Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du conseil
Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du Conseil
Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du conseil
Compte-Rendu - CR synthétique des décisions du conseil municipal
Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du CM du 30
Compte-Rendu - CR synthétique des décisions du conseil municipal
Compte-Rendu - CR synthétique des décisions du conseil municipal
Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du conseil
Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du CM du 26
Compte-Rendu - CR synthétique des décisions du conseil municipal
Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du Conseil Municipal du 19 décembre 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Tulle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du Conseil Municipal du 19 décembre 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Présents : Mme
Irène
BERNARD
— M.
Christian
CHENEZ
- Mme
Rachel
CHIRON
- Mme
Brigitte
DURAND
— Mme
Sandrine
GALOPIN
—
Mme
Bernadette
JARD
-— Mme
Chantal
MAILLET
- Mme
Liliane
LECONTE
— Mme
Martine
MARINO
— M.
Bernard
MARTINEZ
-
M.
Jean-Marie
MASSEY
- M.
Mickaël
MATRAY
- M.
Bruno
POISSONNIER
— Mme
Anne-Marie
PUT
— M.
Jean-Luc
QUEIRAS
—
Absents
: Mme
Sandrine
BARBE
(Procuration
à
Sandrine
GALOPIN)
— M.
Guillaume
BEZARD
— M.
Jacques
BURLE
(Procuration
à Mme
Liliane
LECONTE)
- M.
Frédéric
BLACHERE
-—
Mme
Valérie
CHAPUS
(Procuration
à Mme
Brigitte
DURAND)
- M.
Serge
GARCIA
(Procuration
à M.
Bernard
MARTINEZ)
— M.
Jean-Pierre
RAMIREZ
(Procuration
à M.
Bruno
POISSONNIER). Secrétaire
de
séance:
Madame
Irène
BERNARD. Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
Bruno
POISSONNIER,
Maire,
ouvre
la séance.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
OCTOBRE
2018
Le
procès-verbal
du
30
octobre
2018
est
soumis
à
Papprobation
de
l’assemblée.
L’Assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
la question.
Des
modifications
seront
apportées
à la
demande
de
:
Monsieur
CHENEZ
Page
22
A la
place
de
: « À
titre
personnel
et en
tant
qu’ancien
vice-président,
il avait
créé
le
Conseil
de
Développement,
dont
il relève
qu'aucun
retour
n’est
fait
sur
son
action.
Il a
par
conséquent
demandé
que
le
rapport
annuel
du
Conseil
de
Développement
soit
présenté
en
même
temps
que
le rapport
d’activité
de
la
DLVA
», il
faut
lire
« À
titre
personnel
et en
tant
qu’ancien
vice-président,
il avait
tenté
de
créer
le
Conseil
de
Développement.
La
mandature
suivante
l’a
créé
sans
pour
autant
en
faire
une
communication
suffisante. A la
place
de
: «La
charte
Agricole
finale
va
être
publiée.
Elle
reprend
essentiellement
la charte
«Agritulle
» qui
s’était
fait
sur
la commune
de
Sainte-
Tulle.
«,
il faut
lire
« La
charte
agricole
finale
va
être
publiée.
Elle
reprend
en
partie
les
travaux
« Agritulle
» qui
s’étaient
faits
sur
la commune
de
Sainte-Tulle
».
À la
place
de
: « En
2019-2020,
la ZAC
de
la DLVA
existera
avec
une
partie
des
terrains
sur
la commune
de
Sainte-Tulle.
», il
faut
lire
« En
2019-2020,
la ZAP
de
la DLVA
existera
avec
une
partie
des
terrains
sur
la
commune
de
Sainte-Tulle
».
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2018
Le
procès-verbal
du
21
novembre
2018
est
soumis
à l’approbation
de
l’assemblée.
Sans
aucune
remarque,
le procès-verbal
du
21
novembre
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
1. BUDGET
PRINCIPAL
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°4
VOTE
DES
TARIFS
MUNICIPAUX
2019.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
la décision
modificative
n°
1 du
budget
de
la commune,
charge
Monsieur
le Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2.VOTE
DES
TARIFS
MUNICIPAUX
2019.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
valide
la grille
des
tarifs
qui
sera
applicable
au
1%
janvier
2019,
donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
mettre
en
application
ces
différents
tarifs
et signer
toute
pièce
afférente.
3.
AVANCES
SUR
SUBVENTIONS
2019.
Il est
nécessaire
de
prévoir
le financement
de
certaines
associations
et organismes
dès
à présent
et par
anticipation
au
vote
Budget
Primitif
2019.
Cette
démarche
leur
permet
de
fonctionner
dès
les
premiers
mois
de
l’année
2019.
Les
avances
sur
subventions
2019
sont
les
suivantes
:
- CCAS
de
Sainte-Tulle
: 96
000
€. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
engage
et inscrit
les
crédits
ci-dessus
à l’article
« 657362
» au
budget
primitif
2019,dit
que
ces
sommes
pourront
être
mandatées
dès
le
début
de
l’année
2019,
donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
mener
à bien
l’opération
et signer
toute
pièce
afférente.
4. AUTORISATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DONNÉE
AU
MAIRE
DE
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRÉCÉDENT.
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
«jusqu’à
Padoption
du
budget,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
tiquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
lexercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la RDCM
du
19
décembre
2018
dette
». Cette
disposition
permet
aux
collectivités
de
ne
pas
réduire
l’exercice
budgétaire
à neuf
mois
et d’étaler
les
dépenses
sur
l'intégralité
de
l’année.
Il est
proposé
à
FAssemblée
de
procéder
pour
2019
à l'ouverture
des
crédits
suivants
:
Un
quart
des
dépenses
de
1 348
384
€ soit
337
096
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d’investissement
2019
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
Les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
conformément
à l'affectation
des
crédits
par
chapitres
présentés
ci-dessus,
donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
pour
mener
à
bien
l'opération
et signer
toute
pièce
afférente.
5. CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
BUDGET
COMMUNE.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
admet
en
non-valeur
la somme
de
519,99
€
conformément
aux
documents
transmis
par
le comptable
public,
dit
que
la somme
est
inscrite
au
Budget
de
Fexercice
en
cours,
donne
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
tout
pouvoir
pour
mener
à bien
l'opération
et
signer
toute
pièce
afférente.
6. MODALITÉS
D'ENCAISSEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SÉJOUR
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
DLVA
PAR
LA
COMMUNE
DISPOSANT
DE
STRUCTURES
D'HÉBERGEMENT
GÉRÉES
EN
RÉGIE
DIRECTE.
Vu
Parrêté
n°
2016-259-021
par
lequel
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
a approuvé
le transfert
de
la
compétence
«promotion
du
tourisme
dont
la création
d'offices
de
tourisme
» à
la communauté
d'agglomération
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
à compter
du
1
janvier
2017,
Vu
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R.1617-6,
Vu
Pinstruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
DLVA
n°
CC-45-09-17
en
date
du
26
septembre
2017
approuvant
une
modification
partielle
de
la délibération
CC-13-0-16,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
DLVA
n°
CC-22-06-18
du
26
juin
2018
portant
sur
la réforme
de
fa
taxe
de
séjour
pour
2019,
Considérant
que
la taxe
de
séjour
est
instaurée
dans
le but
de
faire
supporter
aux
touristes
une
partie
des
charges
engagées
pour
les
actions
d’accueil,
de
promotion
et de
valorisation
du
territoire,
Considérant
que
le produit
de
la taxe
de
séjour
est
intégralement
reversé
au
budget
de
l’EPIC
Office
de
Tourisme
Communautaire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1333-7
du
code
du
tourisme,
Considérant
qu’à
ce
jour
les
communes
de
GREOUX-LES-
BAINS,
PUIMOISSON,
RIEZ
et
SAINTE-TULLE
disposent
sur
leur
territoire
d’une
aire
de
camping
cars
pour
laquelle
elles
encaissent
pour
le compte
de
la DLVA
la taxe
de
séjour,
Considérant
que
dans
d’autres
l'avenir
communes
ourraient
disposer
d’une
aire
de
camping
cars
pour
2
laquelle
elles
encaisseraient
la taxe
de
séjour
et
de
ce
fait
être
concernées
par
les
présentes
modalités,
Considérant
que
d’autres
structures
d’hébergement
gérées
en
régie
directe
par
les
communes
membres
de
la DLVA
pourraient
également
rentrer
dans
le champ
d’application
de
la présente
délibération,
Considérant
que
cette
taxe
encaissée
relative
aux
structures
d'hébergement
gérées
en
régie
directe
par
les
communes
doit
être
reversée
à la
DLVA,
qui
elle-même
la reversera
à
PEPIC
Office
de
Tourisme
Communautaire,
Considérant
que
ce
service
rendu
par
les
communes
se
fait
à titre
gratuit,
Considérant
que
les
modalités
d’encaissement
de
ces
recettes
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
avec
les
tiers, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
autorise
les
régisseurs
de
structures
d’hébergement
gérées
en
régie
directe
par
les
communes,
d’encaisser
la taxe
de
séjour
pour
le compte
de
la DIVA,
approuve
et
signe
les
conventions
fixant
les
modalités
d’encaissement
de
recettes
provenant
de
la taxe
de
séjour
avec
les
communes
concernées.
7. DOTATION
D'ÉQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
2019
- MISE
EN
ACCESSIBILITÉ
DE
L'ESPACE
GASTON
VACHIER.
L'élaboration
et le
dépôt
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmé
ont
été
votés
par
l'assemblée
délibérante
en
date
du
8 décembre
2016
— Délibération
n°
2016-109.
Pour
mémoire,
la loi
du
11
Février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
imposait
aux
communes
de
rendre
accessible
l'ensemble
des
établissements
recevant
du
public
à
l'échéance
du
31
Décembre
2014.
Au
regard
de
la situation
de
nombreux
propriétaires
et
exploitants
d'Établissements
recevant
du
Public
(ERP),
le
législateur
a introduit
par
ordonnance
du
26
Septembre
2014,
la possibilité
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'échéancier
de
mise
en
accessibilité
appelé
« Agenda
d'accessibilité
Programmée
ou
Ad'AP
».
L'article
R.111-19-9
du
CCH
impose
aux
exploitants
des
Établissements
recevant
du
Public
(ERP)
du
1°
groupe
(1°
à 4%
catégorie)
de
réaliser
un
diagnostic
d'accessibilité.
II
n’y
a aucune
obligation
de
faire
réaliser
le diagnostic
pour
les
Établissements
recevant
du
Public
de
5°"
catégorie.
Compte
tenu
des
exigences
de
la loi
et afin
d'évaluer
au
mieux
les
travaux
à mettre
en
œuvre
pour
y répondre,
il a
été
décidé
d'effectuer
les
diagnostics
d'accessibilité
pour
l'ensemble
des
Établissements
recevant
du
Public
(ERP)
de
la ville, Ces
diagnostics
ont
été
effectués
par
les
services
techniques
de
la ville
et ont
fait
l'objet
d'un
rapport
détaillé.
H est
rappelé
que
la loi
impose
que
l'état
d'accessibilité
soit
évalué
pour
l'ensemble
des
catégories
de
handicap,
à
savoir
:
— Le
handicap
moteur,
— Le
handicap
visuel RDCM
du
19
décembre
2018
— Le
handicap
auditif,
— Le
handicap
mental.
Les
diagnostics
d'accessibilité
ont
mis
en
évidence
la
nécessité
de
conduire
des
travaux
sur
l'ensemble
des
ERP
et
IOP
dont
la ville
est
propriétaire
et/ou
exploitant
dont
fait
partie
l'Espace
Socioculturel
Gaston
Vachier.
Ce
lieu
est
particulièrement
fréquenté,
et
ce
tout
au
long
de
l’année.
1] apparaît
que
le montant
total
des
travaux
à mettre
en
œuvre
pour
l'espace
socioculturel
Gaston
Vachier
est
inadaptées.
Pour
ce
faire,
les
menuiseries
actuelles
côté
sud
seront
remplacées
par
des
fenêtres
et portes
en
PVC
qui
permettront
une
isolation
et une
insonorisation
optimale
de
ce
bâtiment
scolaire.
Les
volets
roulants
seront
également
supprimés
et remplacés
par
des
rideaux
inifugés
pare-soleil.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
décide
de
faire
procéder
aux
travaux
de
rénovation
des
menuiseries
extérieures
côté
sud
de
l'école
Paul
Eluard
tels
que
prévus
dans
le tableau
ci-dessous,
dit
que
les
travaux
seront
financés
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous
:
estimé
à 58
560
€ HT
soit
70272
€ TTC.
Dépenses
Montant
Ressources
%
Montant
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
ar
l'unanimité,
décide
de
faire
procéder
aux
travaux
de
mise
————
en
accessibilité
tels
que
prévus
dans
le tableau
joint
à la
Réoatn
19380€
|
présente
délibération,
dit
que
les
travaux
seront
financés
extérieures
et
État
(DETR)
60
I168€
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous
:
mise
en
place
de
rideaux
n
paresoleil
Dépenses
Montant
Ressources
%
Montant
inifugés
côté
prétseture
10
1938
€
sud
de
l'école
©
)
Mise
en] 58560€
|
État(DETR)
60
35136
€
Paul
Eluard
accessibilité de
l'espace
Socioculturel
Préfecture
(DSIL)
10
5856
€
Gaston
Va-
chier
Autofinancement
|
30
5814€ 5 814€
Reste
à la
charge
de
la
Autofinancement
17
568
€
commune Total
(coût
19380€
19380
€
du
projet}
17568
€
Sollicite
à ce
titre
une
aide
financière
auprès
de
la
es
a
charge
de la
Préfecture
au
titre
de
la Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et de
la Dotation
de
Soutien
à
Pinvestissement
Local
(DSIL),
dit
que
les
dépenses
afférentes
à ce
dossier
font
l'objet
d'une
inscription
58
560€
58
560€
budgétaire
au
titre
de
l'exercice
2019,
charge
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
utile
à la
bonne
gestion
de
ce
dossier.
- Sollicite
à ce
titre
une
aide
financière
auprès
de
la
Préfecture
au
titre
de
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et de
la Dotation
de
Soutien
à
Pinvestissement
Local
(DSIL),
dit
que
les
dépenses
afférentes
à ce
dossier
font
l'objet
d'une
inscription
budgétaire
au
titre
de
l'exercice
2019,
charge
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
utile
à la
bonne
gestionde
ce
dossier.
8. DOTATION
D'ÉQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
2019
- RÉNOVATION
DES
MENUISERIES
EXTÉRIEURES
CÔTÉ
SUD
DE
L'ÉCOLE
PAUL
LUARD
La
commune
souhaite
remplacer
les
menuiseries
extérieures
côté
sud
de
l'école
Paul
Eluard
devenues
très
vétustes
et
9. DÉLIBÉRATION
GÉNÉRALE
AUTORISANT
MONSIEUR
LE
MAIRE
À SOLLICITER
TOUTES
SUBVENTIONS
POUR
LES
ACTIVITÉS
DU
CENTRE
SOCIAL
MUNICIPAL
Les
services
du
Centre
Social
sont
amenés
à solliciter
tout
au
long
de
Pannée
des
subventions
auprès
des
différents
partenaires
traditionnels
(Conseil
Départemental,
Conseil
Régional,
Caisse
d’Allocations
Familiales,
Fonds
Européens,
etc.).
Afin
de
faciliter
le fonctionnement
des
services,
il est
proposé
que
le Conseil
Municipal
donne
pouvoir
au
Maire
de
manière
permanente
et annuelle
pour
solliciter
des
aides
sans
avoir
à saisir
l’assemblée
concernant
les
activités
du
Centre
Social.
Un
état
annuel
des
subventions
sollicitées
sera
établi
en
fin
d’exercice
afin
que
le Conseil
Municipal
puisse
les
valider
et
reconduire
l'autorisation
pour
l’exercice
suivant.
RDCM
du
19
décembre
2018
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
auprès
de
l’ensemble
des
partenaires
institutionnels
des
subventions
dans
le cadre
des
activités
du
Centre
Social,
précise
que
cette
autorisation
est
donnée
pour
l’exercice
budgétaire
2019,
charge
Monsieur
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération
qui
sera
jointe
à chaque
demande
auprès
des
partenaires
institutionnels,
donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
mener
à bien
l’opération
et signer
toute
pièce
afférente.
10.
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
D'INFORMATION
DU
DROIT
DES
FEMMES
ET
FAMILLES
04
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
ACTIVITÉ
LIÉE
À
L'ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
ET
PARENTAL
Le
Centre
Social
Municipal,
dans
le cadre
de
ses
activités
liées
à l'accompagnement
social
et parental
et l’
Animation
Collective
Familles,
a décidé
de
mettre
en
place,
au
cours
de
l’année
2018/2019,
en
partenariat
avec
le Centre
d’information
du
Droit
des
Femmes
et des
Familles
04,
un
atelier
de
cinq
séances
« Autonomie
et santé
des
femmes,
rapport
au
corps
et
à la
sexualité
».
Le
public
ciblé
par
cette
action
est
le public
suivi
par
laccompagnatrice
sociale
et
parentale
et la
référente
« Familles
» dans
le cadre
de
Paction
R.S.A
Socle
menée
par
le Centre
Social
Municipal.
L'établissement
et
la
signature
d’une
convention
partenariale
est
nécessaire
afin
de
structurer
les
conditions
et les
modalités
de
l'intervention
du
Centre
d'Information
du
Droit
des
Femmes
et des
Familles
lors
de
cette
action.
En
échange
de
l'animation
de
ces
cinq
séances
:
Le
Centre
Social
Municipal
:
— s'engage
à mettre
à disposition
du
Centre
d'Information
du
Droit
des
Femmes
et
des
Familles
04
une
salle
adaptée
à la
réalisation
de
l’atelier,
— s'engage
à prendre
en
charge
les
frais
de
déplacement
liés
à l’atelier
à hauteur
de
315,00
€ maximum
(trois
cent
quinze
euros).
Le
Centre
d'Information
du
Droit
des
Femmes
et des
Familles
04
:
— s'engage
à mettre
à disposition
le petit
matériel
d'animation
nécessaire
à l’animation
de
l’atelier,
— s'engage
à mettre
à disposition
les
intervenants
nécessaires
à l’animation
de
l’atelier,
— s'engage
à prendre
en
charge
les
frais
pédagogiques
liés
à l’activité
de
l’atelier
à la
hauteur
de
1 200€
Cette
action
s’inscrit
au
cœur
d’un
partenariat
actif
et
transversal
afin
de
susciter
et développer
des
projets
permettant
aux
personnes
en
situation
de
précarité,
d’être
soutenues
et
accompagnées
afin
d’accéder
à une
autonomie
positive
par
une
démarche
constructive
de
projets,
d’initiatives,
de
développements
personnels
et collectifs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
la convention,
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
pour
mener
à bien
l’opération
et signer
toute
pièce
afférente.
11.
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
DANS
LE
CADRE
DE
L'UNIVERSITÉ
DU
TEMPS
DISPONIBLE,
LA
MISE
EN
PLACE
DE
CONFÉRENCES
AUTOUR
DU
THÈME
DE
L'ARCHÉOLOGIE
Le
Centre
Social
Municipal,
dans
le cadre
des
activités
liées
à son
Université
du
Temps
Disponible,
a décidé
de
mettre
en
place,
au
cours
de
lannée
2018/2019,
en
partenariat
avec
le Conseil
Départemental
des
Alpes-de-
Haute-Provence,
un
cursus
de
cinq
conférences
autour
du
thème
de
l’archéologie.
Le
public
ciblé
par
ces
conférences
est
le public
inscrit
au
sein
de
notre
Université
du
Temps
Disponible
menée
par
le
Centre
Social
Municipal.
L'établissement
et
la
signature
d’une
convention
partenariale
est
nécessaire
afin
de
structurer
les
conditions
et les
modalités
de
l'intervention
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence
lors
de
cette
action.
En
échange
de
l’animation
de
ces
cinq
séances
:
Le
Centre
Social
Municipal
:
— s'engage
à mettre
à disposition
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence
une
salle
adaptée
à la
réalisation
des
conférences,
— s'engage
à prendre
en
charge
les
défraiements
liés
à
l’animation
des
cinq
conférences
à hauteur
de
100,00
€
T.C.C
(cent
euros).
Le
Conseil
Départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
— s'engage
à mettre
à disposition
le petit
matériel
d'animation
nécessaire
à lanimation
des
conférences,
— s'engage
à mettre
à disposition
les
intervenants
nécessaires
à l’animation
des
conférences
selon
un
calendrier
non
exhaustif
référencé
dans
la convention
de
partenariat
liant
la Ville
de
Sainte-Tulle
au
Conseil
Départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Cette
action
s’inscrit
au
cœur
d’un
partenariat
actif
et
transversal
afin
de
concourir
à la
valorisation
de
Farchéologie
auprès
de
différents
publics
afin
notamment
de
favoriser
la connaissance
de
l’histoire
et la
compréhension
du
territoire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
approuve
la convention
présentée,
donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
pour
mener
à bien
l'opération
et signer
toute
pièce
afférente.
412.
AGENCE
DÉPARTEMENTALE
- INGÉNIERIE
ET
TERRITOIRES
(IT04)
- ADHÉSION
Vu
l’article
L5S1I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
“Le
Département,
des
Communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
départementale,
Cette
agence
est
chargée
d’apporter
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le demandent,
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financier”,
Vu
Ja délibération
du
Département
des
Alpes-de-Haute- Conseil Municipal du 19 décembre 2018 Provence instituant l’Agence départementale - Ingénierie Territoires 04 (IT04) au service des collectivités, en date du 17 mars 2017, Vu les statuts de ITO4 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017, Vu le règlement intérieur des adhérents de ITO4 approuvé par le Conseil d’administration du 10 janvier 2018. Monsieur le Rapporteur rappelle que IT04 apporte à ses adhérents un appui technique et administratif sous la forme de conseils ou d’assistance aux maîtres d’ouvrage, dans les domaines suivants : — Eau potable, assainissement et milieux aquatiques, — Voirie et réseaux divers, — Recherche de financements, — Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale. IFO04 pourra également intervenir, sur sollicitation d’un membre pour besoin spécifique et après avis du Conseil d'administration, sur des missions relevant d’autres domaines, dans La limite des prestations décrites au règlement intérieur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, décide d’adhérer à l Agence Départementale - Ingénierie et Territoires 04 (ITO4) et s’engage à verser la contribution annuelle correspondante ainsi que les montants des prestations non couvertes par la contribution annuelle, approuve les statuts d’ITO4 adoptés par Passemblée générale constitutive du 21 juin 2017, approuve le règlement intérieur de ITO4 adopté par le Conseil d'administration du 10 janvier 2018, et d’adhérer pour accéder aux services suivants : Services de base avec accès aux services “Voiries et aménagement”, désigne pour représenter la Commune au sein de l’ITO4 Un délégué titulaire un délégué suppléant Jacques BURLE Christian CHENEZ
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
décisions
et à
signer
tous
les
documents
concrétisant
cette
décision.
13.
LOTISSEMENT
LES
LUCIOLES
II VENTE
DU
LOT
N°2
À
M.
COSSU
ANTHONY
ET
MME
DETHY
MANON
La
commune
a fait
l'acquisition
d'un
terrain
cadastré
Section
AA
n°
242
et 243
le 17
août
2001.
Une
partie
de
ce
terrain
a fait
l'objet,
après
division,
d'une
vente
le 28
novembre
2007
pour
Ia réalisation
d'une
clinique
vétérinaire,
Sur
les
5 977
m°
restants,
la commune
a déposé
un
permis
d'aménager
pour
a
création
de
3 lots
à vocation
de
commerces,
de
services
et d'artisanat
qui
a été
accordé
le 19
juin
2009.
Les
lots
n'ont
jamais
trouvé
d'acquéreurs.
La
commune
a alors
décidé
de
réaménager
ces
lots
pour
en
faire
des
terrains
destinés
à l'habitation
individuelle
et pour
un
collectif.
Un
permis
d'aménager
a été
déposé
pour
la
création
de
7 lots
et accordé
le 20
juin
2017.
Ces
terrains
à bâtir
ont
fait
l'objet
d'une
évaluation
des
services
des
Domaines
en
date
du
10
juillet
2017
à partir
de
laquelle
par
délibération
n°
2017/65
en
date
du
20
octobre
2017,
le Conseil
Municipal
a fixé
le prix
de
vente
des
lots
net
acheteur.
La
commercialisation
des
lots
a été
lancée
et M.
COSSU
et
Mme
DETHY,
domiciliés
76
Rue
Félix
Touvat
à Manosque
(04100),
ont
posé
leur
candidature
pour
le lot
n°
2 suite
au
désistement
de
Mme
KOHN
Sandrine
en
date
du
18
juillet
2018. Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
répondre
favorablement
à la
demande
de
M.
COSSU
et Mme
DETHY
en
décidant
de
leur
vendre
le lot
n°
2 du
lotissement
Les
Lucioles
II.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
dit
que
la Délibération
n°
2018/08
portant
la
vente
du
lot
n°
2 du
lotissement
Les
Lucioles
II à
Mme
KOHRN
Sandrine
est
annulée,
décide
la vente
du
lot
n°
2
du
lotissement
communal
«Les
Lucioles
Il»
d'une
superficie
de 400
m?
à
M.
COSSU
Anthony
et Mme
DETHY
Manon,
maintient
le prix
de
vente
au
montant
fixé
par
la délibération
n°
2017/65
soit
82
000
€ net
acheteur,
précise
que
les
frais
de
notaire
sont
à la
charge
des
acquéreurs,
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
se
référant
à la
mise
en
œuvre
de
cette
vente.
+4.
DLVA-
TRANSFERT
DE
LA
POLITIQUE
LOCALE
DU
COMMERCE
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIVITÉS
COMMERCIALES
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
Particle
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
compétences
communautaires
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(loi
NOTRe), Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
DLVA
n°CC-32-11-18
du
22
novembre
2018
portant
définition
des
actions
d’intérêt
communautaire
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
au
sens
de
Particle
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
la communauté
d’agglomération
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération,
Considérant
que
la Communauté
d’agglomération
DLVA
est
compétence
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire,
Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
22
novembre
2018
susvisée,
la
communauté
d’agglomération
DLVA
a reconnu
d’intérêt
communautaire
les
actions
ci-après,
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
: RDCM du 19 décembre 2018 - Pélaboration et ladoption
d’une
stratégie
intercommunale
de
développement
commercial,
Pexpression
d’avis
communautaires
au
regard
de
la
réglementation
applicable
à
la
Commission
départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC), - les
actions
d’études
et d’observation
des
dynamiques
économiques
et commerciales
sur
le territoire
communautaire, - les
actions
d’aides
à l’immobilier
d’entreprise
commerciale
au
sens
de
l’article
L1511-3
du
Code
Général
des
Collectivité
territoriales,
- les
actions
d’aides
individuelles
aux
entreprises
commerciales
au
sens
de
l’article
L1511-2
du
CGCT,
la gestion
d’un
Fonds
d’Intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et le
commerce
(FISAC),
les
actions
en
faveur
des
TIC
dans
les
entreprises
commerciales, les
actions
de
marketing
territorial
et de
prospective
à
des
fins
de
développement
de
l'offre
commerciale,
les
actions
d’information
et d'accompagnement
en
faveur
de
la
création
et
du
développement
d’entreprises
commerciales,
Considérant
que
sont
de
compétences
communales
les
actions
en
matière
de
politique
locale
et
soutien
aux
activités
commerciales
qui
n’ont
pas
été
reconnues
d’intérêt
communautaire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lPunanimité,
prend
acte
de
la définition
des
actions
d’intérêt
communautaire
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
au
sens
de
Particle
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
considère
que
toutes
les
actions
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
qui
n’ont
pas
été
reconnues
d’intérêt
communautaire
sont
de
compétences
communales.
15.
RAPPORTS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DLVA
RELATIFS
À L’EXERCICE
2017
les
dispositions
de
l'article
L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
l'obligation
de
réalisation
de
rapports
annuels
sur
le prix
et la
qualité
des
services
(RPQS)
d'eau
potable
et d'assainissement
collectif.
Ces
RPQS
doivent
contenir
à minima
un
certain
nombre
d'indicateurs
prévus
par
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
qui
seront
ensuite
utilisés
dans
les
éléments
prévus
à diffusion
et communication.
Un
exemplaire
de
ces
rapports
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
en
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice
concerné.
Le
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publies
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
de
Communauté,
réuni
en
date
du
26
juin
2018,
a validé
ledit
rapport,
qui
est
par
conséquent
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
valide
et
approuve
les
rapports
annuels
sur
le prix
et la
qualité
des
services
(RPQS)
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
relatif
à l’exercice
2017. Contre
: 0 -
Abstention
: Sandrine
GALOPIN
- Pour
: 19
16.
RAPPORTS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
DLVA
RELATIF
À
L'EXERCICE
2017
Les
dispositions
de
l'article
L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
l'obligation
de
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire,
Un
certain
nombre
de
démarches
auprès
des
autorités
compétentes
(Préfet
etc.)
doit
également
être
effectué,
parmi
lesquelles
la transmission
aux
maires
des
communes
membres
de
la DLVA.
Le
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement. Le
Conseil
de
Communauté,
réuni
en
date
du
26
juin
2018,
a validé
ledit
rapport,
qui
est
par
conséquent
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
valide
et approuve
les
rapports
annuels
sur
le prix
et la
qualité
des
services
(RPQS)
d’assainissement
non
collectif
relatif
à l’exercice
2017.
Contre
: 0 -
Abstention
: Sandrine
GALOPIN
- Pour
: 19
17.
ATTRIBUTION
MARCHÉ
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
PASSÉ
SELON
LA
PROCÉDURE
D'APPEL
D'OFFRES
OUVERT
CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE
42
- 4°
DE
L'ORDONNANCE
N°2015-899
DU
23
JUILLET
2015
ET
AUX
ARTICLES
66,
67
ET
68
DU
DÉCRET
N°
2016-360
DU
25
MARS
2016
RELATIFS
AUX
MARCHÉS
PUBLICS
N°2018/03/MAIRIE/DGS
- ASSURANCES
Un
marché
cité
en
objet
sous
la forme
d’un
appel
d'offre
ouvert
soumis
aux
dispositions
de
l’article
27
du
Décret
n°
2016
- 360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
l’article
42
de
Pordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
Cette
consultation
a été
lancée
en
novembre
pour
une
remise
des
offres
fixée
au
18
décembre
2018
à 17H00.
Le
présent
marché
à pour
objet
les
prestations
de
services
«assurances
». Le
marché
se
décompose
en
plusieurs
lots
:
lot
n°1
: dommages
aux
biens
lot
n°2
: responsabilités
et risques
annexes
lot
n°3
: véhicules
à moteur
lot
n°4
: risques
statutaires RDCM du 19 décembre
2018
lot
n°5
: protection
agents
— élus
lot
n°6
: protection
juridique
Le
délai
d’exécution
du
marché
est
de
12
mois
à compter
de
la notification
au
titulaire,
reconductible
pour
des
périodes
de
12
mois
dans
la limite
de
24
mois
de
reconduction.
L'ouverture
des
plis
a eu
lieu
le 19
décembre
2018
à 14
H.
Suivant
la conclusion
du
rapport
d’analyse
des
offres,
il est
proposé
de
retenir
les
prestataires
suivants
:
Lot
n°1
: dommage
aux
biens
: GROUPAMA
sans
option
pour
un
montant
TTC
de
7 198,35
€
Lot
n°
2:
responsabilités
et risques
annexes
: SMACL
—
proposition
sans
option
pour
un
montant
TTC
de
2 949
€
Lot
n°
3:
véhicules
à moteur
: GROUPAMA
formule
de
base
pour
un
montant
TTC
de
6 960
€
Lot
n°
4 : risques
statutaires
: SOFAXIS
pour
un
montant
TTC
de
53
666,71
€
Lot
n°
5:
protection
agents
— élus:
SMACL
pour
un
montant
TTC
de
324,28
€
Lot
n°
6 : protection
juridique
: SMACL
pour
un
montant
TTC
de
793,80
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité - Décide
de
retenir
la décision
de
la commission
d’appel
d’offres. - Approuve
les
clauses
des
marchés
définies
ci-dessus,
à
passer
avec
les
prestataires
désignés
ci-dessus.
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
la mise
en
œuvre
de
ces
prestations. - Dit
que
les
crédits
sont
et seront
inscrits
au
budget.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
h 34.
Fait
à Sainte-Tulle,
le 20
décembre
2018