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Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Sainte-Tulle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du CM du 26 février 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
[EI
onde
ds
Présents
: Irène
BERNARD
-— Guillaume
BEZARD
- Jacques
BURLE
-— Valérie
CHAPUS
- Christian
CHENE?
- Brigitte
DURAND
-— Sandrine
GALOPIN
— Serge
GARCIA
— Bernadette
JARD
— Liliane
LECONTE
— Chantal
MAILLET
— Martine
MARINO
— Bernard
MARTINEZ
- Jean-Marie
MASSEY
—
Anne-Marie
PUT
- Jean-Luc
QUEIRAS
— Jean-Pierre
RAMIREZ. Absents
: Sandrine
BARBE
-— Frédéric
BLACHERE
(Procuration
à Jacques
BURLE)
— Rachel
CHIRON
-
Mickaël
MATRAY
(Procuration
à
Brigitte
DURAND)
- Bruno
POISSONNIER
(Procuration
à
Jean-Luc
QUEIRAS).
Secrétaire
de
séance
: Anne-Marie
PUT.
Le
quorum
QUEIRAS, séance. Dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoir
qui
a été
attribuée
à Monsieur
le Maire,
les
décisions
N°
2020-
05
à 2020-06
ont
été
prises
et affichées.
Un
point
est
retiré
de
l’ordre
du
jour
:
—
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
pour
la restauration
et la
valorisation
de
la Tour
de
Horloge.
L'assemblée
en
prend
acte.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JANVIER
2020
Le
procès-verbal
du
30
janvier
2020
est
soumis
à
Papprobation
de
l’assemblée.
L'Assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
la question.
Des
modifications
seront
apportées
à la
demande
de
:
Monsieur
Christian
CHENEZ
- page
12
À la
place
de
«Ces
pourcentages
sont
une
volonté
politique
», ik
fallait
lire
« Ces
pourcentages
ne
sont
pas
une
volonté
politique
».
Madame
Sandrine
GALOPIN
- page
14
À la
place
de
« Elle
que
la
commune
soutient
le projet
de
l’école
Max-Trouche
qui
fait
un
travail
d'éco
citoyen
», il
fallait
lire
« Elle
dit
que
la
commune
soutient
le projet
de
l’école
Mox-Trouche
qui
fait
un
travail
d'éco
citoyen
»
L'Assemblée
en
prend
acte.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
30
janvier
2020
est
adopté
à lunanimité
des
membres
présents. 1.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
-
MODIFICATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
En
application
du
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011,
les
collectivités
ont
la possibilité
de
verser
une
participation
au
financement
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
des
agents.
La
délibération
n°
2013/095
du
27
novembre
2013
ayant
pour
objet
la mise
en
place
de
la protection
sociale
complémentaire
à compter
du
1”
janvier
2014
avait
fixé
un
montant
annuel
de
participation
pour
2014
de
172
€/agent.
Elle
proposait
également
une
réévaluation
du
montant
chaque
année.
étant
atteint,
Monsieur
Jean-Luc
Premier
Adjoint
au
Maire,
ouvre
la
ROIS
1
se
alt er
La
délibération
n°
2019/64
du
10
juillet
2019
à modifié
le
montant
de
la participation
qui
s'élevait
à 180
€. Par
courrier
du
22
janvier
2020,
les
représentants
du
personnel
ont
fait
valoir
leur
demande
de
réévaluation
du
montant
de
la participation
de
la commune
pour
la protection
sociale
complémentaire, Lors
de
la réunion
de
la Commission
du
Personnel
23
janvier
dernier,
un
avis
favorable
a été
émis
sur
un
montant
annuel
de
190€/agent.
Il est
proposé
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
ce
montant.
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2013/095
du
27
novembre
2013
ayant
pour
objet
la mise
en
place
de
la
protection
sociale
complémentaire
et la
délibération
N°
2019/064
du
10
juillet
2019
ayant
pour
objet
la
modification
du
montant
de
la participation
de
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Personnel
en
date
du
23
janvier
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
dit
que
le montant
attribué
est
fixé
à 190
€ par
an
et par
agent,
dit
que
les
agents
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit
privé
ayant
une
durée
de
service
continue
d’un
an
minimum
et
un
temps
de
travail
égal
ou
supérieur
à
un
temps
bénéficient
de
Ia Protection
Sociale
Complémentaire,
précise
que
le montant
attribué
sera
versé
directement
aux
organismes
de
Prévoyance
sur
présentation
d’un
justificatif.
2. AVENANT
À PROJET
D'ÉCHANGES
MULTILATÉRAL
ENTRE
DES
PROPRIÉTAIRES
FONCIERS
ET LA
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EN
VUE
D'AUGMENTER
LE FONCIER
COMMUNAL
PRÈS
DU
CAPTAGE
DES
GRENOUILLÈRES
La
commune
a délibéré
le 30
janvier
2020
la validation
du
projet
d'échanges
présenté
par
la SAFER.
De
même,
elle
a
confié
la gestion
de
ces
échanges
à la
SAFER.
Or,
une
erreur
s'est
glissée
dans
les
coûts.Les
frais
d'honoraires
de
la SAFER
s'élèveraient
à 6
840
€. Ce
coût
prendrait
déjà
en
compte
la partie
pris
en
charge
par
les
autres
échangeurs.
IF en
est
ainsi
aussi
pour
les
frais
d'actes
qui
sont
estimés
pour
la commune
seule
à 2
200
€. Considérant
qu'il
y a
Heu
de
valider
ces
nouveaux
montants,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
rectifie
les
estimations
de
montants
à prendre
compte
pour
la
commune
qui
s'élèvent
à 6
840
€ pour
les
frais
SAFER,
à 2
200
€ pour
les
frais
d'actes
et à
391
€ de
soute,
dit
que
les
autres
termes
de
la délibération
n°
2020/05
du
30
janvier
2020
reste
inchangés,
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à la
mise
en
œuvre
de
ces
échanges.
3. VENTE
D'UN
BATIMENT
CADASTRE
PARCELLE
SECTION
AE
N°
506
ET
VOLUME
2 DE
LA
PARCELLE
SECTION
AE
N°526
À M.
GUEYMARD
VINCENT
La
commune
est
propriétaire
d'un
bâtiment
composé
de
locaux
autrefois
occupés
en
partie
par
la
Bibliothèque
municipale
qui
a déménagé
à la
Médiathèque
et
par
2
appartements. Mis
en
vente
depuis
2014,
il n'a
pas
trouvé
preneur
en RDCM du 26 février 2020 raison du prix d'estimation des domaines élevé pour les aménageurs. Libre de toute occupation, l'Association Secours Populaire s'en est servie comme lieu de stockage et il a fait aussi l'objet de plusieurs projets qui n'ont à ce jour pas abouti. Le bâtiment n'ayant eu aucun entretien, une nouvelle estimation a été demandée au service du domaine. Son avis a été rendu le 7 février 2020. Monsieur GUEYMARD Vincent intéressé par le bâtiment a proposé par courrier en date du 11 février 2020 et par email en date du 20 février 2020 de faire son acquisition au prix de 140 000 € pour y faire des logements sociaux. Ce projet répond aux attentes de la commune dans le cadre de l'application de la loi SRU en matière de logements sociaux et le montant proposé par M. GUEYMARD Vincent entre dans l'estimation du domaine. IE est demandé au conseil municipal, au vu des éléments ci- dessus, de se prononcer sur la demande d'acquisition de ce bien par Monsieur GUEYMARD Vincent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de vendre le bien au prix de 140 000 € à Monsieur GUEYMARD Vincent pour la construction de logements sociaux, T.V.A. éventuelle en sus, précise que tous les frais autres que les frais de notaire à charge de l'acquéreur, seront à la charge de la commune, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de cette décision. 4. OUVRAGES D'ART CONVENTION DE GESTION DES OUVRAGES D'ART DES VOIES RÉTABLIES (RÉGULARISATION) À l’occasion des travaux de construction de lautoroute A51, déclarés d'utilité publique, le dispositif de desserte locale sur le territoire de la Commune de Sainte-Tulle a été modifié par ESCOTA, concessionnaire de l'Etat pour l'autoroute AS1. Les Parties ont fait P’inventaire de l’ensemble des voiries communales construites, déviées et rétablies par ESCOTA, en tant que concessionnaire de PEtat lors du passage de PAS1. Ces voiries assurent la desserte locale des propriétés riveraines depuis leur mise en service. Celles-ci ont fait l’objet d’une remise en gestion auprès de la Commune de Sainte-Tulle par la signature de procès- verbaux de remises techniques. Les trois voiries communales concernées sont : — Passage inférieur du torrent du Chaffère. — Passage inférieur du Torrent du Rideau. — Passage supérieur du Chemin du Rideau. Par la suite, la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé établie en concertation avec la Commune de Sainte-Tulle a été validée par le Ministère des Transport - Direction des Routes par la prise d’une Décision Ministérielle : N°5.A51.92.44 en date du 04/02/1992. Ces décisions ministérielles de délimitation ont opéré la remise en gestion effective (par l'Etat) de l'assiette foncière des voiries à la Commune de Sainte-Tuile. Afin de régulariser la procédure, il convient d’opérer le transfert en pleine propriété des terrains supportant les voiries à la Commune de Sainte-Tulle. À cet effet, il est nécessaire d’établir un acte administratif entre l’Etat et la Commune sous Fégide de la Direction Départementale
des
Finances
Publiques,
sur
la sollicitation
de
la Commune
de
Sainte-Tulle.
A cet
effet,
la Commune
de
Sainte-Tulle
s'engage
à
poursuivre
la procédure
susvisée
afin
d'opérer
le transfert
de
propriété
à son
profit
des
terrains
supportant
les
voiries
communales
en
signant
l’acte
administratif
Etat/{Commune.
Ceci
énoncé,
la présente
convention
de
superposition
d’affectation,
régie
par
l’article
L2123-7
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
concerne
spécifiquement
et
distinctement
de
la procédure
visée
supra,
fa remise
à la
Commune
des
portions
de
voiries
communales
et leurs
accessoires
directs
au
droit
des
ouvrages
d’art
qui
franchissent
l'autoroute.
Elle
répond
donc
aux
exigences
du
décret
n°2017-99
du
8
Mars
2017
portant
application
de
la loi
n°2014-774
du
7
Juillet
2014.
Une
liste
des
portions
de
voiries
et
ses
accessoires
directs
au
droit
du
ou
des
ouvrages
d'art
concernées,
approuvée
par
les
Parties,
est
annexée
à la
présente
convention
(cf.
annexe
1).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
approuve
la
convention
de
régularisation
de
remise
des
portions
de
voirie
au
profit
de
la commune
et
de
définir
les
responsabilités
entre
ESCOTA
et la
commune
au
droit
du
ou
des
ouvrages
d’art
franchissant
l’autoroute
(cf.
annexe
2),
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
acte
relatif
à son
application,
dit
que
le transfert
de
propriété
de
voiries
rétablie
à la
commune
fera
l’objet
d’une
approbation
par
le
Conseil
Municipal
suivant
avis
de
France
Domaine.
5. TRAVAUX
COORDONNÉS
POUR
ENFOUISSEMENT
DES
RÉSEAUX
DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
-
OPÉRATION
SOUS
MANDAT
Hi est
nécessaire
de
réaliser
les
travaux
d'enfouissement
du
réseau
de
téléphonie
en
coordination
avec
l’enfouissement
du
réseau
électrique
« Quartier
Joliot
Curie
». La
commune
s'est
assurée
de
l'opportunité
et
de
la faisabilité
de
l'opération.
Le
coût
prévisionnel
du
programme
s’élève
à
71
179,80
euros
TTC
dont
11
863,30
euros
de
TVA.
Il est
donc
proposé
de
confier,
conformément
à la
loi
n°85-
704
du
12/07/1985,
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
public
et à
ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée,
au
Syndicat
d’Energie
des
Alpes
de
Haute
Provence
(SDE04),
par
convention,
une
partie
de
ses
attributions.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
approuve
Le programme
de
travaux
de
génie-
civil
du
réseau
de
téléphonie
« Quartier
Joliot-Curie
»,
approuve
la convention
de
mandat,
ci-jointe,
à établir
entre
la commune
de
Sainte-Tulle
et
le SDEO4,
accepte
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-après
:
Montant
TTC
71
179,80
€
Participation
communale
(dont
TVA
11 863,30
€)
71
179,80
€
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à suivre
cette
affaire,
notamment
à signer
la convention
de
mandat
susvisée
et tous
les
documents
y afférents,
dit
que
la
commune
s’engage
à verser
sa
participation
au
SDEO04
en
quatre
annuités
égales
et à
inscrire
d’office
la dépense
au
budget
à compter
de
l’exercice
budgétaire
correspondant
à
Pachèvement
des
travaux. RDCM du 26 février 2020 ... 6. TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DES ÉCOLES (PPMS) - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FODAC Les écoles et les établissements scolaires peuvent être confrontés à des accidents majeurs, qu'ils soient d'origine naturelle (tempête, inondation, séisme, mouvement de terrain...), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité...), ou à des situations d'urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, attentats.) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens. En conséquence, chacun doit s'y préparer. Aussi, dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) établi par chaque responsable d’école de la commune, il est ressorti certaines observations dont un défaut du système d’alarme et une trop grande visibilité des écoliers à l'intérieur du bâtiment. Il est donc projeté l'installation d’une alarme anti-intrusion (terrorisme) dans le groupe scolaire Max Trouche et le groupe scolaire Paul Eluard ainsi que la pose de films de protection « Plan Vigipirate » sur les vitrages de trois groupes scolaires (École maternelle Langevin Wallon- École élémentaire Max Trouche - École élémentaire Paul Eluard). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, décide de faire procéder aux travaux d’installation d’une alarme anti-intrusion (terrorisme) dans le groupe scolaire Max-Trouche et le groupe scolaire Paul- Eluard et la pose de films de protection « Plan vigipirate » sur les vitrages de trois groupes scolaires tels que prévus dans le tableau joint à la présente délibération, dit que les travaux seront financés conformément au plan de financement ci-dessous : Dépenses MRNENE Ressources % Montant Installation alarmes anti- intrusion et pose Département de films de 25 000,00 € | (FODAC) 25 6250.00€ protection Plan vigipirate Autofinance- 15 18 750.00 € ment Reste à la charge de la commune 18 750.00 € Total (coût du projet) 25 000,00 € 25 000.00 € Sollicite à ce titre une aide financière auprès du Département au titre du FODAC 2020, dit que les dépenses afférentes à ce dossier font l'objet d'une inscription budgétaire au titre de l'exercice 2020, charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document utile à la bonne gestion de ce dossier.
7.ÉLABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
: DÉBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
DU
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLES
(PADD)
Il est
rappelé
que
par
délibération
en
date
du
8 décembre
2016
a été
prescrite
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune.
L’article
L151-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
les
PLU
comportent
un
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD).
Selon
l'article
L151-5
du
code
de
l’urbanisme,
le PADD
définit
:
1°)
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2°)
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune.
Il fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain. Conformément
à l’article
L153-12
du
code
de
l’urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’examen
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Les
travaux
d’élaboration
du
PLU
ont
démarré
en
octobre
2017
et ont
comporté
deux
phases
qui
ont
fait
l’objet
d’une
concertation
destinée
à l’ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
du
public.
Première
phase
: Établissement
d’un
diagnostic
territorial
Présenté
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
le 9
avril
2018
et présenté
au
public
(réunion
publique)
le 15
mai
2018.
,
Deuxième
phase
: Élaboration
du
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Présenté
aux
Personnes
publiques
Associées
novembre
2018.
Suite
à quelques
modifications
du
PADD,
ce
dernier
a été
transmis
par
mail
aux
PPA
afin
de
les
tenir
informées
des
évolutions
du
document
afin
d’inscrire
le développement
de
la commune
dans
une
logique
de
développement
durable
adapté
aux
enjeux
locaux,
le présent
PADD
comporte
quatre
orientations
principales
:
le 26
Sainte-Tulle,
une
volonté
de
poursuivre
la structuration
du
bourg
et
de
se
développer
de
manière
raisonnée.
1 - Accompagner
une
croissance
démographique
modérée
:
Maximum
+1,3%/an,
population
totale
maximale
de
4109
habitants
à l'horizon
2030
- Soit
+ 590
habitants.
- +279
logements
maximum.
2 -
Construire
le développement
urbain
résidentiel
principalement
en
réinvestissement
urbain
dans
une
optique
de
modération
de
la consommation
d’espaces
:
- Création
d’environ
182
nouveaux
logements
en RDCM du 26 février 2020 réinvestissement urbain (65% d'urbanisation nouvelle se réalisant en réinvestissement urbain). - Principale dent creuse : le futur écoquartier. 3 - Compléter le développement urbain par des extensions mesurées définies selon le principe de maîtrise des coût d’aménagement : - Objectif de densité moyenne nette de 28 logements/ha. - Potentiel global à urbaniser en extension à vocation résidentielle sera de maximum 5,5 hectares. 4 - Réaliser un véritable travail de greffe urbaine sur la principale dent creuse du bourg (futur écoquartier) - Mixité urbaine, sociale et générationnelle. 5 - Renforcer la mixité sociale, urbaine et fonctionnelle au sein du bourg : - Favoriser l’économie locale. - Diversifier le parc de logement. 6 - Rééquilibrer les polarités du bourg et renforcer leurs liaisons. 7 - Améliorer les déplacements à l’échelle du bourg : - Meilleure fluidité des déplacements véhiculés. - Développement des déplacements doux. - Sécurisation de certains axes de circulation ou carrefour. - Développement du covoiturage. 8 - Travailler sur la définition des portes d’entrée du bourg. 9 - Améliorer le traitement de la traversée du bourg sur la RD4096 et l’avenue de la République. - Aménagements paysagers aux endroits stratégiques. 10 - Prendre en compte les risques naturels et technologiques dans les choix de développement. Sainte-Tulle, un village soucieux de préserver son environnement et ses ressources 1 - Affirmer la protection des réservoirs de biodiversité. 2 - Protéger et renouveler les continuités écologiques afin de structurer la trame verte et bleue. 3 - Fixer des objectifs de modérations de la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain. 4 - Reconnaître les espaces agricoles pour leur valeur paysagère, agronomique et économique. 5 - Positionner et affirmer des limites d’urbanisation. 6 - Valoriser les ressources naturelles de la commune et développer le potentiel lié aux énergies. Sainte-Tulle, un dynamisme économique à renforcer en affirmant le positionnement en second pôle économique de la DLVA 1 - Accompagner le développement des zones d’activités. 2 - Une économie tournée vers les énergies : une spécificité économique à affirmer. 3- Organiser la mixité fonctionnelle dans le bourg tout en rééquilibrant les polarités de commerces et de services de proximité. 4- Garantir le maintien et le développement de l’activité agricole 5- Favoriser le développement de l’activité touristique. 1. Accompagner les activités de formation sur le territoire. 2. Accompagner le développement d’une nouvelle activité forestière. 3. Accompagner l’amélioration de la desserte numérique du territoire, pour un village connecté. Sainte-Tulle, un village qui se construit autour d’une identité forte et d’un cadre de vie agréable 1- Affirmer le patrimoine industriel participant à l’identité de Sainte-Tulle. 2- Protéger le patrimoine bâti. 3- Préserver la silhouette du centre ancien. 4- Valoriser le patrimoine naturel lié à l’eau. 5- Valoriser le patrimoine végétal et paysager du village. 6- Renforcer
la qualité
du
cadre
de
vie
via
l’offre
en
équipements
et lieux
de
vie
collective.
7-
Inscrire
dans
l’identité
de
Sainte-Tulle
la volonté
de
réaliser
un
urbanisme
durable.
Le
Conseil
Municipal,
prend
acte
du
débat
d'orientations
sur
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable,
énonce
que
ce
débat
sans
vote
sera
consigné
dans
un
compte-rendu
annexé
au
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 19
h 36.
Fait
à Sainte-Tulle,
le 27
février
2020
Maire
empêché,
remier
Adjoint
\ à |
| Jean-Luë
QUEIRAS.