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Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Tulle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu synthétique des décisions du Conseil Municipal du 16 décembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Armement, Handicap et inclusivité,
Présents
: Irène
BERNARD
-— Jacques
BURLE
— Christian
CHENEZ
— Rachel
CHIRON
- Brigitte
DURAND
—
Sandrine
GALOPIN
— Serge
GARCIA
— Bernadette
JARD
— Liliane
LECONTE
-— Chantal
MAILLET
— Martine
MARINO
—
Jean-Marie
MASSEY
—
Bruno
POISSONNIER
— Anne-Marie
PUT
- Jean-Luc
QUEIRAS
— Jean-Pierre
RAMIREZ.
Absents:
Sandrine
BARBE
— Guillaume
BEZARD
(Procuration
à Irène
BERNARD)
— Frédéric
BLACHERE
-
Valérie
CHAPUS
(Procuration
à Jacques
BURLE)
-
Bernard
MARTINEZ
(Procuration
à Serge
GARCIA)
-
Mickaël
MATRAY
(Procuration
à Brigitte
DURAND).
Secrétaire
de
séance
: Martine
MARINO.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
Bruno
POISSONNIER,
Maire,
ouvre
la séance.
Dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoir
qui
a été
attribuée
à Monsieur
le Maire,
les
décisions
N°
2019-60
à 2019-61
ont
été
prises
et affichées.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2019
Le
procès-verbal
du
18
septembre
2019
est
soumis
à
Papprobation
de
l’assemblée.
L'Assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
la question.
Des
modifications
seront
apportées
à la
demande
de
:
Monsieur
Christian
CHENEZ
- Page
17
À la
place
de
: « À
titre
personnel,
il souhaite
que
la
commune
reste
en
régie
», il
fallait
lire
« À
titre
personnel,
il souhaite
que
la
DLVA
passe
entièrement
en
régie
».
À la
place
de
: « Monsieur
Christian
CHENEZ
dit
que
le
conseil
communautaire,
lors
du
vote
initial,
a dit
que
le
tarif
social
de
la
commune
de
Sainte-Tulle
ne
serait
pas
appliqué.,
il fallait
lire
« Monsieur
Christian
CHENEZ
dit
que
le conseil
communautaire,
lors
du
vote
initial,
en
début
de
mandature,
a dit
que
l’ancien
tarif
social
de
la
commune
de
Saïnte-Tulle
ne
sera
pas
appliqué
».
L'Assemblée
en
prend
acte.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
18
septembre
2019
est
adopté
à l'unanimité
des
membres
présents.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
NOVEMBRE
2019
Le
procès-verbal
du
27
novembre
2019
est
soumis
à
Papprobation
de
l’assemblée.
L’Assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
la question.
Des
modifications
seront
apportées
à la
demande
de
:
Monsieur
Christian
CHENEZ
: page
29
À la
place
de
« Il
s'agissait
en
fait
de
frouver
un
nom
à
l'office
de
tourisme
DLVA
», il
fallait
lire
« Il
s'agissait
en
fait,
en
matinée,
de
trouver
un
nom
à l’office
de
tourisme
DLVA,
et l'après-midi,
de
définir
la
stratégie
touristique
pour
l'avenir
».
L'Assemblée
en
prend
acte.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
27
novembre
2019
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
1
1. BUDGET
PRINCIPAL
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°3
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
approuve
la décision
modificative
n°
3 du
budget
de
la commune,
charge
Monsieur
le Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2.VOTE
DES
TARIFS
MUNICIPAUX
2020
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
la grille
des
tarifs
qui
sera
applicable
au
1%
janvier
2020,
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
mettre
en
application
ces
différents
tarifs
et signer
toute
pièce
afférente. Contre
: 4 :
Irène
BERNARD
- Guillaume
BEZARD
(Procuration
à Irène
BERNARD
- Serge
GARCIA
-
Bernard
MARTINEZ
(Procuration
à Serge
GARCTA).
Abstention
: Sandrine
GALOPIN
- Martine
MARINO.
Pour
: 14.
3. AVANCES
SUR
SUBVENTIONS
2020.
Il est
nécessaire
de
prévoir
le financement
de
certaines
associations
et organismes
dès
à présent
et par
anticipation
au
vote
Budget
Primitif
2020.
Cette
démarche
leur
permet
de
fonctionner
dès
les
premiers
mois
de
l’année
2020.
Les
avances
sur
subventions
2020
sont
les
suivantes
:
- CCAS
de
Sainte-Tulle
: 96
000
€. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
engage
et inscrit
les
crédits
ci-dessus
à l’article
« 657362
» au
budget
primitif
2020,dit
que
ces
sommes
pourront
être
mandatées
dès
le
début
de
l’année
2020,
donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
mener
à bien
l’opération
et signer
toute
pièce
afférente.
4.
AUTORISATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DONNÉE
AU
MAIRE
DE
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRÉCÉDENT.
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
«jusqu’à
l'adoption
du
budget,
l’exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
lexercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
». Cette
disposition
permet
aux
collectivités
de
ne
pas
réduire
l’exercice
budgétaire
à neuf
mois
et
d’étaler
les
dépenses
sur
l'intégralité
de
année.
Il est
proposé
à
l'Assemblée
de
procéder
pour
2020
à l'ouverture
des
crédits
suivants
:
Un
quart
des
dépenses
de
1 140
384
€ soit
285
226
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d’investissement
2020
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
conformément
à l’affectation
des
crédits
par
chapitres
présentés
ci-dessus,
donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
pour
mener
à
bien
l’opération
et signer
toute
pièce
afférente. RDCM du 16 décembre
2019
5. MISE
EN
ACCESSIBILITÉ
DES
BÂTIMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
- MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Par
délibération
n°
2019/83
du
27
novembre
2019,
la
commune
a sollicité
une
aide
financière
afin
de
solliciter
un
financement
au
titre
de
la DETR
et de
la DSIL
auprès
de
la
Préfecture
pour
la mise
en
accessibilité
des
bâtiments
recevant
du
public.
Il s’avère
que
le plan
de
financement
présentait
une
erreur
matérielle
concernant
le montant
des
dépenses.
À ce
titre,
il
convient
aujourd’hui
de
délibérer
à nouveau.
L'élaboration
et le
dépôt
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmé
a été
voté
par
l'assemblée
délibérante
en
date
du
8 décembre
2016
— Délibération
n°
2016-109.
Pour
mémoire,
la loi
du
11
Février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
imposait
aux
communes
de
rendre
accessible
l'ensemble
des
établissements
recevant
du
public
à
l'échéance
du
31
Décembre
2014.
Au
regard
de
la situation
de
nombreux
propriétaires
et
exploitants
d'ERP,
le législateur
a introduit
par
ordonnance
du
26
Septembre
2014
la possibilité
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'échéancier
de
mise
en
accessibilité
appelé
« Agenda
d'accessibilité
Programmée
ou
Ad'AP
».
L'article
R.111-19-9
du
CCH
impose
aux
exploitants
des
ERP
du
17
groupe
(1*
à 4eme
catégorie)
de
réaliser
un
diagnostic
d'accessibilité.
Aueune
obligation
de
faire
réaliser
le diagnostic
pour
les
ERP
de
5°
catégorie.
Compte
tenu
des
exigences
de
la loi
et afin
d'évaluer
au
mieux
les
travaux
à mettre
en
en
œuvre
pour
y répondre,
il
a été
décidé
d'effectuer
les
diagnostics
d'accessibilité
pour
l'ensemble
des
ERP
de
la ville.
Ces
diagnostics
ont
été
effectué
par
les
services
techniques
de
la ville
et ont
fait
l'objet
d'un
rapport
détaillé.
IE est
rappelé
que
la loi
impose
que
l'état
d'accessibilité
soit
évalué
pour
l'ensemble
des
catégories
de
handicap,
à
savoir
:
e Le
handicap
moteur,
®+ Le
handicap
visuel,
e Le
handicap
auditif,
e Le
handicap
mental,
Les
diagnostics
d'accessibilité
ont
mis
en
évidence
la
nécessité
de
conduire
des
travaux
sur
l'ensemble
des
ERP
et
IOP
dont
la ville
est
propriétaire
et/ou
exploitant
dont
font
partie
le cimetière,
la maison
de
la solidarité,
la crèche,
la
saïle
omnisport,
l'Espace
Gaston
Vachier
(EGV),
le parc
des
sports
et
l’hôtel
des
entreprises.
Un
plan
pluriannuel
de
réalisation
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
a été
validé
sachant
que
la fin
de
notre
engagement
avec
la Préfecture
est
fixée
au
15
décembre
2022
(Ad’Ap}.
Dans
le cadre
de
ce
plan
pluriannuel
et afin
de
le respecter,
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
sur
les
bâtiments
cités
ci
-dessus
doivent
être
réalisés
en
2020.
Le
montant
total
des
travaux
à mettre
en
œuvre
concernant
ces
bâtiments
est
estimé
à 112
000
€ HT,
soit
140
000
€
TEC. L’Assemblée,
après
en
avoir
délibéré,
à l’
unanimité,
décide
de
faire
procéder
aux
travaux
de
mise
en
accessibilité
tels
que
prévus
dans
le tableau
joint
à la
présente
délibération,
dit
que
les
travaux
seront
financés
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous
:
Dépenses
Montant
Ressources
|
%
|
Montant
AT
Mise
en
accessibilité
: |
140
150€
|
État
(DETR)
60
|
84090
€
Travaux
+ études
:
Cimetière
- Maison
de
la Solidarité
- Crèche
-
Préfecture
10|
14015
€
Salie
omnisports
- EGV
(SIL)
- Parc
des
Sports
-
Hôtel
des
entreprises
Autofinance-
42
045
€
ment
Reste
à la
charge
de
la commune
42045
€
Total
(coût
du
projet)
140
150
€
Dit
que
la présente
délibération
annule
et remplace
la
délibération
n°
2019/83
du
27
novembre
2019,
sollicite
à ce
titre
une
aide
financière
auprès
de
la Préfecture
au
titre
de
la
DETR
et de
la DSIL,
dit
que
les
dépenses
afférentes
à ce
dossier
font
l'objet
d'une
inscription
budgétaire
au
titre
de
l'exercice
2020,
charge
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
utile
à la
bonne
gestion
de
ce
dossier.
6.
RAPPORTS
D’'ACTIVITÉS
DLVA
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211.39,
Vu
le rapport
d'Activités
2018
dont
la commune
de
Sainte-
Tulle
a été
destinataire,
Vu
la délibération
CC
12-09-19
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
septembre
2019,
prenant
acte
de
la
communication
du
rapport
d’activités
2018
de
la
Communauté
d’agglomération
Durance
Luberon
Verdon
agglomération
et
précisant
qu’il
sera
adressé
aux
maires
des
communes
membres
et que
la communication
en
sera
effectuée
conformément
aux
textes
en
vigueur
au
sein
de
chacun
des
Conseils
municipaux,
Considérant
qu'au
vu
de
l’article
L.5211-9
susvisé,
le
Président
de
Fétablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
doit
adresser
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
Pétablissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
au
conseil
communautaire
sont
entendus.
Le
Conseil
Municipal,
prend
acte
de
la communication
du
rapport
d’activités
2018
de
la
Communauté
d'agglomération
Durance
Luberon
Verdon
agglomération. RDCM du 16 décembre 2019 7. RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DLVA
RELATIFS
À L'EXERCICE
2018
Les
dispositions
de
l'article
L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
l'obligation
de
réalisation
de
rapports
annuels
sur
le prix
et la
qualité
des
services
(RPQS)
d'eau
potable
et d'assainissement
collectif.
Ces
RPQS
doivent
contenir
à minima
un
certain
nombre
d'indicateurs
prévus
par
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
qui
seront
ensuite
utilisés
dans
les
éléments
prévus
à diffusion
et communication.
Un
exemplaire
de
ces
rapports
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
en
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice
concerné.
Le
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
de
Communauté,
réuni
en
date
du
24
septembre
2019,
a validé
ledit
rapport.
Le
Conseil
Municipal,
prend
acte
de
la communication
des
rapports
annuels
sur
le prix
et
la qualité
des
services
(RPQS)
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
relatif
à l’exercice
2018.
8. RAPPORTS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
DLVA
RELATIF
À
L'EXERCICE
2018
Les
dispositions
de
l'article
L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
l'obligation
de
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire.
Un
certain
nombre
de
démarches
auprès
des
autorités
compétentes
(Préfet
etc.)
doit
également
être
effectué,
parmi
lesquelles
la transmission
aux
maires
des
communes
membres
de
la DLVA.
Le
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement. Le
Conseil
de
Communauté,
réuni
en
date
du
24
septembre
2019,
a validé
ledit
rapport.
Le
Conseil
Municipal,
prend
acte
de
la communication
des
rapports
annuels
sur
le prix
et
la qualité
des
services
(RPQS)
d’assainissement
non
collectif
relatif
à exercice
2018.
9.
TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
À LA
DLVA
En
date
du
19
novembre
2019,
le Conseil
Communautaire
a
approuvé
la prise
de
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
». La
prise
de
compétence
étant
soumise
à la
procédure
de
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
communes
dans
un
délai
de
trois
mois
à
réception
de
la présente,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
approuve
le transfert
de
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» au
ler
janvier
2020,
approuve
la
convention
de
gestion
entre
la commune
et la
DLVA
pour
l'exercice
des
missions
relevant
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
susvisée,
approuve
le règlement
de
service
susvisé
à la
date
de
prise
de
compétence,
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
gestion
et
plus
généralement
tous
documents
y afférent. Contre
: 1: Sandrine
GALOPIN.
Abstention
: 5:
Irène
BERNARD
— Rachel
CHIRON
—
Chantal
MAILLET
— Anne-Marie
PUT
— Jean-Pierre
RAMIREZ. Pour
: 14. 10.
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
LA
DLVA
En
date
du
19
novembre
2019,
le Conseil
Communautaire
a
approuvé
la prise
de
compétence
«gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
».,
d’une
part
et la
modification
des
statuts
de
la DLVA,
suite
notamment
à ladite
prise
de
compétence,
d’autre
part.
La
prise
de
compétence
et
Papprobation
des
statuts
étant
soumises
à la
procédure
de
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
communes
dans
un
délai
de
trois
mois,
à réception
de
la
présente,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
approuve
le projet
des
nouveaux
statuts
de
la DLVA.
Contre
: 1:
Sandrine
GALOPIN.
Abstention
: 5:
Irène
BERNARD
— Rachel
CHIRON
-
Chantal
MAILLET
— Anne-Marie
PUT
— Jean-Pierre
RAMIREZ. Pour
: 14.
11.
MOTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
DEMANDER
AU
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
ET
AU
GOUVERNEMENT
D'ENGAGER
LE
PROCESSUS
DE
RATIFICATION
DU
TRAÎTÉ
D'INTERDICTION
DES
ARMES
NUCLÉAIRES
ADOPTÉ
À
L'ONU
LE
7 JUILLET
2017
Vu
la Charte
des
Nations
Unies,
Vu
Particle
55
de
la constitution
qui
dispose
que
“es
traités
ou
accords
régulièrement
ratifiés
ou
approuvés
ont,
dès
leur
publication,
une
autorité
supérieure
à celle
des
lois
».
Vu
Particle
6 du
Traité
sur
la Non-
Prolifération
nucléaire
(TNP)
signé
et ratifié
par
la totalité
des
Etats
du
monde
dont
la France
sauf
l'Inde,
le Pakistan
et Israël
(la
Corée
du
Nord
s'en
est
retirée
en
2003)
;
Vu
que
cet
article
6 stipule
que
« Chacune
des
Parties
au
Traité
s'engage
à poursuivre
de
bonne
foi
des
négociations
sur
des
mesures
efficaces
relatives
à la
cessation
de
la
course
aux
armements
nucléaires
à une
date
rapprochée
et
au
désarmement
nucléaire
ef sur
un
traité
de
désarmement
général
et complet
sous
un
contrôle
international
strict
et
efficace
». RDCM du 16 décembre 2019 Vu que le Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en vue de la mise en œuvre intégrale et effective du Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires, stipule en son article 1 que : Chaque Etat Partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance : Mettre au point, mettre à l'essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ; Transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ; Accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ; Employer ni menacer d'employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ; Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un Etat Partie par le présent Traité ; Autoriser l'implantation, l'installation ou le déploiement d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. ». Attendu que la situation internationale place la question de la prolifération des armes nucléaires et du désarmement au centre des questions cruciales de notre époque. Attendu que l'arme nucléaire a été utilisée par deux fois dans l'histoire de l'Humanité (Hiroshima et Nagasaki, en août 1945) ; Attendu que leur prolifération accroît le danger d'un nouvel usage, volontaire ou accidentel ; Attendu que pourtant, la prolifération des armes nucléaires et leur « modernisation » se poursuit et que leur danger a été de nouveau souligné à plusieurs reprises récemment. Attendu que, pour faire face au danger de cette prolifération, la communauté internationale a estimé, qu'il n'y avait qu'une seule issue possible : leur élimination comme l'indique l’article 6 du TNP susvisé et les attendus du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires (TIAN) fondés sur le droit humanitaire international. Attendu qu’à travers notre souci et notre responsabilité d’élus concernant la sécurité de la population de notre commune, nous sommes directement concernés par le danger de la prolifération des armes nucléaires qui sont des armes dirigées vers les populations civiles ; Considérant de plus l'attribution du prix Nobel de la Paix à la Campagne internationale ICAN pour l’abolition des armes nucléaires le vendredi 6 octobre 2017. Considérant
l'accroissement
du
risque
des
armes
nucléaires
résultant
de
l'abandon
par
les
USA
de
l'accord
sur
le nucléaire
iranien
mais
aussi
le non-renouvellement
de
l'accord
entre
la Russie
et les
USA
sur
les
armes
nucléaires
intermédiaires
Dans
ce
contexte,
le conseil
municipal
est
profondément
préoccupé
par
la lourde
menace
que
les
armes
nucléaires
posent
aux
communautés
à travers
le monde.
Nous
sommes
fermement
convaincus
que
nos
habitants
ont
le droit
de
vivre
dans
un
monde
libre
de
cette
menace.
Nous
sommes
aussi
convaincu
que
toute
utilisation,
délibérée
ou
accidentelle,
d’arme
nucléaire
aurait
des
conséquences
catastrophiques
durables
et à
grande
échelle
pour
la
population
et pour
l’environnement.
Par
conséquent,
nous
soutenons
le Traité
sur
l’interdiction
des
armes
nucléaires
et
appelons
notre
gouvernement
à y
adhérer.
Le
conseil
municipal
considère
qu'il
est
important
pour
notre
commune
et ses
élus
d’exprimer
sans
plus
tarder,
notre
souhait
que,
pour
préserver
l'avenir
de
notre
planète
et des
générations
futures,
le Président
de
la République
et
le Gouvernement
engagent
dès
maintenant
le processus
de
ratification
du
Traité
d’Interdiction
des
Armes
Nucléaires
adopté
par
l’Assemblée
Générale
des
Nations
Unies
le 7
juillet
2017.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lPunanimité,
approuve
et soutient
le contenu
de
la motion
et
demande
au
président
de
la république
et au
gouvernement
d’engager
le
processus
de
ratification
du
traité
d’interdiction
des
armes
nucléaires
adopté
à l'ONU
le 7
juillet
2017.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
h 33.
Fait
à
Sainte-Tulle,
le 17
décembre
2019
Le
Maire,
runo
POISSONNIER: