtes, un deuxième dossier peut être transmis pour la partie remise aux normes (électricité, chauffage, peinture, reprise du toit....). L'idée s’est de la rendre multi fonctionnelle en

travaillant plus en profondeur s’est peut-être le moment de retoucher à la peinture à l’électricité,

au toi et de ne plus y revenir pendant 40 ans.

Les demandes de subvention auprès des services de l’état et du département pourront être ainsi

déposées.

Estimation des travaux : 282 913 €

Ouï cet exposé, le conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la demande de subvention complémentaire.

Le point 11 comme indiqué en début de conseil ne sera pas traité ce soir mais au prochain

conseil.

Vous avez reçu avec la convocation du Conseil Municipal le PV du précédent

Conseil du 15 décembre 2022 que je vous demande d’approuver; remarques ?

Vous avez également reçu les décisions (décisions, mandatements) que j’ai prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confié, avez-vous des questions ?

Mme SABARDEIL : Un détail pour signaler la décision n° 08-2023. Maître DEPRAW Jean-Philippe n'existe pas. C'est Morgane DEPRAWM. GERBOLES : Concernant le PV je déplore qu'il ne soit pas représentatif des

échanges que l'on a eu il y a 3 mois de cela. En particulier lorsque je vous ai posé la

question sur l'extension de la voie douce. J'avais bien indiqué ce qui est stipulé dans le

procès-verbal de la communauté des communes SUD Roussillon dont vous avez été

destinataire. J'avais bien précisé que le rachat des parcelles et ma question était la

suivante et vous n'y avait pas répondu : Pourquoi le rachat des parcelles de M.

JONQUERES et de M. MANAS sont gérées par la commune et non par la Communauté

de communes. Vous n'avez pas souhaité répondre.

M. le Maire : On vous a répondu que cela semblait être une anomalie et qu'on ne savait

pas d'où vous sortiez cette information. C'est les échanges que nous avions eu à ce

moment-là. Et c'est bien une anomalie. En tout cas c'est votre interprétation. C'est Sud

Roussillon qui porte le projet donc c'est Sud Roussillon qui fait les acquisitions.

M. GERBOLES : C'est pas une anomalie, c'est ce qui est écrit sur le PV.

M. LE MAIRE : Donnez-le à Sud Roussillon si vous voulez mais personne n'a trouvé le

document dont vous parlez et d'ailleurs on vous avait encouragé à nous fournir le

document si vous aviez des remarques plutôt que de nous les sortir. On aurait peut-être

pu vous y répondre directement et de façon plus efficace.

M. GERBOLES : Effectivement je reviens sur ce que vous venez de dire, M. PELATAN

ici présent, m'a envoyé un mail m'indiquant que vous nous transmettiez une copie de ce

PV. Comme je le stipule le procès-verbal est un document officiel, vous étiez présent à

la réunion, vous avez été destinataire, du document. Et la preuve en est que vous avez

été destinataire de ce document car c'est M. PELATAN lui-même qui me l'a fourni, Vous

êtes surpris. C'est vous-même qui me l'avait fourni.

M. le MAIRE : Je n'ai pas d'autres réponses à vous donner. Votre interprétation n'est

pas la bonne. Sud Roussillon nous a bien confirmé ce que l'on pensé.

M. GERBOLES : Je suis en train de vous dire que vous avez le document entre les mains.

C'est aberrant. J'ai le document sous le nez M. MANAS. Ne mentez pas. Vous êtes

destinataire de ce document. C'est M. PELATAN lui-même qui me les a fournis. Lorsque

je vous ai demandé les documents sur les écoles. Il a fallu que je saisisse la CAD pour

avoir accès aux documents. Vérifiez ce document est dans la liste des documents que

vous m'avez envoyé. Donc c'est vous-même qui m'avez fourni ce document. Vous êtes

destinataire, vous connaissez ce document. Et vous vous entétez à mentir. Mais je

comprends que cela vous pose problème. On parle de rachat de vos parcelles. On parle de refaire une haie neuve et une clôture devant chez vous. Donc c'est tout bénef pour

VOUS.

Et cela vous dérange.

M. LE MAIRE : On voit très bien la trajectoire habituelle de dénigrement. Vous êtes

Jidèle à ce que vous entreprenez, nous ne sommes même pas surpris M. GERBOLES.M. GERBOLES : Je me base sur un document. Je tiens à disposition le document.

M. LE MAIRE : La suite vous prouvera.

M. GERBOLES : Justement par rapport au PV. Depuis le 1°" juillet 2022 est entré en vigueur la réforme des règles de publicité. Il est stipulé dans cette loi que les PV doivent

être dématérialisés et apparaitre sur le site de la mairie. Pourquoi les PV à ce jour n'apparaissent pas.

M. PELATAN : Nous mettons en ligne sur le site les comptes rendu des conseils municipaux avec les points qui ont été votés.

M. GERBOLES : Je vous parle des PV et des délibérations. Cela aurait dû faire l'objet

d'une délibération mais malheureusement nous ne l'avons pas faîte.

M. PELATAN : Je vérifierai. Si cela n'y est pas nous les mettrons.

M. GERBOLES : Au niveau des mandats de fonctionnement décembre 2022. 1200 € de

formation. Cela concerne ?

M. LE MAIRE : Cela concerne une formation délivrée à la majorité municipale sur le droit à la formation que les élus ont, pour améliorer le fonctionnement d'équipes, l'animation des groupes de travail, la communication sur les projets. Tout un tas de choses qui vont participer à l'amélioration du travail fait pour notre village.

M. GERBOLES : Deux lignes juste en dessous Location d'illuminations. Cela concerne les illuminations de Noël ?

M. le MAIRE : Oui, nous avons changé un petit peu de modèle. Aujourd'hui on a un parc d'éclairage de Noël qui est vieillissant et qui demande beaucoup d'entretien et de temps pour nos agents, au détriment des autres travaux fait pour notre village. Nous allons petit à petit vers une location totale de nos illuminations de Noël et çà c'était une

première phase.

M. GERBOLES : Mandats d'investissement de 2022. La régularisation des situations, le solde terrassement du marché de désimperméabilisation des cours d'école. Je vois 4

lignes 293454.55 € 58 412.55 € 4024.50 € et 3950 €. Total 359 841.05 € Au mois de

septembre le lot 3 a été régularisé. Nous sommes à un total de 452 124 €. I] manque la

partie mobilier jeunesse. Je ne l'ai pas vu apparaitre.

M. PELATAN : Nous n'avions pas reçu la facture. Elle a été mandatée et apparaitra sur le mois de mars il me semble. Entreprise Llapset.

M. GERBOLES : De ce fait, les travaux des cours d'école sont terminés ?

M. LE MAIRE : Oui ils sont terminés.M. GERBOLES : D'accord. Donc vous me confirmez bien que les travaux sont terminés. Donc le cabinet GAXIEU qui avait fait ses études, avait prévu dans ses travaux, la mise en place la

construction de toilettes PMR.

M. LE MAIRE : Cela a été supprimé.

M. GERBOLES : Donc on ne construit pas de toilettes adaptées pour les enfants handicapés ?

M. LE MAIRE : Pas encore. Cela n'a pas été intégré dans ce projet.

M. GERBOLES : Vous savez que la loi du 11 février 2005 que l'on appelle l'égalité des droits

et des chances pour tous impose lors de la construction de bâtiment ou la rénovation de

bâtiments l'aménagement pour des enfants handicapés.

M. LE MAIRE : C'est bien pour cela que le bâtiment n'étant pas touché il n'y pas d'obligations. On a tous des héritages dans les communes. Des choses sont faîtes mais on ne peut pas tout faire d’un coup.

M. GERBOLES : Le cabinet l'avait prévu. Le cabinet Gaxieu a fait une étude qui permettait de se mettre en règle par rapport à cette loi de 2005.

M. LE MAIRE : On a demandé au cabinet Gaxieu de nous faire une étude le prévoyant mais

cela touchaït trop au bâtiment et cela donnait trop de contraintes et on a décidé de reporter ces travaux.

M. GERBOLES : Ce qui me dérange profondément de voter un projet dans lequel on rentre

dans les normes en particulier pour les personnes handicapés, et vous refusez de faire ces travaux la.

M. LE MAIRE : Ça vous dérange peut être. Ce que vous confondez c'est que les travaux

effectués sont en dehors de l'école, ce sont les cours d'école, ce sont les entrées des écoles, et

vous vous parlez de la structure. Ce sont deux choses différentes. Vous essayez de faire croire qu'il y a une obligation parce que c'est dans l'école, or il n y a pas eu de travaux dans l'école.

C'est nous qui les avons orienté pour cette étude. Ce n'est pas l'ordre du jour, ce n'est pas

maintenant que nous faisons ces travaux.

M. GERBOLES : Je présente le DCE. Moi j ai une question pour Mme LISSARRE. Je souhaite

avoir un débat avec les autres membres de l'assemblée.

C'est votre position, elle ne m'étonne pas, vous n'hésitez pas à vous garer sur la seule place

handicapé qu'il y a devant la mairie.

M. LE MAIRE : Parlons-en. Enfin vous en parlez. La fameuse photo que vous avez mise sur votre facebook. Il est dommage que ce jour là où je suis resté 30 secondes sur la voie parce que

je venais à la mairie, en warning pour ne pas gêner la voie.

M. GERBOLES : C'est 30 secondes de trop. Vous trouvez un prétexte.

M. LE MAIRE : Vous vous plaignez que l'on ne vous laisse pas parler et vous faîtes pareil tout le temps. Ce jour là un membre de votre équipe d'alors, de campagne, qui n'a pas été élu, queje croise et à qui je dis bonjour, promenait son chien, je rentre dans la mairie pour signer un

document avant de partir à une réunion à sud Roussillon. Pour ne pas gêner la discussion

pendant 30 secondes, le temps qu'il m'a fallu pour rentrer et sortir, effectivement je me suis mis sur la place handicapé en warning pour bien signifier que j'y étais 30 secondes. Et je défie la dame qui m'a pris en photo de dire le contraire. La photo a été prise, je l'ai vue en plus elle

a été surprise, je suis sortie tellement rapidement qu'elle est partie vite. Suite à quoi vous en avez fait bon usage, en la mettant sur les réseaux sociaux, en mettant regardez notre maire se

garent sur une place handicapé, c'est scandaleux. Sauf que à aucun moment le temps n'a été

mis, les 30 secondes réellement, parce qu'elle a à peine eu le temps de prendre la photo et que

j'étais en warning et que je suis reparti immédiatement. C'est dommage de donner seulement des informations partielles. Et c'est ce que vous faites systématiquement. Je vous remercie enfin d'avoir parlé de cela.

M. GERBOLES : Mais c'est 30 secondes de trop M. MANAS.

M. LE MAIRE : Si c'est 30 secondes de trop je vous remercierais de donner les informations

en totale mais pas de façon partielle.

M. GERBOLES : Vous avez un parking tout neuf qui est à moins d'une minute. Les gens se

feront une opinion entre quelqu'un qui respecte les places handicapés et quelqu'un qui ne les respecte pas et c'est votre cas. Et on est dans la continuité puisque vous refusez de construire des toilettes handicapés aux écoles.

M. LE MAIRE : Vos méthodes aujourd'hui, elle sons très bien analysées par la population. Ce que vous faîtes je le condamne et je le combattrai mais pas avec vos méthodes de dénigrement de dénonciation, d'empêcher les méthodes de parler. Je ne viendrai pas sur ce terrain, je ne viendrai que sur le terrain du travail de la présence et du respect. Et je vous laisse dénigrer,

alimenter les rancœurs, les jalousies.

M. GERBOLES : Vous ne m'empêcherez pas de penser. On attend vos projets. Vous savez que la moitié du village n'a pas voté pour vous.

M. LE MAIRE :je vous ai dit sur quel terrain j'allais vous combattre.

M. GERBOLES : Mme LISSARRE, votre avis ? Vous qui êtes adjointe à la jeunesse et qu'iln'y ait pas de toilettes PMR aux écoles...

Mme LISSARRE : Concernant les toilettes PMR à l'école, Si vous avez vu sur l'étude de Gaxieu, c'est que nous avons soulevé le problème qu'il n'y en avait pas. Simplement comme vous le dites ça touche le bâti de l'école, nous avons rénové les cours.

Il s'est avéré que faire des toilettes PMR ce n'était pas aussi simple que cela et que cela

soulevait d'autres problèmes que nous ne pouvions pas prendre dans la rénovation des cours d'écoles. C'est un projet qui pour l'instant est reporté.

Le procès-verbal est adopté à la majorité de 15 voix pour 1 voix contre et 3 abstentions.

QUESTIONS ORALES :Question de M. COLARD :

Un nouveau remplacement de compresseur facturé 4177 euros sur le compte fonctionnement de février Jait apparaître, il me semble, la nécessité d'une étude comparative de fournisseurs sur le type de matériel à prévoir a l'avenir {par exemple compresseurs tropicalisés de type marin ou pas} ainsi que sur la formule de maintenance à retenir. Seriez-vous favorable à ce tour de table ?

Réponse du MAIRE : C'est une très bonne question. Car c'est un problème que nous avons sur le matériel.

Réponse de M. TORRES : Effectivement, nous avons eu un problème à la salle d'escalade. Cette salle est occupée par toutes les associations et les enfants de la cantine. Nous avons une entreprise de maintenance qui est Idéeclim. À l'époque j'ai fait faire des devis, chez CEGELEC et PRATS Climatisation qui était en sous-traitance de CEGELEC. Le travail de Prats climatisation n'était pas satisfaisant. J'ai demandé d'autres devis à Idéeclim qui nous a fait des propositions qui étaient plus intéressantes que CEGELC et Prats climatisation. Voilà pourquoi nous l'avons choisi comme entreprise de maintenance. Le compresseur qui a lâché était de 2012. Il a au moins 10-11 ans. C'est beaucoup utilisé. Nous devions le changer rapidement et on a fait confiance à cette entreprise qui est très sérieuse.

Cela fait deux ans qu'il travaille pour nous. Le compresseur étant en panne il fallait le changer. Il fallait le faire en urgence.

M. COLARD : Cette entreprise fait également la maintenance du mail de l’aspre ? Le problème sur le mail de l’aspre, c'est que les commerçants disent qu'il n'y a une qu'une visite sur deux.

Il faut faire signer les commerçants chez qui il intervient. Le commerçant signe, il approuve. Sinon on

ne s'en sort pas. J'ai une version, vous en avez une autre.

Le pourquoi de ma demande : Sur Argeles et autre, maïs sur Argeles avec qui je suis en relation avec des chefs d'entreprise. Lorsque l'été est très très chaud il y a des casses sur tous les matériels. On sait aujourd'hui que dans beaucoup de cas ils remplacent les compresseurs existants par des tropicalclim car on sait que dans les années qui viennent les compresseurs actuels ne supporteront pas les chaleurs, notamment sur les toits. Certaines personnes peignent en blanc la surface des toits pour avoir moins de température.

Le but de ma question c'est qu'à l'avenir, parce que l'on n'a pas changé qu'un compresseur, au mail de l'aspre déjà des compresseurs qui étaient assez récents ont cassé. Mais la problématique c'est que cela devient récurrent.

M. LE MAIRE : Effectivement, on va voir avec les commerçants pour les passages. La problématique aujourd'hui, je le vois avec d'autres communes, il y a des métiers de l'énergie, les pompes à chaleur, le bois, il y a beaucoup d'entreprises qui ne sont malheureusement pas sérieuses et qui laissent les collectivités avec des manques parfois urgents. Parce que lorsqu'il s’agit de cantine, lieu où il y a du

public, il faut quand même que cela réponde vite et que cela soit efficace.

Idéeclim a au moins cet avantage, il répond aux critères de sérieux, de réactivité, de présence. Et au niveau des tarifs il est très correct.

Au niveau des compresseurs et ce que vous dites on regardera à prendre du matériel plus indiqué pour

l’évolution de la sécheresse.

M. COLARD : Le coût de l'entretien qui apparait sur février, 8735 €. C'est pour cela que je dis qu'il

Jaut qu'au moins les commerçants se rendent comptent qu'il passe bien.Mme SABARDELL : Il n'y a pas un registre de suivi, ce n'est pas un document obligatoire ?

M. LE MAIRE : Merci M. COLARD

Question de Mme SABARDEIL :

Compte tenu des problèmes de sécheresse et du développement de nos espaces verts, ne faudrait-il pas prévoir à l'avenir des variétés de plantes peu gourmandes en eau (arbousiers,

filaos ou autres).

M. LE MAIRE : Dès que l'on a été élu, c'est quelque chose que l'on a pris en compte. M. WALLEZ a était positionné sur cette compétence environnement. Il a fait un travail avec notre agent Elodie LAVIOSE spécifiquement pour se former sur les essences en collaboration avec le département qui a pas mal de documentation et d'appui en ressources humaines également ;

On a M. BAIZA qui est spécialisé la dedans et qui a chaque fois nous guide dans nos choix. Exemple : la pose de broyat au pied des arbres pour économiser l'eau. Toute une politique qui

est déjà en œuvre.

L'état de la sécheresse et des nappes phréatiques, c'est d'ailleurs un sujet d'actualités, on a un gros travail à faire sur nos collectivités et notre population pour économiser l'eau.

M. WALLEZ : Déjà on a commandé des plantes méditerranéennes au conseil départemental, on doit aller les chercher avant le 30 avril. On a prévu des arbousiers, des caroubiers, des plantes méditerranéennes qui demandent moins d'eau.

M. LE MAIRE : Pour nos agents on essaie aussi de trouver des essences qui demandent moins

d'entretien et pas dangereux.

M. WALLEZ : Actuellement on essaie de récupérer de l'eau ou on peut. Dans les piscines. Dans les piscines vertes. On ne va pas vider les piscines pour les remplir. Les piscines on ne peut pas les remplir. Et ceux qui ont des piscines vertes ils ne vont pas se baïgner dedans.

M. LE MAIRE : Suite à l'intervention de M. COLARD sans le micro. Oui les piscines au premier remplissage peuvent être remplies pour éviter que la structure remonte en cas d'infiltration d'eau. C'est le seul cas où cela est autorisé. Tout est interdit par arrêté préfectoral jusqu'à fin

avril.

Il y a une charte qui va être signée par toutes les communes du département car la situation est vraiment gravissime. On ne le voit pas car c'est sous terre. Si on avait une vraie vue de la baisse des nappes on prendrait peur. Malheureusement tant que l’on ouvre le robinet et que cela coule, on a l'impression que c'est là. On va devoir changer nos modèles de consommation. Chaque petite action fera que l'on préservera la ressource pour éviter les catastrophes. Il ne faut pas

opposer il faut trouver des solutions ensemble.

M. WALLEZ : Avant le 15 avril on doit envoyer à la préfecture les actions d'économie d'eau sur la commune. Et à partir de là, le préfet donnera des dérogations.

Pour le moment on attend le 30 avril.M. LE MAIRE : On doit montrer que l'on fait des efforts pour avoir des dérogations. Exemple les potagers. C'est une activité précieuse pour certaines personnes. Pour le moment il est interdit d'arroser.

L'idée s'est de montrer que l'on doit faire des efforts.

Cela va imprégner nos vies de manière durable. Mais on a encore les moyens de limiter ce

choc.

Nous avons demandé des dérogations pour arroser les jeunes plantations. Nous plantons des arbres pour lutter contre les ilots de chaleur car nous allons vivre avec des périodes de plus en plus chaudes.

L'état nous a dit ok pour des dérogations mais à condition que nous mettions en place des

actions d'économie d'eau.

M. WALLEZ : Les plus gros dangers c'est les feux de l'été. Le lac de Villeneuve étant bas ils ne pourront pas écoper. Ils devront aller en mer. Et s'il y a du vent d'Est ils ne pourront pas.

La désalinisation est une voie qu'il faut exploiter mais qui est une source de production d'énergie d'où réchauffement climatique ….et de production la saumure. Une fois que l’on a sorti le sel de l'eau il reste la saumure que l'on ne peut pas verser sur la terre et dans la mer. Maïs la vraie solution c'est d'abord de préserver la ressource sous nos pieds. C'est le levier sur lequel il faut agir le plus fortement possible.

Donc il faut agir d'abord sur notre ressource eau dans les nappes phréatiques.

Fin de séance à 21 heures 15

La secrétaire de séance, Le Maire, A. RAMIREZ