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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Tulle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du conseil municipal du 10 juillet 2019 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Ruralité,
Présents
: Mme
Irène
BERNARD
-— M.
Jacques
BURLE
— Mme
Valérie
CHAPUS
- M.
Christian
CHENEZ
-— Mme
Rachel
CHIRON
- Mme
Brigitte
DURAND
-- Mme
Sandrine
GALOPIN
-— M.
Serge
GARCIA
- Mme
Bernadette
JARD
—- Mme
Liliane
LECONTE
— Mme
Chantal
MAILLET
- Mme
Martine
MARINO
- M.
Bernard
MARTINEZ
- M.
Jean-Marie
MASSEY
— M.
Bruno
POISSONNIER
—
M.
Jean-Luc
QUEIRAS
- M.
Jean-Pierre
RAMIREZ.
Absents
: Mme
Sandrine
BARBE
- M.
Guillaume
BEZARD
(Procuration
à Mme
Irène
BERNARD)
—
M.
Frédéric
BLACHERE
(Procuration
à M.
Jacques
BURLE)
- M.
MATRAY
Mickaël
(Procuration
à
Mme
Brigitte
DURAND)
—- Mme
Anne-Marie
PUT.
Secrétaire
de
séance
: M.
Serge
GARCIA.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
Bruno
POISSONNIER,
Maire,
ouvre
la séance.
Dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoir
qui
a été
attribuée
à Monsieur
le Maire,
les
décisions
N°
2019-
37
à 2019-38
ont
été
prises
et affichées.
Un
point
est
rajouté
à l’ordre
du
jour
:
—
Motion
ONF.
L'assemblée
en
prend
acte.
1, CRÉATION
DE
POSTES
La
commission
du
personnel
du
21
janvier
2019
a
donné
un
avis
favorable
à des
promotions
internes.
La
promotion
interne
permet
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
de
changer
de
cadre
d’emplois
et
éventuellement
de
catégorie.
Sur
les
14
dossiers
présentés,
un
seul
a été
retenu
par
la Commission
Administrative
Paritaire
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
qui
s’est
réuni
le 14
juin
2019.
Afin
de
pouvoir
procéder
à cette
nomination,
il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
d’animateur
territorial
à temps
complet.
Il est
proposé
à P
Assemblée
de
créer
le poste
suivant
:
- Animateur
territorial
à Temps
Complet
(1).
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
crée
un
poste
d’animateur
territorial
à Temps
Complet,
dit
que
le
poste
nouvellement
créé
est
prévu
au
budget
2019
de
la Commune.
2. PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
-
MODIFICATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
En
application
du
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011,
les
collectivités
ont
la possibilité
de
verser
une
participation
au
financement
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
des
agents.
Il rappelle
que
la délibération
n°
2013/
095
du
27
novembre
2013
ayant
pour
objet
la mise
en
place
de
la
protection
sociale
complémentaire
à compter
du
1*
janvier
2614
avait
fixé
un
montant
annuel
de
participation
pour
2014
de
172
€/agent.
Elle
proposait
également
une
réévaluation
du
montant
chaque
année.
Monsieur
le Maire
a rencontré
les
représentants
du
personnel
et ces
derniers
ont
fait
valoir
leur
demande
de
réévaluation
du
montant
de
la participation
de
la
commune
pour
la protection
sociale
complémentaire.
Lors
de
la réunion
du
Comité
Technique
du
13
juin
dernier,
cette
question
a été
inscrite
à l’ordre
du
jour
et les
deux
collèges
ont
donné
un
avis
favorable
sur
un
montant
annuel
de
180€/agent.
Il est
proposé
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
ce
montant,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
dit
que
le montant
attribué
est
fixé
à 180
€ par
an
et par
agent,
dit
que
les
agents
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit
privé
ayant
une
durée
de
service
continue
d’un
an
minimum
et un
temps
de
travail
égal
ou
supérieur
à
un
72 temps
bénéficient
de
la Protection
Sociale
Complémentaire,
précise
que
le montant
attribué
sera
versé
directement
aux
organismes
de
Prévoyance
sous
présentation
d’un
justificatif.
3. MISE
EN
PLACE
D'UNE
PART
SUPPLEMENTAIRE
« IFSE
REGIE
» DANS
LE
CADRE
DU
RIFSEEP
(REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL).
Le
Conseil
Municipal
a récemment
délibérer
pour
la création
d’un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
lP'Expertise
et de
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
composée
de
deux
éléments
: une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
complétée
par
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir. L’IFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
RDCM
du
10
juillet
2019
pilotage
ou
de
conception
- technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
- sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel Le
complément
indemnitaire
est
facultatif.
Lorsqu’il
est
mis
en
œuvre,
il est
attribué
en
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir,
appréciés
au
moment
de
Pévaluation. Il est
proposé
à assemblée,
De
délibérer
afin
d’intégrer
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes
dans
ce
nouveau
régime
indemnitaire
conformément
aux
préconisations
nationales
de
la direction
générale
des
collectivités
locales.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
Papplication
du
1%
alinéa
de
Particle
88
de
la loi
n°
84
-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
PÉtat,
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
de
PÉtat,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
2016/97
Du
8 décembre
et 2017/55
du
6 septembre
ayant
pour
objet
la mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP})
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
d’attachés,
rédacteurs,
animateurs
adioints
administratifs
agents
sociaux,
ATSEM,
adjoints
d’animation,
adjoints
techniques
et agents
de
maftrise,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
13
juin
2019, Considérant
que
l’indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
prévue
par
l’arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Considérant
ainsi
la nécessité
de
procéder
à une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l’indemnité
susvisée
dans
la part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE,
Considérant
que
l’indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’une
part
« IFSE
régie
» versée
en
complément
de
la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d’appartenance
de
l’agent
régisseur,
ceci
permettant
de
Pinclure
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la part
fonctions,
DÉCIDE
:
L’INSTAURATION
D’UNE
PART
SUPPLEMENTAIRE
«IFSE
REGIE
» DANS
LE
CADRE
DU
RIFSEEP
SUR
LA
BASE
DES
CRITERES
_ET
_MONTANTS
_TELS
QUE
DEFINIS
CI-APRES
à l'unanimité. Article
1. —
Les
bénéficiaires
de
la part
«IFSE
régie
» :
L’indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d’appartenance
de
l’agent
régisseur.
Article
2.
- Les
montants
de
la
part
&IFSE
régie
» :
Réghaur
Résierde
|
téemerémnet
ae
onu
ane
de part
Fi
pare
Ro
ms
RE
Ati
etant
Pa mean
none
Meatmasimm
|
moende
| Monteur
etes
nus
ds
étant
|
ie
ee ot
nd drain
ennttee
Recent
PR
ru
pour
La at
Fons
a
manie
De
d'npnanse Ftene
lune
|
parte
lasse
-
uo
mins
|
eus
Dexsit
sac
se
ue
mange
| sms
Deroata
re
0
me
mare
| ei
Dax
7600
7
10
pren
|
Pré
Dream
ie
1e
maman
|
Puma
|
pisssiece
ie
20
mon
|
Pestir
|
picasso
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mo
psonauc
|
Pin
[oo
pusousso
480
ue
pesant
| Peso
À
sas
réoo
sn
30
mans
| nico
at
“Tant
Der6oo1
a 150000
cu
se
meusonaue
|
meuours
as
10
De on
asuo
en
”
Doom
|
Descouri
et
+3
Denon
toue
1œ0
&
mme
| mnt
ea
pat
Det
oon aa
su0 0e
tu
10%
Te
amandes
|
aan
Rée
sad
au
0000
tt |
éme
sno RDCM
du
10
juillet
2019
Article
3. —
Identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la
collectivité
:
Menant
Montant
Groupe
&e fonctions
Montent
mnt
dela
Patunt
manu
de
PartDESE
A'appartenonce
du
sansel
IFSE
patIFSE
régtementatre
Tavance
et des
enmaete
totale
réstseur
du
groupe
supplément.
use
eceettes
rester
Cstigres
C = groupe
1
TE
1223 >
3000
ne
ue
use
Catégorie
C groupe
1
uso
1 601212
309
169
n330
11340
Catégorie
C=
groupe
À
no
12
> 3000
110
130
umo
Catégorie
€ = groupe
L
130
1601212200
160
11310
m1 540
Cségoie
€ -
groupe
L
ns
Jugià
1210
ue
HEC
d34
Catégorie
€ - groupe
L
LM
01
> 12200
160
3
0
Catégorie
B - groupe
2
1605
121
>3 00
uo
16015
16uis
Dre
atigore
€ -
groupe
1
HEC
20
160.
ES
no
De TG
k 12
Catégorie
B - groupe
1
17ase
20
1e
var
17430
uso
per
20ta
18
Cstégoee
€ - groupe
à
use
080
0e
au
Catépptie
= groupe
2
10500
Jaqà
1220
Ho
10800
10600
Les
agents
dont
le cadre
d’emplois
n’est
pas
encore
impacté
par
le RIFSEEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
régissant
l’indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
(arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001).
Article
4. —
La
date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1*
janvier
2020.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
4. DÉLIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A
DÉPOSER
UNE
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
COMMUNE
CONCERNANT
LES
TRAVAUX
DE
MISE
EN
ACCESSIBILITÉ
DE
L'ÉGLISE
NOTRE
DAME
DE
BEAUVOIR
ET
DU
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
Monsieur
Jacques
BURLE,
Rapporteur,
rappelle
que
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
l'Agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad'AP)
des
bâtiments
communaux,
la commune
a décidé
de
faire
procéder
aux
travaux
de
l’église
Notre
Dame
de
Beauvoir
et du
Centre
Technique
Municipal.
Ce
projet
nécessite
le
dépôt
d’une
autorisation
de
travaux.
Le
conseil
municipal
doit
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
au
dépôt
de
l’autorisation
de
travaux
pour
la mise
en
accessibilité
de
l’église
Notre
Dame
de
Beauvoir
et du
Centre
Technique
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à déposer
une
autorisation
de
travaux
au
nom
de
la commune
pour
la
réalisation
des
travaux,
donne
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
la mise
en
œuvre
du
dossier
d’autorisation
de
travaux.
5. COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DURANCE
LUBERON
VERDON
AGGLOMERATION
— REPARTITION
DES
SIÈGES
COMMUNAUTAIRES.
L'ensemble
des
25
Communes
membres
de
la
Communauté
d’agglomération
ont
été
destinataires
d’un
courrier
de
la Préfecture
en
date
du
20
mars
les
informant
de
la nécessité
de
fixer
la répartition
des
sièges
communautaires
avant
le 31
août
2019,
et ce
en
vue
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
mars
2020.
Pour
mémoire,
la répartition
des
sièges
peut
se
faire
selon
les
règles
de
calcul
fixées
soit
par
le droit
commun,
soit
établies
sur
la base
d’un
accord
local.
Le
22
avril
2019,
les
vice-présidents
de
la DLVA
ont
décidé
de
reconduire
le choix
de
2013
portant
sur
lapplication
du
calcul
fixé
par
le droit
commun
(mis
en
œuvre
en
2014).
Le
nombre
total
de
sièges
du
conseil
communautaire
est
de
60,
à répartir
comme
suit
:
40
sièges
répartis
selon
la règle
de
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
(tableaux
de
l’article
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
+ 15
sièges
de
droit,
+ 5
sièges
supplémentaires
qui
correspondent
à
Population
COMMUNES
municipale
au
TOTAL
01/01/2019
MANOSQUE
24
868
20
ORAISON
5917
5
VINON
SUR
VERDON
4224
3
PIERREVERT
3 743
3
VILLENEUVE
4136
3
SAINTE-TULLE
3409
3
VALENSOLE
3195
3
VOLX
3153
2
GREOUX
LES
BAINS
2611
2
RIEZ
1848
1
CORBIERES
1173
I
LA
BRILLANNE
1142
Ï
PUIMOISSON
739
I
ROUMOULES
742
l
SAINT
MARTIN
DE
571
]
BROMES Allemagne
EN
PRO-
VENCE
32
1
QUINSON
427
I
MONTAGNAC-
421
ñ
MONTPEZAT ESPARRON
DE
VER-
DON
406
Ï
LE
CASTELLET
289
1
BRUNET
267
I
PUIMICHEL
232
I
MONTFURON
216
1
ENTREVENNES
165
1
SAINT
LAURENT
DU
97
ñ
VERDON TOTAL
61
520
60 RDCM du 10 juillet 2019 Vu le Code Général des Collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
les
dispositions
de
Particle
L 5211-6-1
VII
qui
dispose
« Au
plus
tard
le 31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il est
procédé
aux
opérations
prévues
aux
1 IV
et
VI.
Au
regard
des
délibérations
sur
le nombre
et
la répartition
des
sièges
prévues
aux
I et
VI
et de
la
population
municipale,
authentifiée
par
le plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la loi
n°2002-276
du
27
février
2002
précitée,
le nombre
total
des
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
celui
attribué
à chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
est
constaté
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
lorsque
les
communes
font
partie
du
même
département
ou
par
arrêté
conjoint
des
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés
dans
le cas
contraire,
au
plus
tard
le
31
octobre
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
»
Vu
la loi
n°2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et d'agglomération,
Vu
la loi
n°3013-403
du
17
mai
2013
relative
à
lPélection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2018-256008
en
date
du
13
septembre
2018
portant
approbation
de
la modification
des
statuts
de
la communauté
d’agglomération
«Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
»,
Considérant
qu’à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le nombre
et la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
sont
établis
:
Soit
en
application
des
règles
de
droit
commun
prévues
aux
II à
VI
de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT,
c’est-à-dire
une
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
en
fonction
de
leur
population,
au
vu
du
tableau
défini
au
III
de
l’article
L5211-6-1
précité,
Soit
par
accord
local
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci
ou
de
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
de
celles-ci.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
ia commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres.
Le
nombre
de
sièges
total
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
le nombre
de
sièges
qui
seraient
attribués
en
application
d’une
répartition
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne. Considérant
que
dans
les
deux
cas
chaque
commune
dispose
d’au
moins
un
siège
et aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges,
Considérant
le courrier
du
Président
de
la DLVA
proposant
la répartition
des
sièges
telle
que
présentée
dans
le tableau
ci-dessus
en
application
des
dispositions
de
droit
commun,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Rejette
la répartition
des
sièges
comme
indiquée
dans
le tableau
ci-dessus.
Contre
: 7:
Mme
BERNARD
- M.
Guillaume
BEZARD
(Procuration
à Mme
Irène
BERNARD)
- Mme
GALOPIN
—- M
GARCIA
—- Mme
MARINO
— M.
MARTINEZ
- M.
RAMIREZ.
Abstention
: 10:
M
Frédéric
BLACHERE
(Procuration
à M.
Jacques
BURLE)
- M.
Jacques
BURLE
— Mme
Valérie
CHAPUS
- Mme
Rachel
CHIRON
- Mme
Brigitte
DURAND
— Mme
Bernadette
JARD
— Mme
Chantal
MAILLET
- M.
MATRAY
Mickaël
(Procuration
à Mme
Brigitte
DURAND)
M.
Bruno
POISSONNIER
— M.
Jean
-Luc
QUEIRAS.
Pour
: 3:
M
CHENEZ
- Mme
LECONTE
-— M.
MASSET.
6. MOTION
DDFIP
L'Association
des
Maires
Ruraux
des
Alpes
de
Haute
Provence
a fait
part
aux
collectivités
de
la motion
prise
lors
de
la réunion
du
15
juin
2019
dont
lecture
est
faite
:
Nous
maires
ruraux
des
Alpes
de
Haute
Provence,
réunis
le samedi
15
juin
2019,
prenons
acte
de
la RDCM du 10 juillet
2019
volonté
de
l’État
de
revoir
l’organisation
de
son
réseau
de
proximité
des
Finances
publiques
du
département. S’il
est
normal
que
l’État
se
réforme
et s’adapte,
il
doit
néanmoins
répondre
à l'attente
et aux
besoins
exprimés
par
de
nombreux
ruraux
aussi
bien
dans
les
« cahiers
de
doléances
et de
propositions
» que
lors
du
« Grand
Débat»
initié
par
le Président
de
la
République. Nos
concitoyens
et les
élus
que
nous
sommes
ont
exprimé
le souhait
de
voir
revenir
l’Etat
investir
nos
territoires
ruraux
et que
les
services
publics
soient
de
nouveau
accessible
simplement.
Nous
prenons
acte
du
projet
élaboré
par
la Directrice
de
DDFIP
et présenté
en
Préfecture
les
11 et
14
juin.
« La
mariée
» telle
que
nous
fa présente
Monsieur
le
Ministre
Darmanin
et
ses
services
dans
le
Département
est
elle
aussi
belle
qu’il
veut
bien
nous
le
dire
?
Présentée
comme
une
amélioration
du
système,
en
particulier
pour
les
territoires
ruraux,
nous
serons
extrêmement
vigilants
de
ce
qu’il
en
sera
réellement.
Nous
ne
céderons
pas
à Pillusion
! Nous
ne
sommes
pas
dupes
sur
ce
qu’envisage
le Ministre
et nous
ne
nous
laisserons
pas
instrumentalisés
dans
ce
dialogue.
Le
temps
est
à l’analyse
détaillée
et à
la
compréhension
de
la nouvelle
carte
présentée
par
le
Ministre
pour
notre
département
et à
l’éclaircissement
nécessaire
de
certains
points
qui
nous
interrogent
quant
aux
conséquences
prévisibles.
Qu'on
en
juge
Actuellement
: 11
Trésoreries
+ 1
Paierie,
demain
:
4 centres
de
gestion
comptable,
Actuellement
:
5 Services
des
Impôts
aux
Particuliers
: Barcelonnette,
Sisteron,
St
André
les
Alpes,
Digne
et
Manosque,
demain
: 1
seul
site
à Digne
Actuellement
:
3 Services
des
Impôts
aux
Entreprises
: Barcelonnette,
Digne
et Manosque,
demain
1 seul
site
à Manosque
Suppression
de
10
postes
d’agents
dès
2019
La
situation
ainsi
présentée
peut-elle
améliorer
la
qualité
de
service
rendu
pour
les
habitants
et les
entreprises
de
toutes
les
communes
du
département
?
Sur
le nombre
de
points
d’accès
qui
seraient
créés
mais
aussi
sur
évolution
de
Poffre
de
service
et sa
garantie
de
qualité,
par
qui
seront
ils
assuré
de
manière
effective
?
Quel
est
le statut
des
nouveaux
points
de
contacts
?
Seront-ils
financés
par
l’État
ou
à la
charge
des
collectivités
locales
?
Ce
projet
élaboré
de
manière
unilatérale,
sans
diagnostics
et concertation
préalable
ne
peut
être
partagé
en
l'état
et
suscite
inquiétudes
et
interrogations.
Dans
ces
conditions,
Considérant
Putilité
des
services
publics
de
proximité,
à la
fois
pour
les
administrés,
les
entreprises
et les
collectivités,
notamment
dans
notre
département
rural,
Considérant
que
les
Communes
et EPCI
assument
le
rôle
du
comptable
public
dans
le cadre
des
régies
d’avances
et de
recettes,
afin
de
faciliter,
auprès
des
administrés,
l’encaissement
de
recettes
et le
paiement
de
dépenses
; que
les
fonds
ainsi
récoltés
doivent
être
déposés
de
manière
régulière
auprès
du
Trésor
Public
; qu’ainsi,
la fermeture
de
centres
locaux
des
finances
publiques
entraîneraient
des
contraintes
de
service
considérables
liées
principalement
aux
déplacements, Considérant
que
la fermeture
de
centres
locaux
des
finances
publiques
est
contraire
à toute
démarche
environnementale
visant
à réduire
le bilan
carbone
de
chaque
activité,
alors
même
que
le Premier
Ministre
Edouard
Philippe
a relevé
« l'urgence
climatique
»
transcrite
dans
le
cadre
du
Grand
Débat,
Considérant
que
l'éloignement
des
services
tendraient
à nuire
à la
qualité
des
services
proposés
pour
notre
territoire
et
ainsi
à nuire
à son
attractivité,
tant
pour
l'installation
de
nouvelles
populations
que
pour
l'installation
de
nouvelles
entreprises,
Considérant
les
temps
et les
coûts
de
trajet
que
cette
situation
va
représenter
et
qui
éloigneraient
irrémédiablement
la population
des
services
des
fmances
publiques,
Considérant
que
la dématérialisation
des
démarches
administratives
n’est
qu’une
réponse
partielle
à ce
désengagement
territorial;
que
le rapport
du
Défenseur
des
Droits
soulignait
une
dématérialisation
des
services
publics
trop
rapide
et laissant
sur
le bord
du
chemin
un
nombre
inquiétant
d’usagers
; qu’au
niveau
national,
7 millions
de
personnes
«ne
se
connectent
jamais
à internet»
et qu’un
tiers
des
Français
s’estiment
« peu
ou
pas
compétents
» face
à
un
ordinateur;
que
l’absence
de
connexion
est
paiticulièrement
élevée
«chez
les
retraités,
les
non-diplômés
et les
personnes
ayant
de
faibles
revenus
». Autres
«laissés
pour
compte
de
la
dématérialisation
» : les
personnes
en
situation
de
handicap,
les
majeurs
protégés
et les
détenus.
Considérant
que
le Défenseur
des
droits
livre
plusieurs
recommandations
dont
celle
de
« conserver
toujours
plusieurs
modalités
d’accès
aux
services
publics
»;
que
le gouvernement
indiquait
il y
peu
encore
par
la voix
de
son
secrétaire
d'Etat
au
Numérique
: « Il
ne
peut
pas
y avoir
de
numérisation
sans
inclusion.
Le
parcours
du
service
public
doit
démarrer
avec
un
être
humain,
si la
personne
en
a besoin.
»
Considérant
que
les
Maisons
de
services
au RDCM du 10 juillet 2019 publie (MSAP), dont le développement
est
fortement
encouragé
par
l’État
et portées
par
les
collectivités,
ne
peuvent
se substituer
aux
services
de
l’État
en
tous
domaines
: que
«le
dispositif
MSAP
(15
millions
d’euros
en
2019)
est
gelé
à la
demande
des
opérateurs,
qui
s’interrogent
sur
l'efficacité
de
certaines
d’entre
elles.
Les
Maires
ruraux
des
Alpes
de
Haute
Provence
réunies
en
Assemblée
Générale
de
l'AMR
04
à Châteauneuf
Val
St
Donat
le :
S’opposent
à toute
fermeture
de
services
publics
de
proximité
qui
fragilise
le territoire
et
laisse
sur
le
bord
du
chemin
un
nombre
important
d’usagers
et
notamment
la
fermeture
des
Trésoreries,
des
SIE
et
des
SIP.
S’opposent
également
à tout
nouveau
transfert
de
charges
vers
les
MSAP,
qui
assument
à ce
jour
Paccompagnement
des
administrés
dans
nombre
de
domaines
de
compétences
relevant
de
PEtat
(accompagnement
des
demandeurs
d'emploi,
déclaration
de
revenus,
cartes
grises)
alors
même
que
les
financements
n’évoluent
pas.
Néanmoins
les
Maires
appellent
de
leurs
vœux
à un
dialogue
avec
la DDFIP
qui
doit
être
effectif
et
non
de
simple
façade
pour
revoir
ce
plan.
Mais
cela
ne
pourra
se
faire
qu’à
partir
de
la
présentation
de
diagnostics
partagés
incluant
non
seulement
les
contraintes
du
Ministère
mais
aussi
celles
que
nous
connaissons
sur
nos
territoires
: notion
d’espace,
de
distances,
de
déplacements,
de
bilan
carbone,
d’accès
au
THD
et à
la téléphonie
mobile,
d’inclusion
numérique,
etc.
..).
Une
nouvelle
démarche
de
concertation
peut
ainsi
voir
le
jour. Nouvelle
car
elle
associerait
l'administration
locale
et
les
élus
représentants
des
populations
pour
répondre
aux
exigences
d’un
service
public
de
qualité
!
Nous
affirmons
la place
centrale
de
la commune
dans
le lien
entre
le citoyen
et les
services
publics
d’Etat,
sa
capacité
à rendre
du
service
au
plus
près
pour
une
vraie
considération
et un
accès
aux
services.
Notre
seul
objectif
est
celui
de
la qualité
du
service
rendu
aux
citoyens
pour
leurs
démarches
personnelles,
celui
de
la qualité
du
service
rendu
à
nos
communes
et
collectivités
et
celui
rendu
aux
entreprises,
où
quelles
se
situent
dans
Île
département. Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
et
soutient
le contenu
de
la motion.
7. MOTION
CONTRE
LA
FUSION
DES
HÔPITAUX
PUBLICS
DE
PROXIMITÉ
DANS
LE
CADRE
D'UN
PLAN
DE
LUTTE
NATIONAL
CONTRE
LA
PROLIFÉRATION
DES
DÉSERTS
MÉDICAUX
EN
MILIEU
RURAL.
L’Association
des
Maires
Ruraux
des
Alpes
de
Haute
Provence
a fait
part
aux
collectivités
de
la motion
prise
lors
de
la réunion
du
15
juin
2019
dont
lecture
est
faite
:
Considérant
l’interpellation
de
lPAMR
04
par
le
collectif
contre
la fusion
des
hôpitaux
du
04
et en
défense
des
services
publics
composé
de
citoyens,
d'élus
locaux,
d’agents
syndiqués
de
la fonction
publique,
de
partis
politiques,
de
Passociation
de
défense
de
lhôpital
de
Banon,
du
collectif
réanimation
de
l’hôpital
de
Manosque,
de
'ADECR,
Considérant
le transfert
de
20
lits
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
de
Banon
vers
lhôpital
de
Forcalquier
ainsi
que
le transfert
de
20
lits
d'EPADH
de
Forcalquier
vers
l’hôpital
de
Banon,
de
la fermeture
de
la cuisine
et du
service
administratif
de
l’hôpital
de
Forcalquier, Considérant
que
l’allongement
des
distances
résultant
d’un
éloignement
des
soins
occasionnera
pour
les
familles
et pour
Les
patients
une
fatigue
ainsi
que
des
dépenses
supplémentaires,
Considérant
que
l'allongement
des
trajets
pour
l’accès
aux
soins
est
parfaitement
contradictoire
avec
Pimpératif
d’une
lutte
contre
le réchauffement
climatique, Considérant
que
la fusion
imposée
des
hôpitaux
de
Banon,
Forcalquier
et
Manosque
s’inscrit
dans
un
dispositif
plus
large
de
fusion
de
l’ensemble
des
établissements
de
santé
du
département,
Considérant
que
tous
les
exemples
de
fusion
menés
à
ce
jour
dans
le domaine
de
la santé
publique
ont
abouti
à une
diminution
de
l’offre
de
soins
et à
une
dégradation
du
service
public
au
profit
des
établissements
privés,
Considérant
que
la disparition
des
conseils
de
surveillance
des
hôpitaux
locaux
conduit
à une
concentration
des
pouvoirs
de
décision.
Que
cette
disposition
porte
atteinte
aux
instances
de
démocratie
garantes
de
la concertation
et de
la gestion
de
proximité
caractérisant
Poffre
de
soins
des
services
de
santé
publique
dans
notre
pays,
Considérant
que
les
dispositions
imposées
aux
hôpitaux
de
Banon
et Forcalquier
s’inscrivent
dans
une
volonté
plus
large
de
réduction
ou
dégradation
drastique
de
l'offre
de
soins
justifiées
par
la seule
logique
comptable,
Considérant
que
les
grands
perdants
seront
les
patients,
les
résidents,
et leur
famille.
(L’éloignement
des
lieux
de
soins,
Paccroissement
du
cout
financier
et
social
restant
à leur
charge),
L'emploi
(suppression
de
postes), RDCM du 10 juillet 2019 Les agents et les contractuels
(dégradations
importantes
des
conditions
de
travail,
déplacements
forcés), L’attractivité
de
notre
territoire
rural,
Considérant
l’impérative
nécessité
de
maintenir
et
développer
un
service
public
de
soins
de
qualité
et de
proximité
pour
les
habitants
de
notre
département,
Demande
au
Président
de
la République,
au
gouvernement,
à la
Ministre
de
la santé
et à
ARS,
De
cesser
le démantèlement
du
service
public
de
santé
sur
tout
le territoire
national,
De
développer
l’accès
aux
soins
pour
tous
à travers
le
service
public
tout
en
prenant
en
considération
la
spécificité
des
départements
ruraux
et la
nécessité
de
maintenir
une
offre
de
soins
de
proximité
et de
qualité
aux
citoyens.
Qu'il
soit
mis
fin
à l’incertitude
sur
le devenir
des
établissements
concernés
tant
pour
les
personnels
que
pour
les
usagers.
Que
le projet
entamé
ces
derniers
mois
de
fusion
des
hôpitaux
de
Manosque,
Forcalquier
et Banon
englobant
à terme
l’ensemble
des
établissements
du
département
soit
annulé
et que
l’autonomie
financière
et juridique
de
chaque
structure
soit
préservée.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
et
soutient
le contenu
de
la motion.
8. MOTION
ONF
Le
conseil
municipal
de
Sainte-Tulle
réaffirme
son
attachement
au
régime
forestier
mis
en
œuvre
dans
sa
forêt
communale
par
le service
public
de
l’Office
National
des
Forêts
et s’inquiète
de
sa
remise
en
cause. Le
conseil
municipal
déplore
la diminution
continue
des
services
publics
en
milieu
rural
qui
hypothèque
Pavenir
de
nos
territoires.
L’'ONF
a déjà
subi
de
très
nombreuses
suppressions
de
postes
et sa
Direction
générale
aurait
annoncé
1500
nouvelles
suppressions
dont
460
dès
2019.
Pourtant
le
contrat
d’objectif
et de
performances
de
l’ONF
signé
par
les
communes
forestières
et l’État
pour
la période
2016-2020
garantissait
le maintien
des
effectifs
et du
maillage
territorial.
La
filière
bois
que
soutient
l'ONF
c’est
400
000
emplois
principalement
dans
le monde
rural,
c’est
donc
un
enjeu
vital
pour
nos
territoires.
A l’heure
du
changement
climatique,
la forêt
nous
protège
et il
revient
à tous,
État,
collectivités,
citoyens,
de
la protéger.
Elle
doit
rester
un
atout
économique,
touristique
et environnemental
pour
notre
pays.
Alerté
par
les
représentants
des
personnels
de
l'ONF
sur
la situation
critique
de
leur
établissement
et inquiet
des
conséquences
à venir
pour
la gestion
de
son
patrimoine
forestier,
Le
conseil
municipal
soutient
les
personnels
de
POffice
National
des
Forêts
et demande
au
gouvernement
:
-_ L'arrêt
des
suppressions
de
postes
de
fonctionnaires
et d’ouvriers
forestiers
à l'ONF.
- Le
maintien
du
statut
de
fonctionnaire
assermenté
pour
les
agents
de
l'ONF
chargés
de
protéger
et
de
gérer
les
forêts
communales.
- Le
maintien
du
régime
forestier
et la
ré
affirmation
de
la gestion
des
forêts
publiques
par
P'ONF,
au
service
de
l’intérêt
général
et des
générations
futures
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
et
soutient
le contenu
de
la motion.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
H.
Fait
à Sainte-Tulle,
le
11
juillet
2019
Le
Maire,