Procès Verbal - projet pv 20260507 v2

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Procès Verbal - projet pv 20260507 v2 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20260507 v2)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2026

Ordre du jour

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2026

Vie municipale

1. Commission communale des Impôts Directs (CCID) – Soumission d’une liste de noms au Directeur des Finances Publiques

Finances

2. Budget principal – Décision modificative n°1 - Approbation

Équipements communaux

3. Dispositif ECODO – Convention de partenariat - Approbation

Ressources humaines

4. Missions facultatives du Centre de Gestion 35 – Convention d’utilisation – Approbation 5. Procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le Centre de Gestion 35 – Convention d’utilisation - Approbation

Urbanisme

6. DIA n°2026-03 –45 rue de la Liberté

7. Cession du 34 rue de la Liberté

8. Cession du 7 rue de la Liberté

Enfance jeunesse

9. Tarif séjour mini-camp 2026 au Cap Fréhel

Questions diverses

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 7 mai 2026 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de M. Duclos D., Maire

Étaient présents : M. Duclos D., Mme Monlibert M., M. Leduc G., Mme Faure G., M. Cache- reul P., Mme Porteu S., M. Serralta P., Mme Raffray L., Mme Mouchoux K., Mme Maleuvre D., M. Cario V., M. Lemancel J., Mme Le Sciellour C., M. Aubert G., Mme Voiton C., M. Guichard B., M. Alméras L. et Mme Bonati Gilquin E.

Était absente excusée : Mme Joucan I.

Procuration : Mme Joucan I. à M. Alméras L.

Formant la majorité des membres en exercice. M. Aubert G. est désigné secrétaire de séance.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 2

La séance est ouverte à 19h30

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne M. Aubert G. comme secrétaire de séance.

Procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2026

M. le Maire propose de valider les procès-verbaux des séances du 10 avril 2026. Il demande s’il y a des remarques. En l’absence de point particulier, le conseil municipal valide le procès-verbal.

Délibération n°26-056 – Vie municipale (5.3) – Commission communale des Impôts Di- rects (CCID) – Soumission d’une liste de noms au Directeur des Finances Publiques

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission com- munale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commis- sion est composée :

• du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

• de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nou- velles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux profession- nels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibé- rant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans au moins

• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne • jouir de leurs droits civils

• être inscrit au rôle des impositions directes locale dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises) • être familiarisé avec les circonstances locales ;

• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’établissement de la liste de 24 contribuables pour siéger dans la commission.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 3

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article 1650 du code général des impôts (CGI), la commission communale des impôts directs (CCID) est composée des 24 contribuables suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

PROPOSE la désignation des noms ci-dessus.

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-057 – Finances (7.1) - Budget principal – Décision modificative n°1

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Une décision modificative budgétaire est un acte de gestion budgétaire en cours d’exercice permettant la réaffectation des crédits votés. Il permet, lorsque les crédits n’ont pas été prévus, ou insuffisamment prévus.

En fin d’année 2025, la Trésorerie a versé à tort sur le compte de la commune des sommes versées par Engie qui concernaient finalement l’EHPAD la Vallée Verte. Ces sommes ont été comptabilisées sur le budget principal de la commune. Lorsque cette situation arrive, il con- vient de procéder à une annulation de titre sur exercice antérieur enregistré au chapitre 67 –Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 4

« dépenses exceptionnelle ». Or, au budget primitif 2026, ce chapitre a été voté avec un crédit de 2 000 € insuffisant pour effectuer l’annulation du titre pour un montant de 8 368,22 €.

Il est proposé l’équilibre suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opéra-

tion Montant Article (Chap.) - Opération Montant 673 (67) : Titres annulés

(sur exercices antérieurs 8 000,00

6419 (013) : Remboursements ré-

munérations personnel 5 000,00

741127 (74) : DNP des communes 3 000,00

Total dépenses : 8 000,00 Total recettes : 8 000,00

Total Dépenses 8 000,00 Total Recettes 8 000,00

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la décision modificative prévoyant ces crédits.

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-058 – Equipements travaux (1.4) - Dispositif ECODO – Convention de partenariat

M. Cachereul P. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La Collectivité Eau du Bassin Rennais dans le cadre de son programme d'économie d'eau a souhaité proposer à ses membres un diagnostic de leurs bâtiments ainsi qu'un suivi des ré- ductions de leur consommation d'eau potable.

Lors de son précédent programme d'économie d'eau, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a proposé aux communes/intercommunalités de son territoire, un accompagnement dans une démarche d’économie d’eau au sein des équipements communaux/intercommunaux. Le dia- gnostic ECODO permet de dresser un état des lieux des pratiques et équipements en matière de consommation d’eau et de construire un programme d’actions en faveur des économies d’eau (installation de matériel hydro-économe, récupération d’eau de pluie…). Début 2022, 36 communes étaient activement engagées dans la démarche. Au vu de l’intérêt qu’ont rencontré ces diagnostics, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a décidé de poursuivre ces diagnostics qui pourront aboutir sur la formation à l'autodiagnostic et au suivi de la réduction de ses con- sommations.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 5

La présente convention a pour but d'engager la collectivité dans la réduction de ses consom- mations d'eau potable. En effet pour obtenir une réduction durable de ses consommations, il est nécessaire que la collectivité s'approprie la démarche qui consistera en la connaissance de son patrimoine bâti et l'acquisition de notion de consommation et de coût liés à l'eau po- table. C'est dans ce contexte que la Collectivité Eau du Bassin Rennais accompagnera chaque collectivité signataire.

La Collectivité Eau du Bassin Rennais, via l'Agence Locale de L'Energie et du Climat du Pays de Rennes, s'engage à respecter les modalités suivantes :

• fournir les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation du diagnostic Eau et au suivi des consommations et des factures ;

• prodiguer à la Collectivité un temps de formation diagnostic Eau des bâtiments à un ou deux agents de la collectivité ;

• répondre à toute question concernant la gestion et maîtrise des consommations d'eau dans la limite des compétences des agents de la Collectivité Eau du Bassin Rennais ; • fournir une synthèse avec propositions d'améliorations en fin de diagnostic ; • assister les collectivités dans leur démarche de suivi de leurs consommations d'eau potable ;

• assister les collectivités à monter, le cas échéant, un projet d'investissement éligible au fonds Ecodo de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

La Commune s'engage à respecter les modalités suivantes :

• mobiliser un ou deux agents pour être formés au diagnostic Eau des bâtiments ; • mobiliser un ou deux agents pour réaliser le diagnostic complet des bâtiments de la Collectivité dans un délai de 6 mois après la formation ;

• remettre à l'issue du diagnostic toutes les données mises en forme dans les fichiers informatiques fournis ;

• assurer un suivi régulier de la consommation d'eau potable des bâtiments (relève des compteurs et/ou suivi des factures d'eau potable)

La convention ne donne lieu à aucun versement pécuniaire et est prévu pour une durée 36 mois.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire, ou par délégation M. Cachereul P., à signer la convention.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la convention

• AUTORISE M. le Maire, ou par délégation M. Cachereul P., à signer cette convention.

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 6

DÉBAT :

M. Alméras L. demande quels agents seront formés.

M. Chaucheprat Q., le secrétaire général de la commune, répond que les agents en charge de la maintenance des bâtiments seront formés en priorité.

Délibération n°26-059 – Ressources humaines (1.4) - Missions facultatives du Centre de Gestion 35 – Convention d’utilisation

Mme Porteu S. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives,

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité :

• bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, • s’engage à respecter les modalités d’exécution prévues,

• accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire ou par délégation Mme Porteu S. à signer la convention.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la convention

• AUTORISE M. le Maire, ou par délégation Mme Porteu S., à signer cette convention.

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026

DÉBAT :

Mme Gilquin Bonati E. demande si les tarifs des missions sont connus.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 7

M. Chaucheprat Q. répond que les modalités de tarification varient en fonction des missions. Certaines missions sont financées par une cotisation sur les salaires, c’est le cas notamment du suivi médical des agents. D’autres prestations font l’objet d’une facturation à la mission. Pour Guipel c’est notamment le cas pour l’établissement des bulletins de paie ou pour la mis- sion d’inspection de sécurité au travail.

Délibération n°26-060 – Ressources humaines (1.4) - Convention d’utilisation applicable à la procédure de médiation préalable obligatoire

Mme Porteu S. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice adminis- trative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme mé- diateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

- 1° : décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

- 2° : refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

- 3° : décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

- 4° : décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

- 5° : décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profession- nelle tout au long de la vie ;

- 6° : décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

- 7° : décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalableRegistre du conseil municipal du 10 avril 2026 8

obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire ou par délégation Mme Porteu S. à signer la convention.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la convention

• AUTORISE M. le Maire ou par délégation Mme Porteu S. à signer la convention.

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-061 – Urbanisme (2.3) - DIA n°2026-003 – 45 rue de la Liberté

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le droit de préemption urbain est un outil de politique foncière qui permet au titulaire de se porter acquéreur de façon prioritaire des biens en voie d’aliénation, dans des zones préalable- ment déterminées, dans le but de réaliser des actions ou opérations d’intérêt général confor- mément aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme : «Les actions ou opéra- tions d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités écono- miques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement ur- bain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'op- timisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ».

Par délibération du 25 février 2020, le conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné a instauré un périmètre de droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines. Ce droit de préemp- tion est délégué aux communes.

Dans ce cadre, la commune a reçu une DIA n°2026-003 pour une maison d’habitation située au 45 rue de la Liberté, parcelle AB 379.

Le bien concerné dispose d’une surface habitable de 93 m² sur une parcelle de 263 m². Le prix de cession est de 232 000 € hors frais de notaire.

DELIBÉRATION :Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur ce bien

• CHARGE M. le Maire à notifier cette décision au notaire chargé de la cession.

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026

Délibération n°26-062 – Urbanisme (3.2) – Projet de cession du 34 rue de la Liberté

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Il est rappelé au conseil municipal que la commune est devenue propriétaire d’une maison d’habitation située au 34 rue de la Liberté à l’issue d’un portage foncier opéré par l’Etablisse- ment Public Foncier de Bretagne.

Cette convention avait principalement pour objectif d’acquérir le foncier à l’arrière de la maison en vue de réaliser l’opération d’aménagement nord. La maison en tant que telle ne rentrant pas dans cette opération, il est proposé au conseil municipal de procéder à la cession de ce bien.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme Monlibert, Maire adjointe, à procéder aux démarches nécessaires en vue de la cession de ce bien.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• AUTORISE Mme Monlibert M., Maire adjointe, à procéder aux démarches nécessaires en vue de la cession de ce bien.

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026

DÉBAT

M. Alméras L. indique que la maison était effectivement exclue du projet d’aménagement. Une réflexion avait émergé à la fin du mandat précédent sur l’opportunité de prévoir un logement d’urgence dans cette maison. Il pose la question de comment le bien a été estimé.

Mme Monlibert M. indique qu’une estimation a été demandé auprès d’une agence immobilière et d’un notaire.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 10

Délibération n°26-063 – Urbanisme (3.2) – Projet de cession du 7 rue de la Liberté

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La commune est propriétaire de l’ancien salon de coiffure situé 7 rue de la Liberté. Ce bien a fait l’objet d’une délibération en 2024 en vue de procéder à la cession du bien. Il est proposé au conseil municipal de faire un point d’étape sur ce dossier.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• AUTORISE Mme Monlibert M., Maire adjointe, à procéder aux démarches nécessaires en vue de la cession de ce bien

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026

DÉBAT

M. Alméras L. rappelle qu’un linéaire commercial a été mis en place, il s’interroge sur le calen- drier de mise en en œuvre et le profil d’acheteur recherché.

Mme Monlibert précise que l’objectif est d’aller le plus rapidement possible, une fois les esti- mations revenues et les diagnostics mis à jour. Elle souligne qu’en effet il y a une obligation de conserver la vitrine.

M. Alméras L. rappelle que l’acquisition de ce bien avait aussi pour objectif de maîtriser le foncier à l’arrière en vue de notamment de recréer des espaces devant le presbytère.

Mme Monlibert M. précise que la vocation commerciale du bien reste difficile à conforter no- tamment du fait du stationnement.

Délibération n°26-064 – Enfance jeunesse (7.10) - Tarif séjour mini-camp 2026 au Cap Fréhel

Mme Faure G. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans le cadre du programme du centre de loisirs pour l’été 2026, l’équipe d’animation porte un projet de mini-camps d’une semaine au Cap Fréhel à destination des 6-10 ans avec une proposition d’activités autour de la découverte de la mer : animation nature, visite de phare, plage.

Il est proposé au conseil municipal de valider la grille tarifaire de ce mini-camp.

La grille tarifaire présentée ci-dessous est construite sur la méthode suivante :Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 11

1. Evaluation du surcoût du mini-camp par rapport à une semaine classique en centre de loisirs : hébergement, transports, activités, nourriture.

Dans le cadre du mini-camp au Cap Fréhel ce surcoût a été estimé à 2 415 €, avec un effectif de 20 enfants, cela revient donc à un surcoût de 120,75 € par enfant. 2. Application du surcoût à la grille tarifaire du centre de loisirs pour une 1 journée sans repas x 5 jours

Tranche de tarification Coût d’une se-

maine au centre

de loisirs

Coût du

séjour

Inférieur à 199 24,25 € 145,00

200 à 499 45,30 € 166,05

500 à 799 52,95 € 173,70

800 à 1099 62,70 € 183,45

1100 à 1399 69,40 € 190,15

400 et + 72,20 € 192,95

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la grille tarifaire telle qu’elle a été présentée ci-dessus

Affichée le : 18/05/2026

Reçue à la Préfecture le : 18/05/2026

DÉBAT

Mme Faure G. est interrogée sur le nombre d’animateurs prévus pour accompagner le séjour. Elle répond que deux animateurs diplômés prendront part au séjour et en fonction des inscrip- tions un stagiaire BAFA pourrait également rejoindre l’équipe.

Mme Bonati Gilquin s’interroge sur le tarif pour la première tranche, qu’elle trouve élevé par rapport aux capacités financières des familles concernées par cette tranche. Elle indique néan- moins qu’elle votera pour compte tenu de l’urgence et de l’intérêt de la proposition. Elle regrette que cette discussion n’ait pu avoir lieu au sein de la commission concernée.

Mme Faure G. indique qu’il y aura une réflexion plus globale à mener sur les tarifs et qu’effec- tivement il y a un caractère d’urgence pour permettre aux familles de s’inscrire auprès du service enfance jeunesse.

Elle précise qu’il faudra un minimum de 15 enfants inscrit pour que le séjour se déroule.

Questions diverses

Concours des maisons fleuries

Mme Porteu S. indique qu’elle présentera en commission un projet de règlement pour le con- cours des maisons fleuries. Ce concours aura lieu du 15 juillet au 15 août. Les participants ontRegistre du conseil municipal du 10 avril 2026 12

jusqu’au 15 juin pour s’inscrire. Plusieurs catégories sont prévues avec des remises de prix. Celles-ci interviendront le 4 septembre prochain.

Elections sénatoriales du 27 septembre 2026.

M. le Maire indique que lors du prochain conseil municipal, l’assemblée devra désigner les représentants communaux pour les élections sénatoriales.

Travaux d’eau potable route de Vignoc.

M. le Maire indique que la réunion de fin de chantier aura lieu le 18 mai prochain. Concernant la route de Vignoc la commune sera amenée à intervenir à son tour, mais il précise que ces travaux ne seront réalisés qu’en 2027.

D’autres travaux sur les réseaux d’eau potable interviendront dans les années à venir notam- ment du côté de la rue des Châtaigniers. M. Aubert G. indique qu’il faudra que les riverains soient prévenus suffisamment en amont des travaux.

M. le Maire demande si les élus du conseil municipal ont d’autres questions.

Mme Bonati Gilquin souhaite savoir quand sera approuvé le règlement intérieur du conseil municipal. Elle souhaite également savoir si un point d’information est prévu sur les formations à destination des élus.

M. le Maire indique que ces points seront travaillés au conseil municipal de juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h28.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 5 juin 2026 par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Monsieur le Maire et du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire Le secrétaire de séance Didier Duclos Geoffray Aubert h